Projet de loi 25, Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux

[37] Projet de loi 25 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 25 1999

Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d’électricité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 1999 sur la cité du Grand Sudbury

1. (1) Est édictée la Loi de 1999 sur la cité du Grand Sudbury, telle qu’elle figure à l’annexe A de la présente loi.

Abrogations

(2) La loi et les dispositions de loi suivantes sont abrogées :

Loi de 1999 sur la ville de Haldimand

2. (1) Est édictée la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, telle qu’elle figure à l’annexe B de la présente loi.

Abrogations

(2) La loi et les dispositions de loi suivantes sont abrogées :

Loi de 1999 sur la cité de Hamilton

3. (1) Est édictée la Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, telle qu’elle figure à l’annexe C de la présente loi.

Abrogations

(2) La loi et les dispositions de loi suivantes sont abrogées :

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

4. Est édictée la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, telle qu’elle figure à l’annexe D de la présente loi.

Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa

5. (1) Est édictée la Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa, telle qu’elle figure à l’annexe E de la présente loi.

Abrogations

(2) Les lois et dispositions de loi suivantes sont abrogées :

Annexe F

6. Est édictée l’annexe F de la présente loi.

Entrée en vigueur

7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les paragraphes 1 (2), 2 (2), 3 (2) et 5 (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Idem

(3) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin ou vers la fin de chacune d’elles.

Idem

(4) Lorsqu’une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, celle–ci peut s’appliquer à une ou à plusieurs de ces dispositions. En outre, les proclamations peuvent être prises à différentes dates en ce qui concerne n’importe laquelle de ces dispositions.

Titre abrégé

8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux.

ANNEXE A

LOI DE 1999 SUR LA CITÉ DU GRAND SUDBURY

SOMMAIRE

	Section no.			Article no
		Interpretation			Interprétation
	1.	Definitions		1.	Définitions
		The City			La cité
	2.	Incorporation		2.	Constitution
	3.	Wards		3.	Quartiers
	4.	City council		4.	Conseil municipal
	5.	Dissolution of old municipalities		5.	Dissolution des anciennes municipalités
		Local Boards			Conseils locaux
	6.	Police services board		6.	Commission de services policiers
	7.	Board of health		7.	Conseil de santé
	8.	Public library board		8.	Conseil de bibliothèques publiques
	9.	Public utility commissions		9.	Commission de services publics
	10.	Other local boards		10.	Autres conseils locaux
	11.	Employees of old local boards		11.	Employés des anciens conseils locaux
		Financial Matters			Questions financières
	12.	by–law re special services		12.	Règlements municipaux : services spéciaux
	13.	Adjustments, general local municipality levy		13.	Redressement, impôt général local
	14.	Sewage services rates		14.	Redevances de service d’égout
	15.	Levies for various services		15.	Impôts pour divers services
	16.	Area taxing power		16.	Pouvoir d’imposition de secteur
	17.	Expenses of the transition board in 2001		17.	Dépenses du conseil de transition en 2001
		Transition Board			Conseil de transition
	18.	Transition board		18.	Conseil de transition
	19.	Power re certain employment contracts		19.	Pouvoir : certains contrats de travail
	20.	Power to hire certain city employees		20.	Pouvoir d’engager certains employés
	21.	Powers re information, etc.		21.	Pouvoirs : renseignements
	22.	Duty to co–operate, etc.		22.	Collaboration
	23.	Duties re personal information		23.	Obligations : renseignements personnels
	24.	Protection from personal liability		24.	Immunité
	25.	Dissolution of the transition board		25.	Dissolution du conseil de transition
		Powers and Duties of the Old Municipalities			Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités
	26.	Regulations re powers and duties		26.	Règlements : pouvoirs et fonctions
	27.	Expenses of the transition board in 2000		27.	Dépenses du conseil de transition en 2000
		Collective Bargaining Before January 1, 2001			Négociation collective avant le 1er janvier 2001
	28.	Collective bargaining, old municipalities		28.	Négociation collective, anciennes municipalités
	29.	Alterations to bargaining units		29.	Modification des unités de négociation
	30.	Appropriate bargaining units		30.	Unités de négociation appropriées
	31.	Administration and enforcement		31.	Application et exécution
	32.	Collective bargaining, old local boards		32.	Négociation collective, anciens conseils locaux
		The Regular Election in 2000			Élections ordinaires de 2000
	33.	Terms extended		33.	Prolongation du mandat
	34.	Rules for regular elections		34.	Règles s’appliquant aux élections ordinaires
		General			Dispositions générales
	35.	Enforcement		35.	Exécution
	36.	Regulations		36.	Règlements
	37.	Conflicts		37.	Incompatibilité
		Commencement and Short Title			Entrée en vigueur et titre abrégé
	38.	Commencement		38.	Entrée en vigueur
	39.	Short title		39.	Titre abrégé

Interprétation

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

La cité

Constitution

2. (1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «cité du Grand Sudbury» en français et de «City of Greater Sudbury» en anglais.

Statut

(2) La personne morale est une cité et une municipalité locale à toutes fins.

Comité de régie

(3) Malgré le paragraphe 64 (1) de la Loi sur les municipalités, la cité ne doit pas avoir de comité de régie.

Quartiers

3. Le secteur municipal est divisé en six quartiers constitués par règlement.

Conseil municipal

4. (1) Le conseil municipal se compose du maire, élu au scrutin général, et de 12 autres membres, élus conformément au paragraphe (2).

Idem

(2) Deux membres du conseil sont élus par quartier.

Disposition transitoire, premier conseil

(3) Les règles particulières qui suivent s’appliquent aux membres du conseil élus lors des élections ordinaires de 2000 :

Dissolution des anciennes municipalités

5. (1)  Les entités suivantes sont dissoutes le 1^er janvier 2001 :

Droits et obligations

(2) La cité remplace les anciennes municipalités à toutes fins.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Idem, débentures

(4) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (3) b), la cité remplace la municipalité régionale de Sudbury à l’égard des débentures que celle–ci a émises et dont le principal demeure impayé le 31 décembre 2000. La cité est également tenue aux frais de la dette y afférents qui sont exigibles le 1^er janvier 2001 ou par la suite.

Exception, pouvoirs d’urgence

(5) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(7) Chaque plan officiel d’une ancienne municipalité qui est en vigueur le 31 décembre 2000 est réputé un plan officiel de la cité le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(8) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des anciennes municipalités

(9) La personne qui est un employé d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(10) L’emploi d’une personne auprès d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (9).

Conseils locaux

Commission de services policiers

6. (1) Le 1^er janvier 2001, la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Sudbury est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers du Grand Sudbury» en français et de «Greater Sudbury Police Services Board» en anglais.

Idem

(2) La Commission des services policiers du Grand Sudbury est la commission de services policiers de la cité.

Conseil de santé

7. (1) Le 1^er janvier 2001, le secteur municipal est maintenu en tant que partie de la circonscription sanitaire maintenue aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et connue sous le nom de circonscription sanitaire de la cité et du district de Sudbury en français et de Sudbury and District Health Unit en anglais.

Représentation

(2) La cité est représentée au sein du conseil de santé par sept membres du conseil municipal nommés par celui–ci.

 Conseil de bibliothèques publiques

8. (1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques du Grand Sudbury» en français et «Greater Sudbury Public Library Board» en anglais.

Statut

(2) Le Conseil des bibliothèques publiques du Grand Sudbury est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Dissolution des anciens conseils

(3) Les conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités sont dissous le 1^er janvier 2001.

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que les membres du Conseil des bibliothèques publiques du Grand Sudbury n’ont pas commencé à occuper leur charge après le 31 décembre 2000, chaque conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’il possède à cette date afin de s’occuper des situations d’urgence.

Actif et passif

(5) L’actif et le passif des conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques du Grand Sudbury le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques du Grand Sudbury le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité n’était pas autorisé à le faire.

Commission de services publics

9. (1) Les commissions de services publics des anciennes municipalités sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif des commissions de services publics des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Autres conseils locaux

10. (1) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des commissions de services policiers, des conseils de santé, des conseils de bibliothèques publiques et des commissions de services publics.

Maintien des conseils locaux

(2) Les conseils locaux des anciennes municipalités existant le 31 décembre 2000 sont maintenus comme conseils locaux de la cité le 1^er janvier 2001.

Fusion

(3) La cité peut fusionner en un nouveau conseil local deux conseils locaux ou plus que maintient le paragraphe (2).

Effet sur les règlements

(4) Lorsque deux conseils locaux ou plus (les «anciens conseils») sont fusionnés en un nouveau conseil local, leurs règlements et leurs résolutions qui sont en vigueur immédiatement avant la fusion sont réputés des règlements et des résolutions du nouveau conseil local à compter de la fusion et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la fusion, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règlements et des résolutions du conseil municipal qui ont trait à un ancien conseil.

Actif et passif

(6) L’actif et le passif des anciens conseils immédiatement avant leur fusion, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au nouveau conseil local au moment de la fusion, sans versement d’indemnité.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancien conseil n’était pas autorisé à le faire.

Employés des anciens conseils locaux

11. (1) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(2) L’emploi d’une personne auprès d’un conseil local d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1).

Questions financières

Règlements municipaux : services spéciaux

12. (1) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, faire ce qui suit :

Restriction

(2) Un règlement municipal peut être adopté à l’égard d’un service spécial qui répond aux conditions suivantes :

Idem

(3) Un règlement municipal ne peut pas désigner un secteur fusionné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) comme secteur dans lequel le service spécial ne procure pas actuellement un avantage municipal supplémentaire aux résidents et aux propriétaires fonciers mais leur en procurera un à l’avenir sauf si, selon le cas :

Idem

(4) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un service spécial particulier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Règlements, secteurs désignés

(5) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de manière différente à des services spéciaux différents.

Idem

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Impôt extraordinaire

(8) Pour chaque année pendant laquelle un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, la cité prélève un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités sur les biens imposables du secteur désigné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) pour recueillir le montant calculé aux termes de la disposition 5 de ce paragraphe.

Idem

(9) Les biens imposables prescrits sont exonérés de l’impôt prévu au paragraphe (8) dans la mesure prescrite.

Redressements, impôt général local

13. (1) Le présent article s’applique à l’égard des taux d’imposition qui sont fixés pour recueillir l’impôt général local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités.

Interprétation

(2) La mention, au présent article, des éléments d’actif ou de passif d’un secteur fusionné est une mention des éléments d’actif ou de passif, au 31 décembre 2000, des entités suivantes :

Diminution des taux d’imposition

(3) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, diminuer les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Augmentation des taux d’imposition

(4) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, augmenter les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction

(5) La cité ne peut adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour les années 2009 et suivantes.

Idem

(6) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un secteur fusionné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Idem

(7) Au cours d’une année, le rapport entre les augmentations ou les diminutions, selon le cas, des taux d’imposition applicables aux différentes catégories de biens d’un secteur fusionné est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt, fixés aux termes de l’article 363 de la Loi sur les municipalités, qui sont applicables à ces catégories de biens pour l’année.

Budget

(8) La cité inclut dans son budget d’une année, tel qu’il est adopté aux termes de l’article 367 de la Loi sur les municipalités, les sommes découlant d’une augmentation ou d’une diminution des taux d’imposition, visée au présent article, pour l’année.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, exiger que la cité exerce les pouvoirs que lui attribue le présent article et qu’elle le fasse à l’égard des éléments d’actif et de passif et de la manière que précise le règlement.

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Effet sur les règlements municipaux

(12) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu du présent article, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement en application du paragraphe (9), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à celui–ci.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Redevances de service d’égout

14. La cité peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 221 de la Loi sur les municipalités, imposer des redevances de service d’égout pour recouvrer tout ou partie des frais qu’elle engage pour le captage et l’évacuation des eaux d’égout, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services.

Impôts pour divers services

15. (1) La cité peut constituer un ou plusieurs secteurs de services municipaux et y prélever un ou plusieurs impôts extraordinaires locaux aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités pour recueillir tout ou partie des frais qu’elle engage pour les services suivants, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services :

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cité peut prélever des impôts extraordinaires locaux différents dans des secteurs de services municipaux différents, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la cité estime pertinent.

Pouvoir d’imposition de secteur

16. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Obligation

(2) La cité exerce son pouvoir d’imposition de secteur à l’égard des services prescrits et le fait au cours des années d’imposition et de la manière prescrites.

Idem

(3) Un règlement qu’autorise le paragraphe (2) ne peut pas prescrire une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2004.

Effet sur les règlements municipaux

(4) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu d’un pouvoir d’imposition de secteur, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement autorisé par le paragraphe (2), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à ce règlement.

Dépenses du conseil de transition en 2001

17. (1) La cité assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2001, selon les montants et aux moments que précise celui–ci.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil municipal une estimation de ses dépenses et ce dernier les inclut dans le budget de fonctionnement de 2001 de la cité.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 18.

 Conseil de transition

Conseil de transition

18. (1) Est créé un conseil de transition par règlement pris en application du présent article.

Idem

(2) Le conseil de transition est une personne morale sans capital–actions et est composé des personnes que nomme le ministre, y compris de membres non votants.

Présidence

(3) Le ministre peut désigner un membre du conseil à la présidence.

Rémunération

(4) Les membres du conseil ont droit à la rémunération et aux indemnités qu’autorise un règlement pris en application du présent article.

Tâche du conseil

(5) Le conseil de transition a pour tâche principale de faciliter la transition entre les anciennes municipalités et leurs conseils locaux, d’une part, et la cité et ses conseils locaux, d’autre part :

Pouvoirs et fonctions

(6) Pour l’application de la présente loi, le conseil de transition exerce les pouvoirs et les fonctions que prescrit un règlement pris en application du présent article en plus de ceux énoncés dans la présente loi.

Pouvoir de délégation

(7) Le conseil de transition peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à exercer en son nom les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.

Autres pouvoirs

(8) Le conseil de transition peut engager du personnel, se procurer des installations et retenir les services d’experts selon ce qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions visées au présent article comme devant être traitées ou prescrites par un règlement pris en application de celui–ci.

Idem

(10) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (9), un règlement traitant des pouvoirs et des fonctions du conseil de transition peut :

Idem

(11) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Application des directives

(12) Les directives autorisées aux termes de l’alinéa (10) c) et données par le conseil de transition peuvent prévoir qu’elles s’appliquent à l’égard des mesures prises avant qu’elles aient été données.

Pouvoir : certains contrats de travail

19. (1) Dans les circonstances visées au présent article, le conseil de transition peut, par ordre, modifier ou annuler un contrat, à l’exclusion d’une convention collective, conclu entre une ancienne municipalité et une personne qui est un fonctionnaire municipal exigé par la loi ou un cadre.

Idem

(2) Le contrat doit être un des contrats suivants :

Disposition

(3) La disposition fixe une rétribution qui, de l’avis du conseil de transition, est démesurément élevée par rapport à celle des personnes qui se trouvent dans des situations semblables.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir d’engager certains employés

20. (1) Le conseil de transition établit les éléments clés de la structure organisationnelle de la cité et engage les fonctionnaires municipaux qu’exige la loi et les cadres qu’il estime nécessaires à la bonne gestion de la cité.

Idem

(2) Lorsque le conseil de transition engage une personne aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Pouvoirs : renseignements

21. (1) Pour obtenir des renseignements, des dossiers et des documents d’une ancienne municipalité et d’un conseil local d’une ancienne municipalité, le conseil de transition peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2) Les exigences du conseil de transition visées au paragraphe (1) l’emportent sur toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Détachements

(3) Le conseil de transition peut exiger qu’un employé d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité soit détaché auprès de lui.

Idem

(4) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition demeure un employé de l’ancienne municipalité ou du conseil local, qui a le droit de recouvrer du conseil de transition le salaire de l’employé et le coût de ses avantages rattachés à l’emploi.

 Idem

(5) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition a droit aux mêmes avantages rattachés à l’emploi et à au moins le même salaire que ceux qu’elle reçoit dans son poste permanent.

Collaboration

22. (1) Les membres du conseil de chaque ancienne municipalité autre qu’une régie des routes locales ou régie locale des services publics, les membres de chaque régie des routes locales ou régie locale des services publics qui est une ancienne municipalité, les employés et représentants de l’ancienne municipalité et les membres, employés et représentants de chaque conseil local d’une ancienne municipalité :

Incompatibilité

(2) Le présent article s’applique malgré toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligations : renseignements personnels

23. (1) Quiconque obtient, aux termes du paragraphe 21 (1) ou de l’article 22, des renseignements qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne les utilise et ne les divulgue que pour l’application de la présente loi.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les renseignements personnels visés à ce paragraphe comprennent les renseignements se rapportant à ce qui suit :

Infraction

(3) Quiconque omet volontairement de se conformer au paragraphe (1) est réputé contrevenir à l’alinéa 48 (1) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) s’applique malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Immunité

24. (1) Sont irrecevables les instances en dommages–intérêts introduites contre le conseil de transition ou l’un quelconque de ses membres, employés ou représentants pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’un employé ou représentant d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité qui agit selon les directives, selon le cas :

Responsabilité du fait d’autrui

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas une personne, autre qu’une personne visée à ces paragraphes, de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Dissolution du conseil de transition

25. (1) Le conseil de transition est dissous le 31 janvier 2001 ou à la date ultérieure que précise le ministre par règlement.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif du conseil de transition immédiatement avant sa dissolution, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité à la dissolution du conseil de transition, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(3) Les règlements et les résolutions du conseil de transition qui sont en vigueur immédiatement avant la dissolution de celui–ci sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal à la dissolution et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la dissolution, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Effet du présent article

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de transition n’était pas autorisé à le faire.

Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités

Règlements : pouvoirs et fonctions

26. (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’une ancienne municipalité ou un conseil local d’une ancienne municipalité :

Idem

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements pris en application du paragraphe (1) :

Dépenses du conseil de transition en 2000

27. (1) La municipalité régionale de Sudbury assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2000, selon les montants et aux moments que précise ce dernier.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil de la municipalité régionale une estimation de ses dépenses et cette dernière les inclut dans son budget de fonctionnement de 2000.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 18.

 Négociation collective avant le 1^er janvier 2001

Négociation collective, anciennes municipalités

28. (1) La convention collective éventuelle qui s’applique à l’égard d’employés d’une ancienne municipalité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue de s’appliquer à leur égard et à l’égard de ceux qui sont engagés pour les remplacer jusqu’au jour où la convention collective ou la convention mixte dont elle commence à faire partie cesse de s’appliquer à l’égard de tels employés aux termes du paragraphe 23 (8) ou 24 (7), de l’article 29 ou du paragraphe 31 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Conventions expirées

(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la convention collective la plus récente, s’il y en a une, est réputée être en vigueur à compter de ce jour pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Fin de certaines instances

(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prend fin la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre une ancienne municipalité et un agent négociateur à l’égard d’employés visés à ce paragraphe.

Aucune désignation

(4) Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective visée au paragraphe (3).

Fin de l’obligation de négocier

(5) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par une ancienne municipalité et aucune ancienne municipalité n’est tenue de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par un agent négociateur.

Aucun avis d’intention de négocier

(6) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur ne doit donner d’avis d’intention de négocier à une ancienne municipalité aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Idem

(7) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucune ancienne municipalité ne doit donner d’avis d’intention de négocier à un agent négociateur aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Fin des arbitrages de différends

(8) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prennent fin les arbitrages de différends auxquels est partie une ancienne municipalité et à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue.

Droit de grève

(9) Avant le 1^er janvier 2001, aucun employé d’une ancienne municipalité ne doit faire la grève contre la municipalité et aucune ancienne municipalité ne doit lock–outer un employé.

Exécution

(10) Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article.

Modification des unités de négociation

29. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut convenir avec les agents négociateurs qui représentent des employés d’une ancienne municipalité de modifier ou de ne pas modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier. L’accord lie la cité comme si elle l’avait conclu.

Accord : modification des unités de négociation

(2) L’accord n’entre en vigueur qu’au dernier en date des jours suivants :

Restrictions

(3) En cas de conclusion d’un accord, pendant la période qui commence 10 jours après sa souscription et qui se termine lorsqu’il entre en vigueur, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la souscription de l’accord.

Idem

(4) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(5) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (4) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Assimilation

(6) Pour l’application de l’alinéa (2) a) du présent article et du paragraphe 20 (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition est réputé l’employeur.

Accord : changement d’agents négociateurs

(7) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), aucun accord conclu par les agents négociateurs visés en vertu de l’article 21 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public n’entre en vigueur avant le dernier en date des jours suivants :

Avis de l’accord

(8) Pour l’application de l’alinéa (7) a) du présent article et du paragraphe 21 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une copie de l’accord prévu à l’article 21 de cette loi peut être remise soit au conseil de transition avant le 1^er janvier 2001, soit à la cité après le 31 décembre 2000.

Décision : agent négociateur

(9) Pour l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition ou un agent négociateur peut présenter une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario avant le 1^er janvier 2001.

Unités de négociation appropriées

30. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance dans laquelle elle décide du nombre et de la description des unités de négociation qui, à son avis, sont vraisemblablement appropriées pour les activités de la cité.

Ordonnance

(2) L’ordonnance que rend la Commission des relations de travail de l’Ontario aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public lie la cité comme si celle–ci avait présenté la requête, même si elle n’est rendue qu’après le 31 décembre 2000.

Idem

(3) L’ordonnance rendue aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à la suite d’une requête présentée en vertu de paragraphe (1) ne peut pas prendre effet avant le 1^er janvier 2001.

Restrictions

(4) Si le conseil de transition demande, en vertu du paragraphe (1), que soit rendue une ordonnance aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, pendant la période qui commence 10 jours après la présentation de la requête et qui se termine lorsqu’une ordonnance prend effet, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la présentation de la requête.

Idem

(5) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(6) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (5) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Application et exécution

31. (1) Les articles 37 (Commission des relations de travail de l’Ontario) et 38 (Loi de 1991 sur l’arbitrage) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances introduites devant la Commission des relations de travail de l’Ontario concernant les demandes visées au paragraphe 29 (9) et les requêtes visées au paragraphe 30 (1).

Règles visant à accélérer le déroulement des instances

(2) Les règles établies par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 37 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances visées au paragraphe (1).

Idem

(3) Les paragraphes 37 (5) et (6) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles visées au paragraphe (2).

Négociation collective, anciens conseils locaux

32. Les articles 28 à 31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des conseils locaux des anciennes municipalités.

Élections ordinaires de 2000

Prolongation du mandat

33. (1) Les personnes suivantes demeurent en fonction jusqu’à la constitution du premier conseil municipal si elles sont en fonction le 30 novembre 2000 :

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux titulaires de postes électifs et de postes non électifs, et il s’applique malgré l’article 6 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles s’appliquant aux élections ordinaires

34. Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 qui se tiennent dans le secteur municipal :

Dispositions générales

Exécution

35. (1) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne ou un organisme se conforme à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application ou à une décision ou exigence du conseil de transition visée à la présente loi.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’ajoute à tous autres moyens d’exécution existants et n’a pas pour effet de les remplacer.

Règlements

36. (1) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2) Le ministre peut, par règlement :

Exemples

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir, par exemple :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(5) Les règlements peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier 2001.

Incompatibilité

37. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et malgré tout règlement pris en application d’une autre loi, et les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement d’application de celle–ci.

 Idem

(2) Les dispositions des règlements pris en application de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un règlement pris en application de celle–ci.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

38. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 et 18 à 37 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 2 à 17 entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Titre abrégé

39. Le titre abrégé de la Loi figurant à la présente annexe est Loi de 1999 sur la cité du Grand Sudbury.

ANNEXE B
LOI DE 1999 SUR LA VILLE DE HALDIMAND

SOMMAIRE

		Interpretation				Interprétation
	1.	Definitions			1.	Définitions
		The Town				La ville
	2.	Incorporation			2.	Constitution
	3.	Wards			3.	Quartiers
	4.	Town council			4.	Conseil municipal
	5.	Dissolution of old municipalities			5.	Dissolution des anciennes municipalités
	6.	Dissolution of divided municipalities			6.	Dissolution des municipalités démembrées
		Local Boards				Conseils locaux
	7.	Police services board			7.	Commission de services policiers
	8.	Public library board			8.	Conseil de bibliothèques publiques
	9.	Public utility commissions			9.	Commission de services publics
	10.	Other local boards			10.	Autres conseils locaux
	11.	Employees of old local boards			11.	Employés des anciens conseils locaux
		Powers of the Town				Pouvoirs de la ville
	12.	Powers re board of health			12.	Pouvoirs : conseil de santé
	13.	Management of landfill site			13.	Gestion de la décharge
		Financial Matters				Questions financières
	14.	Allocation of certain shared costs			14.	Répartition de certains frais partagés
	15.	By–law re special services			15.	Règlements municipaux : services spéciaux
	16.	Adjustments, general local municipality levy			16.	Redressement, impôt général local
	17.	Sewage services rates			17.	Redevances de service d’égout
	18.	Levies for various services			18.	Impôts pour divers services
	19.	Area taxing power			19.	Pouvoir d’imposition de secteur
	20.	Expenses of the transition board in 2001			20.	Dépenses du conseil de transition en 2001
		Transition Board				Conseil de transition
	21.	Transition board			21.	Conseil de transition
	22.	Panels of the transition board			22.	Comités du conseil de transition
	23.	Power re board of health			23.	Pouvoir : conseil de santé
	24.	Designation powers			24.	Pouvoirs de désignation
	25.	Powers re employees of divided municipalities, etc.			25.	Pouvoirs : employés des municipalités démembrées
	26.	Power re certain employment contracts			26.	Pouvoir : certains contrats de travail
	27.	Power to hire certain town employees			27.	Pouvoir d’engager certains employés
	28.	Powers re information, etc.			28.	Pouvoir : renseignements
	29.	Duty to co–operate, etc.			29.	Collaboration
	30.	Duties re personal information			30.	Obligations : renseignements personnels
	31.	Protection from personal liability			31.	Immunité
	32.	Dissolution of the transition board			32.	Dissolution du conseil de transition
		Allocation Committees				Comités de répartition
	33.	Allocation committees			33.	Comités de répartition
	34.	The allocation process			34.	Processus de répartition
		Powers and Duties of Old Municipalities and Divided Municipalities				Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités et des municipalités démembrées
	35.	Regulations re powers and duties			35.	Règlements : pouvoirs et fonctions
	36.	Expenses of the transition board in 2000			36.	Dépenses du conseil de transition en 2000
		Collective Bargaining Before January 1, 2001				Négociation collective avant le 1er janvier 2001
	37.	Collective bargaining, old municipalities			37.	Négociation collective, anciennes municipalités
	38.	Alterations to bargaining units			38.	Modification des unités de négociation
	39.	Appropriate bargaining units			39.	Unités de négociation appropriées
	40.	Administration and enforcement			40.	Application et exécution
	41.	Collective bargaining, divided municipalities			41.	Négociation collective, municipalités démembrées
	42.	Collective bargaining, old local boards			42.	Négociation collective, anciens conseils locaux
		The Regular Election in 2000				Élections ordinaires de 2000
	43.	Terms extended			43.	Prolongation du mandat
	44.	Rules for the regular election			44.	Règles s’appliquant aux élections ordinaires
		General				Dispositions générales
	45.	Enforcement			45.	Exécution
	46.	Regulations			46.	Règlements
	47.	Conflicts			47.	Incompatibilité
		Commencement and Short Title				Entrée en vigueur et titre abrégé
	48.	Commencement			48.	Entrée en vigueur
	49.	Short title			49.	Titre abrégé
	Schedule A: The Municipal Area				Annexe A : Le secteur municipal

Interprétation

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Modification du secteur municipal

(2) Au plus tard le 30 juin 2000, le ministre peut, par règlement, modifier le territoire, décrit à l’annexe A, qui constitue une partie du secteur municipal.

La ville

Constitution

2. (1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «ville de Haldimand» en français et de «Town of Haldimand» en anglais.

Statut

(2) La personne morale a le statut d’une cité et d’une municipalité locale à toutes fins.

Comité de régie

(3) Malgré le paragraphe 64 (1) de la Loi sur les municipalités, la ville ne doit pas avoir de comité de régie.

Quartiers

3. Le secteur municipal est divisé en six quartiers constitués par règlement.

Conseil municipal

4. (1) Le conseil municipal se compose du maire, élu au scrutin général, et de six autres membres, élus conformément au paragraphe (2).

Idem

(2) Un membre du conseil est élu par quartier.

Disposition transitoire, premier conseil

(3) Les règles particulières qui suivent s’appliquent aux membres du conseil élus lors des élections ordinaires de 2000 :

Dissolution des anciennes municipalités

5. (1) Les anciennes municipalités sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Droits et obligations

(2) La ville remplace les anciennes municipalités à toutes fins.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Règlements et résolutions

(5) Les règlements et les résolutions d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(6) Chaque plan officiel d’une ancienne municipalité qui est en vigueur le 31 décembre 2000 est réputé un plan officiel de la ville le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des anciennes municipalités

(8) La personne qui est un employé d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(9) L’emploi d’une personne auprès d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (8).

Dissolution des municipalités démembrées

6. (1) La municipalité régionale de Haldimand–Norfolk et la cité de Nanticoke sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Droits et obligations

(2) Le 1^er janvier 2001, la ville remplace les municipalités démembrées à l’égard des questions relevant de sa compétence.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Exception : débentures

(4) La ville et la ville de Norfolk remplacent conjointement la municipalité régionale de Haldimand–Norfolk à l’égard des débentures que celle–ci a émises et dont le principal demeure impayé le 31 décembre 2000.

Idem

(5) La ville et la ville de Norfolk sont conjointement et individuellement responsables des paiements liés aux débentures, y compris des frais de la dette y afférents qui sont exigibles le 1^er janvier 2001 ou par la suite.

Exception : décharge

(6) Le 1^er janvier 2001, la ville et la ville de Norfolk deviennent propriétaires conjoints, sans versement d’indemnité, de la décharge appelée décharge Tom Howe dont est propriétaire la municipalité régionale de Haldimand–Norfolk le 31 décembre 2000.

Exception, pouvoirs d’urgence

(7) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque municipalité démembrée continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence qui surviennent dans le secteur municipal.

Règlements et résolutions

(8) Les règlements et les résolutions d’une municipalité démembrée qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(9) Chaque plan officiel d’une municipalité démembrée qui est en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal est réputé un plan officiel de la ville le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(10) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des municipalités démembrées

(11) La personne qui est un employé d’une municipalité démembrée le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville, de la ville de Norfolk ou d’un conseil local de l’une ou l’autre le 1^er janvier 2001.

Idem

(12) L’emploi d’une personne auprès d’une municipalité démembrée est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (11).

Conseils locaux

Commission de services policiers

7. (1) Le 1^er janvier 2001, la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Haldimand–Norfolk est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers de Haldimand et Norfolk» en français et de «Haldimand and Norfolk Police Services Board» en anglais.

Idem

(2) La Commission des services policiers de Haldimand et Norfolk est la commission de services policiers de la ville et de la ville de Norfolk.

Commission de police mixte

(3) La Commission des services policiers de Haldimand et Norfolk est réputée une commission de police mixte constituée aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi sur les services policiers au moyen de l’entente visée au paragraphe (4).

Idem

(4) L’entente conclue le 22 juillet 1998 entre la municipalité régionale de Haldimand–Norfolk et le solliciteur général pour la prestation de services policiers dans la municipalité régionale est maintenue comme entente à laquelle sont parties la ville de Haldimand et la ville de Norfolk, en remplacement de la municipalité régionale, et le solliciteur général. Les paragraphes 10 (2) et 33 (2) de la Loi sur les services policiers sont réputés avoir été observés en ce qui a trait à l’entente.

Membres de la commission

(5) Malgré le paragraphe 33 (5) de la Loi sur les services policiers, les personnes qui sont membres de la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Haldimand–Norfolk le 31 décembre 2000 sont maintenues comme membres de la Commission des services policiers de Haldimand et Norfolk jusqu’à la nomination de leurs successeurs, et leur mandat est renouvelable.

Conseil de bibliothèques publiques

8. (1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand» en français et «Haldimand Public Library Board» en anglais.

Statut

(2) Le Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Dissolution des anciens conseils

(3) Les conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités et de la cité de Nanticoke sont dissous le 1^er janvier 2001.

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que les membres du Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand n’ont pas commencé à occuper leur charge après le 31 décembre 2000, chaque conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité ou de la cité de Nanticoke continue d’exercer les pouvoirs qu’il possède à cette date afin de s’occuper des situations d’urgence qui surviennent dans le secteur municipal.

Actif et passif

(5) L’actif et le passif des conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Idem, municipalité démembrée

(6) Les éléments d’actif et de passif du conseil de bibliothèques publiques de la cité de Nanticoke au 31 décembre 2000 qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(7) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem, municipalité démembrée

(8) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques de la cité de Nanticoke qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(9) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité ou d’une municipalité démembrée n’était pas autorisé à le faire.

Commission de services publics

9. (1) Les commissions de services publics des anciennes municipalités et de la cité de Nanticoke sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif des commissions de services publics des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Idem, municipalité démembrée

(3) Les éléments d’actif et de passif de la commission de services publics de la cité de Nanticoke au 31 décembre 2000 qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Autres conseils locaux

10. (1) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des commissions de services policiers, des conseils de santé, des conseils de bibliothèques publiques et des commissions de services publics.

Maintien des conseils locaux

(2) Les conseils locaux des anciennes municipalités existant le 31 décembre 2000 sont maintenus comme conseils locaux de la ville le 1^er janvier 2001.

Idem, municipalités démembrées

(3) Chacun des conseils locaux des municipalités démembrées existant le 31 décembre 2000 est maintenu comme deux conseils locaux distincts de la ville et de la ville de Norfolk, respectivement, le 1^er janvier 2001.

Idem

(4) Chacun des deux conseils locaux distincts constitués par le paragraphe (3) remplace, à l’égard des questions qui relèvent de sa compétence, le conseil local de la municipalité démembrée.

Fusion

(5) La ville peut fusionner en un nouveau conseil local deux conseils locaux ou plus que maintient le paragraphe (2) ou (3).

Effet sur les règlements

(6) Lorsque deux conseils locaux ou plus (les «anciens conseils») sont fusionnés en un nouveau conseil local, leurs règlements et leurs résolutions qui sont en vigueur immédiatement avant la fusion sont réputés des règlements et des résolutions du nouveau conseil local à compter de la fusion et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la fusion, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(7) Le paragraphe (6) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règlements et des résolutions de la ville qui ont trait à un ancien conseil.

Actif et passif

(8) L’actif et le passif des anciens conseils immédiatement avant leur fusion, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au nouveau conseil local au moment de la fusion, sans versement d’indemnité.

Effet du présent article

(9) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancien conseil n’était pas autorisé à le faire.

Employés des anciens conseils locaux

11. (1) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(2) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une municipalité démembrée le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville, de la ville de Norfolk ou d’un conseil local de l’une ou l’autre le 1^er janvier 2001.

Idem

(3) L’emploi d’une personne auprès d’un conseil local d’une ancienne municipalité ou d’une municipalité démembrée est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1) ou (2).

Pouvoirs de la ville

Pouvoirs : conseil de santé

12. (1) La ville est le conseil de santé de la circonscription sanitaire de Haldimand–Norfolk si le conseil de transition la désigne comme tel au plus tard à la date prescrite.

Idem

(2) Si le conseil de transition ne désigne pas de conseil de santé pour la circonscription sanitaire de Haldimand–Norfolk au plus tard à la date prescrite visée au paragraphe (1), la ville est le conseil de santé de cette circonscription si le ministre de la Santé et des Soins de longue durée la désigne comme tel par règlement pris en application du présent paragraphe.

Idem

(3) Si la ville est désignée comme conseil de santé de la circonscription sanitaire de Haldimand–Norfolk, elle possède les pouvoirs, les droits et les obligations que la Loi sur la protection et la promotion de la santé attribue à un conseil de santé.

Gestion de la décharge

13. La ville exploite et entretient, conjointement avec la ville de Norfolk, la décharge Tom Howe visée au paragraphe 6 (6), à moins d’accord à l’effet contraire.

Questions financières

Répartition de certains frais partagés

14. (1) Les frais suivants sont répartis de la manière prescrite entre la ville et la ville de Norfolk :

Paiement

(2) La ville paie les frais visés au paragraphe (1) qui lui sont attribués.

Fixation des montants

(3) Le montant des frais ou dépenses à répartir entre la ville et la ville de Norfolk aux termes des lois suivantes est fixé de la manière prescrite plutôt que de la manière exigée par la loi applicable :

Règlements municipaux : services spéciaux

15. (1) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, faire ce qui suit :

Restriction

(2) Un règlement municipal peut être adopté à l’égard d’un service spécial qui répond aux conditions suivantes :

Idem

(3) Un règlement municipal ne peut pas désigner un secteur fusionné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) comme secteur dans lequel le service spécial ne procure pas actuellement un avantage municipal supplémentaire aux résidents et aux propriétaires fonciers mais leur en procurera un à l’avenir sauf si, selon le cas :

Idem

(4) La ville ne peut pas adopter de règlement municipal pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un service spécial particulier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Règlements, secteurs désignés

(5) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de manière différente à des services spéciaux différents.

Idem

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Impôt extraordinaire

(8) Pour chaque année pendant laquelle un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, la ville prélève un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités sur les biens imposables du secteur désigné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) pour recueillir le montant calculé aux termes de la disposition 5 de ce paragraphe.

Idem

(9) Les biens imposables prescrits sont exonérés de l’impôt prévu au paragraphe (8) dans la mesure prescrite.

Redressements, impôt général local

16. (1) Le présent article s’applique à l’égard des taux d’imposition qui sont fixés pour recueillir l’impôt général local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités.

Interprétation

(2) La mention, au présent article, des éléments d’actif ou de passif d’un secteur fusionné est une mention :

Diminution des taux d’imposition

(3) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, diminuer les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Augmentation des taux d’imposition

(4) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, augmenter les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction

(5) La ville ne peut adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour les années 2009 et suivantes.

Idem

(6) La ville ne peut pas adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un secteur fusionné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Idem

(7) Au cours d’une année, le rapport entre les augmentations ou les diminutions, selon le cas, des taux d’imposition applicables aux différentes catégories de biens d’un secteur fusionné est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt, fixés aux termes de l’article 363 de la Loi sur les municipalités, qui sont applicables à ces catégories de biens pour l’année.

Budget

(8) La ville inclut dans son budget d’une année, tel qu’il est adopté aux termes de l’article 367 de la Loi sur les municipalités, les sommes découlant d’une augmentation ou d’une diminution des taux d’imposition, visée au présent article, pour l’année.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, exiger que la ville exerce les pouvoirs que lui attribue le présent article et qu’elle le fasse à l’égard des éléments d’actif et de passif et de la manière que précise le règlement.

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Effet sur les règlements municipaux

(12) Les règlements municipaux de la ville qui sont adoptés en vertu du présent article, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement en application du paragraphe (9), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à celui–ci.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Redevances de service d’égout

17. La ville peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 221 de la Loi sur les municipalités, imposer des redevances de service d’égout pour recouvrer tout ou partie des frais qu’elle engage pour le captage et l’évacuation des eaux d’égout, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services.

Impôts pour divers services

18. (1) La ville peut constituer un ou plusieurs secteurs de services municipaux et y prélever un ou plusieurs impôts extraordinaires locaux aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités pour recueillir tout ou partie des frais qu’elle engage pour les services suivants, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services :

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la ville peut prélever des impôts extraordinaires locaux différents dans des secteurs de services municipaux différents, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la ville estime pertinent.

Pouvoir d’imposition de secteur

19. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Obligation

(2) La ville exerce son pouvoir d’imposition de secteur à l’égard des services prescrits et le fait au cours des années d’imposition et de la manière prescrites.

Idem

(3) Un règlement qu’autorise le paragraphe (2) ne peut pas prescrire une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2004.

Effet sur les règlements municipaux

(4) Les règlements municipaux de la ville qui sont adoptés en vertu d’un pouvoir d’imposition de secteur, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement autorisé par le paragraphe (2), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à ce règlement.

Dépenses du conseil de transition en 2001

20. (1) La ville assume la fraction des dépenses du conseil de transition pour 2001 que précise celui–ci, et effectue les paiements selon les montants et aux moments qu’il précise.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil municipal une estimation de ses dépenses et ce dernier inclut dans le budget de fonctionnement de 2001 de la ville la fraction des dépenses que celle–ci est tenue d’assumer.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 21.

Conseil de transition

Conseil de transition

21. (1) Est créé un conseil de transition par règlement pris en application du présent article.

Idem

(2) Le conseil de transition est une personne morale sans capital–actions et est composé des personnes que nomme le ministre, y compris de membres non votants.

Présidence

(3) Le ministre peut désigner un membre du conseil à la présidence.

Rémunération

(4) Les membres du conseil ont droit à la rémunération et aux indemnités qu’autorise un règlement pris en application du présent article.

Tâche du conseil

(5) Le conseil de transition a pour tâche principale de faciliter la transition entre les anciennes municipalités, les municipalités démembrées et leurs conseils locaux, d’une part, et la ville, la ville de Norfolk et leurs conseils locaux, d’autre part :

Pouvoirs et fonctions

(6) Pour l’application de la présente loi et de la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, le conseil de transition exerce les pouvoirs et les fonctions que prescrit un règlement pris en application du présent article en plus de ceux énoncés dans la présente loi et dans cette autre loi.

Pouvoir de délégation

(7) Le conseil de transition peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à exercer en son nom les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk.

Autres pouvoirs

(8) Le conseil de transition peut engager du personnel, se procurer des installations et retenir les services d’experts selon ce qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions visées au présent article comme devant être traitées ou prescrites par un règlement pris en application de celui–ci.

Idem

(10) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (9), un règlement traitant des pouvoirs et des fonctions du conseil de transition peut :

Idem

(11) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Application des directives

(12) Les directives autorisées aux termes de l’alinéa (10) c) et données par le conseil de transition peuvent prévoir qu’elles s’appliquent à l’égard des mesures prises avant qu’elles aient été données.

Comités du conseil de transition

22. (1) Le conseil de transition peut être divisé en les comités prescrits.

Fonctions

(2) Pour l’application de la présente loi et de la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, chaque comité exerce les fonctions prescrites à l’égard des questions précisées qui découlent de la dissolution des anciennes municipalités, des municipalités démembrées et de leurs conseils locaux ainsi que de la constitution de la ville et de la ville de Norfolk.

Pouvoirs

(3) Les comités peuvent exercer les pouvoirs du conseil de transition dans l’exercice de leurs fonctions.

Restriction : conseil de transition

(4) Le conseil de transition n’est pas autorisé à exercer ses pouvoirs en ce qui a trait aux questions précisées dans un règlement pris en application du paragraphe (2) dans la mesure où un comité exerce des fonctions à leur égard.

Pouvoir : conseil de santé

23. (1) Le conseil de transition peut, à condition de le faire au plus tard à la date prescrite, désigner soit la ville, soit la ville de Norfolk comme conseil de santé de la circonscription sanitaire de Haldimand–Norfolk.

Avis

(2) Le conseil de transition avise le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de la désignation qu’il effectue en vertu du paragraphe (1).

Désignation recommandée : garderies

24. (1) Le conseil de transition peut, à condition de le faire au plus tard à la date prescrite, recommander au ministre des Services sociaux et communautaires de désigner la ville ou la ville de Norfolk comme agent de prestation des services en vertu du paragraphe 2.2 (1) de la Loi sur les garderies à l’égard de la zone géographique de la ville et de la ville de Norfolk.

Désignation réputée effectuée

(2) Le 1^er janvier 2001, la zone géographique de la ville et de la ville de Norfolk est réputée avoir été désignée comme telle aux termes de l’article 2.1 de la Loi sur les garderies.

Désignation recommandée

(3) Le conseil de transition peut, à condition de le faire au plus tard à la date prescrite, recommander au ministre des Services sociaux et communautaires de désigner la ville ou la ville de Norfolk comme agent de prestation des services en vertu du paragraphe 38 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail à l’égard de la zone géographique de la ville et de la ville de Norfolk.

Désignation réputée effectuée

(4) Le 1^er janvier 2001, la zone géographique de la ville et de la ville de Norfolk est réputée avoir été désignée comme telle aux termes de l’article 37 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.

Désignations effectuées par le ministre

(5) Si le conseil de transition fait une recommandation en vertu du paragraphe (1) ou (3), le ministre des Services sociaux et communautaires effectue la désignation conformément à celle–ci.

Pouvoir : employés des municipalités démembrées

25. (1) Le conseil de transition détermine si un employé d’une municipalité démembrée ou d’un de ses conseils locaux est, le 1^er janvier 2001 :

Idem

(2) Le conseil de transition ne peut pas préciser, aux termes du paragraphe (1), que l’employé est employé par la ville elle–même, par la ville de Norfolk elle–même ou par un conseil local particulier de l’une ou l’autre.

Idem

(3) L’emploi d’une personne auprès d’une municipalité démembrée ou d’un de ses conseils locaux est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1).

Pouvoir : certains contrats de travail

26. (1) Dans les circonstances visées au présent article, le conseil de transition peut, par ordre, modifier ou annuler un contrat, à l’exclusion d’une convention collective, conclu entre une ancienne municipalité et une personne qui est un fonctionnaire municipal exigé par la loi ou un cadre.

Idem

(2) Le contrat doit être un des contrats suivants :

Disposition

(3) La disposition fixe une rétribution qui, de l’avis du conseil de transition, est démesurément élevée par rapport à celle des personnes qui se trouvent dans des situations semblables.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir d’engager certains employés

27. (1) Le conseil de transition établit les éléments clés de la structure organisationnelle de la ville et engage les fonctionnaires municipaux qu’exige la loi et les cadres qu’il estime nécessaires à la bonne gestion de la ville.

Idem

(2) Lorsque le conseil de transition engage une personne aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Pouvoir : renseignements

28. (1) Pour obtenir des renseignements, des dossiers et des documents d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée et d’un conseil local de l’une ou l’autre, le conseil de transition peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2) Les exigences du conseil de transition visées au paragraphe (1) l’emportent sur toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Détachements

(3) Le conseil de transition peut exiger qu’un employé d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée ou d’un conseil local de l’une ou l’autre soit détaché auprès de lui.

Idem

(4) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition demeure un employé de l’ancienne municipalité, de la municipalité démembrée ou du conseil local, qui a le droit de recouvrer du conseil de transition le salaire de l’employé et le coût de ses avantages rattachés à l’emploi.

Idem

(5) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition a droit aux mêmes avantages rattachés à l’emploi et à au moins le même salaire que ceux qu’elle reçoit dans son poste permanent.

Collaboration

29. (1) Les membres du conseil de chaque ancienne municipalité et municipalité démembrée, les employés et représentants de l’une ou l’autre et les membres, employés et représentants de chaque conseil local de l’une ou l’autre :

Incompatibilité

(2) Le présent article s’applique malgré toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligations : renseignements personnels

30. (1) Quiconque obtient, aux termes du paragraphe 28 (1) ou de l’article 29, des renseignements qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne les utilise et ne les divulgue que pour l’application de la présente loi.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les renseignements personnels visés à ce paragraphe comprennent les renseignements se rapportant à ce qui suit :

Infraction

(3) Quiconque omet volontairement de se conformer au paragraphe (1) est réputé contrevenir à l’alinéa 48 (1) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) s’applique malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Immunité

31. (1) Sont irrecevables les instances en dommages–intérêts introduites contre le conseil de transition ou l’un quelconque de ses membres, employés ou représentants pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’un employé ou représentant d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée ou d’un conseil local de l’une ou l’autre qui agit selon les directives, selon le cas :

Responsabilité du fait d’autrui

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas une personne, autre qu’une personne visée à ces paragraphes, de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Dissolution du conseil de transition

32. (1) Le conseil de transition est dissous le 31 janvier 2001 ou à la date ultérieure que précise le ministre par règlement.

Actif et passif

(2) Les éléments d’actif et de passif du conseil de transition immédiatement avant sa dissolution qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville à la dissolution du conseil de transition, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(3) Les règlements et les résolutions du conseil de transition qui sont en vigueur immédiatement avant la dissolution de celui–ci sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal à la dissolution et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la dissolution, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Effet du présent article

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de transition n’était pas autorisé à le faire.

Comités de répartition

Comités de répartition

33. (1) Un ou plusieurs comités de répartition peuvent être constitués par le ministre le 1^er décembre 2000 ou avant cette date.

Idem

(2) Le ministre précise les catégories d’éléments d’actif et de passif à répartir par chacun des comités.

Objet

(3) Le comité est chargé de répartir les éléments d’actif et de passif d’une municipalité démembrée, d’un de ses conseils locaux ou du conseil de transition qui sont précisés aux termes du paragraphe (2) entre la ville et la ville de Norfolk, ou entre les conseils locaux de l’une ou l’autre.

Critères de répartition

(4) Le comité peut répartir les éléments d’actif et de passif d’une municipalité démembrée, d’un de ses conseils locaux ou du conseil de transition en se fondant sur les critères suivants :

Composition

(5) Chaque comité comprend le trésorier de chaque municipalité démembrée dont il est chargé de répartir les éléments d’actif ou de passif.

Processus de répartition

34. (1) Avant le 31 décembre 2000, chaque comité de répartition doit procéder à une répartition préliminaire des éléments d’actif et de passif qu’il est chargé de répartir, dans la mesure où il en a connaissance, et il peut prévoir des rajustements monétaires à l’intention des entités en cause.

Date d’effet, répartition préliminaire

(2) La répartition préliminaire prend effet le 1^er janvier 2001.

Répartition définitive

(3) Avant le 31 octobre 2001, chaque comité doit procéder à la répartition définitive des éléments d’actif et de passif et peut prévoir des rajustements monétaires à l’intention des entités en cause.

Idem, date d’effet

(4) Sous réserve du paragraphe (11), la répartition définitive prend effet le 1^er janvier 2001, et les éléments d’actif et de passif passent à l’entité que précise le comité dans le document énonçant la répartition définitive, malgré l’effet de la répartition préliminaire.

Rajustement monétaire

(5) Si la répartition définitive comprend un rajustement monétaire, les sommes d’argent sont exigibles conformément aux conditions de celle–ci.

Avis de répartition

(6) Le comité avise la ville et la ville de Norfolk des détails de la répartition définitive au plus tard 30 jours après l’avoir effectuée et avise également tout conseil local de l’une ou l’autre qui est directement en cause.

Avis d’appel

(7) Au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis de la répartition définitive, l’une ou l’autre ville ou le conseil local qui l’a reçu peut interjeter appel de la répartition en déposant un avis d’appel par écrit, accompagné des motifs, auprès du ministre.

Conseil d’arbitrage

(8) Le ministre désigne un conseil d’arbitrage pour entendre et décider l’appel.

Idem

(9) Le conseil d’arbitrage donne aux parties à l’appel l’occasion d’être entendues.

Idem

(10) La Loi de 1991 sur l’arbitrage s’applique à l’égard de l’appel.

Décision définitive

(11) La décision du conseil d’arbitrage est définitive et la répartition définitive est réputée modifiée conformément à la décision.

Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités
et des municipalités démembrées

Règlements : pouvoirs et fonctions

35. (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’une ancienne municipalité, une municipalité démembrée ou un conseil local de l’une ou l’autre :

Idem

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements pris en application du paragraphe (1) :

Dépenses du conseil de transition en 2000

36. (1) La municipalité régionale de Haldimand–Norfolk assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2000, selon les montants et aux moments que précise ce dernier.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil de la municipalité régionale une estimation de ses dépenses et cette dernière les inclut dans son budget de fonctionnement de 2000.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 21.

Négociation collective avant le 1^er janvier 2001

Négociation collective, anciennes municipalités

37. (1) La convention collective éventuelle qui s’applique à l’égard d’employés d’une ancienne municipalité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue de s’appliquer à leur égard et à l’égard de ceux qui sont engagés pour les remplacer jusqu’au jour où la convention collective ou la convention mixte dont elle commence à faire partie cesse de s’appliquer à l’égard de tels employés aux termes du paragraphe 23 (8) ou 24 (7), de l’article 29 ou du paragraphe 31 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Conventions expirées

(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la convention collective la plus récente, s’il y en a une, est réputée être en vigueur à compter de ce jour pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Fin de certaines instances

(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prend fin la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre une ancienne municipalité et un agent négociateur à l’égard d’employés visés à ce paragraphe.

Aucune désignation

(4) Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective visée au paragraphe (3).

Fin de l’obligation de négocier

(5) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par une ancienne municipalité et aucune ancienne municipalité n’est tenue de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par un agent négociateur.

Aucun avis d’intention de négocier

(6) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur ne doit donner d’avis d’intention de négocier à une ancienne municipalité aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Idem

(7) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucune ancienne municipalité ne doit donner d’avis d’intention de négocier à un agent négociateur aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Fin des arbitrages de différends

(8) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prennent fin les arbitrages de différends auxquels est partie une ancienne municipalité et à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue.

Droit de grève

(9) Avant le 1^er janvier 2001, aucun employé d’une ancienne municipalité ne doit faire la grève contre la municipalité et aucune ancienne municipalité ne doit lock–outer un employé.

Exécution

(10) Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article.

Modification des unités de négociation

38. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut convenir avec les agents négociateurs qui représentent des employés d’une ancienne municipalité de modifier ou de ne pas modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier. L’accord lie la ville comme si elle l’avait conclu.

Accord : modification des unités de négociation

(2) L’accord n’entre en vigueur qu’au dernier en date des jours suivants :

Restrictions

(3) En cas de conclusion d’un accord, pendant la période qui commence 10 jours après sa souscription et qui se termine lorsqu’il entre en vigueur, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la souscription de l’accord.

Idem

(4) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(5) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (4) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Assimilation

(6) Pour l’application de l’alinéa (2) a) du présent article et du paragraphe 20 (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition est réputé l’employeur.

Accord : changement d’agents négociateurs

(7) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), aucun accord conclu par les agents négociateurs visés en vertu de l’article 21 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public n’entre en vigueur avant le dernier en date des jours suivants :

Avis de l’accord

(8) Pour l’application de l’alinéa (7) a) du présent article et du paragraphe 21 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une copie de l’accord conclu en vertu de l’article 21 de cette loi peut être remise soit au conseil de transition avant le 1^er janvier 2001, soit à la ville après le 31 décembre 2000.

Décision : agent négociateur

(9) Pour l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition ou un agent négociateur peut présenter une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario avant le 1^er janvier 2001.

Unités de négociation appropriées

39. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance dans laquelle elle décide du nombre et de la description des unités de négociation qui, à son avis, sont vraisemblablement appropriées pour les activités de la ville.

Ordonnance

(2) L’ordonnance que rend la Commission des relations de travail de l’Ontario aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public lie la ville comme si celle–ci avait présenté la requête, même si elle n’est rendue qu’après le 31 décembre 2000.

Idem

(3) L’ordonnance rendue aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à la suite d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut pas prendre effet avant le 1^er janvier 2001.

Restrictions

(4) Si le conseil de transition demande, en vertu du paragraphe (1), que soit rendue une ordonnance aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, pendant la période qui commence 10 jours après la présentation de la requête et qui se termine lorsqu’une ordonnance prend effet, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la présentation de la requête.

Idem

(5) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(6) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (5) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Application et exécution

40. (1) Les articles 37 (Commission des relations de travail de l’Ontario) et 38 (Loi de 1991 sur l’arbitrage) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances introduites devant la Commission des relations de travail de l’Ontario concernant les demandes visées au paragraphe 38 (9) et les requêtes visées au paragraphe 39 (1).

Règles visant à accélérer le déroulement des instances

(2) Les règles établies par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 37 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances visées au paragraphe (1).

Idem

(3) Les paragraphes 37 (5) et (6) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles visées au paragraphe (2).

Négociation collective, municipalités démembrées

41. Les articles 37 à 40 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des municipalités démembrées.

Négociation collective, anciens conseils locaux

42. Les articles 37 à 40 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des conseils locaux des anciennes municipalités ou des municipalités démembrées.

Élections ordinaires de 2000

Prolongation du mandat

43. (1) Les personnes suivantes demeurent en fonction jusqu’à la constitution du premier conseil municipal si elles sont en fonction le 30 novembre 2000 :

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux titulaires de postes électifs et de postes non électifs, et il s’applique malgré l’article 6 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles s’appliquant aux élections ordinaires

44. Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 qui se tiennent dans le secteur municipal :

Dispositions générales

Exécution

45. (1) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne ou un organisme se conforme à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application ou à une décision ou exigence du conseil de transition visée à la présente loi.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’ajoute à tous autres moyens d’exécution existants et n’a pas pour effet de les remplacer.

Règlements

46. (1) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Exemples

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir, par exemple :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(5) Les règlements peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier 2001.

Incompatibilité

47. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et malgré tout règlement pris en application d’une autre loi, et les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement d’application de celle–ci.

Idem

(2) Les dispositions des règlements pris en application de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un règlement pris en application de celle–ci.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

48.  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 et 21 à 47 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 2 à 20 entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Titre abrégé

49. Le titre abrégé de la Loi figurant à la présente annexe est Loi de 1999 sur la ville de Haldimand.

Annexe A

Le secteur municipal

(définition de «secteur municipal» à l’article 1)

La totalité de la partie de la cité de Nanticoke, telle qu’elle existe le 31 décembre 2000, qui se trouve à l’est d’une ligne décrite comme suit :

DESCRIPTION:

COMMENÇANT à l’intersection de la ligne médiane de la route régionale n^o 74 et de la limite sud–ouest du comté de Brant;

DE LÀ, suivant vers le sud la ligne médiane de la route régionale n^o 74 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la ligne médiane de la réserve routière située entre les concessions n^os 11 et 12 du canton géographique de Townsend;

DE LÀ, suivant vers l’ouest ce prolongement et la ligne médiane de la réserve routière jusqu’à son intersection avec le prolongement de la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 12 du canton géographique de Townsend;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la limite entre les lots n^os 20 et 21 à travers les concessions n^os 12 et 13 du canton géographique de Townsend, jusqu’à la ligne de séparation entre les moitiés nord et sud de la concession n^o 13;

DE LÀ, suivant vers l’ouest la ligne de séparation jusqu’à la ligne de séparation entre les moitiés est et ouest du lot n^o 20 de la concession n^o 13;

DE LÀ, suivant vers le sud la ligne de séparation entre les moitiés est et ouest du lot n^o 20 à travers les concessions n^os 13 et 14 du canton géographique de Townsend, jusqu’à la limite sud de l’emprise de chemin de fer allant d’est en ouest à travers le lot n^o 20 de la concession n^o 14;

DE LÀ, suivant vers l’est la limite sud de l’emprise de chemin de fer jusqu’à son intersection avec la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 14;

DE LÀ, suivant vers le sud la limite entre les lots n^os 20 et 21 et son prolongement vers le sud, jusqu’à la ligne médiane de la route principale n^o 3;

DE LÀ, suivant vers l’est la ligne médiane de la route principale n^o 3 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la ligne médiane de la route régionale n^o 70;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la ligne médiane de la route régionale n^o 70 et son prolongement vers le sud, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route principale n^o 6;

DE LÀ, suivant vers le sud–ouest la ligne médiane de la route principale n^o 6 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 3 du canton géographique de Woodhouse;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la limite entre les lots n^os 20 et 21 à travers les concessions n^os 2, 3 et 1 du canton géographique de Woodhouse, jusqu’à la limite du lac Érié.

ANNEXE C
LOI DE 1999 SUR LA CITÉ DE HAMILTON

SOMMAIRE

		Interpretation			Interprétation
	1.	Definitions		1.	Définitions
		The City			La cité
	2.	Incorporation		2.	Constitution
	3.	Wards		3.	Quartiers
	4.	City council		4.	Conseil municipal
	5.	Dissolution of old municipalities		5.	Dissolution des anciennes municipalités
		Local Boards			Conseils locaux
	6.	Police services board		6.	Commission de services policiers
	7.	Public library board		7.	Conseil de bibliothèques publiques
	8.	Public utilities commissions		8.	Commission de services publics
	9.	Other local boards		9.	Autres conseils locaux
	10.	Employees of old local boards		10.	Employés des anciens conseils locaux
		Powers of the City			Pouvoirs de la cité
	11.	Powers of a board of health		11.	Pouvoirs d’un conseil de santé
		Financial Matters			Questions financières
	12.	By–law re special services		12.	Règlements municipaux : services spéciaux
	13.	Adjustments, general local municipality levy		13.	Redressement, impôt général local
	14.	Sewage services rates		14.	Redevances de service d’égout
	15.	Levies for various services		15.	Impôts pour divers services
	16.	Area taxing power		16.	Pouvoir d’imposition de secteur
	17.	Expenses of the transition board in 2001		17.	Dépenses du conseil de transition en 2001
		Transition Board			Conseil de transition
	18.	Transition board		18.	Conseil de transition
	19.	Power re certain employment contracts		19.	Pouvoir : certains contrats de travail
	20.	Power to hire certain city employees		20.	Pouvoir d’engager certains employés
	21.	Powers re information, etc.		21.	Pouvoirs : renseignements
	22.	Duty to co–operate, etc.		22.	Collaboration
	23.	Duties re personal information		23.	Obligations : renseignements personnels
	24.	Protection from personal liability		24.	Immunité
	25.	Dissolution of the transition board		25.	Dissolution du conseil de transition
		Powers and Duties of the Old Municipalities			Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités
	26.	Regulations re powers and duties		26.	Règlements : pouvoirs et fonctions
	27.	Expenses of the transition board in 2000		27.	Dépenses du conseil de transition en 2000
		Collective Bargaining Before January 1, 2001			Négociation collective avant le 1er janvier 2001
	28.	Collective bargaining, old municipalities		28.	Négociation collective, anciennes municipalités
	29.	Alterations to bargaining units		29.	Modification des unités de négociation
	30.	Appropriate bargaining units		30.	Unités de négociation appropriées
	31.	Administration and enforcement		31.	Application et exécution
	32.	Collective bargaining, old local boards		32.	Négociation collective, anciens conseils locaux
		The Regular Election in 2000			Élections ordinaires de 2000
	33.	Terms extended		33.	Prolongation du mandat
	34.	Rules for the regular election		34.	Règles s’appliquant aux élections ordinaires
		General			Dispositions générales
	35.	Enforcement		35.	Exécution
	36.	Regulations		36.	Règlements
	37.	Conflicts		37.	Incompatibilité
		Commencement and Short Title			Entrée en vigueur et titre abrégé
	38.	Commencement		38.	Entrée en vigueur
	39.	Short title		39.	Titre abrégé

Interprétation

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

La cité

Constitution

2. (1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «cité de Hamilton» en français et de «City of Hamilton» en anglais.

Statut

(2) La personne morale est une cité et une municipalité locale à toutes fins.

Comité de régie

(3) Malgré le paragraphe 64 (1) de la Loi sur les municipalités, la cité ne doit pas avoir de comité de régie.

Quartiers

3. Le secteur municipal est divisé en 13 quartiers constitués par règlement.

Conseil municipal

4. (1) Le conseil municipal se compose du maire, élu au scrutin général, et de 13 autres membres, élus conformément au paragraphe (2).

Idem

(2) Un membre du conseil est élu par quartier.

Disposition transitoire, premier conseil

(3) Les règles particulières qui suivent s’appliquent aux membres du conseil élus lors des élections ordinaires de 2000 :

Dissolution des anciennes municipalités

5. (1)  Les municipalités suivantes sont dissoutes le 1^er janvier 2001 :

Droits et obligations

(2) La cité remplace les anciennes municipalités à toutes fins.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Idem, débentures

(4) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (3) b), la cité remplace la municipalité régionale de Hamilton–Wentworth à l’égard des débentures que celle–ci a émises et dont le principal demeure impayé le 31 décembre 2000. La cité est également tenue aux frais de la dette y afférents qui sont exigibles le 1^er janvier 2001 ou par la suite.

Exception, pouvoirs d’urgence

(5) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(7) Chaque plan officiel d’une ancienne municipalité qui est en vigueur le 31 décembre 2000 est réputé un plan officiel de la cité le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(8) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des anciennes municipalités

(9) La personne qui est un employé d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(10) L’emploi d’une personne auprès d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (9).

Conseils locaux

Commission de services policiers

6. (1) Le 1^er janvier 2001, la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton–Wentworth est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers de Hamilton» en français et de «Hamilton Police Services Board» en anglais.

Idem

(2) La Commission des services policiers de Hamilton est la commission de services policiers de la cité.

Taille de la commission

(3) Le 1^er janvier 2001, la cité est réputée avoir demandé, en vertu du paragraphe 27 (9) de la Loi sur les services policiers, que le nombre des membres de la Commission des services policiers de Hamilton soit porté à sept, et le lieutenant–gouverneur en conseil est réputé avoir approuvé la demande.

Conseil de bibliothèques publiques

7. (1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques de Hamilton» en français et «Hamilton Public Library Board» en anglais.

Statut

(2) Le Conseil des bibliothèques publiques de Hamilton est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Dissolution des anciens conseils

(3) Les conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités sont dissous le 1^er janvier 2001.

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que les membres du Conseil des bibliothèques publiques de Hamilton n’ont pas commencé à occuper leur charge après le 31 décembre 2000, chaque conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’il possède à cette date afin de s’occuper des situations d’urgence.

Actif et passif

(5) L’actif et le passif des conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques de Hamilton le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques de Hamilton le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité n’était pas autorisé à le faire.

Commission de services publics

8. (1) Les commissions de services publics des anciennes municipalités sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif des commissions de services publics des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Autres conseils locaux

9. (1) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des commissions de services policiers, des conseils de santé, des conseils de bibliothèques publiques et des commissions de services publics.

Maintien des conseils locaux

(2) Les conseils locaux des anciennes municipalités existant le 31 décembre 2000 sont maintenus comme conseils locaux de la cité le 1^er janvier 2001.

Fusion

(3) La cité peut fusionner en un nouveau conseil local deux conseils locaux ou plus que maintient le paragraphe (2).

Effet sur les règlements

(4) Lorsque deux conseils locaux ou plus (les «anciens conseils») sont fusionnés en un nouveau conseil local, leurs règlements et leurs résolutions qui sont en vigueur immédiatement avant la fusion sont réputés des règlements et des résolutions du nouveau conseil local à compter de la fusion et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la fusion, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règlements et des résolutions de la cité qui ont trait à un ancien conseil.

Actif et passif

(6) L’actif et le passif des anciens conseils immédiatement avant leur fusion, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au nouveau conseil local au moment de la fusion, sans versement d’indemnité.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancien conseil n’était pas autorisé à le faire.

Employés des anciens conseils locaux

10. (1) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(2) L’emploi d’une personne auprès d’un conseil local d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1).

Pouvoirs de la cité

Pouvoirs d’un conseil de santé

11. La cité possède les pouvoirs, les droits et les obligations que la Loi sur la protection et la promotion de la santé attribue à un conseil de santé.

Questions financières

Règlements municipaux : services spéciaux

12. (1) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, faire ce qui suit :

Restriction

(2) Un règlement municipal peut être adopté à l’égard d’un service spécial qui répond aux conditions suivantes :

Idem

(3) Un règlement municipal ne peut pas désigner un secteur fusionné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) comme secteur dans lequel le service spécial ne procure pas actuellement un avantage municipal supplémentaire aux résidents et aux propriétaires fonciers mais leur en procurera un à l’avenir sauf si, selon le cas :

Idem

(4) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un service spécial particulier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Règlements, secteurs désignés

(5) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de manière différente à des services spéciaux différents.

Idem

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

 Impôt extraordinaire

(8) Pour chaque année pendant laquelle un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, la cité prélève un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités sur les biens imposables du secteur désigné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) pour recueillir le montant calculé aux termes de la disposition 5 de ce paragraphe.

 Idem

(9) Les biens imposables prescrits sont exonérés de l’impôt prévu au paragraphe (8) dans la mesure prescrite.

Redressements, impôt général local

13. (1) Le présent article s’applique à l’égard des taux d’imposition qui sont fixés pour recueillir l’impôt général local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités.

Interprétation

(2) La mention, au présent article, des éléments d’actif ou de passif d’un secteur fusionné est une mention des éléments d’actif ou de passif, au 31 décembre 2000, de l’ancienne municipalité qui constitue le secteur fusionné et de ses conseils locaux.

Diminution des taux d’imposition

(3) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, diminuer les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Augmentation des taux d’imposition

(4) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, augmenter les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction

(5) La cité ne peut adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour les années 2009 et suivantes.

Idem

(6) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un secteur fusionné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Idem

(7) Au cours d’une année, le rapport entre les augmentations ou les diminutions, selon le cas, des taux d’imposition applicables aux différentes catégories de biens d’un secteur fusionné est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt, fixés aux termes de l’article 363 de la Loi sur les municipalités, qui sont applicables à ces catégories de biens pour l’année.

Budget

(8) La cité inclut dans son budget d’une année, tel qu’il est adopté aux termes de l’article 367 de la Loi sur les municipalités, les sommes découlant d’une augmentation ou d’une diminution des taux d’imposition, visée au présent article, pour l’année.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, exiger que la cité exerce les pouvoirs que lui attribue le présent article et qu’elle le fasse à l’égard des éléments d’actif et de passif et de la manière que précise le règlement.

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Effet sur les règlements municipaux

(12) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu du présent article, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement en application du paragraphe (9), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à celui–ci.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Redevances de service d’égout

14. La cité peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 221 de la Loi sur les municipalités, imposer des redevances de service d’égout pour recouvrer tout ou partie des frais qu’elle engage pour le captage et l’évacuation des eaux d’égout, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services.

Impôts pour divers services

15. (1) La cité peut constituer un ou plusieurs secteurs de services municipaux et y prélever un ou plusieurs impôts extraordinaires locaux aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités pour recueillir tout ou partie des frais qu’elle engage pour les services suivants, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services :

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cité peut prélever des impôts extraordinaires locaux différents dans des secteurs de services municipaux différents, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la cité estime pertinent.

Pouvoir d’imposition de secteur

16. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Obligation

(2) La cité exerce son pouvoir d’imposition de secteur à l’égard des services prescrits et le fait au cours des années d’imposition et de la manière prescrites.

Idem

(3) Un règlement qu’autorise le paragraphe (2) ne peut pas prescrire une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2004.

Effet sur les règlements municipaux

(4) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu d’un pouvoir d’imposition de secteur, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement autorisé par le paragraphe (2), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à ce règlement.

Dépenses du conseil de transition en 2001

17. (1) La cité assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2001, selon les montants et aux moments que précise celui–ci.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil municipal une estimation de ses dépenses et ce dernier les inclut dans le budget de fonctionnement de 2001 de la cité.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 18.

Conseil de transition

Conseil de transition

18. (1) Est créé un conseil de transition par règlement pris en application du présent article.

Idem

(2) Le conseil de transition est une personne morale sans capital–actions et est composé des personnes que nomme le ministre, y compris de membres non votants.

Présidence

(3) Le ministre peut désigner un membre du conseil à la présidence.

Rémunération

(4) Les membres du conseil ont droit à la rémunération et aux indemnités qu’autorise un règlement pris en application du présent article.

Tâche du conseil

(5) Le conseil de transition a pour tâche principale de faciliter la transition entre les anciennes municipalités et leurs conseils locaux, d’une part, et la cité et ses conseils locaux, d’autre part :

Pouvoirs et fonctions

(6) Pour l’application de la présente loi, le conseil de transition exerce les pouvoirs et les fonctions que prescrit un règlement pris en application du présent article en plus de ceux énoncés dans la présente loi.

Pouvoir de délégation

(7) Le conseil de transition peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à exercer en son nom les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.

Autres pouvoirs

(8) Le conseil de transition peut engager du personnel, se procurer des installations et retenir les services d’experts selon ce qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

 Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions visées au présent article comme devant être traitées ou prescrites par un règlement pris en application de celui–ci.

Idem

(10) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (9), un règlement traitant des pouvoirs et des fonctions du conseil de transition peut :

Idem

(11) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Application des directives

(12) Les directives autorisées aux termes de l’alinéa (10) c) et données par le conseil de transition peuvent prévoir qu’elles s’appliquent à l’égard des mesures prises avant qu’elles aient été données.

Pouvoir : certains contrats de travail

19. (1) Dans les circonstances visées au présent article, le conseil de transition peut, par ordre, modifier ou annuler un contrat, à l’exclusion d’une convention collective, conclu entre une ancienne municipalité et une personne qui est un fonctionnaire municipal exigé par la loi ou un cadre.

Idem

(2) Le contrat doit être un des contrats suivants :

Disposition

(3) La disposition fixe une rétribution qui, de l’avis du conseil de transition, est démesurément élevée par rapport à celle des personnes qui se trouvent dans des situations semblables.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir d’engager certains employés

20. (1) Le conseil de transition établit les éléments clés de la structure organisationnelle de la cité et engage les fonctionnaires municipaux qu’exige la loi et les cadres qu’il estime nécessaires à la bonne gestion de la cité.

Idem

(2) Lorsque le conseil de transition engage une personne aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Pouvoirs : renseignements

21. (1) Pour obtenir des renseignements, des dossiers et des documents d’une ancienne municipalité et d’un conseil local d’une ancienne municipalité, le conseil de transition peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2) Les exigences du conseil de transition visées au paragraphe (1) l’emportent sur toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Détachements

(3) Le conseil de transition peut exiger qu’un employé d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité soit détaché auprès de lui.

Idem

(4) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition demeure un employé de l’ancienne municipalité ou du conseil local, qui a le droit de recouvrer du conseil de transition le salaire de l’employé et le coût de ses avantages rattachés à l’emploi.

 Idem

(5) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition a droit aux mêmes avantages rattachés à l’emploi et à au moins le même salaire que ceux qu’elle reçoit dans son poste permanent.

Collaboration

22. (1) Les membres du conseil de chaque ancienne municipalité, les employés et représentants de l’ancienne municipalité et les membres, employés et représentants de chaque conseil local d’une ancienne municipalité :

Incompatibilité

(2) Le présent article s’applique malgré toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligations : renseignements personnels

23. (1) Quiconque obtient, aux termes du paragraphe 21 (1) ou de l’article 22, des renseignements qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne les utilise et ne les divulgue que pour l’application de la présente loi.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les renseignements personnels visés à ce paragraphe comprennent les renseignements se rapportant à ce qui suit :

Infraction

(3) Quiconque omet volontairement de se conformer au paragraphe (1) est réputé contrevenir à l’alinéa 48 (1) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) s’applique malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Immunité

24. (1) Sont irrecevables les instances en dommages–intérêts introduites contre le conseil de transition ou l’un quelconque de ses membres, employés ou représentants pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’un employé ou représentant d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité qui agit selon les directives, selon le cas :

Responsabilité du fait d’autrui

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas une personne, autre qu’une personne visée à ces paragraphes, de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Dissolution du conseil de transition

25. (1) Le conseil de transition est dissous le 31 janvier 2001 ou à la date ultérieure que précise le ministre par règlement.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif du conseil de transition immédiatement avant sa dissolution, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité à la dissolution du conseil de transition, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(3) Les règlements et les résolutions du conseil de transition qui sont en vigueur immédiatement avant la dissolution de celui–ci sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal à la dissolution et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la dissolution, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Effet du présent article

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de transition n’était pas autorisé à le faire.

Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités

Règlements : pouvoirs et fonctions

26. (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’une ancienne municipalité ou un conseil local d’une ancienne municipalité :

Idem

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements pris en application du paragraphe (1) :

Dépenses du conseil de transition en 2000

27. (1) La municipalité régionale de Hamilton–Wentworth assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2000, selon les montants et aux moments que précise ce dernier.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil de la municipalité régionale une estimation de ses dépenses et cette dernière les inclut dans son budget de fonctionnement de 2000.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 18.

 Négociation collective
avant le 1^er janvier 2001

Négociation collective, anciennes municipalités

28. (1) La convention collective éventuelle qui s’applique à l’égard d’employés d’une ancienne municipalité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue de s’appliquer à leur égard et à l’égard de ceux qui sont engagés pour les remplacer jusqu’au jour où la convention collective ou la convention mixte dont elle commence à faire partie cesse de s’appliquer à l’égard de tels employés aux termes du paragraphe 23 (8) ou 24 (7), de l’article 29 ou du paragraphe 31 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Conventions expirées

(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la convention collective la plus récente, s’il y en a une, est réputée être en vigueur à compter de ce jour pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Fin de certaines instances

(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prend fin la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre une ancienne municipalité et un agent négociateur à l’égard d’employés visés à ce paragraphe.

Aucune désignation

(4) Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective visée au paragraphe (3).

Fin de l’obligation de négocier

(5) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par une ancienne municipalité et aucune ancienne municipalité n’est tenue de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par un agent négociateur.

Aucun avis d’intention de négocier

(6) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur ne doit donner d’avis d’intention de négocier à une ancienne municipalité aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Idem

(7) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucune ancienne municipalité ne doit donner d’avis d’intention de négocier à un agent négociateur aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Fin des arbitrages de différends

(8) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prennent fin les arbitrages de différends auxquels est partie une ancienne municipalité et à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue.

Droit de grève

(9) Avant le 1^er janvier 2001, aucun employé d’une ancienne municipalité ne doit faire la grève contre la municipalité et aucune ancienne municipalité ne doit lock–outer un employé.

Exécution

(10) Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article.

Modification des unités de négociation

29. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut convenir avec les agents négociateurs qui représentent des employés d’une ancienne municipalité de modifier ou de ne pas modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier. L’accord lie la cité comme si elle l’avait conclu.

Accord : modification des unités de négociation

(2) L’accord n’entre en vigueur qu’au dernier en date des jours suivants :

Restrictions

(3) En cas de conclusion d’un accord, pendant la période qui commence 10 jours après sa souscription et qui se termine lorsqu’il entre en vigueur, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la souscription de l’accord.

Idem

(4) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(5) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (4) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Assimilation

(6) Pour l’application de l’alinéa (2) a) du présent article et du paragraphe 20 (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition est réputé l’employeur.

Accord : changement d’agents négociateurs

(7) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), aucun accord conclu par les agents négociateurs visés en vertu de l’article 21 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public n’entre en vigueur avant le dernier en date des jours suivants :

Avis de l’accord

(8) Pour l’application de l’alinéa (7) a) du présent article et du paragraphe 21 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une copie de l’accord conclu en vertu de l’article 21 de cette loi peut être remise soit au conseil de transition avant le 1^er janvier 2001, soit à la cité après le 31 décembre 2000.

Décision : agent négociateur

(9) Pour l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition ou un agent négociateur peut présenter une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario avant le 1^er janvier 2001.

Unités de négociation appropriées

30. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance dans laquelle elle décide du nombre et de la description des unités de négociation qui, à son avis, sont vraisemblablement appropriées pour les activités de la cité.

Ordonnance

(2) L’ordonnance que rend la Commission des relations de travail de l’Ontario aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public lie la cité comme si celle–ci avait présenté la requête, même si elle n’est rendue qu’après le 31 décembre 2000.

Idem

(3) L’ordonnance rendue aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à la suite d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut pas prendre effet avant le 1^er janvier 2001.

Restrictions

(4) Si le conseil de transition demande, en vertu du paragraphe (1), que soit rendue une ordonnance aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, pendant la période qui commence 10 jours après la présentation de la requête et qui se termine lorsqu’une ordonnance prend effet, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la présentation de la requête.

Idem

(5) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(6) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (5) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Application et exécution

31. (1) Les articles 37 (Commission des relations de travail de l’Ontario) et 38 (Loi de 1991 sur l’arbitrage) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances introduites devant la Commission des relations de travail de l’Ontario concernant les demandes visées au paragraphe 29 (9) et les requêtes visées au paragraphe 30 (1).

Règles visant à accélérer le déroulement des instances

(2) Les règles établies par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 37 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances visées au paragraphe (1).

Idem

(3) Les paragraphes 37 (5) et (6) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles visées au paragraphe (2).

Négociation collective, anciens conseils locaux

32. Les articles 28 à 31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des conseils locaux des anciennes municipalités.

Élections ordinaires de 2000

Prolongation du mandat

33. (1) Les personnes suivantes demeurent en fonction jusqu’à la constitution du premier conseil municipal si elles sont en fonction le 30 novembre 2000 :

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux titulaires de postes électifs et de postes non électifs, et il s’applique malgré l’article 6 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles s’appliquant aux élections ordinaires

34. Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 qui se tiennent dans le secteur municipal :

Dispositions générales

Exécution

35. (1) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne ou un organisme se conforme à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application ou à une décision ou exigence du conseil de transition visée à la présente loi.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’ajoute à tous autres moyens d’exécution existants et n’a pas pour effet de les remplacer.

Règlements

36. (1) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Exemples

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir, par exemple :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(5) Les règlements peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier 2001.

Incompatibilité

37. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et malgré tout règlement pris en application d’une autre loi, et les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement d’application de celle–ci.

 Idem

(2) Les dispositions des règlements pris en application de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un règlement pris en application de celle–ci.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

38. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 et 18 à 37 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 2 à 17 entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Titre abrégé

39. Le titre abrégé de la Loi figurant à la présente annexe est Loi de 1999 sur la cité de Hamilton.

ANNEXE D
LOI DE 1999 SUR LA VILLE DE NORFOLK

SOMMAIRE

	Interpretation					Interprétation
	1.	Definitions			1.	Définitions
	The Town				La ville
	2.	Incorporation			2.	Constitution
	3.	Wards			3.	Quartiers
	4.	Town council			4.	Conseil municipal
	5.	Dissolution of old municipalities			5.	Dissolution des anciennes municipalités
	6.	Transfers upon dissolution of divided municipalities			6.	Transferts à la dissolution des municipalités démembrées
	Local Boards				Conseils locaux
	7.	Police services board			7.	Commission de services policiers
	8.	Public library board			8.	Conseil de bibliothèques publiques
	9.	Public utility commissions			9.	Commissions de services publics
	10.	Other local boards			10.	Autres conseils locaux
	11.	Employees of old local boards			11.	Employés des anciens conseils locaux
	Powers of the Town				Pouvoirs de la ville
	12.	Powers re board of health			12.	Pouvoirs : conseil de santé
	13.	Management of landfill site			13.	Gestion de la décharge
	Financial Matters				Questions financières
	14.	Allocation of certain shared costs			14.	Répartition de certains frais partagés
	15.	By–law re special services			15.	Règlements municipaux : services spéciaux
	16.	Adjustments, general local municipality levy			16.	Redressement, impôt général local
	17.	Sewage services rates			17.	Redevances de service d’égout
	18.	Levies for various services			18.	Impôts pour divers services
	19.	Area taxing power			19.	Pouvoir d’imposition de secteur
	20.	Expenses of the transition board in 2001			20.	Dépenses du conseil de transition en 2001
	Transition Board				Conseil de transition
	21.	Power re certain employment contracts			21.	Pouvoir : certains contrats de travail
	22.	Power to hire certain town employees			22.	Pouvoir d’engager certains employés
	23.	Powers re information, etc.			23.	Pouvoir : renseignements
	24.	Duty to co–operate, etc.			24.	Collaboration
	25.	Duties re personal information			25.	Obligations : renseignements personnels
	26.	Protection from personal liability			26.	Immunité
	27.	Transfers upon dissolution of the transition board			27.	Transferts à la dissolution du conseil de transition
	Powers and Duties of Old Municipalities				Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités
	28.	Regulations re powers and duties			28.	Règlements : pouvoirs et fonctions
	Collective Bargaining Before January 1, 2001				Négociation collective avant le 1er janvier 2001
	29.	Collective bargaining, old municipalities			29.	Négociation collective, anciennes municipalités
	30.	Alteration to bargaining units			30.	Modification des unités de négociation
	31.	Appropriate bargaining units			31.	Unités de négociation appropriées
	32.	Administration and enforcement			32.	Application et exécution
	33.	Collective bargaining, old local boards			33.	Négociation collective, anciens conseils locaux
	The Regular Election in 2000				Élections ordinaires de 2000
	34.	Terms extended			34.	Prolongation du mandat
	35.	Rules for the regular election			35.	Règles s’appliquant aux élections ordinaires
	General				Dispositions générales
	36.	Enforcement			36.	Exécution
	37.	Regulations			37.	Règlements
	38.	Conflicts			38.	Incompatibilité
	Commencement and Short Title				Entrée en vigueur et titre abrégé
	39.	Commencement			39.	Entrée en vigueur
	40.	Short title			40.	Titre abrégé
	SCHEDULE A: The Municipal Area				ANNEXE A : Le secteur municipal

Interprétation

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Modification du secteur municipal

(2) Au plus tard le 30 juin 2000, le ministre peut, par règlement, modifier le territoire, décrit à l’annexe A, qui constitue une partie du secteur municipal.

La ville

Constitution

2. (1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «ville de Norfolk» en français et de «Town of Norfolk» en anglais.

Statut

(2) La personne morale a le statut d’une cité et d’une municipalité locale à toutes fins.

Comité de régie

(3) Malgré le paragraphe 64 (1) de la Loi sur les municipalités, la ville ne doit pas avoir de comité de régie.

Quartiers

3. Le secteur municipal est divisé en sept quartiers constitués par règlement.

Conseil municipal

4. (1) Le conseil municipal se compose du maire, élu au scrutin général, et de huit autres membres, élus conformément au paragraphe (2).

Idem

(2) Deux membres du conseil sont élus pour le quartier qui comprend l’ancienne ville de Simcoe et un membre l’est pour chacun des autres quartiers.

Disposition transitoire, premier conseil

(3) Les règles particulières qui suivent s’appliquent aux membres du conseil élus lors des élections ordinaires de 2000 :

Dissolution des anciennes municipalités

5. (1)  Le canton de Norfolk, le canton de Delhi et la ville de Simcoe sont dissous le 1^er janvier 2001.

Droits et obligations

(2) La ville remplace les anciennes municipalités à toutes fins.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Règlements et résolutions

(5) Les règlements et les résolutions d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(6) Chaque plan officiel d’une ancienne municipalité qui est en vigueur le 31 décembre 2000 est réputé un plan officiel de la ville le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des anciennes municipalités

(8) La personne qui est un employé d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(9) L’emploi d’une personne auprès d’une ancienne municipalité ou d’une municipalité démembrée est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (8).

Transferts à la dissolution des municipalités démembrées

6. (1) Le 1^er janvier 2001, la ville remplace les municipalités démembrées à l’égard des questions relevant de sa compétence.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :

Exception, pouvoirs d’urgence

(3) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque municipalité démembrée continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence qui surviennent dans le secteur municipal.

Règlements et résolutions

(4) Les règlements et les résolutions d’une municipalité démembrée qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(5) Chaque plan officiel d’une municipalité démembrée qui est en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal est réputé un plan officiel de la ville le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(6) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Conseils locaux

Commission de services policiers

7. L’article 7 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand s’applique à l’égard de la commission de services policiers de la ville à compter du 1^er janvier 2001.

Conseil de bibliothèques publiques

8. (1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk» en français et «Norfolk Public Library Board» en anglais.

Statut

(2) Le Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Pouvoirs d’urgence

(3) Tant que les membres du Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk n’ont pas commencé à occuper leur charge après le 31 décembre 2000, chaque conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité ou de la cité de Nanticoke continue d’exercer les pouvoirs qu’il possède à cette date afin de s’occuper des situations d’urgence qui surviennent dans le secteur municipal.

Actif et passif

(4) L’actif et le passif des conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Idem, municipalité démembrée

(5) Les éléments d’actif et de passif du conseil de bibliothèques publiques de la cité de Nanticoke au 31 décembre 2000 qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem, municipalité démembrée

(7) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques de la cité de Nanticoke qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 à l’égard d’une partie du secteur municipal sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(8) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité ou d’une municipalité démembrée n’était pas autorisé à le faire.

Commissions de services publics

9. (1) Les commissions de services publics des anciennes municipalités sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif des commissions de services publics des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Idem, municipalité démembrée

(3) Les éléments d’actif et de passif de la commission de services publics de la cité de Nanticoke au 31 décembre 2000 qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Élections

(4) Des élections ne doivent pas se tenir dans le cadre des élections ordinaires de 2000 aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour le poste de membre des commissions de services publics dissoutes aux termes du paragraphe (1).

Autres conseils locaux

10. (1) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des commissions de services policiers, des conseils de santé, des conseils de bibliothèques publiques et des commissions de services publics.

Maintien des conseils locaux

(2) Les conseils locaux des anciennes municipalités existant le 31 décembre 2000 sont maintenus comme conseils locaux de la ville le 1^er janvier 2001.

Fusion

(3) La ville peut fusionner en un nouveau conseil local deux conseils locaux ou plus que le paragraphe (2) du présent article ou le paragraphe 10 (3) de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand maintient comme conseils locaux de la ville.

Effet sur les règlements

(4) Lorsque deux conseils locaux ou plus (les «anciens conseils») sont fusionnés en un nouveau conseil local, leurs règlements et leurs résolutions qui sont en vigueur immédiatement avant la fusion sont réputés des règlements et des résolutions du nouveau conseil local à compter de la fusion et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la fusion, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règlements et des résolutions de la ville qui ont trait à un ancien conseil.

Actif et passif

(6) L’actif et le passif des anciens conseils immédiatement avant leur fusion, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au nouveau conseil local au moment de la fusion, sans versement d’indemnité.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancien conseil n’était pas autorisé à le faire.

Employés des anciens conseils locaux

11. (1) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la ville ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(2) L’emploi d’une personne auprès d’un conseil local d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1).

Pouvoirs de la ville

Pouvoirs : conseil de santé

12. (1) Le 1^er janvier 2001, le territoire de la ville et de la ville de Haldimand est réputé avoir été désigné comme circonscription sanitaire en vertu de l’alinéa 96 (5) a) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sous le nom de «circonscription sanitaire de Haldimand–Norfolk» en français et de «Haldimand–Norfolk Health Unit» en anglais.

Idem

(2) Le nom de la circonscription sanitaire est réputé avoir été prescrit en vertu de l’alinéa 96 (5) b) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Désignation d’un conseil de santé

(3) La ville est le conseil de santé de la circonscription sanitaire si le conseil de transition la désigne comme tel au plus tard à la date prescrite.

Idem

(4) Si le conseil de transition ne désigne pas de conseil de santé pour la circonscription sanitaire au plus tard à la date prescrite visée au paragraphe (3), la ville est le conseil de santé de la circonscription si le ministre de la Santé et des Soins de longue durée la désigne comme tel par règlement pris en application du présent paragraphe.

Pouvoirs

(5) Si la ville est désignée comme conseil de santé de la circonscription sanitaire, elle possède les pouvoirs, les droits et les obligations que la Loi sur la protection et la promotion de la santé attribue à un conseil de santé.

Restriction : modifications

(6) Malgré l’alinéa 96 (5) c) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, le lieutenant–gouverneur en conseil ne peut pas dissoudre la circonscription sanitaire ni modifier ses limites territoriales, telles qu’elles existent le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), avant le 1^er janvier 2004.

Abrogation

(7) Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Gestion de la décharge

13. La ville exploite et entretient, conjointement avec la ville de Haldimand, la décharge Tom Howe visée au paragraphe 6 (6) de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, à moins d’accord à l’effet contraire.

Questions financières

Répartition de certains frais partagés

14. La ville paie les frais qui lui sont attribués aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand.

Règlements municipaux : services spéciaux

15. (1) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, faire ce qui suit :

Restriction

(2) Un règlement municipal peut être adopté à l’égard d’un service spécial qui répond aux conditions suivantes :

Idem

(3) Un règlement municipal ne peut pas désigner un secteur fusionné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) comme secteur dans lequel le service spécial ne procure pas actuellement un avantage municipal supplémentaire aux résidents et aux propriétaires fonciers mais leur en procurera un à l’avenir sauf si, selon le cas :

Idem

(4) La ville ne peut pas adopter de règlement municipal pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un service spécial particulier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Règlements, secteurs désignés

(5) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de manière différente à des services spéciaux différents.

Idem

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Impôt extraordinaire

(8) Pour chaque année pendant laquelle un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, la ville prélève un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités sur les biens imposables du secteur désigné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) pour recueillir le montant calculé aux termes de la disposition 5 de ce paragraphe.

Idem

(9) Les biens imposables prescrits sont exonérés de l’impôt prévu au paragraphe (8) dans la mesure prescrite.

Redressements, impôt général local

16. (1) Le présent article s’applique à l’égard des taux d’imposition qui sont fixés pour recueillir l’impôt général local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités.

Interprétation

(2) La mention, au présent article, des éléments d’actif ou de passif d’un secteur fusionné est une mention :

Diminution des taux d’imposition

(3) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, diminuer les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Augmentation des taux d’imposition

(4) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la ville peut, par règlement municipal, augmenter les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction

(5) La ville ne peut adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour les années 2009 et suivantes.

Idem

(6) La ville ne peut pas adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un secteur fusionné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Idem

(7) Au cours d’une année, le rapport entre les augmentations ou les diminutions, selon le cas, des taux d’imposition applicables aux différentes catégories de biens d’un secteur fusionné est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt, fixés aux termes de l’article 363 de la Loi sur les municipalités, qui sont applicables à ces catégories de biens pour l’année.

Budget

(8) La ville inclut dans son budget d’une année, tel qu’il est adopté aux termes de l’article 367 de la Loi sur les municipalités, les sommes découlant d’une augmentation ou d’une diminution des taux d’imposition, visée au présent article, pour l’année.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, exiger que la ville exerce les pouvoirs que lui attribue le présent article et qu’elle le fasse à l’égard des éléments d’actif et de passif et de la manière que précise le règlement.

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Effet sur les règlements municipaux

(12) Les règlements municipaux de la ville qui sont adoptés en vertu du présent article, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement en application du paragraphe (9), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à celui–ci.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Redevances de service d’égout

17. La ville peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 221 de la Loi sur les municipalités, imposer des redevances de service d’égout pour recouvrer tout ou partie des frais qu’elle engage pour le captage et l’évacuation des eaux d’égout, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services.

Impôts pour divers services

18. (1) La ville peut constituer un ou plusieurs secteurs de services municipaux et y prélever un ou plusieurs impôts extraordinaires locaux aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités pour recueillir tout ou partie des frais qu’elle engage pour les services suivants, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services :

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la ville peut prélever des impôts extraordinaires locaux différents dans des secteurs de services municipaux différents, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la ville estime pertinent.

Pouvoir d’imposition de secteur

19. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Obligation

(2) La ville exerce son pouvoir d’imposition de secteur à l’égard des services prescrits et le fait au cours des années d’imposition et de la manière prescrites.

Idem

(3) Un règlement qu’autorise le paragraphe (2) ne peut pas prescrire une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2004.

Effet sur les règlements municipaux

(4) Les règlements municipaux de la ville qui sont adoptés en vertu d’un pouvoir d’imposition de secteur, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement autorisé par le paragraphe (2), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à ce règlement.

Dépenses du conseil de transition en 2001

20. (1) La ville assume la fraction des dépenses du conseil de transition pour 2001 que précise celui–ci, et effectue les paiements selon les montants et aux moments qu’il précise.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil municipal une estimation de ses dépenses et ce dernier inclut dans le budget de fonctionnement de 2001 de la ville la fraction des dépenses que celle–ci est tenue d’assumer.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 21 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand.

 Conseil de transition

Pouvoir : certains contrats de travail

21. (1) Dans les circonstances visées au présent article, le conseil de transition peut, par ordre, modifier ou annuler un contrat, à l’exclusion d’une convention collective, conclu entre une ancienne municipalité et une personne qui est un fonctionnaire municipal exigé par la loi ou un cadre.

Idem

(2) Le contrat doit être un des deux contrats suivants :

Disposition

(3) La disposition fixe une rétribution qui, de l’avis du conseil de transition, est démesurément élevée par rapport à celle des personnes qui se trouvent dans des situations semblables.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir d’engager certains employés

22. (1) Le conseil de transition établit les éléments clés de la structure organisationnelle de la ville et engage les fonctionnaires municipaux qu’exige la loi et les cadres qu’il estime nécessaires à la bonne gestion de la ville.

Idem

(2) Lorsque le conseil de transition engage une personne aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Pouvoir : renseignements

23. (1) Pour obtenir des renseignements, des dossiers et des documents d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée et d’un conseil local de l’une ou l’autre, le conseil de transition peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2) Les exigences du conseil de transition visées au paragraphe (1) l’emportent sur toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Détachements

(3) Le conseil de transition peut exiger qu’un employé d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée ou d’un conseil local de l’une ou l’autre soit détaché auprès de lui.

Idem

(4) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition demeure un employé de l’ancienne municipalité, de la municipalité démembrée ou du conseil local, qui a le droit de recouvrer du conseil de transition le salaire de l’employé et le coût de ses avantages rattachés à l’emploi.

 Idem

(5) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition a droit aux mêmes avantages rattachés à l’emploi et à au moins le même salaire que ceux qu’elle reçoit dans son poste permanent.

Collaboration

24. (1) Les membres du conseil de chaque ancienne municipalité et municipalité démembrée, les employés et représentants de l’une ou l’autre et les membres, employés et représentants de chaque conseil local de l’une ou l’autre :

Incompatibilité

(2) Le présent article s’applique malgré toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligations : renseignements personnels

25. (1) Quiconque obtient, aux termes du paragraphe 23 (1) ou de l’article 24, des renseignements qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne les utilise et ne les divulgue que pour l’application de la présente loi.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les renseignements personnels visés à ce paragraphe comprennent les renseignements se rapportant à ce qui suit :

Infraction

(3) Quiconque omet volontairement de se conformer au paragraphe (1) est réputé contrevenir à l’alinéa 48 (1) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) s’applique malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Immunité

26. (1) Sont irrecevables les instances en dommages–intérêts introduites contre le conseil de transition ou l’un quelconque de ses membres, employés ou représentants pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’un employé ou représentant d’une ancienne municipalité, d’une municipalité démembrée ou d’un conseil local de l’une ou l’autre qui agit selon les directives, selon le cas :

Responsabilité du fait d’autrui

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas une personne, autre qu’une personne visée à ces paragraphes, de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Transferts à la dissolution du conseil de transition

27. (1) Les éléments d’actif et de passif du conseil de transition immédiatement avant sa dissolution qui sont attribués à la ville aux termes de l’article 34 de la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la ville à la dissolution du conseil de transition, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(2) Les règlements et les résolutions du conseil de transition qui sont en vigueur immédiatement avant la dissolution de celui–ci sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal à la dissolution et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la dissolution, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Effet du présent article

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de transition n’était pas autorisé à le faire.

Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités

Règlements : pouvoirs et fonctions

28. (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’une ancienne municipalité ou un conseil local d’une ancienne municipalité :

Idem

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements pris en application du paragraphe (1) :

Négociation collective avant le 1^er janvier 2001

Négociation collective, anciennes municipalités

29. (1) La convention collective éventuelle qui s’applique à l’égard d’employés d’une ancienne municipalité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue de s’appliquer à leur égard et à l’égard de ceux qui sont engagés pour les remplacer jusqu’au jour où la convention collective ou la convention mixte dont elle commence à faire partie cesse de s’appliquer à l’égard de tels employés aux termes du paragraphe 23 (8) ou 24 (7), de l’article 29 ou du paragraphe 31 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Conventions expirées

(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la convention collective la plus récente, s’il y en a une, est réputée être en vigueur à compter de ce jour pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Fin de certaines instances

(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prend fin la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre une ancienne municipalité et un agent négociateur à l’égard d’employés visés à ce paragraphe.

Aucune désignation

(4) Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective visée au paragraphe (3).

Fin de l’obligation de négocier

(5) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par une ancienne municipalité et aucune ancienne municipalité n’est tenue de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par un agent négociateur.

Aucun avis d’intention de négocier

(6) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur ne doit donner d’avis d’intention de négocier à une ancienne municipalité aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Idem

(7) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucune ancienne municipalité ne doit donner d’avis d’intention de négocier à un agent négociateur aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Fin des arbitrages de différends

(8) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prennent fin les arbitrages de différends auxquels est partie une ancienne municipalité et à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue.

Droit de grève

(9) Avant le 1^er janvier 2001, aucun employé d’une ancienne municipalité ne doit faire la grève contre la municipalité et aucune ancienne municipalité ne doit lock–outer un employé.

Exécution

(10) Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article.

Modification des unités de négociation

30. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut convenir avec les agents négociateurs qui représentent des employés d’une ancienne municipalité de modifier ou de ne pas modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier. L’accord lie la ville comme si elle l’avait conclu.

Accord : modification des unités de négociation

(2) L’accord n’entre en vigueur qu’au dernier en date des jours suivants :

Restrictions

(3) En cas de conclusion d’un accord, pendant la période qui commence 10 jours après sa souscription et qui se termine lorsqu’il entre en vigueur, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la souscription de l’accord.

Idem

(4) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(5) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (4) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Assimilation

(6) Pour l’application de l’alinéa (2) a) du présent article et du paragraphe 20 (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition est réputé l’employeur.

Accord : changement d’agents négociateurs

(7) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), aucun accord conclu par les agents négociateurs visés en vertu de l’article 21 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public n’entre en vigueur avant le dernier en date des jours suivants :

Avis de l’accord

(8) Pour l’application de l’alinéa (7) a) du présent article et du paragraphe 21 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une copie de l’accord conclu en vertu de l’article 21 de cette loi peut être remise soit au conseil de transition avant le 1^er janvier 2001, soit à la ville après le 31 décembre 2000.

Décision : agent négociateur

(9) Pour l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition ou un agent négociateur peut présenter une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario avant le 1^er janvier 2001.

Unités de négociation appropriées

31. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance dans laquelle elle décide du nombre et de la description des unités de négociation qui, à son avis, sont vraisemblablement appropriées pour les activités de la ville.

Ordonnance

(2) L’ordonnance que rend la Commission des relations de travail de l’Ontario aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public lie la ville comme si celle–ci avait présenté la requête, même si elle n’est rendue qu’après le 31 décembre 2000.

Idem

(3) L’ordonnance rendue aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à la suite d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut pas prendre effet avant le 1^er janvier 2001.

Restrictions

(4) Si le conseil de transition demande, en vertu du paragraphe (1), que soit rendue une ordonnance aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, pendant la période qui commence 10 jours après la présentation de la requête et qui se termine lorsqu’une ordonnance prend effet, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la présentation de la requête.

Idem

(5) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(6) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (5) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Application et exécution

32. (1) Les articles 37 (Commission des relations de travail de l’Ontario) et 38 (Loi de 1991 sur l’arbitrage) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances introduites devant la Commission des relations de travail de l’Ontario concernant les demandes visées au paragraphe 30 (9) et les requêtes visées au paragraphe 31 (1).

Règles visant à accélérer le déroulement des instances

(2) Les règles établies par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 37 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances visées au paragraphe (1).

Idem

(3) Les paragraphes 37 (5) et (6) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles visées au paragraphe (2).

Négociation collective, anciens conseils locaux

33. Les articles 29 à 32 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des conseils locaux des anciennes municipalités et des municipalités démembrées.

Élections ordinaires de 2000

Prolongation du mandat

34. (1) Les personnes suivantes demeurent en fonction jusqu’à la constitution du premier conseil municipal si elles sont en fonction le 30 novembre 2000 :

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux titulaires de postes électifs et de postes non électifs, et il s’applique malgré l’article 6 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles s’appliquant aux élections ordinaires

35. Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 qui se tiennent dans le secteur municipal :

Dispositions générales

Exécution

36. (1) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne ou un organisme se conforme à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application ou à une décision ou exigence du conseil de transition visée à la présente loi.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’ajoute à tous autres moyens d’exécution existants et n’a pas pour effet de les remplacer.

Règlements

37. (1) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Exemples

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir, par exemple :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(5) Les règlements peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier 2001.

Incompatibilité

38. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et malgré tout règlement pris en application d’une autre loi, et les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement d’application de celle–ci.

Idem

(2) Les dispositions des règlements pris en application de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un règlement pris en application de celle–ci.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

39. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 et 21 à 38 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 2 à 20 entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Titre abrégé

40. Le titre abrégé de la Loi figurant à la présente annexe est Loi de 1999 sur la ville de Norfolk.

Annexe A

Le secteur municipal

(définition de «secteur municipal» à l’article 1)

La totalité de la partie de la cité de Nanticoke, telle qu’elle existe le 31 décembre 2000, qui se trouve à l’ouest d’une ligne décrite comme suit :

DESCRIPTION:

COMMENÇANT à l’intersection de la ligne médiane de la route régionale n^o 74 et de la limite sud–ouest du comté de Brant;

DE LÀ, suivant vers le sud la ligne médiane de la route régionale n^o 74 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la ligne médiane de la réserve routière située entre les concessions n^os 11 et 12 du canton géographique de Townsend;

DE LÀ, suivant vers l’ouest ce prolongement et la ligne médiane de la réserve routière jusqu’à son intersection avec le prolongement de la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 12 du canton géographique de Townsend;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la limite entre les lots n^os 20 et 21 à travers les concessions n^os 12 et 13 du canton géographique de Townsend, jusqu’à la ligne de séparation entre les moitiés nord et sud de la concession n^o 13;

DE LÀ, suivant vers l’ouest la ligne de séparation jusqu’à la ligne de séparation entre les moitiés est et ouest du lot n^o 20 de la concession n^o 13;

DE LÀ, suivant vers le sud la ligne de séparation entre les moitiés est et ouest du lot n^o 20 à travers les concessions n^os 13 et 14 du canton géographique de Townsend, jusqu’à la limite sud de l’emprise de chemin de fer allant d’est en ouest à travers le lot n^o 20 de la concession n^o 14;

DE LÀ, suivant vers l’est la limite sud de l’emprise de chemin de fer jusqu’à son intersection avec la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 14;

DE LÀ, suivant vers le sud la limite entre les lots n^os 20 et 21 et son prolongement vers le sud, jusqu’à la ligne médiane de la route principale n^o 3;

DE LÀ, suivant vers l’est la ligne médiane de la route principale n^o 3 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la ligne médiane de la route régionale n^o 70;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la ligne médiane de la route régionale n^o 70 et son prolongement vers le sud, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route principale n^o 6;

DE LÀ, suivant vers le sud–ouest la ligne médiane de la route principale n^o 6 jusqu’à son intersection avec le prolongement de la limite entre les lots n^os 20 et 21 de la concession n^o 3 du canton géographique de Woodhouse;

DE LÀ, suivant vers le sud ce prolongement et la limite entre les lots n^os 20 et 21 à travers les concessions n^os 3, 2 et 1 du canton géographique de Woodhouse, jusqu’à la limite du lac Érié.

ANNEXE E
LOI DE 1999 SUR LA CITÉ D’OTTAWA

SOMMAIRE

Interpretation							Interprétation
	1.	Definitions		1.				Définitions
The City							La cité
	2.	Incorporation		2.				Constitution
	3.	Wards		3.				Quartiers
	4.	City council		4.				Conseil municipal
	5.	Dissolution of old municipalities		5.				Dissolution des anciennes municipalités
Local Boards							Conseils locaux
	6.	Police services board		6.				Commission de services policiers
	7.	Public library board		7.				Conseil de bibliothèques publiques
	8.	Public utilities commissions		8.				Commissions de services publics
	9.	Transportation commission		9.				Commission de transport
	10.	Other local boards		10.				Autres conseils locaux
	11.	Employees of old local boards		11.				Employés des anciens conseils locaux
Powers of the City							Pouvoirs de la cité
	12.	Powers of a board of health		12.				Pouvoirs d’un conseil de santé
Financial Matters							Questions financières
	13.	By–law re special services		13.				Règlements municipaux : services spéciaux
	14.	Adjustments, general local municipality levy		14.				Redressements, impôt général local
	15.	Sewage services rates		15.				Redevances de service d’égout
	16.	Levies for various services		16.				Impôts pour divers services
	17.	Area taxing power		17.				Pouvoir d’imposition de secteur
	18.	Expenses of the transition board in 2001		18.				Dépenses du conseil de transition en 2001
Transition Board							Conseil de transition
	19.	Transition board		19.				Conseil de transition
	20.	Power re certain employment contracts		20.				Pouvoir : certains contrats de travail
	21.	Power to hire certain city employees		21.				Pouvoir d’engager certains employés
	22.	Powers re information, etc.		22.				Pouvoirs : renseignements
	23.	Duty to co–operate, etc.		23.				Collaboration
	24.	Duties re personal information		24.				Obligations : renseignements personnels
	25.	Protection from personal liability		25.				Immunité
	26.	Dissolution of the transition board		26.				Dissolution du conseil de transition
Powers and Duties of Old Municipalities							Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités
	27.	Regulations re powers and duties		27.				Règlements : pouvoirs et fonctions
	28.	Expenses of the transition board in 2000		28.				Dépenses du conseil de transition en 2000
Collective Bargaining Before January 1, 2001							Négociation collective avant le 1er janvier 2001
	29.	Collective bargaining, old municipalities		29.				Négociation collective, anciennes municipalités
	30.	Alterations to bargaining units		30.				Modification des unités de négociation
	31.	Appropriate bargaining units		31.				Unités de négociation appropriées
	32.	Administration and enforcement		32.				Application et exécution
	33.	Collective bargaining, old local boards		33.				Négociation collective, anciens conseils locaux
The Regular Election in 2000							Élections ordinaires de 2000
	34.	Terms extended		34.				Prolongation du mandat
	35.	Rules for the regular election		35.				Règles s’appliquant aux élections ordinaires
General							Dispositions générales
	36.	Enforcement		36.				Exécution
	37.	Regulations		37.				Règlements
	38.	Conflicts		38.				Incompatibilité
Commencement and Short Title							Entrée en vigueur et titre abrégé
	39.	Commencement		39.				Entrée en vigueur
	40.	Short title		40.				Titre abrégé

Interprétation

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

La cité

Constitution

2. (1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «cité d’Ottawa» en français et de «City of Ottawa» en anglais.

Statut

(2) La personne morale est une cité et une municipalité locale à toutes fins.

Comité de régie

(3) Malgré le paragraphe 64 (1) de la Loi sur les municipalités, la cité ne doit pas avoir de comité de régie.

Quartiers

3. Le secteur municipal est divisé en 20 quartiers constitués par règlement.

Conseil municipal

4. (1) Le conseil municipal se compose du maire, élu au scrutin général, et de 20 autres membres, élus conformément au paragraphe (2).

Idem

(2) Un membre du conseil est élu par quartier.

Disposition transitoire, premier conseil

(3) Les règles particulières qui suivent s’appliquent aux membres du conseil élus lors des élections ordinaires de 2000 :

Dissolution des anciennes municipalités

5. (1)  Les municipalités suivantes sont dissoutes le 1^er janvier 2001 :

Droits et obligations

(2) La cité remplace les anciennes municipalités à toutes fins.

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) :

Idem, débentures

(4) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (3) b), la cité remplace la municipalité régionale d’Ottawa–Carleton à l’égard des débentures que celle–ci a émises et dont le principal demeure impayé le 31 décembre 2000. La cité est également tenue aux frais de la dette y afférents qui sont exigibles le 1^er janvier 2001 ou par la suite.

Exception, pouvoirs d’urgence

(5) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, chaque ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Plans officiels

(7) Chaque plan officiel d’une ancienne municipalité qui est en vigueur le 31 décembre 2000 est réputé un plan officiel de la cité le 1^er janvier 2001 et demeure en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle il s’appliquait le 31 décembre 2000, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’il soit modifié à l’effet contraire.

Effet du présent article

(8) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancienne municipalité n’était pas autorisée à le faire.

Employés des anciennes municipalités

(9) La personne qui est un employé d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(10) L’emploi d’une personne auprès d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (9).

Paiement de certains avantages rattachés à l’emploi

(11) Malgré l’abrogation de la Loi sur la municipalité régionale d’Ottawa–Carleton, la cité continue de prévoir les pensions visées aux paragraphes 9 (1) et (2) de cette loi, tels qu’ils existent le 31 décembre 2000, aux personnes qui y ont droit à cette date.

Idem

(12) Les paragraphes 9 (1) et (2) de la Loi sur la municipalité régionale d’Ottawa–Carleton, tels qu’ils existent le 31 décembre 2000, continuent de s’appliquer à l’égard des pensions que doit prévoir la cité aux termes du paragraphe (11), malgré l’abrogation de cette loi.

Conseils locaux

Commission de services policiers

6. (1) Le 1^er janvier 2001, la Commission de services policiers de la municipalité régionale d’Ottawa–Carleton est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers d’Ottawa» en français et de «Ottawa Police Services Board» en anglais.

Idem

(2) La Commission des services policiers d’Ottawa est la commission de services policiers de la cité.

Taille de la commission

(3) Le 1^er janvier 2001, la cité est réputée avoir demandé, en vertu du paragraphe 27 (9) de la Loi sur les services policiers, que le nombre des membres de la Commission des services policiers d’Ottawa soit porté à sept, et le lieutenant–gouverneur en conseil est réputé avoir approuvé la demande.

 Conseil de bibliothèques publiques

7. (1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa» en français et «Ottawa Public Library Board» en anglais.

Statut

(2) Le Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Dissolution des anciens conseils

(3) Les conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités sont dissous le 1^er janvier 2001.

Exception, pouvoirs d’urgence

(4) Tant que les membres du Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa n’ont pas commencé à occuper leur charge après le 31 décembre 2000, chaque conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité continue d’exercer les pouvoirs qu’il possède à cette date afin de s’occuper des situations d’urgence.

Actif et passif

(5) L’actif et le passif des conseils de bibliothèques publiques des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(6) Les règlements et les résolutions d’un conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions du Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de bibliothèques publiques d’une ancienne municipalité n’était pas autorisé à le faire.

Commissions de services publics

8. (1) Les commissions de services publics des anciennes municipalités sont dissoutes le 1^er janvier 2001.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif des commissions de services publics des anciennes municipalités au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Commission de transport

9. (1) La Commission de transport régionale d’Ottawa–Carleton est dissoute le 1^er janvier 2001.

Exception, pouvoirs d’urgence

(2) Tant que le conseil municipal dont les membres sont élus aux élections ordinaires de 2000 n’a pas été constitué, la Commission continue d’exercer les pouvoirs qu’elle possède le 31 décembre 2000 afin de s’occuper des situations d’urgence.

Actif et passif

(3) L’actif et le passif de la Commission au 31 décembre 2000, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité le 1^er janvier 2001, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(4) Les règlements et les résolutions de la Commission qui sont en vigueur le 31 décembre 2000 sont réputés des règlements et des résolutions de la cité le 1^er janvier 2001 et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient le 31 décembre 2000, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où la Commission n’était pas autorisée à le faire.

Autres conseils locaux

10. (1) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des commissions de services policiers, des conseils de santé, des conseils de bibliothèques publiques, des commissions de services publics et de la Commission de transport régionale d’Ottawa–Carleton.

Maintien des conseils locaux

(2) Les conseils locaux des anciennes municipalités existant le 31 décembre 2000 sont maintenus comme conseils locaux de la cité le 1^er janvier 2001.

Fusion

(3) La cité peut fusionner en un nouveau conseil local deux conseils locaux ou plus que maintient le paragraphe (2).

Effet sur les règlements

(4) Lorsque deux conseils locaux ou plus (les «anciens conseils») sont fusionnés en un nouveau conseil local, leurs règlements et leurs résolutions qui sont en vigueur immédiatement avant la fusion sont réputés des règlements et des résolutions du nouveau conseil local à compter de la fusion et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la fusion, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règlements et des résolutions de la cité qui ont trait à un ancien conseil.

Actif et passif

(6) L’actif et le passif des anciens conseils immédiatement avant leur fusion, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent au nouveau conseil local au moment de la fusion, sans versement d’indemnité.

Effet du présent article

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où l’ancien conseil n’était pas autorisé à le faire.

Employés des anciens conseils locaux

11. (1) La personne qui est un employé d’un conseil local d’une ancienne municipalité le 31 décembre 2000 et qui le serait encore le 1^er janvier 2001 en l’absence de la présente loi a le droit d’être un employé de la cité ou d’un de ses conseils locaux le 1^er janvier 2001.

Idem

(2) L’emploi d’une personne auprès d’un conseil local d’une ancienne municipalité est réputé ne pas avoir pris fin à quelque fin que ce soit en raison du paragraphe (1).

Pouvoirs de la cité

Pouvoirs d’un conseil de santé

12. La cité possède les pouvoirs, les droits et les obligations que la Loi sur la protection et la promotion de la santé attribue à un conseil de santé.

Questions financières

Règlements municipaux : services spéciaux

13. (1) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, faire ce qui suit :

Restriction

(2) Un règlement municipal peut être adopté à l’égard d’un service spécial qui répond aux conditions suivantes :

Idem

(3) Un règlement municipal ne peut pas désigner un secteur fusionné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) comme secteur dans lequel le service spécial ne procure pas actuellement un avantage municipal supplémentaire aux résidents et aux propriétaires fonciers mais leur en procurera un à l’avenir sauf si, selon le cas :

Idem

(4) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un service spécial particulier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Règlements, secteurs désignés

(5) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de manière différente à des services spéciaux différents.

Idem

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Impôt extraordinaire

(8) Pour chaque année pendant laquelle un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, la cité prélève un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités sur les biens imposables du secteur désigné visé à la disposition 3 du paragraphe (1) pour recueillir le montant calculé aux termes de la disposition 5 de ce paragraphe.

Idem

(9) Les biens imposables prescrits sont exonérés de l’impôt prévu au paragraphe (8) dans la mesure prescrite.

Redressements, impôt général local

14. (1) Le présent article s’applique à l’égard des taux d’imposition qui sont fixés pour recueillir l’impôt général local aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités.

Interprétation

(2) La mention, au présent article, des éléments d’actif ou de passif d’un secteur fusionné est une mention des éléments d’actif ou de passif, au 31 décembre 2000, de l’ancienne municipalité qui constitue le secteur fusionné et de ses conseils locaux.

Diminution des taux d’imposition

(3) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, diminuer les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Augmentation des taux d’imposition

(4) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, la cité peut, par règlement municipal, augmenter les taux d’imposition qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de l’évaluation dans un secteur fusionné si les conditions suivantes sont réunies :

Restriction

(5) La cité ne peut adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour les années 2009 et suivantes.

Idem

(6) La cité ne peut pas adopter de règlement municipal en vertu du présent article pour une année donnée («l’année applicable») postérieure à 2002 à l’égard d’un secteur fusionné à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Idem

(7) Au cours d’une année, le rapport entre les augmentations ou les diminutions, selon le cas, des taux d’imposition applicables aux différentes catégories de biens d’un secteur fusionné est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt, fixés aux termes de l’article 363 de la Loi sur les municipalités, qui sont applicables à ces catégories de biens pour l’année.

Budget

(8) La cité inclut dans son budget d’une année, tel qu’il est adopté aux termes de l’article 367 de la Loi sur les municipalités, les sommes découlant d’une augmentation ou d’une diminution des taux d’imposition, visée au présent article, pour l’année.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, exiger que la cité exerce les pouvoirs que lui attribue le présent article et qu’elle le fasse à l’égard des éléments d’actif et de passif et de la manière que précise le règlement.

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.

Effet sur les règlements municipaux

(12) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu du présent article, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement en application du paragraphe (9), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à celui–ci.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Redevances de service d’égout

15. La cité peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 221 de la Loi sur les municipalités, imposer des redevances de service d’égout pour recouvrer tout ou partie des frais qu’elle engage pour le captage et l’évacuation des eaux d’égout, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services.

Impôts pour divers services

16. (1) La cité peut constituer un ou plusieurs secteurs de services municipaux et y prélever un ou plusieurs impôts extraordinaires locaux aux termes de l’article 368 de la Loi sur les municipalités pour recueillir tout ou partie des frais qu’elle engage pour les services suivants, y compris les frais liés à l’établissement, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de ces services :

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cité peut prélever des impôts extraordinaires locaux différents dans des secteurs de services municipaux différents, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la cité estime pertinent.

Pouvoir d’imposition de secteur

17. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Obligation

(2) La cité exerce son pouvoir d’imposition de secteur à l’égard des services prescrits et le fait au cours des années d’imposition et de la manière prescrites.

Idem

(3) Un règlement qu’autorise le paragraphe (2) ne peut pas prescrire une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2004.

Effet sur les règlements municipaux

(4) Les règlements municipaux de la cité qui sont adoptés en vertu d’un pouvoir d’imposition de secteur, qu’ils le soient avant ou après la prise d’un règlement autorisé par le paragraphe (2), sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas à ce règlement.

Dépenses du conseil de transition en 2001

18. (1) La cité assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2001, selon les montants et aux moments que précise celui–ci.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil municipal une estimation de ses dépenses et ce dernier les inclut dans le budget de fonctionnement de 2001 de la cité.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 19.

Conseil de transition

Conseil de transition

19. (1) Est créé un conseil de transition par règlement pris en application du présent article.

Idem

(2) Le conseil de transition est une personne morale sans capital–actions et est composé des personnes que nomme le ministre, y compris de membres non votants.

Présidence

(3) Le ministre peut désigner un membre du conseil à la présidence.

Rémunération

(4) Les membres du conseil ont droit à la rémunération et aux indemnités qu’autorise un règlement pris en application du présent article.

Tâche du conseil

(5) Le conseil de transition a pour tâche principale de faciliter la transition entre les anciennes municipalités et leurs conseils locaux, d’une part, et la cité et ses conseils locaux, d’autre part :

Pouvoirs et fonctions

(6) Pour l’application de la présente loi, le conseil de transition exerce les pouvoirs et les fonctions que prescrit un règlement pris en application du présent article en plus de ceux énoncés dans la présente loi.

Pouvoir de délégation

(7) Le conseil de transition peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à exercer en son nom les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.

Autres pouvoirs

(8) Le conseil de transition peut engager du personnel, se procurer des installations et retenir les services d’experts selon ce qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Règlements

(9) Le ministre peut, par règlement, prévoir les questions visées au présent article comme devant être traitées ou prescrites par un règlement pris en application de celui–ci.

Idem

(10) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (9), un règlement traitant des pouvoirs et des fonctions du conseil de transition peut :

Idem

(11) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Application des directives

(12) Les directives autorisées aux termes de l’alinéa (10) c) et données par le conseil de transition peuvent prévoir qu’elles s’appliquent à l’égard des mesures prises avant qu’elles aient été données.

Pouvoir : certains contrats de travail

20. (1) Dans les circonstances visées au présent article, le conseil de transition peut, par ordre, modifier ou annuler un contrat, à l’exclusion d’une convention collective, conclu entre une ancienne municipalité et une personne qui est un fonctionnaire municipal exigé par la loi ou un cadre.

Idem

(2) Le contrat doit être un des deux contrats suivants :

Disposition

(3) La disposition fixe une rétribution qui, de l’avis du conseil de transition, est démesurément élevée par rapport à celle des personnes qui se trouvent dans des situations semblables.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir d’engager certains employés

21. (1) Le conseil de transition établit les éléments clés de la structure organisationnelle de la cité et engage les fonctionnaires municipaux qu’exige la loi et les cadres qu’il estime nécessaires à la bonne gestion de la cité.

Idem

(2) Lorsque le conseil de transition engage une personne aux termes du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Pouvoirs : renseignements

22. (1) Pour obtenir des renseignements, des dossiers et des documents d’une ancienne municipalité et d’un conseil local d’une ancienne municipalité, le conseil de transition peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2) Les exigences du conseil de transition visées au paragraphe (1) l’emportent sur toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Détachements

(3) Le conseil de transition peut exiger qu’un employé d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité soit détaché auprès de lui.

Idem

(4) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition demeure un employé de l’ancienne municipalité ou du conseil local, qui a le droit de recouvrer du conseil de transition le salaire de l’employé et le coût de ses avantages rattachés à l’emploi.

 Idem

(5) La personne qui est détachée auprès du conseil de transition a droit aux mêmes avantages rattachés à l’emploi et à au moins le même salaire que ceux qu’elle reçoit dans son poste permanent.

Collaboration

23. (1) Les membres du conseil de chaque ancienne municipalité, les employés et représentants de l’ancienne municipalité et les membres, employés et représentants de chaque conseil local d’une ancienne municipalité :

Incompatibilité

(2) Le présent article s’applique malgré toute restriction ou interdiction prévue par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligations : renseignements personnels

24. (1) Quiconque obtient, aux termes du paragraphe 22 (1) ou de l’article 23, des renseignements qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne les utilise et ne les divulgue que pour l’application de la présente loi.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les renseignements personnels visés à ce paragraphe comprennent les renseignements se rapportant à ce qui suit :

Infraction

(3) Quiconque omet volontairement de se conformer au paragraphe (1) est réputé contrevenir à l’alinéa 48 (1) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) s’applique malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Immunité

25. (1) Sont irrecevables les instances en dommages–intérêts introduites contre le conseil de transition ou l’un quelconque de ses membres, employés ou représentants pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’un employé ou représentant d’une ancienne municipalité ou d’un conseil local d’une ancienne municipalité qui agit selon les directives, selon le cas :

Responsabilité du fait d’autrui

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas une personne, autre qu’une personne visée à ces paragraphes, de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Dissolution du conseil de transition

26. (1) Le conseil de transition est dissous le 31 janvier 2001 ou à la date ultérieure que précise le ministre par règlement.

Actif et passif

(2) L’actif et le passif du conseil de transition immédiatement avant sa dissolution, y compris les droits, intérêts, approbations, statuts et enregistrements ainsi que les avantages et obligations contractuels, passent à la cité à la dissolution du conseil de transition, sans versement d’indemnité.

Règlements et résolutions

(3) Les règlements et les résolutions du conseil de transition qui sont en vigueur immédiatement avant la dissolution de celui–ci sont réputés des règlements et des résolutions du conseil municipal à la dissolution et demeurent en vigueur, à l’égard de la partie du secteur municipal à laquelle ils s’appliquaient immédiatement avant la dissolution, jusqu’à leur expiration ou leur abrogation ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés à l’effet contraire.

Effet du présent article

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’abrogation ou la modification d’un règlement ou d’une résolution accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions dans les cas où le conseil de transition n’était pas autorisé à le faire.

Pouvoirs et fonctions des anciennes municipalités

Règlements : pouvoirs et fonctions

27. (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’une ancienne municipalité ou un conseil local d’une ancienne municipalité :

Idem

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements pris en application du paragraphe (1) :

Dépenses du conseil de transition en 2000

28. (1) La municipalité régionale d’Ottawa–Carleton assume les dépenses qu’engage le conseil de transition pour 2000, selon les montants et aux moments que précise ce dernier.

Idem

(2) Le conseil de transition donne au conseil de la municipalité régionale une estimation de ses dépenses et cette dernière les inclut dans son budget de fonctionnement de 2000.

Idem

(3) Les dépenses du conseil de transition comprennent la rémunération et les indemnités de ses membres qui sont autorisées aux termes de l’article 19.

 Négociation collective avant le 1^er janvier 2001

Négociation collective, anciennes municipalités

29. (1) La convention collective éventuelle qui s’applique à l’égard d’employés d’une ancienne municipalité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue de s’appliquer à leur égard et à l’égard de ceux qui sont engagés pour les remplacer jusqu’au jour où la convention collective ou la convention mixte dont elle commence à faire partie cesse de s’appliquer à l’égard de tels employés aux termes du paragraphe 23 (8) ou 24 (7), de l’article 29 ou du paragraphe 31 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Conventions expirées

(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la convention collective la plus récente, s’il y en a une, est réputée être en vigueur à compter de ce jour pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Fin de certaines instances

(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prend fin la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre une ancienne municipalité et un agent négociateur à l’égard d’employés visés à ce paragraphe.

Aucune désignation

(4) Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective visée au paragraphe (3).

Fin de l’obligation de négocier

(5) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par une ancienne municipalité et aucune ancienne municipalité n’est tenue de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier lui a été donné par un agent négociateur.

Aucun avis d’intention de négocier

(6) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucun agent négociateur ne doit donner d’avis d’intention de négocier à une ancienne municipalité aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Idem

(7) À compter du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), aucune ancienne municipalité ne doit donner d’avis d’intention de négocier à un agent négociateur aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 119 de la Loi sur les services policiers.

Fin des arbitrages de différends

(8) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), prennent fin les arbitrages de différends auxquels est partie une ancienne municipalité et à l’égard desquels une décision définitive n’a pas été rendue.

Droit de grève

(9) Avant le 1^er janvier 2001, aucun employé d’une ancienne municipalité ne doit faire la grève contre la municipalité et aucune ancienne municipalité ne doit lock–outer un employé.

Exécution

(10) Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article.

Modification des unités de négociation

30. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut convenir avec les agents négociateurs qui représentent des employés d’une ancienne municipalité de modifier ou de ne pas modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier. L’accord lie la cité comme si elle l’avait conclu.

Accord : modification des unités de négociation

(2) L’accord n’entre en vigueur qu’au dernier en date des jours suivants :

Restrictions

(3) En cas de conclusion d’un accord, pendant la période qui commence 10 jours après sa souscription et qui se termine lorsqu’il entre en vigueur, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la souscription de l’accord.

Idem

(4) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(5) À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (4) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Assimilation

(6) Pour l’application de l’alinéa (2) a) du présent article et du paragraphe 20 (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition est réputé l’employeur.

Accord : changement d’agents négociateurs

(7) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), aucun accord conclu par les agents négociateurs visés en vertu de l’article 21 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public n’entre en vigueur avant le dernier en date des jours suivants :

Avis de l’accord

(8) Pour l’application de l’alinéa (7) a) du présent article et du paragraphe 21 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une copie de l’accord conclu en vertu de l’article 21 de cette loi peut être remise soit au conseil de transition avant le 1^er janvier 2001, soit à la cité après le 31 décembre 2000.

Décision : agent négociateur

(9) Pour l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition ou un agent négociateur peut présenter une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario avant le 1^er janvier 2001.

Unités de négociation appropriées

31. (1) Avant le 1^er janvier 2001, pour l’application de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, le conseil de transition peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance dans laquelle elle décide du nombre et de la description des unités de négociation qui, à son avis, sont vraisemblablement appropriées pour les activités de la cité.

Ordonnance

(2) L’ordonnance que rend la Commission des relations de travail de l’Ontario aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public lie la cité comme si celle–ci avait présenté la requête, même si elle n’est rendue qu’après le 31 décembre 2000.

Idem

(3) L’ordonnance rendue aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public à la suite d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut pas prendre effet avant le 1^er janvier 2001.

Restrictions

(4) Si le conseil de transition demande, en vertu du paragraphe (1), que soit rendue une ordonnance aux termes de l’article 22 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, pendant la période qui commence 10 jours après la présentation de la requête et qui se termine lorsqu’une ordonnance prend effet, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés d’une ancienne municipalité qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lors de la présentation de la requête.

Idem

(5) Pendant la période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et qui se termine le 31 décembre 2000, il ne peut être présenté aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour représenter des employés qui sont déjà représentés par un agent négociateur et il ne peut être demandé, par voie de requête, aucune déclaration selon laquelle un agent négociateur qui représente de tels employés ne les représente plus.

Idem

(6)  À compter du 1^er janvier 2001, le droit de présenter une requête visée au paragraphe (5) est, sous réserve de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective à l’égard des employés.

Application et exécution

32. (1) Les articles 37 (Commission des relations de travail de l’Ontario) et 38 (Loi de 1991 sur l’arbitrage) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances introduites devant la Commission des relations de travail de l’Ontario concernant les demandes visées au paragraphe 30 (9) et les requêtes visées au paragraphe 31 (1).

Règles visant à accélérer le déroulement des instances

(2) Les règles établies par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 37 (4) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances visées au paragraphe (1).

Idem

(3) Les paragraphes 37 (5) et (6) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles visées au paragraphe (2).

Négociation collective, anciens conseils locaux

33. Les articles 29 à 32 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des conseils locaux des anciennes municipalités.

Élections ordinaires de 2000

Prolongation du mandat

34. (1) Les personnes suivantes demeurent en fonction jusqu’à la constitution du premier conseil municipal si elles sont en fonction le 30 novembre 2000 :

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux titulaires de postes électifs et de postes non électifs, et il s’applique malgré l’article 6 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles s’appliquant aux élections ordinaires

35. Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 qui se tiennent dans le secteur municipal :

Dispositions générales

Exécution

36. (1) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne ou un organisme se conforme à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application ou à une décision ou exigence du conseil de transition visée à la présente loi.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’ajoute à tous autres moyens d’exécution existants et n’a pas pour effet de les remplacer.

Règlements

37. (1) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Exemples

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir, par exemple :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Effet rétroactif

(5) Les règlements peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier 2001.

Incompatibilité

38. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et malgré tout règlement pris en application d’une autre loi, et les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou d’un règlement d’application de celle–ci.

Idem

(2) Les dispositions des règlements pris en application de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un règlement pris en application de celle–ci.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

39. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 et 19 à 38 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 2 à 18 entrent en vigueur le 1^er janvier 2001.

Titre abrégé

40. Le titre abrégé de la Loi figurant à la présente annexe est Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa.

ANNEXE F
MODIFICATION DE DIVERSES LOIS

Loi de 1997 sur la cité de Toronto

1. (1) L’alinéa 3 (1) b) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 1 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3 (1.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(1.1) Un membre du conseil, ou l’autre nombre que prescrivent les règlements, est élu par quartier.

(3) Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Modification de la composition

(2) La composition du conseil ne peut pas être modifiée par voie de règlement municipal adopté en vertu de l’article 29 de la Loi sur les municipalités.

Idem

(3) Les règlements municipaux qui modifient la composition du conseil sont nuls, qu’ils soient adoptés avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Élections ordinaires de 2000

(4) Les règles suivantes s’appliquent aux élections ordinaires de 2000 dans la nouvelle cité :

(4) L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Comité exécutif

4. (1) Le conseil de la cité peut, par règlement municipal, créer un comité exécutif et en prévoir la composition.

Idem

(2) Le 1^er décembre 2000, le comité exécutif créé en vertu du présent article, tel qu’il existe le 30 novembre 2000, est dissous.

(5) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Quartiers

(1) La zone urbaine est divisée en 44 quartiers, ou en l’autre nombre que prescrivent les règlements, et leurs limites sont celles que prescrivent les règlements.

(6) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Les quartiers ne peuvent pas être modifiés ou dissous par voie de règlement municipal adopté ou d’ordonnance rendue en vertu de l’article 13, 13.1 ou 13.2 de la Loi sur les municipalités.

Idem

(3) Les règlements municipaux ou les ordonnances qui modifient ou dissolvent les quartiers sont nuls, que ces règlements soient adoptés ou ces ordonnances rendues avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(7) Les paragraphes 7 (1) et (2) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Conseils communautaires

(1) Le conseil de la cité peut, par règlement municipal, créer des conseils communautaires et en prévoir la composition.

Idem

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des règlements municipaux qui créent des conseils communautaires :

(8) Les paragraphes 7 (5) et (6) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dissolution

(5) Le 1^er décembre 2000, les conseils communautaires créés aux termes du présent article, tel qu’il existe le 30 novembre 2000, sont dissous.

(9) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Règlements

25. (1) Le ministre peut, par règlement :

Effet rétroactif

(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) c) peuvent avoir un effet rétroactif à la première date fixée pour le dépôt des déclarations de candidature lors des élections auxquelles ils s’appliquent.

Portée

(3) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

(10) L’annexe de la Loi est abrogée.

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2)

2. L’alinéa 31 a) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

Loi de 1998 sur l’électricité

3. L’article 142 de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

(7) Malgré la définition d’«institution» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et malgré le paragraphe 2 (3) de cette loi, une personne morale constituée conformément au présent article est réputée ne pas être une institution pour l’application de cette loi et est réputée ne pas faire partie d’une municipalité pour l’application de cette loi.

Loi sur les services en français

4. L’annexe de la Loi sur les services en français, telle qu’elle est modifiée par le Règlement de l’Ontario 407/94 et par l’annexe du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée de nouveau par substitution de ce qui suit :

	Regional Municipality of Hamilton–Wentworth Regional Municipality of Ottawa–Carleton Regional Municipality of Sudbury	City of Hamilton All All		Cité du Grand Sudbury Cité de Hamilton Cité d’Ottawa	La totalité La totalité de la cité de Hamilton telle qu’elle existe le 31 décembre 2000 La totalité

à ce qui suit :

	City of Greater Sudbury City of Hamilton City of Ottawa	All All of the City of Hamilton as it exists on December 31, 2000 All		Municipalité régionale de Hamilton–Wentworth Municipalité régionale d’Ottawa–Carleton Municipalité régionale de Sudbury	La cité de Hamilton La totalité La totalité

Loi sur les municipalités

5. (1) L’alinéa 25.2 (2) b) de la Loi sur les municipalités, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par adjonction du sous–alinéa suivant :

(2) L’article 25.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Consultation

(3.1) Avant de voter sur la question de savoir s’il doit appuyer une proposition de restructuration ou s’y opposer, le conseil d’une municipalité doit ou peut, selon le cas, faire ce qui suit lorsque la proposition est en cours d’élaboration ou par la suite :

(3) Le paragraphe 25.2 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mise en œuvre

(4) Si la proposition de restructuration et le rapport visés au paragraphe (2) respectent les exigences du présent article et que, de l’avis du ministre, ils sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en vertu du paragraphe 25.4 (1), le ministre, par arrêté, met la proposition en œuvre conformément aux règlements pris en application du paragraphe (11).

Modification de la proposition de restructuration

(4.1) Une fois les exigences suivantes respectées et malgré le paragraphe (4), le ministre peut permettre la modification d’une proposition de restructuration présentée en vertu du paragraphe (2) et, si un arrêté mettant la proposition en œuvre a déjà été pris, il peut prendre un autre arrêté mettant en œuvre la proposition modifiée :

Idem

(4.2) La proposition de restructuration et le rapport modifiés qui sont présentés au ministre aux termes du paragraphe (4.1) sont réputés lui avoir été présentés aux termes du paragraphe (2) pour l’application du présent article.

Idem

(4.3) Si le ministre prend un arrêté aux termes du paragraphe (4) et qu’il en prend ensuite un autre aux termes du paragraphe (4.1) pour mettre en œuvre une proposition de restructuration modifiée, le second arrêté est réputé avoir été pris aux termes du paragraphe (4) pour l’application du présent article.

(4) L’article 25.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem, principes et normes de restructuration

(5.1) S’il n’est pas convaincu que la proposition de restructuration et le rapport respectent les exigences du présent article et sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en vertu du paragraphe 25.4 (1), le ministre ne doit pas prendre d’arrêté mettant la proposition en œuvre et il peut renvoyer la proposition et le rapport à la municipalité ou à l’organisme local qui les a présentés aux fins de réexamen.

Effet de l’arrêté

(5.2) La proposition de restructuration et le rapport sont réputés conformes aux principes et normes de restructuration établis en vertu du paragraphe 25.4 (1) dès qu’un arrêté mettant la proposition en œuvre est pris aux termes du paragraphe (4).

(5) Le paragraphe 25.2 (9) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(6) L’article 25.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(13) Malgré le paragraphe (12), une municipalité peut exercer les pouvoirs que lui attribuent les dispositions suivantes avant ou après l’entrée en vigueur d’un arrêté que prend le ministre aux termes du présent article ou d’un ordre que donne une commission en vertu de l’article 25.3, à moins que l’arrêté ou l’ordre ne l’empêche expressément ou par déduction nécessaire :

(7) Le paragraphe 25.3 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Commission

(1) Le ministre peut, à la demande de la personne ou de l’un ou l’autre des groupes de personnes qui suivent, établir une commission au plus tard le 31 décembre 2002 pour élaborer une proposition aux fins de la restructuration des municipalités et du territoire non érigé en municipalité d’une localité ou de toute région plus grande que prescrit le ministre :

Idem

(1.1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), le nombre total d’électeurs d’une municipalité correspond au nombre de personnes dont le nom figure sur la liste électorale, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la clôture du scrutin, pour la dernière élection ordinaire tenue avant la présentation de la demande visée au paragraphe (1).

Idem

(1.2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), une personne a le droit de signer la demande à titre d’électeur dans les cas où elle aurait le droit d’être électeur dans la municipalité en vertu de l’article 17 de la Loi de 1996 sur les élections municipales si une élection était tenue le jour où la demande est présentée en vertu du paragraphe (1) et qu’elle n’est pas frappée d’une incapacité, en vertu d’une loi, qui la rend inéligible pour exercer une charge dans la municipalité.

(8) Le paragraphe 25.3 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consultation

(4) Lorsqu’elle élabore une proposition de restructuration, la commission doit consulter chaque municipalité de la localité prescrite ainsi que les personnes ou organismes que prescrit le ministre, et peut consulter les autres personnes ou organismes qu’elle estime appropriés.

(9) Le paragraphe 25.3 (13) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordres de la commission

(13) La commission peut donner des ordres visant à mettre en œuvre la proposition de restructuration si les exigences du présent article ont été respectées et que la proposition est conforme, à son avis, aux principes et normes de restructuration établis en vertu du paragraphe 25.4 (1).

Idem

(13.1) Aux fins de la mise en œuvre d’une proposition de restructuration, la commission a les pouvoirs que confère un règlement pris en application du paragraphe 25.2 (11).

Effet de l’ordre

(13.2) La proposition de restructuration est réputée conforme aux principes et normes de restructuration établis en vertu du paragraphe 25.4 (1) dès qu’un ordre la mettant en œuvre est donné en vertu du paragraphe (13).

(10) Le paragraphe 25.3 (18) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(11) L’article 25.4 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe M du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

25.4 (1) Le ministre peut, par règlement, établir des principes et des normes touchant les propositions de restructuration visées à l’article 25.2 ou 25.3.

Portée

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Loi de 1996 sur les élections municipales

6. (1) L’article 8 de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restrictions

(2.1) Les règlements municipaux adoptés en vertu de l’alinéa (1) b) et les résolutions adoptées en vertu du paragraphe (2) sont conformes aux règles prescrites.

(2) L’article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Non–application

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des avis, formules et autres renseignements prévus par la présente loi à l’égard de l’élection des personnes visées aux alinéas 9.1 (1) a) et b).

(3) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Avis et formules bilingues

9.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis, formules et autres renseignements prévus par la présente loi à l’égard de l’élection :

Langue des avis

(2) Les avis, formules et autres renseignements prévus par la présente loi à l’égard des questions visées au paragraphe (1) sont offerts en français et en anglais et ne doivent pas l’être dans une autre langue, à moins que le conseil de la municipalité n’ait adopté un règlement municipal en vertu du paragraphe (3).

Règlement municipal

(3) Un conseil municipal peut adopter un règlement municipal permettant l’usage d’autres langues que le français et l’anglais dans les avis, les formules (à l’exception des formules prescrites) et les autres renseignements prévus par la présente loi à l’égard des questions visées au paragraphe (1).

Interprétation

(4) Au présent article, «administration scolaire», «conseil scolaire de district de langue française» et «module scolaire de langue française» s’entendent au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation.

(4) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 11 (1) de la Loi sont abrogées.

(5) L’article 95 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(6) Le paragraphe 95 (2) de la Loi est modifié par substitution de «, c) ou h)» à «ou c)».

(7) L’article 95 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Effet rétroactif

(4) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) h) peut être rendu applicable à une question à l’égard de laquelle un règlement municipal visé à l’alinéa 8 (1) b) ou une résolution visée au paragraphe 8 (2) a été adopté avant l’entrée en vigueur du règlement, si le vote n’a pas été tenu sur la question lors de l’entrée en vigueur de celui–ci.

Loi sur les concessions municipales

7. L’article 2 de la Loi sur les concessions municipales est abrogé.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

8. (1) Le paragraphe 3 (2) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public est modifié par adjonction de «Sous réserve du paragraphe (2.1),» au début du paragraphe.

(2) L’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1) Pour l’application de la présente loi, si les faits visés aux alinéas (1) b) et c) se produisent à la même date de changement et que le nouveau conseil local qui assume les pouvoirs des conseils locaux dissous est un conseil local de la nouvelle municipalité, les entités suivantes sont les employeurs précédents et les employeurs qui succèdent dans les circonstances visées :

Loi sur les services publics

9. (1) L’article 62 de la Loi sur les services publics est abrogé.

(2) Les droits ou privilèges acquis, les obligations échues ou les responsabilités encourues après le 1^er janvier 1999 aux termes de l’article 62 de la Loi ou d’un règlement municipal adopté en vertu de cet article sont éteints.

Loi sur la municipalité régionale de Halton

10. (1) L’article 6 de la Loi sur la municipalité régionale de Halton, tel qu’il est modifié par l’article 88 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par insertion de «élu au scrutin général par les électeurs de toutes les municipalités de secteur» après «président» à la deuxième ligne.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Qualités requises pour être président

7.1 (1) A les qualités requises pour occuper le poste de président du conseil régional la personne qui :

Déclarations de candidature au poste de président

(2) Les déclarations de candidature au poste de président sont déposées auprès du secrétaire de la Municipalité régionale, qui fait parvenir le nom des candidats au secrétaire de chaque municipalité de secteur, par courrier recommandé expédié dans les 48 heures qui suivent la clôture du dépôt des déclarations de candidature.

Élection du président

(3) Le secrétaire de la Municipalité régionale est chargé de la tenue de l’élection du président, sauf que l’enregistrement du vote dans chaque municipalité de secteur incombe au secrétaire de celle–ci.

Résultats du vote

(4) Le secrétaire de la municipalité de secteur communique promptement le vote enregistré au secrétaire de la Municipalité régionale, qui prépare le sommaire définitif et annonce les résultats du vote.

Règlements

(5) Malgré la présente loi ou la Loi de 1996 sur les élections municipales, le ministre peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou pertinentes pour la tenue de l’élection du président et de celle des membres du conseil régional et des conseils des municipalités de secteur.

Incompatibilité

(6) En cas d’incompatibilité entre un règlement pris en application du paragraphe (5) et toute disposition de la présente loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le règlement l’emporte.

Élections ordinaires de 2000

(7) Les élections ordinaires de 2000 se tiennent comme si les dispositions suivantes étaient en vigueur :

Entrée en vigueur

(8) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er décembre 2000.

(3) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Postes vacants

7.2 (1) En cas de vacance du poste de président du conseil régional, les articles 45, 46 et 47 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au choix d’un président comme s’il s’agissait du poste de maire.

Démission

(2) Si un membre du conseil d’une municipalité de secteur devient président par suite de la vacance de ce poste, il est réputé avoir démissionné comme membre de ce conseil et son siège au conseil devient alors vacant.

Loi sur la municipalité régionale de Waterloo

11. L’article 35 de la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Secteur régional de transport en commun

(4) Si elle met sur pied un réseau de transport en vertu du paragraphe (1), la Municipalité régionale peut, par règlement municipal, désigner un secteur régional de transport en commun dans lequel sera fourni le réseau de transport.

Idem

(5) Pour l’application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, le réseau de transport fourni par la Municipalité régionale dans le secteur régional de transport en commun désigné en vertu du paragraphe (4) est réputé l’être dans les limites d’une municipalité urbaine.

Droit exclusif : autobus

(6) Si la Municipalité régionale met sur pied un réseau de transport en vertu du paragraphe (1) et qu’elle désigne un secteur régional de transport en commun en vertu du paragraphe (4), le pouvoir que lui attribue la sous–disposition 104 i de l’article 210 de la Loi sur les municipalités d’adopter un règlement municipal prévoyant l’exclusivité du droit de maintenir et d’exploiter des autobus pour le transport de passagers à l’intérieur du secteur régional ne s’applique qu’à l’égard du secteur régional de transport en commun.

Idem

(7) Si la Municipalité régionale met sur pied un réseau de transport en vertu du paragraphe (1), qu’elle désigne un secteur régional de transport en commun en vertu du paragraphe (4) et qu’elle adopte, en vertu de la sous–disposition 104 i de l’article 210 de la Loi sur les municipalités, un règlement municipal prévoyant l’exclusivité du droit de maintenir et d’exploiter des autobus pour le transport de passagers à l’intérieur du secteur régional de transport en commun, le règlement municipal ne porte pas atteinte aux droits que possède la veille de son entrée en vigueur l’exploitant d’un service de transport en commun par autobus titulaire d’un permis.

Impôt extraordinaire

(8) La Municipalité régionale peut, par règlement municipal, ordonner à ses municipalités de secteur de prélever un impôt extraordinaire aux termes de l’article 366 de la Loi sur les municipalités sur tout ou partie des biens imposables du secteur régional de transport en commun pour recueillir tout ou partie des frais du réseau de transport, y compris les frais liés à la mise sur pied, à la construction, à l’entretien, à l’exploitation, à l’agrandissement, à l’amélioration et au financement de celui–ci.

Idem

(9) Pour l’application du paragraphe (8), la Municipalité régionale peut fixer des impôts extraordinaires différents pour des parties différentes du secteur régional de transport en commun, ces impôts pouvant varier sous tout rapport que la Municipalité régionale estime pertinent.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

12. (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 28 novembre 1997.

Idem

(3) L’article 9 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1999.

Idem

(4) Les paragraphes 1 (1), (2), (4), (5), (7), (8) et (10) et 10 (1) et (3) entrent en vigueur le 1^er décembre 2000.

Idem

(5) L’article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2001.