[37] Projet de loi 63 Original (PDF)
Projet de loi 63 2000
Loi modifiant la
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 16 (2) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 est modifié par abrogation de l’alinéa d).
2. Le paragraphe 19 (8) de la Loi est modifié par substitution de «et au propriétaire» à «, au propriétaire et au registrateur des véhicules automobiles».
3. L’article 22 de la Loi est abrogé.
4. Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ou 19» à «, 19 ou 22».
5. L’article 25 de la Loi est modifié par substitution de «16 à 21» à «16 à 22».
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur l’autoroute 407.
NOTE EXPLICATIVE
L’article 22 de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 exige du registrateur des véhicules automobiles qu’il refuse de valider un certificat d’immatriculation de véhicule délivré à une personne et qu’il refuse de délivrer un certificat d’immatriculation de véhicule à la personne lorsqu’il est avisé qu’elle n’a pas payé un péage et tous frais, droits et intérêts y afférents dans les 90 jours après qu’il lui a été envoyé un avis de défaut de paiement. Le projet de loi abroge cet article et les dispositions connexes.