Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée-
20 décembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 décembre 2000-étudié par le comité plénier-
20 décembre 2000-renvoyé au comité plénier-
20 décembre 2000Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
1 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
24 octobre 2000Première lectureadoptée-