Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2001Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2001Troisième lectureadoptée au vote-
11 décembre 2001Troisième lecturedébat-
6 décembre 2001-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 décembre 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 novembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 novembre 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
19 novembre 2001-attribution de temps-
25 octobre 2001Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2001Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2001Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2001Première lectureadoptée-