[37] Projet de loi 129 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 129 2000
Loi autorisant des paiements à la succession des victimes de la tragédie survenue chez OC Transpo
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Pouvoir d’effectuer des paiements
1. La Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton et la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton sont investies du pouvoir et sont réputées avoir toujours été investies du pouvoir de verser un montant de 100 000 $ à la succession de chacun de ses quatre employés qui ont été tués par balle le 6 avril 1999, malgré l’article 38 de la Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa et malgré toute autre disposition de cette loi ou tout règlement pris, toute directive donnée ou toute décision prise en application de celle-ci.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet d’autoriser la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton et la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton à faire des paiements à la succession des employés de la Commission qui ont été tués le 6 avril 1999.