Projet de loi PR20, City of Toronto Act (Heritage Properties), 2001

Mushinski, Marilyn

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 juin 2001	Troisième lecture	adoptée	-
28 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
27 juin 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 juin 2001	Première lecture	adoptée	-