Projet de loi 231, Loi de 2002 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles

Johns, L'hon. Helen Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
11 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
11 décembre 2002	Première lecture	adoptée	-