[37] Projet de loi 44 Original (PDF)
Projet de loi 44 1999
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 34 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Restriction des permis
(2.1) Le ministre ne doit pas délivrer à la Couronne un permis visant à installer un panneau, un avis ou un dispositif publicitaire dans les 400 mètres d’une limite de la route principale visés à l’alinéa (2) c) si ce matériel comporte le nom ou l’image d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député de l’Assemblée législative ou un message à caractère politique.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun (panneaux à caractère politique).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. Il interdit au ministre de délivrer à la Couronne un permis visant à installer un panneau, un avis ou un dispositif publicitaire à proximité de la route principale si ce matériel comporte le nom ou l’image d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député de l’Assemblée législative ou un message à caractère politique.