Projet de loi 186, Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 2002	Troisième lecture	débat	-
21 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
21 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 octobre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 octobre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
10 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2002	Première lecture	adoptée	-