[37] Projet de loi 160 Original (PDF)
Projet de loi 160 2000
Loi visant à contribuer au succès
des vins de l’Ontario en exigeant
du gouvernement de l’Ontario
qu’il ne serve que du vin certifié
par la VQA de l’Ontario
à ses réceptions
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«VQA» Vin de la Vintners Quality Alliance au sens de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance.
Vin certifié VQA
2. À ses réceptions officielles, le gouvernement de l’Ontario ne doit pas servir d’autre vin que du vin produit en Ontario qui a été certifié VQA.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur l’exclusivité de la VQA de l’Ontario.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige que le seul vin servi lors des réceptions officielles du gouvernement de l’Ontario soit du vin produit en Ontario certifié par la VQA de l’Ontario.