Projet de loi 72, Loi de 2000 sur le versement d'un dividende aux contribuable

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 juin 2000	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 juin 2000	Troisième lecture	débat	-
8 juin 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 juin 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 juin 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 juin 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 mai 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2000	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
15 mai 2000	-	attribution de temps	-
11 mai 2000	Deuxième lecture	débat	-
10 mai 2000	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2000	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2000	Première lecture	adoptée	-