Projet de loi 231, Loi de 2002 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles

Projet de loi 231 2002

Loi modifiant
la date d'abrogation de la
Loi sur les produits
oléagineux comestibles

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles

1. Le paragraphe 61 (2) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est modifié par substitution de «2004» à «2003».

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles.

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NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 231, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 231 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 2002.

Le projet de loi reporte la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles du 1^er juin 2003 au 1^er juin 2004.