Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
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11 décembre 2002 | Première lecture | adoptée | - |
Hardeman, L'hon. Ernie Ministre associé des Affaires municipales et du Logement, délégué aux Affaires rurales ; ministre associée des Affaires municipales et du Logement, déléguée aux Affaires rurales