Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mai 2003-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 mai 2003-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 mai 2003-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 mai 2003-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
1 mai 2003Deuxième lectureadoptée-
30 avril 2003Première lectureadoptée-