Projet de loi 25, Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux

Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 décembre 1999	Troisième lecture	adoptée au vote	-
20 décembre 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
20 décembre 1999	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 décembre 1999	-	attribution de temps	-
15 décembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
14 décembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
13 décembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
6 décembre 1999	Première lecture	adoptée au vote	-