Projet de loi 72, Loi de 2000 sur le versement d'un dividende aux contribuable

[37] Projet de loi 72 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 72 2000

Loi visant à verser un dividende
aux contribuables de l’Ontario,
à réduire les impôts,
à créer des emplois et
à mettre en oeuvre le budget

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Partie I
Loi sur l’imposition
des corporations

1. (1) Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur l’imposition des corporations, tel qu’il est réédicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réintégration dans le revenu de certains montants payés à des personnes non résidentes

(5) Chaque corporation inclut dans son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(2) Le paragraphe 11 (5.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction des montants non payés

(5.4) Lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition, une corporation peut déduire le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(3) Le paragraphe 11 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certains montants payés à des personnes non résidentes

(6) Le paragraphe (6.1) s’applique dans les circonstances suivantes :

Idem

(6.1) Lors du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, la corporation qui est le payeur inclut, dans les circonstances prévues au paragraphe (6), le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 11 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 37 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 5 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 75 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Fraction désignée d’une corporation

(8.1) La fraction désignée d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(28) Les paragraphes (5), (5.4), (6), (6.1) et (8.1), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

2. Les articles 38 et 39 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt payable

38. (1) L’impôt payable par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, correspond au produit de ce montant et du taux de base déterminé de la corporation pour l’année.

Taux de base déterminé

(2) Le taux de base déterminé d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

Champ d’application : budget de 2000

(3) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Déduction de l’impôt

39. (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

Champ d’application : budget de 2000

(2) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

3. (1) L’alinéa 40 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C

(2) L’article 40 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 13 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (1) e), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

4. (1) Les alinéas 41 (1.1) d), e), f), g), h), i) et j) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 41 (1.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «Malgré les alinéas (1.1) d) à h)» à «Malgré les alinéas (1.1) d) à j)».

(3) Le paragraphe 41 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant déterminé aux termes du présent paragraphe correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 41 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 5 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Application de certaines dispositions fédérales

(3.2) Pour l’application des paragraphes 125 (2) et (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la fixation du plafond des affaires d’une corporation aux termes de l’alinéa 125 (1) c) de cette loi aux fins du présent article et des articles 43 et 51 de la présente loi pour une année d’imposition, la mention de 200 000 $ vaut mention du total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(6) Les alinéas (1.1) d) à h) et les paragraphes (1.4), (2) et (3.2), tels qu’ils sont édictés, réédictés ou modifiés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

5. (1) L’alinéa 41.1 (1) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C / D

où :

(2) Le paragraphe 41.1 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux déterminé

(3) Aux fins du présent article, le taux déterminé d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1998 correspond au total de ce qui suit :

(3) L’article 41.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) L’alinéa (1) b) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

6. (1) L’alinéa 43 (4) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 43 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 16 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(5) Aux fins de l’alinéa (4) b) :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (4) b) et le paragraphe (5), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

7. (1) La disposition 1 du paragraphe 48 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) L’article 48 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 19 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 46 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) La disposition 1 du paragraphe (5), telle qu’elle est réédictée par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

8. (1) Le paragraphe 51 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction supplémentaire

(4) La corporation qui a été une caisse populaire pendant toute une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente partie, pour l’année d’imposition, le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A ( B - C )

où :

Taux désigné

(4.1) Le taux désigné d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

(2) L’article 51 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) Le paragraphe (4), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

9. (1) Le sous–sous–alinéa 78 (2) b) (i) (B) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(2) Le paragraphe 78 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3) Aux fins du sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B), si l’année d’imposition précédente compte moins de 51 semaines, le total des montants visés aux alinéas 41 (3.2) a) à f) est multiplié par le rapport entre le nombre de jours qu’elle comprend et 365.

(3) L’article 78 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 36 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 11 de l’annexe B du chapitre 1, l’article 29 du chapitre 24 et l’article 59 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 45 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 22 du chapitre 5 et l’article 53 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(12) Le sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Entrée en vigueur

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9 sont réputés être entrés en vigueur le 2 mai 2000.

Partie II
Loi de l’impôt sur le revenu

11. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 65 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 115 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

12. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 1 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 1 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 1 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

Impôt supplémentaire

(1) Tout particulier paie un impôt supplémentaire calculé comme suit à son égard :

. . . . .

(2) La disposition 8 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13. (1) Le paragraphe 4 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

(2) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital

(1.1) L’impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A + B - C

où :

T R F

(3) Les paragraphes 4 (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt avant 2000, particuliers

(2) L’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition qui se termine avant le 1^er janvier 2000 correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence :

R T

F R T

Impôt après 1999, particuliers

(3) L’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, ou qui ne réside pas en Ontario le dernier jour de l’année mais qui a gagné un revenu en Ontario pendant l’année, correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence, moins les déductions permises aux termes du présent article et plus les impôts supplémentaires éventuels payables aux termes des articles 3, 4.3 et 4.4 :

A + B

A + C + D

Crédits d’impôt non remboursables

(3.1) Lors du calcul de son impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut demander les même déductions, appliquées dans le même ordre, que celles auxquelles il a droit pour l’année en vertu des articles 118 à 118.91 de la loi fédérale. Toutefois, aux fins de la présente loi, le montant de ces déductions est redressé de manière à ce qu’il corresponde à la somme éventuelle qui serait calculée aux termes de ces articles si les règles suivantes s’appliquaient :

Idem

(3.2) Les articles 118.93 à 118.95 de la loi fédérale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la présente loi lors du calcul de l’impôt payable pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999.

Report de l’impôt minimum

(3.3) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut déduire une somme qui ne dépasse pas la moindre des sommes suivantes :

A + B - C

Crédit d’impôt pour dividendes

(3.4) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il est tenu, aux termes de l’alinéa 82 (1) b) de la loi fédérale, d’inclure dans son revenu pour l’année ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 5,13 pour cent de cette somme éventuelle.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

(3.5) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il peut déduire pour l’année aux termes de l’article 122.3 de la loi fédérale ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 38,5 pour cent de cette somme éventuelle.

Déduction pour revenu gagné hors de l’Ontario

(4) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un particulier pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 une somme calculée selon la formule suivante :

T A/B

 où ;

(4) L’alinéa 4 (5) v) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(5) L’alinéa 4 (7) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe 4 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement au titre des gains en capital : fiducies de fonds commun de placement

(8) La fiducie de fonds commun de placement qui a droit à un remboursement en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition a le droit de recevoir, pour l’année, un remboursement au titre des gains en capital calculé comme suit, et de le recevoir au moment et de la manière prévus à cet article pour le remboursement prévu au même article :

F P

F R

F G R

(7) Les paragraphes 4 (9.1) et (9.2) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Idem

(9.1) Si le remboursement auquel elle a droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son impôt fédéral en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année, la fiducie de fonds commun de placement a droit à un remboursement supplémentaire pour l’année selon le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

( A + B + C ) - ( D + E )

où :

Idem

(9.2) Chacune des sommes afférentes à une année d’imposition antérieure qui doit être incluse dans le calcul de l’élément «A» au paragraphe (9.1) est calculée selon la formule suivante :

F P X

 où :

14. L’article 4.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 de l’annexe C du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 67 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fiducie pour l’environnement admissible

4.1 (1) L’impôt payable pour une année d’imposition aux termes de l’article 2.1 par une fiducie pour l’environnement admissible correspond au total des sommes calculées aux termes des dispositions suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (2) :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1) :

15. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Redressements au titre du RPC/RRQ

4.3 (1) Le présent article s’applique si un particulier qui réside en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition exclut dans les règles une somme de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 56 (8) de la loi fédérale pour le motif que cette somme se rapporte à une année d’imposition antérieure.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

A - B

où :

Impôt minimum

4.4 (1) Le présent article s’applique si l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition aux termes de la partie I de la loi fédérale est calculé aux termes de l’article 127.5 de cette loi.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

( M - T ) R F

où :

. . . . .

Remise d’impôt

Définitions

7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Paiement d’impôt réputé en trop

(2) Un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop au titre de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année visée aux termes de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :

Montant

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant du paiement réputé en trop pour une année visée correspond au moindre de 200 $ et de l’impôt payable par ailleurs par le particulier pour l’année.

Paiement réputé en trop minimal

(4) Si le paiement réputé en trop fixé aux termes du paragraphe (3) est supérieur à zéro mais inférieur à 25 $, il est de 25 $ plutôt que du montant fixé aux termes du paragraphe (3).

Décision du ministre

(5) Le ministre provincial décide de ce qui suit, sans que le particulier ait à présenter de demande :

Remise du paiement en trop

(6) Après avoir décidé des questions énoncées au paragraphe (5), le ministre provincial fait ce qui suit :

Remboursement

(7) Le particulier qui reçoit une remise prévue au présent article à laquelle il n’a pas droit ou qui reçoit une remise supérieure à celle à laquelle il a droit en vertu du présent article en rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre provincial.

Recouvrement

(8) Tout montant payable aux termes du paragraphe (7) qui n’a pas été versé au ministre provincial :

Avis

(9) Les avis ou autres documents envoyés par le ministre provincial aux termes du présent article peuvent l’être par courrier de première classe ou l’équivalent et sont réputés reçus par leur destinataire quatre jours après leur envoi par la poste ou autrement.

16. (1) Le paragraphe 8.5 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 8.5 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(5.1) Aux fins du paragraphe (5) :

17. (1) Le paragraphe 22.1 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Opposition, paiements réputés en trop

(1) Le particulier qui s’oppose à une décision rendue ou à une détermination faite aux termes de l’article 7.1 ou 8.5 ou du paragraphe 10 (4) peut signifier au ministre provincial un avis d’opposition rédigé sous la forme qu’approuve celui–ci.

Idem

(1.1) L’avis d’opposition est signifié dans les 90 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’avis d’admissibilité prévu à l’article 7.1 ou 8.5 ou au paragraphe 10 (4), selon le cas.

(2) Le paragraphe 22.1 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Questions pouvant faire l’objet d’une opposition

(3) Dans le cadre d’une opposition visée au paragraphe (1), le particulier ne peut soulever que les questions suivantes :

Entrée en vigueur

18. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 11, 12, 13 et 15 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) L’article 14 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Idem

(4) L’article 16 entre en vigueur le 1^er juillet 2000.

Partie III
Loi sur les droits
de cession immobilière

19. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi sur les droits de cession immobilière, tel qu’il est réédicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement à l’achat d’un logement neuf

(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si la cession ou l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi survient le 8 mai 1996 ou après cette date.

(2) L’alinéa 9.2 (2.1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par suppression de «mais avant le 1^er avril 2000».

(3) Le paragraphe 9.2 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délai

(5) La demande de remboursement présentée en vertu du présent article doit l’être avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de la cession ou de l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi.

Entrée en vigueur

20. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2000.

Partie IV
Loi de l’impôt sur
l’exploitation minière

21. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Impôt sur l’exploitation minière

(1) Tout exploitant paie un impôt égal au produit du taux d’imposition applicable à l’année d’imposition et de l’excédent de ses bénéfices, calculés conformément au paragraphe (5), pour l’année provenant de toutes les mines dans lesquelles il a des intérêts sur le moindre des montants suivants :

. . . . .

(2) L’article 3 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 1992, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Taux d’imposition

(3.1) Le taux d’imposition applicable à l’année d’imposition d’un exploitant correspond au total, exprimé en nombre décimal, des montants calculés selon les formules suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (3.2) :

Idem

(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1) :

Entrée en vigueur

22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 21 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Partie V
Loi sur la taxe
de vente au détail

23. (1) La définition de «juste valeur» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 et l’article 135 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée de nouveau par suppression de l’alinéa i).

(2) La définition de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

24. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Taxe sur les réparations

2.0.1 (1) La personne qui acquiert un bien meuble corporel où que ce soit ou qui se procure ou reçoit un service taxable lors d’une vente effectuée en Ontario aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien d’un bien meuble corporel («bien garanti») aux termes d’une garantie ou d’un contrat qui prévoit l’entretien du bien garanti ou qui prévoit une garantie à son égard paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe à l’égard de la consommation ou de l’usage du bien meuble corporel ou du service taxable, calculée au taux suivant :

Exemption

(2) Aucune taxe n’est payable sur les services taxables visés à l’alinéa c) de la définition de «service taxable» au paragraphe 1 (1) qu’une personne fournit dans le but de réparer, de remplacer ou d’entretenir un bien garanti si elle est tenue de le faire aux termes d’une garantie ou d’un contrat d’entretien ou de réparation.

Paiement de la taxe

(3) La taxe prévue au paragraphe (1) est payable au terme de la réparation ou de l’entretien du bien garanti ou à la livraison du remplacement à l’acheteur de celui–ci.

Annulation de la taxe

(4) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard des biens meubles corporels acquis ou des services taxables procurés ou reçus après le 31 mars 2004 aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien de biens garantis.

25. Le paragraphe 2 (16.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 2 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement, réduction de la taxe

(16.3) Malgré le paragraphe (11), le vendeur peut rembourser à la personne auprès de laquelle il a perçu la taxe l’excédent éventuel de la taxe payée le 3 mai 2000, ou avant ou après cette date, à l’égard d’un paiement de prime exigible après le 2 mai 2000 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile sur la taxe payable aux termes du présent article à l’égard de ce paiement. Toutefois, aucun remboursement ne doit être effectué plus de quatre ans après la date de paiement de la taxe à rembourser.

Déduction du remboursement

(16.4) Le vendeur peut déduire le montant de tout remboursement effectué en vertu du paragraphe (16.1), (16.2) ou (16.3) des versements de taxe qu’il fait ultérieurement aux termes de la présente loi s’il fait cette déduction dans les quatre ans de la date à laquelle il a versé le remboursement à la personne qui a payé les primes.

26. (1) Les paragraphes 2.1 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Taxe sur l’assurance–automobile et autre

(5) Les paragraphes (6), (6.1), (6.2) et (6.3) s’appliquent à quiconque conclut un contrat d’assurance–automobile avec un assureur à l’égard d’un véhicule automobile qui doit être assuré aux termes de la Loi sur l’assurance–automobile obligatoire.

Idem, personnes résidentes

(6) Malgré le paragraphe (1), la personne qui réside en Ontario ou qui y exploite une entreprise paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

Idem, personnes non résidentes

(6.1) Malgré le paragraphe (3), la personne qui ne réside pas en Ontario et qui n’y exploite pas d’entreprise, mais qui conclut un contrat d’assurance–automobile visé au paragraphe (5) à l’égard d’un véhicule automobile situé ordinairement en Ontario, paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

Annulation de la taxe

(6.2) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard d’un paiement de prime exigible après le 31 mars 2004 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile.

Aucun remboursement

(6.3) La personne qui est redevable de la taxe prévue au présent article sur un paiement de prime exigible avant le 3 mai 2000 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile n’a droit au remboursement de taxe qui découle de la modification ou de la résiliation du contrat après le 2 mai 2000 mais avant l’expiration de la période de couverture prévue que si la personne établit, à la satisfaction du ministre, que la modification ou la résiliation ne visait pas à renouveler, à remplacer ni à modifier le contrat en vue d’obtenir une couverture à des conditions sensiblement identiques en échange d’une prime taxable à un taux inférieur en application du présent article.

(2) Le paragraphe 2.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» après «Régime de pensions du Canada».

27. Le paragraphe 4.2 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1993 et tel qu’il est modifié par l’article 6 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 59 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

28. (1) La sous–disposition 2 vii du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée.

(2) La disposition 13 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La disposition 13.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée.

(4) La disposition 14 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 7 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 45 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes :

29. Le paragraphe 32 (2) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 et les paragraphe 28 (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 3 mai 2000.

Idem

(3) Le paragraphe 28 (4) et l’article 29 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie VI
Entrée en vigueur
et titre abrégé

Entrée en vigueur

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les parties de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin de chacune d’elles.

Idem

(3) Si une partie de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

32. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables.

[37] Projet de loi 72 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 72 2000

Loi visant à verser un dividende
aux contribuables de l’Ontario,
à réduire les impôts, à
créer des emplois et à
mettre en oeuvre le budget

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Partie I
Loi sur l’imposition des corporations

1. (1) Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur l’imposition des corporations, tel qu’il est réédicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réintégration dans le revenu de certains montants payés à des personnes non résidentes

(5) Chaque corporation inclut dans son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(2) Le paragraphe 11 (5.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction des montants non payés

(5.4) Lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition, une corporation peut déduire le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(3) Le paragraphe 11 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certains montants payés à des personnes non résidentes

(6) Le paragraphe (6.1) s’applique dans les circonstances suivantes :

Idem

(6.1) Lors du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, la corporation qui est le payeur inclut, dans les circonstances prévues au paragraphe (6), le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 11 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 37 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 5 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 75 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Fraction désignée d’une corporation

(8.1) La fraction désignée d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(28) Les paragraphes (5), (5.4), (6), (6.1) et (8.1), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

2. Les articles 38 et 39 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt payable

38. (1) L’impôt payable par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, correspond au produit de ce montant et du taux de base déterminé de la corporation pour l’année.

Taux de base déterminé

(2) Le taux de base déterminé d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

Champ d’application : budget de 2000

(3) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Déduction de l’impôt

39. (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

Champ d’application : budget de 2000

(2) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

3. (1) L’alinéa 40 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C

(2) L’article 40 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 13 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (1) e), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

4. (1) Les alinéas 41 (1.1) d), e), f), g), h), i) et j) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 41 (1.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «Malgré les alinéas (1.1) d) à h)» à «Malgré les alinéas (1.1) d) à j)».

(3) Le paragraphe 41 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant déterminé aux termes du présent paragraphe correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 41 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 5 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Application de certaines dispositions fédérales

(3.2) Pour l’application des paragraphes 125 (2) et (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la fixation du plafond des affaires d’une corporation aux termes de l’alinéa 125 (1) c) de cette loi aux fins du présent article et des articles 43 et 51 de la présente loi pour une année d’imposition, la mention de 200 000 $ vaut mention du total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(6) Les alinéas (1.1) d) à h) et les paragraphes (1.4), (2) et (3.2), tels qu’ils sont édictés, réédictés ou modifiés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

5. (1) L’alinéa 41.1 (1) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C / D

où :

(2) Le paragraphe 41.1 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux déterminé

(3) Aux fins du présent article, le taux déterminé d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1998 correspond au total de ce qui suit :

(3) L’article 41.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) L’alinéa (1) b) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

6. (1) L’alinéa 43 (4) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 43 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 16 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(5) Aux fins de l’alinéa (4) b) :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (4) b) et le paragraphe (5), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

7. (1) La disposition 1 du paragraphe 48 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) L’article 48 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 19 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 46 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) La disposition 1 du paragraphe (5), telle qu’elle est réédictée par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

8. (1) Le paragraphe 51 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction supplémentaire

(4) La corporation qui a été une caisse populaire pendant toute une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente partie, pour l’année d’imposition, le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A ( B - C )

où :

Taux désigné

(4.1) Le taux désigné d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

(2) L’article 51 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) Le paragraphe (4), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

9. (1) Le sous–sous–alinéa 78 (2) b) (i) (B) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(2) Le paragraphe 78 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3) Aux fins du sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B), si l’année d’imposition précédente compte moins de 51 semaines, le total des montants visés aux alinéas 41 (3.2) a) à f) est multiplié par le rapport entre le nombre de jours qu’elle comprend et 365.

(3) L’article 78 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 36 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 11 de l’annexe B du chapitre 1, l’article 29 du chapitre 24 et l’article 59 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 45 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 22 du chapitre 5 et l’article 53 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(12) Le sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Entrée en vigueur

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9 sont réputés être entrés en vigueur le 2 mai 2000.

Partie II
Loi de l’impôt sur le revenu

11. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 65 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 115 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

12. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 1 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 1 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 1 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

Impôt supplémentaire

(1) Tout particulier paie un impôt supplémentaire calculé comme suit à son égard :

. . . . .

(2) La disposition 8 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13. (1) Le paragraphe 4 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

(2) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital

(1.1) L’impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A + B - C

où :

T R F

(3) Les paragraphes 4 (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt avant 2000, particuliers

(2) L’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition qui se termine avant le 1^er janvier 2000 correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence :

R T

F R T

Impôt après 1999, particuliers

(3) L’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, ou qui ne réside pas en Ontario le dernier jour de l’année mais qui a gagné un revenu en Ontario pendant l’année, correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence, moins les déductions permises aux termes du présent article et plus les impôts supplémentaires éventuels payables aux termes des articles 3, 4.3 et 4.4 :

A + B

A + C + D

Crédits d’impôt non remboursables

(3.1) Lors du calcul de son impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut demander les même déductions, appliquées dans le même ordre, que celles auxquelles il a droit pour l’année en vertu des articles 118 à 118.91 de la loi fédérale. Toutefois, aux fins de la présente loi, le montant de ces déductions est redressé de manière à ce qu’il corresponde à la somme éventuelle qui serait calculée aux termes de ces articles si les règles suivantes s’appliquaient :

Idem

(3.2) Les articles 118.93 à 118.95 de la loi fédérale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la présente loi lors du calcul de l’impôt payable pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999.

Report de l’impôt minimum

(3.3) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut déduire une somme qui ne dépasse pas la moindre des sommes suivantes :

A + B - C

Crédit d’impôt pour dividendes

(3.4) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il est tenu, aux termes de l’alinéa 82 (1) b) de la loi fédérale, d’inclure dans son revenu pour l’année ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 5,13 pour cent de cette somme éventuelle.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

(3.5) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il peut déduire pour l’année aux termes de l’article 122.3 de la loi fédérale ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 38,5 pour cent de cette somme éventuelle.

Déduction pour revenu gagné hors de l’Ontario

(4) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un particulier pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 une somme calculée selon la formule suivante :

T A/B

 où ;

(4) L’alinéa 4 (5) v) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(5) L’alinéa 4 (7) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe 4 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement au titre des gains en capital : fiducies de fonds commun de placement

(8) La fiducie de fonds commun de placement qui a droit à un remboursement en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition a le droit de recevoir, pour l’année, un remboursement au titre des gains en capital calculé comme suit, et de le recevoir au moment et de la manière prévus à cet article pour le remboursement prévu au même article :

F P

F R

F G R

(7) Les paragraphes 4 (9.1) et (9.2) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Idem

(9.1) Si le remboursement auquel elle a droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son impôt fédéral en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année, la fiducie de fonds commun de placement a droit à un remboursement supplémentaire pour l’année selon le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

( A + B + C ) - ( D + E )

où :

Idem

(9.2) Chacune des sommes afférentes à une année d’imposition antérieure qui doit être incluse dans le calcul de l’élément «A» au paragraphe (9.1) est calculée selon la formule suivante :

F P X

 où :

14. L’article 4.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 de l’annexe C du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 67 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fiducie pour l’environnement admissible

4.1 (1) L’impôt payable pour une année d’imposition aux termes de l’article 2.1 par une fiducie pour l’environnement admissible correspond au total des sommes calculées aux termes des dispositions suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (2) :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1) :

15. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Redressements au titre du RPC/RRQ

4.3 (1) Le présent article s’applique si un particulier qui réside en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition exclut dans les règles une somme de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 56 (8) de la loi fédérale pour le motif que cette somme se rapporte à une année d’imposition antérieure.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

A - B

où :

Impôt minimum

4.4 (1) Le présent article s’applique si l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition aux termes de la partie I de la loi fédérale est calculé aux termes de l’article 127.5 de cette loi.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

( M - T ) R F

où :

. . . . .

Remise d’impôt

Définitions

7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Paiement d’impôt réputé en trop

(2) Un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop au titre de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année visée aux termes de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :

Montant

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant du paiement réputé en trop pour une année visée correspond au moindre de 200 $ et de l’impôt payable par ailleurs par le particulier pour l’année.

Paiement réputé en trop minimal

(4) Si le paiement réputé en trop fixé aux termes du paragraphe (3) est supérieur à zéro mais inférieur à 25 $, il est de 25 $ plutôt que du montant fixé aux termes du paragraphe (3).

Décision du ministre

(5) Le ministre provincial décide de ce qui suit, sans que le particulier ait à présenter de demande :

Remise du paiement en trop

(6) Après avoir décidé des questions énoncées au paragraphe (5), le ministre provincial fait ce qui suit :

Remboursement

(7) Le particulier qui reçoit une remise prévue au présent article à laquelle il n’a pas droit ou qui reçoit une remise supérieure à celle à laquelle il a droit en vertu du présent article en rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre provincial.

Recouvrement

(8) Tout montant payable aux termes du paragraphe (7) qui n’a pas été versé au ministre provincial :

Avis

(9) Les avis ou autres documents envoyés par le ministre provincial aux termes du présent article peuvent l’être par courrier de première classe ou l’équivalent et sont réputés reçus par leur destinataire quatre jours après leur envoi par la poste ou autrement.

16. (1) Le paragraphe 8.5 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 8.5 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(5.1) Aux fins du paragraphe (5) :

17. (1) Le paragraphe 22.1 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Opposition, paiements réputés en trop

(1) Le particulier qui s’oppose à une décision rendue ou à une détermination faite aux termes de l’article 7.1 ou 8.5 ou du paragraphe 10 (4) peut signifier au ministre provincial un avis d’opposition rédigé sous la forme qu’approuve celui–ci.

Idem

(1.1) L’avis d’opposition est signifié dans les 90 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’avis d’admissibilité prévu à l’article 7.1 ou 8.5 ou au paragraphe 10 (4), selon le cas.

(2) Le paragraphe 22.1 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Questions pouvant faire l’objet d’une opposition

(3) Dans le cadre d’une opposition visée au paragraphe (1), le particulier ne peut soulever que les questions suivantes :

Entrée en vigueur

18. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 11, 12, 13 et 15 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) L’article 14 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Idem

(4) L’article 16 entre en vigueur le 1^er juillet 2000.

Partie III
Loi sur les droits de cession immobilière

19. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi sur les droits de cession immobilière, tel qu’il est réédicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement à l’achat d’un logement neuf

(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si la cession ou l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi survient le 8 mai 1996 ou après cette date.

(2) L’alinéa 9.2 (2.1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par suppression de «mais avant le 1^er avril 2000».

(3) Le paragraphe 9.2 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délai

(5) La demande de remboursement présentée en vertu du présent article doit l’être avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de la cession ou de l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi.

Entrée en vigueur

20. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2000.

Partie IV
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

21. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Impôt sur l’exploitation minière

(1) Tout exploitant paie un impôt égal au produit du taux d’imposition applicable à l’année d’imposition et de l’excédent de ses bénéfices, calculés conformément au paragraphe (5), pour l’année provenant de toutes les mines dans lesquelles il a des intérêts sur le moindre des montants suivants :

. . . . .

(2) L’article 3 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 1992, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Taux d’imposition

(3.1) Le taux d’imposition applicable à l’année d’imposition d’un exploitant correspond au total, exprimé en nombre décimal, des montants calculés selon les formules suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (3.2) :

Idem

(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1) :

Entrée en vigueur

22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 21 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Partie V
Loi sur la taxe de vente au détail

23. (1) La définition de «juste valeur» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 et l’article 135 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée de nouveau par suppression de l’alinéa i).

(2) La définition de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

24. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Taxe sur les réparations

2.0.1 (1) La personne qui acquiert un bien meuble corporel où que ce soit ou qui se procure ou reçoit un service taxable lors d’une vente effectuée en Ontario aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien d’un bien meuble corporel («bien garanti») aux termes d’une garantie ou d’un contrat qui prévoit l’entretien du bien garanti ou qui prévoit une garantie à son égard paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe à l’égard de la consommation ou de l’usage du bien meuble corporel ou du service taxable, calculée au taux suivant :

Exemption

(2) Aucune taxe n’est payable sur les services taxables visés à l’alinéa c) de la définition de «service taxable» au paragraphe 1 (1) qu’une personne fournit dans le but de réparer, de remplacer ou d’entretenir un bien garanti si elle est tenue de le faire aux termes d’une garantie ou d’un contrat d’entretien ou de réparation.

Paiement de la taxe

(3) La taxe prévue au paragraphe (1) est payable au terme de la réparation ou de l’entretien du bien garanti ou à la livraison du remplacement à l’acheteur de celui–ci.

Annulation de la taxe

(4) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard des biens meubles corporels acquis ou des services taxables procurés ou reçus après le 31 mars 2004 aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien de biens garantis.

25. Le paragraphe 2 (16.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 2 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement, réduction de la taxe

b

(16.3) Malgré le paragraphe (11), le vendeur peut rembourser à la personne auprès de laquelle il a perçu la taxe l’excédent éventuel de la taxe payée le 3 mai 2000, ou avant ou après cette date, à l’égard d’un paiement de prime exigible après le 2 mai 2000 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile sur la taxe payable aux termes du présent article à l’égard de ce paiement. Toutefois, aucun remboursement ne doit être effectué plus de quatre ans après la date de paiement de la taxe à rembourser. y

Déduction du remboursement

(16.4) Le vendeur peut déduire le montant de tout remboursement effectué en vertu du paragraphe (16.1), (16.2) ou (16.3) des versements de taxe qu’il fait ultérieurement aux termes de la présente loi s’il fait cette déduction dans les quatre ans de la date à laquelle il a versé le remboursement à la personne qui a payé les primes.

26. (1) Les paragraphes 2.1 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Taxe sur l’assurance–automobile et autre

(5) Les paragraphes (6), (6.1), (6.2) et (6.3) s’appliquent à quiconque conclut un contrat d’assurance–automobile avec un assureur à l’égard d’un véhicule automobile qui doit être assuré aux termes de la Loi sur l’assurance–automobile obligatoire.

Idem, personnes résidentes

(6) Malgré le paragraphe (1), la personne qui réside en Ontario ou qui y exploite une entreprise paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

b

Idem, personnes non résidentes

(6.1) Malgré le paragraphe (3), la personne qui ne réside pas en Ontario et qui n’y exploite pas d’entreprise, mais qui conclut un contrat d’assurance–automobile visé au paragraphe (5) à l’égard d’un véhicule automobile situé ordinairement en Ontario, paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

b

Annulation de la taxe

(6.2) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard d’un paiement de prime exigible après le 31 mars 2004 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile.

Aucun remboursement

(6.3) La personne qui est redevable de la taxe prévue au présent article sur un paiement de prime exigible avant le 3 mai 2000 aux termes d’un contrat d’assurance–automobile n’a droit au remboursement de taxe qui découle de la modification ou de la résiliation du contrat après le 2 mai 2000 mais avant l’expiration de la période de couverture prévue que si la personne établit, à la satisfaction du ministre, que la modification ou la résiliation ne visait pas à renouveler, à remplacer ni à modifier le contrat en vue d’obtenir une couverture à des conditions sensiblement identiques en échange d’une prime taxable à un taux inférieur en application du présent article. y

(2) Le paragraphe 2.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» après «Régime de pensions du Canada».

27. Le paragraphe 4.2 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1993 et tel qu’il est modifié par l’article 6 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 59 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

28. (1) La sous–disposition 2 vii du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée.

(2) La disposition 13 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La disposition 13.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée.

(4) La disposition 14 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 7 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 45 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes :

29. Le paragraphe 32 (2) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 et les paragraphe 28 (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 3 mai 2000.

Idem

(3) Le paragraphe 28 (4) et l’article 29 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie VI
Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les parties de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin de chacune d’elles.

Idem

(3) Si une partie de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

32. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi met en oeuvre des mesures mentionnées dans le budget de 2000. Les principales modifications sont exposées ci–dessous.

PARTIE I
LOI SUR L’IMPOSITION DES CORPORATIONS

Les modifications apportées à l’article 38 de la Loi sur l’imposition des corporations ramènent le taux d’imposition du revenu des corporations de 15,5 à 14,5 pour cent à compter du 2 mai 2000. Ce taux est ensuite ramené à 14 pour cent à compter du 1^er janvier 2001.

Par suite de la diminution du taux d’imposition du revenu des corporations, des redressements sont apportés au taux de la réintégration dans le revenu, prévue au paragraphe 11 (5) de la Loi, de certains montants payés à des personnes non résidentes.

Des modifications de forme sont apportées à d’autres dispositions de la Loi pour tenir compte de la diminution du taux d’imposition, soit l’article 39, l’alinéa 40 (1) e) et le paragraphe 48 (5).

Aux termes de l’article 41 de la Loi, la déduction accordée aux petites entreprises fait actuellement passer à 8 pour cent le taux d’imposition du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une corporation. De plus, la Loi prévoit présentement de le ramener à 4,75 pour cent d’ici le 1^er janvier 2006. Des modifications apportées à cet article ramènent le taux d’imposition des petites entreprises à 4 pour cent d’ici le 1^er janvier 2005. La modification du paragraphe 51 (4) de la Loi prévoit une réduction semblable du taux d’imposition du revenu des caisses populaires en sus de la déduction accordée aux petites entreprises.

D’autres modifications apportées aux articles 41 et 41.1 de la Loi portent de 200 000 $ à 400 000 $ le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une corporation qui est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction est récupérée partiellement quand ce revenu est supérieur à 400 000 $ pour être récupérée pleinement quand il est de 1 000 000 000 $ ou plus. Ces deux seuils seront introduits graduellement sur cinq ans à compter du 1^er janvier 2001. Des modifications de forme sont apportées aux articles 43 et 78 de la Loi pour tenir compte de ce changement.

partIE II
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu réduisent le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers dans les tranches de revenu inférieure et moyenne, modifient le mode de calcul de l’impôt, augmentent le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants qui est offert aux chefs de famille monoparentale et prévoient une remise de l’impôt sur le revenu de 1999.

Les modifications apportées aux articles 1 et 4 de la Loi et l’édiction des articles 4.3 et 4.4 de la Loi prévoient que l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario sera calculé en pourcentage du revenu imposable à compter de l’année d’imposition 2000. Les crédits et redressements d’impôt de l’Ontario reprendront ceux qui entrent dans le calcul de l’impôt fédéral de base. Le taux d’imposition des tranches de revenu inférieure et moyenne est réduit à compter de l’année d’imposition 2000. Les taux d’imposition et les tranches de revenu applicables à l’impôt sur le revenu de l’Ontario sont énoncés dans la Loi.

Les modifications apportées à l’article 3 de la Loi apportent une modification connexe à l’impôt supplémentaire annuel. Cet impôt continue de s’appliquer aux mêmes tranches de revenu qu’actuellement.

Les fiducies pour l’environnement admissibles paient actuellement l’impôt sur le revenu de l’Ontario au même taux que les corporations. La réédiction de l’article 4.1 de la Loi réduit ce taux pour l’aligner sur les nouveaux taux applicables aux corporations.

L’édiction de l’article 7.1 de la Loi prévoit le versement aux résidents de l’Ontario d’une remise d’impôt égale à la première tranche de 200 $ de leur impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario et un remboursement minimal de 25 $ pour les résidents de l’Ontario qui avaient un revenu imposable en 1999.

Les modifications apportées à l’article 8.5 de la Loi augmentent, à compter du 1^er juillet 2000, de 210 $ par enfant de moins de 7 ans le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants qui est offert annuellement aux chefs de famille monoparentale.

PARTIE III
LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

La Loi sur les droits de cession immobilière permet actuellement le remboursement des droits de cession immobilière que doit acquitter l’acheteur d’un logement neuf, mais uniquement si l’achat survient le 31 mars 2000 ou avant cette date. La modification supprime ce délai.

PARTIE IV
LOI DE L’IMPÔT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE

Actuellement, le taux de l’impôt sur l’exploitation minière est fixé à 20 pour cent. L’article 3 de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié en vue de ramener ce taux à 10 pour cent sur cinq ans.

PARTIE V
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Présentement, les personnes qui réparent ou remplacent des biens meubles corporels aux termes d’une garantie sont redevables de la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, calculée au taux de 8 pour cent, sur le coût de la réparation ou du remplacement. Le nouvel article 2.0.1 réduit cette taxe par étapes jusqu’à ce qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Des modifications connexes sont apportées aux définitions de «juste valeur» et de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi ainsi qu’au paragraphe 7 (1) de la Loi.

Présentement, les primes d’assurance–automobile sont assujetties à une taxe calculée au taux de 5 pour cent. Les modifications apportées à l’article 2.1 de la Loi réduisent ce taux par étapes jusqu’à ce qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Une autre modification permet aux vendeurs de rembourser les paiements en trop de la taxe résultant de la réduction de son taux.

La modification du paragraphe 2.1 (10) de la Loi prévoit que les primes, les cotisations et les évaluations payées aux termes de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ne sont pas assujetties à la taxe.

Les modifications touchant les dispositions 13, 13.1 et 14 du paragraphe 7 (1) visent certaines exemptions liées aux exploitations et entreprises agricoles. Les exemptions actuelles qui visent le matériel et les fournitures agricoles sont regroupées dans la disposition 13. Les biens meubles corporels incorporés dans des bâtiments qui sont utilisés exclusivement dans l’exploitation d’une entreprise agricole jouissent dorénavant d’une exemption.

Le nouvel alinéa 4.2 (4) d.1) et la disposition 64 du paragraphe 7 (1) de la Loi exemptent de la taxe de vente au détail les dons faits aux écoles, aux collèges ou aux universités.

Les matériaux de plantation que le titulaire d’un permis forestier délivré par le ministère des Richesses naturelles utilise dans une forêt de la Couronne sont également exemptés de la taxe de vente au détail. Cette exemption est créée par l’adjonction de la disposition 65 au paragraphe 7 (1) de la Loi.

Une modification de forme est apportée à l’article 32 de la Loi.

[37] Projet de loi 72 Original (PDF)

Projet de loi 72 2000

Loi visant à verser un dividende
aux contribuables de l’Ontario,
à réduire les impôts, à
créer des emplois et à
mettre en oeuvre le budget

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Partie I
Loi sur l’imposition des corporations

1. (1) Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur l’imposition des corporations, tel qu’il est réédicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réintégration dans le revenu de certains montants payés à des personnes non résidentes

(5) Chaque corporation inclut dans son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(2) Le paragraphe 11 (5.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction des montants non payés

(5.4) Lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition, une corporation peut déduire le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(3) Le paragraphe 11 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certains montants payés à des personnes non résidentes

(6) Le paragraphe (6.1) s’applique dans les circonstances suivantes :

Idem

(6.1) Lors du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, la corporation qui est le payeur inclut, dans les circonstances prévues au paragraphe (6), le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 11 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 37 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 5 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 75 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Fraction désignée d’une corporation

(8.1) La fraction désignée d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(28) Les paragraphes (5), (5.4), (6), (6.1) et (8.1), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

2. Les articles 38 et 39 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt payable

38. (1) L’impôt payable par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, correspond au produit de ce montant et du taux de base déterminé de la corporation pour l’année.

Taux de base déterminé

(2) Le taux de base déterminé d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

Champ d’application : budget de 2000

(3) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Déduction de l’impôt

39. (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par une corporation pour une année d’imposition aux termes de la présente partie le montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

Champ d’application : budget de 2000

(2) Le présent article, tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

3. (1) L’alinéa 40 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C

(2) L’article 40 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 13 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (1) e), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

4. (1) Les alinéas 41 (1.1) d), e), f), g), h), i) et j) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 41 (1.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «Malgré les alinéas (1.1) d) à h)» à «Malgré les alinéas (1.1) d) à j)».

(3) Le paragraphe 41 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant déterminé aux termes du présent paragraphe correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A B

où :

(4) L’article 41 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 5 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Application de certaines dispositions fédérales

(3.2) Pour l’application des paragraphes 125 (2) et (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la fixation du plafond des affaires d’une corporation aux termes de l’alinéa 125 (1) c) de cette loi aux fins du présent article et des articles 43 et 51 de la présente loi pour une année d’imposition, la mention de 200 000 $ vaut mention du total de ce qui suit :

. . . . .

Champ d’application : budget de 2000

(6) Les alinéas (1.1) d) à h) et les paragraphes (1.4), (2) et (3.2), tels qu’ils sont édictés, réédictés ou modifiés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

5. (1) L’alinéa 41.1 (1) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

A B C / D

(2) Le paragraphe 41.1 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux déterminé

(3) Aux fins du présent article, le taux déterminé d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1998 correspond au total de ce qui suit :

(3) L’article 41.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) L’alinéa (1) b) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

6. (1) L’alinéa 43 (4) b) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 43 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 16 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(5) Aux fins de l’alinéa (4) b) :

Champ d’application : budget de 2000

(6) L’alinéa (4) b) et le paragraphe (5), tels qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

7. (1) La disposition 1 du paragraphe 48 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) L’article 48 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 19 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 53 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 46 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(7) La disposition 1 du paragraphe (5), telle qu’elle est réédictée par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

8. (1) Le paragraphe 51 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déduction supplémentaire

(4) La corporation qui a été une caisse populaire pendant toute une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente partie, pour l’année d’imposition, le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A ( B - C )

où :

Taux désigné

(4.1) Le taux désigné d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

(2) L’article 51 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(6) Le paragraphe (4), tel qu’il est réédicté par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

9. (1) Le sous–sous–alinéa 78 (2) b) (i) (B) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(2) Le paragraphe 78 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3) Aux fins du sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B), si l’année d’imposition précédente compte moins de 51 semaines, le total des montants visés aux alinéas 41 (3.2) a) à f) est multiplié par le rapport entre le nombre de jours qu’elle comprend et 365.

(3) L’article 78 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 36 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 11 de l’annexe B du chapitre 1, l’article 29 du chapitre 24 et l’article 59 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 45 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 22 du chapitre 5 et l’article 53 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d’application : budget de 2000

(12) Le sous–sous–alinéa (2) b) (i) (B) et le paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1^er mai 2000.

Entrée en vigueur

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9 sont réputés être entrés en vigueur le 2 mai 2000.

Partie II
Loi de l’impôt sur le revenu

11. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 65 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 115 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

12. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 1 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 1 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 1 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

Impôt supplémentaire

(1) Tout particulier paie un impôt supplémentaire calculé comme suit à son égard :

. . . . .

(2) La disposition 8 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13. (1) Le paragraphe 4 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

(2) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital

(1.1) L’impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A + B - C

où :

T R F

(3) Les paragraphes 4 (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Impôt avant 2000, particuliers

(2) L’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition qui se termine avant le 1^er janvier 2000 correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence :

R T

F R T

Impôt après 1999, particuliers

(3) L’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, ou qui ne réside pas en Ontario le dernier jour de l’année mais qui a gagné un revenu en Ontario pendant l’année, correspond à la somme calculée aux termes de celle des dispositions suivantes qui s’applique en l’occurrence, moins les déductions permises aux termes du présent article et plus les impôts supplémentaires éventuels payables aux termes des articles 3, 4.3 et 4.4 :

A + B

A + C + D

Crédits d’impôt non remboursables

(3.1) Lors du calcul de son impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut demander les même déductions, appliquées dans le même ordre, que celles auxquelles il a droit pour l’année en vertu des articles 118 à 118.91 de la loi fédérale. Toutefois, aux fins de la présente loi, le montant de ces déductions est redressé de manière à ce qu’il corresponde à la somme éventuelle qui serait calculée aux termes de ces articles si les règles suivantes s’appliquaient :

Idem

(3.2) Les articles 118.93 à 118.95 de la loi fédérale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la présente loi lors du calcul de l’impôt payable pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999.

Report de l’impôt minimum

(3.3) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier peut déduire une somme qui ne dépasse pas la moindre des sommes suivantes :

A + B - C

Crédit d’impôt pour dividendes

(3.4) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il est tenu, aux termes de l’alinéa 82 (1) b) de la loi fédérale, d’inclure dans son revenu pour l’année ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 5,13 pour cent de cette somme éventuelle.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

(3.5) Lors du calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, un particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il peut déduire pour l’année aux termes de l’article 122.3 de la loi fédérale ou, en l’absence de pourcentage prescrit, une somme égale à 38,5 pour cent de cette somme éventuelle.

Déduction pour revenu gagné hors de l’Ontario

(4) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un particulier pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 une somme calculée selon la formule suivante :

T A/B

 où ;

(4) L’alinéa 4 (5) v) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(5) L’alinéa 4 (7) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe 4 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement au titre des gains en capital : fiducies de fonds commun de placement

(8) La fiducie de fonds commun de placement qui a droit à un remboursement en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition a le droit de recevoir, pour l’année, un remboursement au titre des gains en capital calculé comme suit, et de le recevoir au moment et de la manière prévus à cet article pour le remboursement prévu au même article :

F P

F R

F G R

(7) Les paragraphes 4 (9.1) et (9.2) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Idem

(9.1) Si le remboursement auquel elle a droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son impôt fédéral en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année, la fiducie de fonds commun de placement a droit à un remboursement supplémentaire pour l’année selon le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

( A + B + C ) - ( D + E )

où :

Idem

(9.2) Chacune des sommes afférentes à une année d’imposition antérieure qui doit être incluse dans le calcul de l’élément «A» au paragraphe (9.1) est calculée selon la formule suivante :

F P X

 où :

14. L’article 4.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 de l’annexe C du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 67 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fiducie pour l’environnement admissible

4.1 (1) L’impôt payable pour une année d’imposition aux termes de l’article 2.1 par une fiducie pour l’environnement admissible correspond au total des sommes calculées aux termes des dispositions suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (2) :

Idem

(2) Aux fins du paragraphe (1) :

15. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Redressements au titre du RPC/RRQ

4.3 (1) Le présent article s’applique si un particulier qui réside en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition exclut dans les règles une somme de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 56 (8) de la loi fédérale pour le motif que cette somme se rapporte à une année d’imposition antérieure.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

A - B

où :

Impôt minimum

4.4 (1) Le présent article s’applique si l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition aux termes de la partie I de la loi fédérale est calculé aux termes de l’article 127.5 de cette loi.

Idem

(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme calculée selon la formule suivante :

( M - T ) R F

où :

. . . . .

Remise d’impôt

Définitions

7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Paiement d’impôt réputé en trop

(2) Un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop au titre de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année visée aux termes de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :

Montant

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant du paiement réputé en trop pour une année visée correspond au moindre de 200 $ et de l’impôt payable par ailleurs par le particulier pour l’année.

Paiement réputé en trop minimal

(4) Si le paiement réputé en trop fixé aux termes du paragraphe (3) est supérieur à zéro mais inférieur à 25 $, il est de 25 $ plutôt que du montant fixé aux termes du paragraphe (3).

Décision du ministre

(5) Le ministre provincial décide de ce qui suit, sans que le particulier ait à présenter de demande :

Remise du paiement en trop

(6) Après avoir décidé des questions énoncées au paragraphe (5), le ministre provincial fait ce qui suit :

Remboursement

(7) Le particulier qui reçoit une remise prévue au présent article à laquelle il n’a pas droit ou qui reçoit une remise supérieure à celle à laquelle il a droit en vertu du présent article en rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre provincial.

Recouvrement

(8) Tout montant payable aux termes du paragraphe (7) qui n’a pas été versé au ministre provincial :

Avis

(9) Les avis ou autres documents envoyés par le ministre provincial aux termes du présent article peuvent l’être par courrier de première classe ou l’équivalent et sont réputés reçus par leur destinataire quatre jours après leur envoi par la poste ou autrement.

16. (1) Le paragraphe 8.5 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 8.5 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(5.1) Aux fins du paragraphe (5) :

17. (1) Le paragraphe 22.1 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Opposition, paiements réputés en trop

(1) Le particulier qui s’oppose à une décision rendue ou à une détermination faite aux termes de l’article 7.1 ou 8.5 ou du paragraphe 10 (4) peut signifier au ministre provincial un avis d’opposition rédigé sous la forme qu’approuve celui–ci.

Idem

(1.1) L’avis d’opposition est signifié dans les 90 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’avis d’admissibilité prévu à l’article 7.1 ou 8.5 ou au paragraphe 10 (4), selon le cas.

(2) Le paragraphe 22.1 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Questions pouvant faire l’objet d’une opposition

(3) Dans le cadre d’une opposition visée au paragraphe (1), le particulier ne peut soulever que les questions suivantes :

Entrée en vigueur

18. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 11, 12, 13 et 15 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) L’article 14 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Idem

(4) L’article 16 entre en vigueur le 1^er juillet 2000.

Partie III
Loi sur les droits de cession immobilière

19. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi sur les droits de cession immobilière, tel qu’il est réédicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement à l’achat d’un logement neuf

(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si la cession ou l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi survient le 8 mai 1996 ou après cette date.

(2) L’alinéa 9.2 (2.1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par suppression de «mais avant le 1^er avril 2000».

(3) Le paragraphe 9.2 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 134 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délai

(5) La demande de remboursement présentée en vertu du présent article doit l’être avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de la cession ou de l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à l’égard du logement aux termes de la présente loi.

Entrée en vigueur

20. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2000.

Partie IV
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

21. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Impôt sur l’exploitation minière

(1) Tout exploitant paie un impôt égal au produit du taux d’imposition applicable à l’année d’imposition et de l’excédent de ses bénéfices, calculés conformément au paragraphe (5), pour l’année provenant de toutes les mines dans lesquelles il a des intérêts sur le moindre des montants suivants :

. . . . .

(2) L’article 3 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 1992, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Taux d’imposition

(3.1) Le taux d’imposition applicable à l’année d’imposition d’un exploitant correspond au total, exprimé en nombre décimal, des montants calculés selon les formules suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (3.2) :

Idem

(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1) :

Entrée en vigueur

22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 21 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.

Partie V
Loi sur la taxe de vente au détail

23. (1) La définition de «juste valeur» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 et l’article 135 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée de nouveau par suppression de l’alinéa i).

(2) La définition de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

24. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Taxe sur les réparations

2.0.1 (1) La personne qui acquiert un bien meuble corporel où que ce soit ou qui se procure ou reçoit un service taxable lors d’une vente effectuée en Ontario aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien d’un bien meuble corporel («bien garanti») aux termes d’une garantie ou d’un contrat qui prévoit l’entretien du bien garanti ou qui prévoit une garantie à son égard paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe à l’égard de la consommation ou de l’usage du bien meuble corporel ou du service taxable, calculée au taux suivant :

Exemption

(2) Aucune taxe n’est payable sur les services taxables visés à l’alinéa c) de la définition de «service taxable» au paragraphe 1 (1) qu’une personne fournit dans le but de réparer, de remplacer ou d’entretenir un bien garanti si elle est tenue de le faire aux termes d’une garantie ou d’un contrat d’entretien ou de réparation.

Paiement de la taxe

(3) La taxe prévue au paragraphe (1) est payable au terme de la réparation ou de l’entretien du bien garanti ou à la livraison du remplacement à l’acheteur de celui–ci.

Annulation de la taxe

(4) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard des biens meubles corporels acquis ou des services taxables procurés ou reçus après le 31 mars 2004 aux fins de la réparation, du remplacement ou de l’entretien de biens garantis.

25. Le paragraphe 2 (16.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 2 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement, réduction de la taxe

(16.3) Malgré le paragraphe (11), si le taux de la taxe payée sur une prime relative à la garantie prévue par un contrat d’assurance–automobile diminue après le paiement de la taxe mais avant l’expiration de la période de garantie visée par la prime et que la taxe est payée au taux plus élevé pour toute cette période, le vendeur peut rembourser à la personne auprès de laquelle il a perçu la taxe une somme égale à la différence entre la taxe payée et la taxe payable au titre de la garantie pendant la période où s’appliquait le taux moindre.

Déduction du remboursement

(16.4) Le vendeur peut déduire le montant de tout remboursement effectué en vertu du paragraphe (16.1), (16.2) ou (16.3) des versements de taxe qu’il fait ultérieurement aux termes de la présente loi s’il fait cette déduction dans les quatre ans de la date à laquelle il a versé le remboursement à la personne qui a payé les primes.

26. (1) Les paragraphes 2.1 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Taxe sur l’assurance–automobile et autre

(5) Les paragraphes (6), (6.1) et (6.2) s’appliquent à quiconque conclut un contrat d’assurance–automobile avec un assureur à l’égard d’un véhicule automobile qui doit être assuré aux termes de la Loi sur l’assurance–automobile obligatoire.

Idem, personnes résidentes

(6) Malgré le paragraphe (1), la personne qui réside en Ontario ou qui y exploite une entreprise paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

Idem, personnes non résidentes

(6.1) Malgré le paragraphe (3), la personne qui ne réside pas en Ontario et qui n’y exploite pas d’entreprise, mais qui conclut un contrat d’assurance–automobile visé au paragraphe (5) à l’égard d’un véhicule automobile situé ordinairement en Ontario, paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :

Annulation de la taxe

(6.2) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard de la partie de la prime qui est payable après le 31 mars 2004 au titre d’une garantie offerte aux termes d’un contrat d’assurance–automobile.

(2) Le paragraphe 2.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 3 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» après «Régime de pensions du Canada».

27. Le paragraphe 4.2 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1993 et tel qu’il est modifié par l’article 6 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 59 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

28. (1) La sous–disposition 2 vii du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée.

(2) La disposition 13 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La disposition 13.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée.

(4) La disposition 14 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 7 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 45 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 184 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes :

29. Le paragraphe 32 (2) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 et les paragraphe 28 (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 3 mai 2000.

Idem

(3) Le paragraphe 28 (4) et l’article 29 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie VI
Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les parties de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin de chacune d’elles.

Idem

(3) Si une partie de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

32. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi met en oeuvre des mesures mentionnées dans le budget de 2000. Les principales modifications sont exposées ci–dessous.

PARTIE I
LOI SUR L’IMPOSITION DES CORPORATIONS

Les modifications apportées à l’article 38 de la Loi sur l’imposition des corporations ramènent le taux d’imposition du revenu des corporations de 15,5 à 14,5 pour cent à compter du 2 mai 2000. Ce taux est ensuite ramené à 14 pour cent à compter du 1^er janvier 2001.

Par suite de la diminution du taux d’imposition du revenu des corporations, des redressements sont apportés au taux de la réintégration dans le revenu, prévue au paragraphe 11 (5) de la Loi, de certains montants payés à des personnes non résidentes.

Des modifications de forme sont apportées à d’autres dispositions de la Loi pour tenir compte de la diminution du taux d’imposition, soit l’article 39, l’alinéa 40 (1) e) et le paragraphe 48 (5).

Aux termes de l’article 41 de la Loi, la déduction accordée aux petites entreprises fait actuellement passer à 8 pour cent le taux d’imposition du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une corporation. De plus, la Loi prévoit présentement de le ramener à 4,75 pour cent d’ici le 1^er janvier 2006. Des modifications apportées à cet article ramènent le taux d’imposition des petites entreprises à 4 pour cent d’ici le 1^er janvier 2005. La modification du paragraphe 51 (4) de la Loi prévoit une réduction semblable du taux d’imposition du revenu des caisses populaires en sus de la déduction accordée aux petites entreprises.

D’autres modifications apportées aux articles 41 et 41.1 de la Loi portent de 200 000 $ à 400 000 $ le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une corporation qui est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction est récupérée partiellement quand ce revenu est supérieur à 400 000 $ pour être récupérée pleinement quand il est de 1 000 000 000 $ ou plus. Ces deux seuils seront introduits graduellement sur cinq ans à compter du 1^er janvier 2001. Des modifications de forme sont apportées aux articles 43 et 78 de la Loi pour tenir compte de ce changement.

partIE II
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu réduisent le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers dans les tranches de revenu inférieure et moyenne, modifient le mode de calcul de l’impôt, augmentent le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants qui est offert aux chefs de famille monoparentale et prévoient une remise de l’impôt sur le revenu de 1999.

Les modifications apportées aux articles 1 et 4 de la Loi et l’édiction des articles 4.3 et 4.4 de la Loi prévoient que l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario sera calculé en pourcentage du revenu imposable à compter de l’année d’imposition 2000. Les crédits et redressements d’impôt de l’Ontario reprendront ceux qui entrent dans le calcul de l’impôt fédéral de base. Le taux d’imposition des tranches de revenu inférieure et moyenne est réduit à compter de l’année d’imposition 2000. Les taux d’imposition et les tranches de revenu applicables à l’impôt sur le revenu de l’Ontario sont énoncés dans la Loi.

Les modifications apportées à l’article 3 de la Loi apportent une modification connexe à l’impôt supplémentaire annuel. Cet impôt continue de s’appliquer aux mêmes tranches de revenu qu’actuellement.

Les fiducies pour l’environnement admissibles paient actuellement l’impôt sur le revenu de l’Ontario au même taux que les corporations. La réédiction de l’article 4.1 de la Loi réduit ce taux pour l’aligner sur les nouveaux taux applicables aux corporations.

L’édiction de l’article 7.1 de la Loi prévoit le versement aux résidents de l’Ontario d’une remise d’impôt égale à la première tranche de 200 $ de leur impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario et un remboursement minimal de 25 $ pour les résidents de l’Ontario qui avaient un revenu imposable en 1999.

Les modifications apportées à l’article 8.5 de la Loi augmentent, à compter du 1^er juillet 2000, de 210 $ par enfant de moins de 7 ans le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants qui est offert annuellement aux chefs de famille monoparentale.

PARTIE III
LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

La Loi sur les droits de cession immobilière permet actuellement le remboursement des droits de cession immobilière que doit acquitter l’acheteur d’un logement neuf, mais uniquement si l’achat survient le 31 mars 2000 ou avant cette date. La modification supprime ce délai.

PARTIE IV
LOI DE L’IMPÔT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE

Actuellement, le taux de l’impôt sur l’exploitation minière est fixé à 20 pour cent. L’article 3 de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié en vue de ramener ce taux à 10 pour cent sur cinq ans.

PARTIE V
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Présentement, les personnes qui réparent ou remplacent des biens meubles corporels aux termes d’une garantie sont redevables de la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, calculée au taux de 8 pour cent, sur le coût de la réparation ou du remplacement. Le nouvel article 2.0.1 réduit cette taxe par étapes jusqu’à ce qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Des modifications connexes sont apportées aux définitions de «juste valeur» et de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi ainsi qu’au paragraphe 7 (1) de la Loi.

Présentement, les primes d’assurance–automobile sont assujetties à une taxe calculée au taux de 5 pour cent. Les modifications apportées à l’article 2.1 de la Loi réduisent ce taux par étapes jusqu’à ce qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Une autre modification permet aux vendeurs de rembourser les paiements en trop de la taxe résultant de la réduction de son taux.

La modification du paragraphe 2.1 (10) de la Loi prévoit que les primes, les cotisations et les évaluations payées aux termes de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ne sont pas assujetties à la taxe.

Les modifications touchant les dispositions 13, 13.1 et 14 du paragraphe 7 (1) visent certaines exemptions liées aux exploitations et entreprises agricoles. Les exemptions actuelles qui visent le matériel et les fournitures agricoles sont regroupées dans la disposition 13. Les biens meubles corporels incorporés dans des bâtiments qui sont utilisés exclusivement dans l’exploitation d’une entreprise agricole jouissent dorénavant d’une exemption.

Le nouvel alinéa 4.2 (4) d.1) et la disposition 64 du paragraphe 7 (1) de la Loi exemptent de la taxe de vente au détail les dons faits aux écoles, aux collèges ou aux universités.

Les matériaux de plantation que le titulaire d’un permis forestier délivré par le ministère des Richesses naturelles utilise dans une forêt de la Couronne sont également exemptés de la taxe de vente au détail. Cette exemption est créée par l’adjonction de la disposition 65 au paragraphe 7 (1) de la Loi.

Une modification de forme est apportée à l’article 32 de la Loi.