Projet de loi 47 1999

Loi prévoyant la
reconnaissance des longs états de service
du personnel de sauvetage dans les mines

Les membres de Sauvetage Minier Ontario prennent des mesures lorsqu’un mineur est bloqué ou blessé ou qu’un incendie se déclare dans une mine. Ce personnel d’élite spécialisé joue un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité des mineurs de l’Ontario. Il importe de reconnaître les nombreuses années de service qu’ont données les membres de Sauvetage Minier Ontario.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Récompenses pour longs états de service

1. (1) L’agent des récompenses visé au paragraphe (2) est habilité à décerner des récompenses pour longs états de service aux personnes qui participent aux services de sauvetage dans les mines.

Agent des récompenses

(2) L’agent des récompenses est la personne qui assume les responsabilités, qui, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, relevaient de l’employé du ministère du Travail portant le titre d’agent principal des opérations de sauvetage dans les mines.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur les récompenses pour longs états de service décernées au personnel de sauvetage dans les mines.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi autorise une personne désignée en tant qu’agent des récompenses à décerner des récompenses pour longs états de service aux personnes qui participent aux services de sauvetage dans les mines.