Projet de loi 53, Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 septembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 septembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 septembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
27 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
7 mars 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
1 novembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des comptes publics
1 novembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2001	Première lecture	adoptée	-