Projet de loi 100, Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Eves, L'hon. Ernie Premier ministre

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 juin 2003	Troisième lecture	adoptée	-
19 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée	-
17 juin 2003	Première lecture	adoptée	-