Projet de loi PR24, Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of

Guzzo, Garry J.

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
12 décembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2001	Première lecture	adoptée	-