[37] Projet de loi 164 Original (PDF)
Projet de loi 164 2000
Loi exigeant
la mise en berne des drapeaux
en l’honneur des agents de police
et des agents de services correctionnels
de l’Ontario tués dans l’exercice
de leurs fonctions
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«édifices du gouvernement provincial» S’entend notamment des établissements correctionnels provinciaux, des postes de police, des édifices occupés exclusivement par des employés du gouvernement de l’Ontario et de l’Édifice de l’Assemblée législative. («provincial government buildings»)
«période de deuil» Le jour de l’annonce d’une mort et la journée complète qui le suit. («period of mourning»)
Drapeaux en berne
2. Les drapeaux qu’arborent les édifices du gouvernement provincial sont mis en berne pour une période de deuil en l’honneur de chaque agent de police ou agent de services correctionnels de l’Ontario tué dans l’exercice de ses fonctions.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur les drapeaux en berne.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet d’exiger que les drapeaux qu’arborent les édifices du gouvernement provincial soient mis en berne pour une période de deuil en l’honneur des agents de police et des agents de services correctionnels de l’Ontario tués dans l’exercice de leurs fonctions.