City of Elliot Lake Act, 2001

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 juin 2001	Troisième lecture	adoptée	-
28 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
6 juin 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mai 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 avril 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 avril 2001	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi PR4, City of Elliot Lake Act, 2001