Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
28 novembre 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
28 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des comptes publics
20 juin 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des comptes publics
20 juin 2002Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
23 avril 2001Première lectureadoptée-