Projet de loi 187, Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Johns, L'hon. Helen Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
7 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 octobre 2002	-	attribution de temps	-
29 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2002	Première lecture	adoptée au vote	-