Projet de loi 216, Loi de 2002 sur l'obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d'un parti de l'opposition)

Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
10 décembre 2002	-	attribution de temps	-
9 décembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2002	Première lecture	adoptée	-