Projet de loi 128, Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2000	Troisième lecture	débat	-
29 novembre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 novembre 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 novembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
21 novembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
20 novembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
25 octobre 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
25 octobre 2000	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
18 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
12 octobre 2000	Première lecture	adoptée au vote	-