Projet de loi PR4, City of Elliot Lake Act, 2001

Brown, Michael A.

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 juin 2001	Troisième lecture	adoptée	-
28 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
6 juin 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mai 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 avril 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 avril 2001	Première lecture	adoptée	-