Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée-
20 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 décembre 2000Deuxième lectureadoptée-
16 novembre 2000Première lectureadoptée-