Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
28 novembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
27 novembre 2000Troisième lecturedébat-
20 novembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
14 novembre 2000-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice et des affaires sociales
14 novembre 2000-ordre de troisième lecture annulé-
14 novembre 2000-attribution de temps-
30 mai 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 mai 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
25 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
24 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
18 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
17 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
16 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
9 mai 2000Deuxième lecturedébat-
8 mai 2000Deuxième lecturedébat-
2 mai 2000Deuxième lecturedébat-
1 mai 2000Deuxième lecturedébat-
25 avril 2000Première lectureadoptée-