Projet de loi 25, Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui a trait à la fonction publique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 juin 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
25 juin 2001	Troisième lecture	débat	-
19 juin 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 juin 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2001	-	attribution de temps	-
16 mai 2001	Deuxième lecture	débat	-
15 mai 2001	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 2001	Deuxième lecture	débat	-
30 avril 2001	Première lecture	adoptée	-