Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
21 juin 2000Troisième lectureadoptée au vote-
20 juin 2000Troisième lecturedébat-
15 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
15 juin 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
14 juin 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 juin 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2000Deuxième lectureadoptée-
7 juin 2000Deuxième lecturedébat-
6 juin 2000Deuxième lecturedébat-
5 juin 2000Deuxième lecturedébat-
1 juin 2000-passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement-
1 juin 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
24 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
10 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 mai 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
3 mai 2000-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 72-
25 avril 2000Première lectureadoptée-