Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
12 décembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2001	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi PR24, Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of