[38] Projet de loi 103 Original (PDF)
Projet de loi 103 2004
Loi modifiant la
Loi sur les droits des aveugles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le titre de la Loi sur les droits des aveugles est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Loi sur les droits des personnes handicapées
2. Le paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«chien de personne handicapée» Chien qui remplit les conditions prescrites par les règlements et qui est dressé pour servir de guide à une personne handicapée. («guide dog»)
«personne handicapée» Personne qui, du fait de son handicap au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, doit avoir recours à un chien de personne handicapée ou à une canne blanche. («person with a disability»)
3. (1) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «qu'une personne est handicapée» à «qu'une personne est aveugle» et par substitution de «chien de personne handicapée» à «chien d'aveugle» partout où figurent ces mots :
1. Le paragraphe 2 (1) dans le passage qui précède l'alinéa a).
2. Le paragraphe 2 (2) dans le passage qui précède l'alinéa a).
(2) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «une personne handicapée» à «un aveugle» et par substitution de «chien de personne handicapée» à «chien d'aveugle» partout où figurent ces mots :
1. Le paragraphe 2 (3).
2. L'article 3.
3. Le paragraphe 4 (1).
(3) Le paragraphe 4 (2) de la Loi est modifié par substitution de «la personne handicapée» à «l'aveugle» et par substitution de «chien de personne handicapée» à «chien d'aveugle».
(4) Le paragraphe 6 (2) de la Loi est modifié par substitution de «une personne handicapée» à «aveugle».
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les droits des aveugles.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les droits des aveugles afin d'étendre les droits des aveugles aux termes de cette Loi à toutes les personnes handicapées au sens de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario si elles doivent avoir recours à un chien de personne handicapée ou à une canne blanche.