Projet de loi 128, Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Projet de loi 128 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 128 2000

Loi concernant
le logement social

 

Sommaire
	PARTIE I DÉFINITIONS
1.	Objet
2.	Définitions
3.	Obligation de la Couronne
	PARTIE II GESTIONNAIRES DE SERVICES
	Pouvoirs et fonctions
4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.   11. 12. 13.	Désignation des gestionnaires de services Pouvoirs du gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures Restrictions applicables aux prêts hypothécaires Obligations : programmes de logement transférés Niveaux de services : ménages Fonctions et restrictions prescrites Responsabilités du fournisseur de logements
	Exercice des fonctions
14.	Plan commun de transfert local
15.	Nomination d’un administrateur
16. 17.	Accord d’impartition Territoire de compétence en cas d’accord
	Administration
18.	Avis d’ensemble en difficulté
19.	Documents
20.	Rapports annuels et autres
21.	Vérification ou enquête
22.	Avis : défaut de se conformer
	PARTIE III sociétés locales de logement
	Constitution et régie
23.	Constitution et organisation
24.	Pouvoir d’acquérir des actions
25.	Restrictions applicables à l’émission et au transfert d’actions
26.	Restrictions applicables aux fusions
27.	Restrictions applicables aux dissolutions volontaires
28.	Obligation de la société
29.	Nullité de certaines mesures
30.	Incompatibilité
	Activités et fonctionnement
31.	Conclusion d’accords avec le ministre
32.	Lien avec le gestionnaire de services lié
33.	Langue des services
	PARTie IV DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION
	Portée des décrets de transfert ou de mutation
34.	Décrets de transfert ou de mutation
35.	Restrictions
36.	Consentement
37.	Date d’effet des transferts et des mutations
38.	Description des personnes mutées ou des choses transférées
39.	Annulation ou modification du décret de transfert ou de mutation
	Avis de décret de transfert ou de mutation et avis de transfert
40.	Avis de décret de transfert ou de mutation
41.	Examen des décrets
42.	Avis de transfert non obligatoire
43.	Exigences en matière d’enregistrement des biens immeubles
44.	Enregistrement d’une sûreté
	Effet des décrets de transfert ou de mutation
45.	Obligation des parties
46.	Dévolution et prise en charge
47.	Aucune affirmation de l’auteur
48. 49.	Transfert et mutation réputés ne pas avoir certains effets Loi sur l’expropriation
50.	Restrictions : biens immeubles
51.	Responsabilité de certains garants
	Mutation d’employés
52.	Mutation d’employés
	Transfert de véhicules
53.	Transfert de véhicules
54.	Assurance-automobile
	Transfert et divulgation de documents
55.	Transfert de documents
56.	Divulgation d’autres documents
57.	Effet du transfert ou de la divulgation
	Dispositions générales
58. 59. 60. 61.	Primauté de la partie Droit d’action Exclusion de certains textes législatifs Transferts après un décret
	PARTie V ADMISSIBILITÉ À L’AIDE
	Définition
62. 63. 64.	Définition Fournisseur de logements avec services de soutien Gestionnaire de services, fournisseur de logements avec services de soutien ou organisme responsable
	Admissibilité à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
65.	Demande d’aide
66.	Admissibilité à l’aide
67.	Type de logement acceptable
68.	Listes d’attente pour les logements
69.	Calcul du loyer indexé sur le revenu
70.	Report du loyer
	Admissibilité à un logement adapté
71.	Demande de logement adapté
72. 73.	Admissibilité à un logement adapté Type de logement acceptable
74.	Listes d’attente pour les logements adaptés
	Règles d’admissibilité, normes d’occupation et règles de priorité
75.	Règles d’admissibilité
76.	Normes d’occupation
77.	Règles de priorité
78.	Nullité et incompatibilité
79.	Consultation par le public
	Décisions et révision interne
80.	Occasion de présenter des observations
81.	Notification au ménage et au fournisseur de logements
82.	Révision interne
83.	Conduite de la révision
84.	Prise d’effet des décisions
	Application
85.	Interdiction : obtention d’aide
86.	Remboursement du gestionnaire de services
87.	Accords interdits
88.	Désignation d’organismes responsables
89.	Accords de renvoi
90.	Modalités de demande
	PARTIE VI CADRE D’EXPLOITATION POUR CERTAINS PROGRAMMES DE LOGEMENT TRANSFÉRÉS
	Application après la résiliation des acords d’exploitation
91.	Résiliation des accords d’exploitation
92.	Champ d’application
	Fonctions des fournisseurs de logements
93. 94.	Exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements Normes locales
95.	Restrictions applicables à la disposition d’un ensemble domiciliaire
96.	Exigence en matière d’enregistrement des biens immeubles
97.	Langue des services
	Normes d’exploitation applicables aux ensembles domiciliaires
98.	Plan de ciblage
99.	Mandat
100.	Obligation de se conformer
101.	Variation du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu
	Subside payable aux fournisseurs de logements
102.	Obligation de verser un subside
103.	Subside général
104.	Revenus de référence
105.	Estimations effectuées par le fournisseur de logements
106.	Subside : certains fournisseurs de logements
107.	Frais d’exploitation de référence
108.	Estimations effectuées par le fournisseur de logements
109.	Remboursement des dettes
110.	Lignes directrices et exigences
111.	Subside additionnel
	Administration
112.	Documents
113.	Rapports annuels et autres
114.	Vérification ou enquête
	Exécution
115.	Faits déclencheurs
116.	Recours
117.	Restrictions relatives à l’exercice d’un recours
118.	Cessation ou suspension des subsides
119.	Exercice de pouvoirs ou fonctions par le gestionnaire de services
120.	Nomination d’un séquestre
121.	Remplacement des administrateurs
	PARTie VII PAIEMENT DES COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE OU PAR LES GESTIONNAIRES DE SERVICES
	Coûts du logement engagés par la province
122.	Coûts du logement engagés par la province
123.	Répartition des coûts recouvrables
124.	Rajustements
125.	Intérêts et pénalités
126.	Recouvrement des créances
	Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services
127.	Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services
128. 129.	Calcul effectué par le gestionnaire de services Répartition par la municipalité gestionnaire de services
130. 131.	Répartition par le conseil gestionnaire de services Rajustements
132. 133.	Intérêts et pénalités Recouvrement des créances
	Distribution des subventions fédérales
134.	Versement aux gestionnaires de services
	Règles particulières applicables au Grand Toronto
135.	Définition
136.	Péréquation dans le cas du GT
137.	Nouvelle méthode de répartition
138.	Révision par la Commission des services du grand Toronto
	PARTie VIII SOCIÉTÉ DES SERVICES DE LOGEMENT SOCIAL
139.	Définition
140.	Création d’une personne morale
141.	Mission de la Société
142.	Pouvoirs
143.	Conseil d’administration
144.	Vacances
145.	Quorum et vote
146.	Président
147.	Rémunération
148. 149.	Décisions prises hors des réunions Réunion par téléphone ou autre moyen
150.	Chef de la direction
151. 152.	Dépenses avant 2005 Dépenses engagées à compter de 2005
153.	Rapport annuel
154.	Rapports et renseignements
155.	Immunité
	PARTie IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	Questions administratives
156.	Incompatibilité
157.	Pouvoir de modifier et de remplacer certains accords d’exploitation
158.	Unité de répression des fraudes
159.	Agents de révision de l’admissibilité et agents d’aide au recouvrement
160.	Entrave interdite
161.	Signature électronique
	Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
162.	Renseignements personnels
163.	Conclusion d’ententes par le ministre
164. 165. 166.	Conclusion d’ententes par les gestionnaires de services Communication de renseignements Restriction : renseignements personnels prescrits
	Règlements
167.	Règlements de nature générale
168.	Règlements : partie I
169.	Règlements : partie II
170.	Règlements : partie III
171.	Règlements : partie IV
172.	Règlements : partie V
173.	Règlements : partie VI
174.	Règlements : partie VII
175.	Règlements : partie VIII
176.	Règlements : partie IX
	PARTie X MODIFICATIONS, ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
177.	Modification de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario
178.	Abrogation de la Loi de 1997 sur le financement du logement social
179.	Modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires
180.	Entrée en vigueur
181.	Titre abrégé
	______________

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

 

 

PARTIE I
DÉFINITIONS

Objet

1. La présente loi a pour objet de prévoir l’administration efficace et efficiente des programmes de logement par les gestionnaires de services.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

1.  

2. une municipalité indépendante située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans le cas d’une municipalité gestionnaire de services;

3.  

4. une municipalité située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans le cas d’un conseil gestionnaire de services. («related municipality»)

Obligation de la Couronne

3. La présente loi lie la Couronne.

PARTIE II
GESTIONNAIRES DE SERVICES

Pouvoirs et fonctions

Désignation des gestionnaires de services

4. (1) Le ministre désigne, par règlement, les municipalités, les conseils d’administration de district des services sociaux, les régies régionales des services publics et les autres organismes, conseils et commissions qui sont des gestionnaires de services pour l’application de la présente loi.

Aire de service

(2) Pour chaque gestionnaire de services, le ministre précise, par règlement, la zone géographique qui constitue son aire de service pour l’application de la présente loi.

Pouvoirs du gestionnaire de services

5. (1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit :

Pouvoir de créer des programmes

(2) Le gestionnaire de services peut également créer, financer et administrer des programmes de fourniture de locaux d’habitation dans son aire de service.

Restrictions

(3) Le gestionnaire de services exerce ses pouvoirs conformément aux conditions et restrictions prescrites.

Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services

6. (1) La fourniture de locaux d’habitation par une municipalité gestionnaire de services en application de la présente loi est réputée une fin municipale de ce gestionnaire de services, et une municipalité gestionnaire de services peut, pour l’application de la présente loi, exercer tous les pouvoirs qu’elle peut exercer en tant que municipalité en vertu de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur les municipalités régionales ou de toute autre loi générale ou spéciale.

Idem

(2) La municipalité gestionnaire de services peut exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi à l’égard de toute partie de son aire de service même si celle-ci est située à l’extérieur de ses limites, et ce, malgré le paragraphe 101 (1) de la Loi sur les municipalités et toute autre loi limitant son territoire de compétence.

Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services

7. (1) En plus des pouvoirs que lui confère la présente loi, le conseil gestionnaire de services peut, pour l’application de la présente loi, exercer tous les pouvoirs qu’un conseil d’administration de district des services sociaux peut exercer en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.

Immobilisations

(2) Les paragraphes 210.1 (1) à (5), (10) et (11) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Pouvoirs d’expropriation

(3) Les articles 190, 191 et 193 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Fonds de réserve et placements

(4) Les paragraphes 163 (1) à (3) et (5) à (7) et l’article 167 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures

8. (1) Le présent article s’applique si le conseil gestionnaire de services désire apporter des améliorations permanentes à un ensemble domiciliaire pour l’application de la présente loi et obtenir du financement pour ces améliorations.

Ordre

(2) Le conseil gestionnaire de services peut ordonner aux conseils des municipalités prescrites situées dans son aire de service d’émettre et de vendre des débentures sur leur crédit afin de recueillir les sommes dont il a besoin pour couvrir les coûts des améliorations permanentes.

Idem

(3) L’ordre précise l’objet des débentures ainsi que la nature et les coûts prévus des améliorations.

Requête en approbation

(4) Le conseil gestionnaire de services qui envisage de donner un ordre à une municipalité demande, par voie de requête, à la Commission des affaires municipales de l’Ontario d’approuver l’ordre envisagé en application de l’article 65 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Il est réputé, pour l’application de cet article, présenter la requête au nom de la municipalité.

Approbation

(5) Si la Commission des affaires municipales de l’Ontario approuve l’ordre envisagé, le conseil de la municipalité visée adopte un règlement municipal autorisant l’emprunt de sommes par l’émission et la vente de débentures sur le crédit de la municipalité aux fins indiquées dans l’ordre.

Pouvoirs et fonctions : débentures

(6) Les paragraphes 123 (6) à (11) et (13), l’alinéa 123 (14) c), le paragraphe 123 (15) et le paragraphe 147 (3) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un ordre donné en vertu du présent article comme si le conseil gestionnaire de services était un conseil scolaire.

Obligations

(7) Les débentures émises en vertu du paragraphe (5) constituent des obligations conjointes et individuelles du conseil gestionnaire de services et de toutes les municipalités situées dans son aire de service même si la totalité ou une partie des coûts des améliorations permanentes n’a été attribuée qu’à certaines d’entre elles en application du paragraphe 130 (2).

Idem

(8) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits que le conseil gestionnaire de services et les municipalités situées dans son aire de service peuvent faire valoir entre eux.

Versement

(9) Relativement aux débentures émises en vertu du paragraphe (5), le ministre des Finances verse au conseil gestionnaire de services la fraction du coût total du service des débentures calculée selon le rapport qui sert au calcul du coût attribué au territoire non érigé en municipalité en application du paragraphe 130 (1).

Restrictions applicables aux prêts hypothécaires

9. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, mettre sur pied un mécanisme ou un processus visant à permettre à plusieurs fournisseurs de logements, agissant conjointement, de renouveler ou de remplacer un prêt hypothécaire.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard du fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire dans le cadre des programmes de logement prescrits pour l’application du présent article.

Obligations : programmes de logement transférés

10. (1) La responsabilité de l’administration et du financement d’un programme de logement prescrit en ce qui concerne un ensemble domiciliaire prescrit est transférée, à la date d’effet prescrite, de la Société de logement de l’Ontario ou du gouvernement de l’Ontario, selon le cas, au gestionnaire de services prescrit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services à qui une responsabilité est transférée en application du paragraphe (1) administre et finance le programme de logement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire, conformément à la présente loi, y compris les règlements, et à tout accord d’exploitation en vigueur, à compter de la date d’effet du transfert.

Idem

(3) Le programme de logement est également administré et financé conformément aux critères et aux règles prescrits à son égard.

Incompatibilité

(4) En cas d’incompatibilité entre la présente loi, y compris les règlements, et l’accord d’exploitation, le gestionnaire de services administre et finance le programme de logement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire conformément à l’accord.

Langue

(5) Le gestionnaire de services qui fournit des services dans une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français fournit ses services en français et en anglais pour ce qui est de la fourniture de logements.

Idem

(6) Le gestionnaire de services fournit ses services en français et en anglais aux fournisseurs de logements prescrits qui avaient le droit, dans le cadre d’un accord d’exploitation, de recevoir des services de la Société canadienne d’hypothèques et de logement en français et en anglais avant que l’accord ne lui soit transféré.

Niveaux de service : ménages

11. (1) Le gestionnaire de services veille à ce que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu que prévoit la partie V soit fournie dans son aire de service à l’égard d’au moins les ménages suivants :

Exclusions

(2) Les ménages logés dans le cadre des programmes de logement prescrits ne doivent pas entrer dans le calcul du nombre de ménages effectué pour l’application de l’alinéa (1) a) ou le calcul du nombre de ménages ayant des besoins importants effectué pour l’application de l’alinéa (1) b).

Niveaux de service : logements modifiés

(3) Le gestionnaire de services veille à ce que le nombre prescrit de logements modifiés soit fourni conformément aux exigences prescrites dans les ensembles domiciliaires transférés qui sont situés dans son aire de service et qui sont visés par les programmes de logement transférés prescrits.

Fonctions prescrites

12. (1) Le gestionnaire de services exerce les autres fonctions prescrites.

Restrictions prescrites

(2) Le gestionnaire de services exerce les fonctions que lui attribue la présente loi conformément aux conditions et restrictions prescrites.

Responsabilités du fournisseur de logements

13. Malgré la présente partie et la partie V, le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire est chargé :

Exercice des fonctions

Plan commun de transfert local

14. (1) Dans les cinq mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le gestionnaire de services prépare et présente au ministre un plan dans lequel il expose la façon dont il compte exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.

Contenu

(2) Le plan répond aux critères que fixe le ministre et contient les renseignements et est présenté sous la forme et de la manière qu’il exige.

Approbation du gestionnaire de services

(3) Le gestionnaire de services ne doit pas présenter le plan au ministre tant qu’il ne l’a pas approuvé par règlement municipal, règlement administratif ou résolution.

Consultation

(4) Le gestionnaire de services consulte les fournisseurs de logements touchés de son aire de service avant d’approuver le plan.

Approbation du ministre

(5) Le ministre évalue le plan et l’approuve s’il répond aux critères visés au paragraphe (2); il peut le modifier avant de l’approuver.

Avis

(6) Le ministre avise le gestionnaire de services par écrit de sa décision concernant le plan.

Obligation de mettre le plan en oeuvre

(7) Le gestionnaire de services fait tous les efforts possibles pour mettre en oeuvre le plan approuvé par le ministre.

Gestionnaire de services remplaçant

(8) Si un gestionnaire de services (le «premier gestionnaire de services») ne présente pas son plan au ministre conformément au présent article ou que ce dernier n’approuve pas le plan qui lui est présenté, le ministre peut, au moyen d’un accord, confier à un autre gestionnaire de services (le «remplaçant») l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue au premier gestionnaire de services à l’égard des programmes de logement et des ensembles domiciliaires que précise l’accord.

Idem

(9) Le paragraphe 22 (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice des pouvoirs que le paragraphe (8) confère au ministre.

Idem

(10) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a le ministre de conclure un accord en vertu de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 22 (3) à l’égard de l’exercice, par une autre personne, des fonctions que la présente loi attribue au gestionnaire de services.

Transfert non touché

(11) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au transfert de la responsabilité de programmes de logement au gestionnaire de services en application de l’article 10.

Nomination d’un administrateur

15. (1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit :

Administrateur adjoint

(2) Le gestionnaire de services peut nommer un administrateur adjoint qui agit à titre d’administrateur et qui exerce les pouvoirs et fonctions de l’administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Statut

(3) L’administrateur ou l’administrateur adjoint est réputé agir au nom du gestionnaire de services dans l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’il prend alors sont réputées des décisions du gestionnaire de services.

Idem

(4) Le gestionnaire de services demeure responsable de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions par un administrateur ou un administrateur adjoint.

Accord d’impartition

16. (1) Le gestionnaire de services peut, au moyen d’un accord, confier à une autre personne l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une partie de son aire de service, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.

Conditions ou restrictions

(2) Le pouvoir du gestionnaire de services de conclure l’accord et la portée de celui-ci sont assujettis aux conditions ou restrictions prescrites.

Idem

(3) L’accord peut assujettir la personne à des conditions ou restrictions.

Restriction

(4) L’accord ne peut pas prévoir que la personne exerce les pouvoirs ou les fonctions que la partie VII attribue au gestionnaire de services (paiement des coûts du logement engagés par la province ou par les gestionnaires de services).

Rapports

(5) L’accord exige de la personne :

Contrôle des documents

(6) L’accord prévoit que le gestionnaire de services conserve le contrôle de chaque document créé par l’autre personne ou dont celle-ci a la garde s’il se rapporte aux pouvoirs ou fonctions visés par l’accord et si l’autre personne n’est pas une institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Pouvoirs de la municipalité

(7) Une municipalité peut, au moyen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l’égard de la totalité ou d’une partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, la totalité ou une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier. La municipalité qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécution.

Pouvoirs de l’autre gestionnaire de services

(8) Un gestionnaire de services peut, au moyen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l’égard de la
totalité ou d’une partie de l’aire de service d’un autre gestionnaire de services, la totalité ou une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier. Le gestionnaire de services qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécution.

Statut de l’autre personne

(9) La personne qui exerce les pouvoirs ou fonctions du gestionnaire de services est réputée agir au nom de ce dernier dans l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’elle prend alors sont réputées des décisions du gestionnaire de services.

Idem

(10) Le gestionnaire de services demeure responsable de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi et qu’il confie en totalité ou en partie à une autre personne au moyen d’un accord conclu en vertu du présent article.

Renseignements

(11) Le gestionnaire de services qui, au moyen d’un accord conclu en vertu du présent article, confie à une autre personne l’exercice de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi remet à la personne les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice convenable de ces pouvoirs ou fonctions.

Territoire de compétence en cas d’accord

17. (1) Le gestionnaire de services qui, au moyen d’un accord conclu avec un autre gestionnaire de services en vertu de l’article 16 ou avec le ministre en vertu du paragraphe 14 (8) ou de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 22 (3), se voit confier l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une partie de l’aire de service de l’autre gestionnaire de services, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de son aire de service et, dans le cas d’une municipalité gestionnaire de services, à l’extérieur de ses limites.

Idem

(2) La municipalité qui, au moyen d’un accord conclu en vertu de l’article 16, se voit confier l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de ses limites.

Incompatibilité

(3) Les pouvoirs et fonctions visés au présent article s’appliquent malgré le paragraphe 101 (1) de la Loi sur les municipalités, l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux et toute autre loi.

Administration

Avis d’ensemble en difficulté

18. (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un ensemble domiciliaire dont la responsabilité a été transférée à un gestionnaire de services en application de l’article 10 et qui est grevé d’une hypothèque garantie par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario.

Notification au ministre

(2) Le gestionnaire de services avise promptement par écrit le ministre que l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Notification au fournisseur de logements

(3) Lorsqu’il avise par écrit le ministre que l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés pour l’une des causes énoncées aux alinéas (2) a), b), c) et d), le gestionnaire de services en avise également par écrit le fournisseur de logements qui exploite l’ensemble, sauf si des situations qui ont contribué aux difficultés ont été renvoyées à un organisme chargé de l’exécution de la loi.

Contenu de l’avis

(4) L’avis écrit comprend les renseignements prescrits.

Documents

19. Le gestionnaire de services conserve les documents prescrits pour les durées prescrites.

Rapport annuel

20. (1) Chaque année, au plus tard à la date prescrite, le gestionnaire de services remet au ministre un rapport visant la période de 12 mois se terminant à l’autre date prescrite de l’année.

Contenu du rapport annuel

(2) Le rapport annuel comprend les renseignements et les documents prescrits.

Autres rapports

(3) Le gestionnaire de services remet au ministre, aux moments que précise celui-ci, les autres rapports, documents et renseignements qu’il lui demande portant sur le financement et l’administration, par le gestionnaire de services, de ses programmes de logement transférés.

Forme et manière

(4) Les rapports, documents et renseignements visés au présent article sont remis sous la forme et de la manière qu’approuve le ministre.

Faux renseignements

(5) Le gestionnaire de services ne doit pas sciemment fournir de faux renseignements dans un rapport, un document ou un renseignement qu’il remet au ministre en application du présent article.

Infraction

(6) Le gestionnaire de services qui contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit.

Vérification ou enquête

21. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Nomination d’un vérificateur

(2) Le ministre peut charger n’importe lequel des employés ou représentants du ministère d’effectuer une vérification ou une enquête pour s’assurer qu’un gestionnaire de services finance et administre ses programmes de logement transférés, en ce qui concerne ses ensembles domiciliaires transférés, conformément à la présente loi, aux règlements et à tout accord d’exploitation applicable.

Obligation du vérificateur

(3) Le vérificateur effectue la vérification ou l’enquête conformément au présent article et en donne un préavis au gestionnaire de services au plus tard à la date à laquelle il la commence.

Obligation de collaborer

(4) Le gestionnaire de services et ses employés et représentants collaborent à tous égards avec le vérificateur.

Restriction

(5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’obliger une personne à violer un privilège que lui accorde la loi pour ce qui est de donner des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents et des choses.

Obligation de remettre le rapport au gestionnaire de services

(6) Dans les 60 jours qui suivent la date de clôture d’une vérification ou d’une enquête, le ministre prépare un rapport sur les résultats de la vérification ou de l’enquête et, sauf si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, il en remet une copie au gestionnaire de services.

Option de remettre le rapport au gestionnaire de services

(7) Si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, le ministre peut remettre une copie de tout ou partie du rapport au gestionnaire de services s’il est convaincu qu’il l’utilisera uniquement aux fins du bon financement et de la bonne administration des programmes de logement transférés.

Avis : défaut de se conformer

22. (1) S’il estime qu’un gestionnaire de services ne s’est pas conformé à la présente loi ou aux règlements, le ministre lui donne un avis écrit qui précise ce qui suit :

Obligation

(2) Le gestionnaire de services donne suite à l’avis que lui donne le ministre dans le délai qu’il précise.

Pouvoirs du ministre

(3) Le ministre peut prendre n’importe laquelle des mesures suivantes si le gestionnaire de services ne se conforme pas au paragraphe (2) ou si l’avis que lui donne le ministre exige qu’il présente un plan et que le ministre est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le plan que le gestionnaire de services lui a présenté, le cas échéant, n’est pas acceptable :

Ordonnance

(4) Si le ministre demande, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre l’ordonnance visée à la disposition 3 du paragraphe (3), le tribunal peut rendre cette ordonnance ou l’autre ordonnance qu’il estime raisonnable, laquelle peut être exécutée de la même façon qu’une autre ordonnance ou un autre jugement de la Cour supérieure de justice.

Restriction applicable au retrait des pouvoirs

(5) Malgré la disposition 4 du paragraphe (3), le ministre ne peut retirer au gestionnaire de services les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la partie VII ni en confier l’exercice, au moyen d’un accord, à un autre gestionnaire de services.

Accès aux documents

(6) Le gestionnaire de services à qui le ministre retire des pouvoirs et fonctions en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3) remet, à la demande du ministre, tous ses documents et renseignements qui se rapportent à l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions au ministre ou à l’autre gestionnaire de services qui a convenu avec ce dernier de les exercer.

Coûts du logement engagés par la province

(7) Les dépenses qu’engage le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions d’un gestionnaire de services en application de la disposition 4 du paragraphe (3) ou pour payer un autre gestionnaire de services pour le faire peuvent entrer dans le calcul des coûts du logement engagés par la province effectué en application de l’article 122.

PARTIE III
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT

Constitution et régie

Pouvoir de constitution

23. (1) Le ministre peut constituer des personnes morales avec capital-actions sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions en tant que sociétés locales de logement chargées d’exercer les pouvoirs et les fonctions que leur attribue la présente loi.

Statut

(2) Les sociétés locales de logement ne sont ni des mandataires de Sa Majesté à quelque fin que ce soit, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, ni des services administratifs du gouvernement de l’Ontario.

Présomption quant au statut

(3) Les sociétés locales de logement sont réputées n’être ni des entreprises commerciales pour l’application du paragraphe 111 (1) de la Loi sur les municipalités, ni des conseils locaux d’un gestionnaire de services ou d’une municipalité.

Premiers administrateurs

(4) Si les statuts constitutifs d’une société locale de logement nomment premier administrateur un particulier qui est administrateur d’une commission locale de logement, son consentement à agir en cette qualité n’est pas nécessaire et il peut démissionner de son poste à n’importe quel moment.

Idem

(5) En cas d’empêchement ou de démission, à la date que prescrit le ministre ou avant cette date, d’un particulier nommé premier administrateur, le ministre peut nommer un remplaçant, lequel est réputé ne pas être premier administrateur.

Pouvoirs du ministre

(6) Après la constitution d’une société locale de logement, le ministre peut faire tout ce que le paragraphe 117 (1) de la Loi sur les sociétés par actions (première réunion du conseil d’administration) autorise le conseil d’administration à faire, et les règlements administratifs ou les décisions qu’autorise le présent paragraphe :

Première émission d’actions

(7) Chaque société locale de logement nouvellement constituée est réputée avoir émis en faveur du gestionnaire de services prescrit le nombre prescrit d’actions ordinaires pour une contrepartie symbolique.

Pouvoir d’acquérir des actions

24. Les gestionnaires de services liés et les municipalités liées sont autorisés à acquérir des actions ordinaires du capital-actions d’une société locale de logement par suite d’une émission d’actions, d’un transfert d’actions ou d’une fusion visés aux articles 25 et 26.

Restrictions applicables à l’émission d’actions

25. (1) Une société locale de logement ne doit pas émettre d’actions sans le consentement écrit préalable du ministre, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Restrictions applicables au transfert d’actions

(2) L’actionnaire d’une société locale de logement ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, transférer ou grever la propriété en common law ou la propriété bénéficiaire d’actions du capital-actions de la société locale de logement qu’il détient, et cette dernière ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, autoriser, tolérer, approuver, ratifier, reconnaître ou inscrire le transfert ou le grèvement de la propriété en common law ou de la propriété bénéficiaire des actions de son capital-actions, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Restrictions applicables aux fusions

26. (1) La société locale de logement ne doit pas fusionner avec une autre personne morale sans le consentement écrit préalable du ministre, sauf si l’autre personne morale :

Arrangement

(2) Malgré l’alinéa 2 (3) a) de la Loi sur les sociétés par actions, la société locale de logement peut fusionner avec une personne morale visée à l’alinéa (1) a) ou b) aux termes d’un arrangement visé à l’alinéa 182 (1) d) de cette loi.

Restrictions applicables aux dissolutions volontaires

27. La société locale de logement ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, faire l’objet d’une dissolution volontaire à moins que tous les biens immeubles qui lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation aient été transférés à une ou plusieurs des personnes suivantes :

Obligation de la société

28. La société locale de logement, ses administrateurs et ses actionnaires veillent à ce qu’aucun des statuts, règlements administratifs, accords et documents ni aucune des résolutions qu’ils déposent, prennent, adoptent, confirment, modifient, concluent ou signent ne contrevienne à la présente loi ou aux règlements ou soit incompatible avec eux.

Nullité de certaines mesures

29. Toute mesure prise en contravention à l’article 25, 26, 27 ou 28 est nulle et sans effet.

Incompatibilité

30. La présente partie l’emporte sur la Loi sur les sociétés par actions.

Activités et fonctionnement

Conclusion d’accords avec le ministre

31. (1) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec lui ou avec la Société de logement de l’Ontario un accord écrit contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant la gestion ou l’exploitation d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service du gestionnaire de services lié de la société et qui n’a pas été transféré à la société par un décret de transfert ou de mutation.

Idem

(2) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec lui un accord contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant la prestation de services à la société par le ministre.

Accord avec une autre société locale de logement

(3) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec une autre société locale de logement un accord contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant l’exercice de leurs pouvoirs.

Renseignements

(4) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle lui remette les renseignements de nature financière ou autre à son sujet qu’il estime raisonnables aux fins de l’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3).

Avis de l’accord

(5) Le ministre peut conclure l’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3) pour le compte de la société locale de logement, auquel cas il lui donne un avis de l’accord dans les 30 jours qui suivent la date de sa conclusion ou la date de la constitution de la société, si elle lui est postérieure.

Accord antérieur à la constitution

(6) L’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3) qui est antérieur à la constitution de la société locale de logement :

Lien avec le gestionnaire de services lié

32. (1) Le gestionnaire de services lié fixe les règles régissant l’obligation de la société locale de logement de lui rendre des comptes.

Règles particulières

(2) Les règles en matière d’obligation de rendre des comptes que fixe le gestionnaire de services traitent du fonctionnement et des activités de la société locale de logement, y compris de questions telles les exigences en matière d’information à fournir, l’établissement du budget, le financement, l’entretien des ensembles domiciliaires, les vérifications et les enquêtes, l’échange de renseignements et les autres questions que le gestionnaire de services estime appropriées pour assurer l’exercice, par la société locale de logement, des fonctions que lui attribue la présente loi.

Règles provinciales

(3) Tant que le gestionnaire de services n’a pas fixé de règles en matière d’obligation de rendre des comptes, les règles provinciales prescrites à cet égard qui portent sur le fonctionnement et les activités de la société locale de logement lient le gestionnaire et la société.

Règles provinciales obligatoires

(4) Les règles provinciales en matière d’obligation de rendre des comptes qui portent sur les questions suivantes lient le gestionnaire de services et la société locale de logement :

Idem : ensembles domiciliaires précisés

(5) Les règles suivantes s’appliquent si la propriété d’un ensemble domiciliaire a été transférée à une société locale de logement par un décret de transfert ou de mutation ou si un accord d’exploitation s’appliquant à un ensemble domiciliaire a été transféré à la société par un tel décret et que l’ensemble est visé par un programme de logement prescrit pour l’application du présent article :

Idem

(6) Les règles fixées en application du paragraphe (4) et celles prévues par le paragraphe (5) l’emportent sur les règles en matière d’obligation de rendre des comptes que fixe le gestionnaire de services.

Application étendue

(7) Si la société locale de logement transfère à une entité visée à la disposition 3 du paragraphe 50 (2) un ensemble domiciliaire qui lui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation, le présent article s’applique au gestionnaire de services lié et à l’entité à l’égard de l’ensemble domiciliaire.

Langue des services

33. La société locale de logement qui fournit des services dans une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français fournit ses services en français et en anglais pour ce qui est de la fourniture de logements.

PARTIE IV
DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION

Portée des décrets de transfert
ou de mutation

Décrets de transfert ou de mutation

34. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret de transfert ou de mutation :

Exception

(2) Les décrets de transfert ou de mutation ne peuvent pas libérer l’auteur d’une responsabilité qu’il encourt en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

Transfert d’assurance

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien, une dette, un droit ou une obligation peut aussi transférer un contrat d’assurance à leur égard.

Accords

(4) Le décret de transfert ou de mutation peut exiger de l’auteur ou du destinataire qu’il conclue l’accord écrit ou qu’il passe l’instrument que précise le décret et qu’il fasse enregistrer ou remette, conformément au décret, l’accord ou l’instrument.

Autres questions

(5) Le décret de transfert ou de mutation peut contenir des dispositions traitant d’autres questions dont il n’est pas expressément fait mention dans la présente partie mais que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables en ce qui concerne les transferts ou les mutations.

Loi sur les règlements

(6) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets de transfert ou de mutation.

Restrictions

35. (1) Le décret de transfert ou de mutation peut restreindre l’exercice des pouvoirs qu’a le destinataire à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation que lui transfère le décret.

Exercice nul

(2) L’exercice, par le destinataire, d’un pouvoir en contravention à une restriction imposée par la présente loi ou le décret de transfert ou de mutation est nul et sans effet.

Consentement

36. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le consentement de l’auteur, du destinataire ou d’une autre personne n’est pas exigé pour prendre un décret de transfert ou de mutation ou pour qu’un transfert ou une mutation qui y est précisé prenne effet.

Idem

(2) Le consentement du destinataire est exigé s’il ne s’agit pas d’une société locale de logement ou d’un gestionnaire de services.

Idem

(3) Si le consentement de l’auteur ou du destinataire, ou des deux, est exigé par une autre loi, un accord ou un instrument pour le transfert d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation, le consentement de chacun d’eux est réputé avoir été donné pour l’application de l’autre loi, de l’accord ou de l’instrument au plus tard à la date d’effet du transfert.

Date d’effet des transferts et des mutations

37. (1) Le décret de transfert ou de mutation précise la date d’effet de chacun des transferts ou de chacune des mutations qu’il précise.

Effet rétroactif

(2) Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir que les transferts ou les mutations sont réputés avoir pris effet à une date qui est antérieure à celle à laquelle il a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Calendrier

(3) Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir que les transferts ou les mutations qu’il précise et les opérations qui y sont liées sont réputés s’être produits dans l’ordre et selon le calendrier qu’il précise.

Description des personnes mutées ou des choses transférées

38. (1) Le décret de transfert ou de mutation décrit de l’une ou l’autre des façons suivantes les employés, les biens, les dettes, les droits ou les obligations qui doivent être transférés ou mutés, selon le cas :

Désignation facultative de l’intérêt ou du droit

(2) Le décret de transfert ou de mutation qui transfère un intérêt ou un droit de l’auteur peut, sans avoir à le faire, préciser l’intérêt ou le droit qui est transféré.

Description des biens immeubles

(3) Le décret de transfert ou de mutation décrit les biens immeubles de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Annulation ou modification du décret de transfert ou de mutation

39. (1) À n’importe quel moment après avoir pris un décret de transfert ou de mutation, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

Exception : bien immeuble

(2) Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de décret annulant un décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien immeuble ou modifiant les dispositions d’un décret de transfert ou de mutation qui se rapportent à un tel transfert, à compter de la date à laquelle le document consignant le transfert est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Exception : bien meuble

(3) Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de décret annulant un décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien meuble grevé d’une sûreté ou modifiant les dispositions d’un décret de transfert ou de mutation qui se rapportent à un tel transfert, à compter de la date où le créancier garanti :

Date d’effet de l’annulation ou de la modification

(4) Le décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation précise la date d’effet de l’annulation ou de chaque modification qu’il précise.

Effet rétroactif

(5) Le décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation peut prévoir que l’annulation ou n’importe laquelle des modifications est réputée avoir pris effet à une date qui est antérieure à celle à laquelle il a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Application de la présente partie

(6) La présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux décrets qui modifient des décrets de transfert ou de mutation.

Avis de décret de transfert ou de mutation
et avis de transfert

Avis de décret de transfert ou de mutation

40. (1) Dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle est pris un décret de transfert ou de mutation, le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis de la prise du décret dans lequel il indique les noms de l’auteur et du destinataire et la date à laquelle le décret a été pris.

Avis d’annulation ou de modification

(2) Dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle est pris un décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation, le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis de la prise du décret dans lequel il précise le décret qui est annulé ou modifié et la date à laquelle le décret qui l’annule ou le modifie a été pris.

Inobservation

(3) L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider un décret de transfert ou de mutation ou un décret qui l’annule ou le modifie.

Examen des décrets

41. (1) Le ministre conserve, au lieu prescrit et pour la durée prescrite, une copie des décrets de transfert ou de mutation d’une catégorie prescrite et une copie des décrets qui les annulent ou les modifient.

Idem

(2) La Société de logement de l’Ontario conserve, au lieu prescrit et pour la durée prescrite, une copie des décrets de transfert ou de mutation que le ministre n’est pas tenu de conserver et une copie des décrets qui les annulent ou les modifient.

Idem

(3) Le ministre ou la Société de logement de l’Ontario, selon le cas, autorise toute personne qui le demande à examiner pendant les heures de bureau la copie d’un décret de transfert ou de mutation, ou la copie d’un décret qui annule ou modifie un tel décret, et à en tirer des copies à ses propres frais.

Avis de transfert non obligatoire

42. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère un contrat ou un droit, notamment un permis ou une autorisation, nul n’est tenu de donner un avis du transfert aux autres parties au contrat ou à la personne qui a accordé le droit ou l’autorisation ou délivré le permis.

Défaut de donner un avis

(2) Les paragraphes 48 (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de donner avis d’un transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation.

Aucune responsabilité à l’égard de l’avis

(3) Si l’auteur ou le destinataire donne un avis du transfert d’un contrat ou d’un droit, notamment un permis ou une autorisation, effectué par un décret de transfert ou de mutation sans le donner aux personnes, de la manière ou selon les autres modalités qu’exigent une loi ou les conditions du contrat, du droit, du permis ou de l’autorisation, il ne peut être tenu responsable d’avoir donné l’avis incorrectement ou de ne pas l’avoir donné.

Exigences en matière d’enregistrement des biens immeubles

43. (1) Dans les deux ans qui suivent la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation, le destinataire prend toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien immeuble, un document comprenant ce qui suit :

Forme du document

(2) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être préparé sous une forme qui convient pour un transfert qui est présenté pour enregistrement électronique.

Enregistrement ou dépôt

(3) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être enregistré ou déposé, mais il doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peut être enregistré mais doit être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, malgré toute disposition de ces lois.

Idem

(4) Malgré la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, le document exigé par le paragraphe (1) doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt même si la formule exigée par la disposition 1 de ce paragraphe n’a pas été passée par l’auteur ou en son nom.

Objet de la formule 1

(5) L’enregistrement ou le dépôt de la formule 1 en application du paragraphe (1) a uniquement pour objet d’aviser le public du transfert par décret de transfert ou de mutation du bien immeuble qui est identifié dans la formule.

Assimilation : Loi sur l’aménagement du territoire

(6) Le document exigé par le paragraphe (1) qui est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est réputé, pour l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire, un acte de cession qui comprend les déclarations visées aux alinéas 50 (22) a), b) et c) de cette dernière.

Enregistrement ou dépôt sur demande

(7) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date mais avant que le destinataire ne se conforme au paragraphe (1), une personne a, ou prétend avoir, le droit légitime de faire enregistrer ou de déposer un document sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de faire enregistrer un document sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers sur le titre du bien immeuble, le destinataire prend, à la demande de cette personne et aussi rapidement que possible, toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1).

Effet du non-enregistrement

(8) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date, une personne ignore que le bien immeuble a été transféré au destinataire parce que ce dernier n’a pas encore fait enregistrer ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou fait enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1) et que, par conséquent, l’expiration du délai accordé pour faire quelque chose porte atteinte au droit qu’a la personne contre le destinataire, ce dernier n’a pas le droit d’invoquer l’expiration du délai comme moyen de défense dans une instance introduite par la personne.

Idem

(9) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date, le destinataire n’a pas encore fait enregistrer ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1), l’auteur peut prendre toutes les mesures nécessaires pour le faire au nom du destinataire, y compris faire la déclaration visée à la disposition 2 du paragraphe (1) en son nom.

Responsabilité de l’auteur

(10) L’auteur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de quiconque pour avoir exercé ou ne pas avoir exercé les pouvoirs que lui confère le paragraphe (9).

Coûts du logement engagés par la province

(11) Les dépenses qu’engage l’auteur dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (9) peuvent être incluses dans les coûts du logement engagés par la province calculés en application de l’article 122.

Preuve

(12) La déclaration visée à la disposition 2 du paragraphe (1) qui est comprise dans un document enregistré ou déposé en application du présent article est réputée une preuve concluante des faits qui y sont énoncés.

Enregistrement d’une sûreté

44. (1) Si une sûreté sur un bien ou un droit est rendue opposable par enregistrement sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières et que tout ou partie du bien ou du droit est transféré ultérieurement par un décret de transfert ou de mutation, la sûreté sur le bien ou le droit transféré devient inopposable :

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens grevés transférés si le créancier garanti fait enregistrer un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ou prend possession des biens grevés dans le délai de 30 jours.

Sûreté de nouveau opposable

(3) La sûreté qui devient inopposable en application du paragraphe (1) peut être rendue de nouveau opposable par enregistrement d’un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières à n’importe quel moment pendant le reste de la période d’enregistrement non expirée de l’état de financement ou de son renouvellement.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Effet des décrets de transfert
ou de mutation

Obligation des parties

45. (1) Les décrets de transfert ou de mutation lient l’auteur du transfert ou de la mutation, son destinataire et les autres personnes.

Restriction

(2) Un transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation n’a pas pour effet de donner au destinataire un intérêt sur un bien ou un droit que l’auteur n’avait pas, pas plus qu’il ne lui donne droit à un tel intérêt ou à un tel droit.

Idem

(3) Lorsqu’un bien, une dette, un droit ou une obligation est transféré par un décret de transfert ou de mutation, nul, sauf le destinataire, n’acquiert le bien, la dette, le droit ou l’obligation, ou un intérêt sur ceux-ci qu’il n’avait pas immédiatement avant le transfert.

Dévolution et prise en charge

46. (1) Les biens et les droits qui sont transférés par un décret de transfert ou de mutation sont dévolus au destinataire à la date d’effet que précise le décret et les dettes et les obligations qui sont transférées sont réputées avoir été pris en charge par le destinataire à la date d’effet que précise le décret.

Auteur dépouillé du bien

(2) Le transfert d’un bien par un décret de transfert ou de mutation en dépouille l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Auteur dépouillé du droit

(3) Le transfert d’un droit par un décret de transfert ou de mutation en dépouille l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Auteur libéré de la dette ou de l’obligation

(4) Le transfert d’une dette ou d’une obligation par un décret de transfert ou de mutation en libère l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), le transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation ne libère pas l’auteur de sa responsabilité à l’égard des coûts se rapportant au bien, à la dette, au droit ou à l’obligation transféré qui ont été engagés ou qui ont couru avant la date d’effet du transfert, qui ne constituaient pas des coûts du logement social engagés par la province pour l’application de la Loi de 1997 sur le financement du logement social et qui ne constituent pas des coûts du logement engagés par la province en application de l’article 122.

Poursuite des actions
ou autres instances

(6) Les actions ou autres instances à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation transféré par un décret de transfert ou de mutation qui ont été introduites par ou contre l’auteur avant la prise d’effet du transfert sont poursuivies par ou contre le destinataire et, si l’auteur fait ce choix, également par ou contre lui.

Idem

(7) Aucune ordonnance judiciaire n’est nécessaire pour la poursuite d’une action ou autre instance en application du paragraphe (6).

Idem

(8) L’intitulé d’une action ou autre instance qui est poursuivie en application du paragraphe (6) est modifié, conformément à l’avis écrit du ministre, dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés dans l’action ou l’instance après la date d’effet du transfert.

Incompatibilité

(9) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles d’une autre loi.

Aucune affirmation de l’auteur

47. (1) Malgré toute autre loi, l’auteur ne prend aucun engagement, ne fait aucune affirmation ni ne donne aucune garantie, et aucun engagement de sa part ne doit être déduit ou réputé avoir été pris, ni aucune affirmation ou garantie être déduite ou réputée avoit été faite ou donnée, à l’égard d’un de ses biens, dettes, droits, obligations ou employés qui est transféré ou muté, selon le cas, par un décret de transfert ou de mutation.

Aucune responsabilité quant à l’état

(2) L’auteur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de quiconque en raison de l’état d’un bien transféré par un décret de transfert ou de mutation et il n’est pas tenu envers qui que ce soit de réparer un tel bien, malgré toute exigence imposée par ailleurs par une autre loi ou une règle de droit.

Transfert et mutation réputés ne pas avoir certains effets

48. (1) Les transferts et les mutations effectués par un décret de transfert ou de mutation sont réputés ne pas :

Immunité

(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement du fait qu’un transfert ou une mutation effectué par un décret de transfert ou de mutation constitue un fait mentionné au paragraphe (1) ou y donne lieu.

Exceptions

(3) Sous réserve des conditions et restrictions prescrites, le présent article ne s’applique pas aux contrats, permis, autorisations, droits, lois, règlements, règles, règlements municipaux ou dispositions des uns ou des autres qui sont prescrits.

Loi sur l’expropriation

49. Si un décret de transfert ou de mutation transfère un bien immeuble qui a été exproprié :

Restrictions : biens immeubles

50. (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit préalable du ministre, transférer ou grever, notamment par hypothèque, ou aménager ou réaménager un bien immeuble qui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation, ni concéder un intérêt sur le bien ou disposer d’un intérêt sur lui.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le destinataire peut prendre les mesures suivantes sans le consentement du ministre :

Déclaration au sujet du transfert

(3) Le document qui est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers à l’égard d’une opération visée au paragraphe (2) comprend une déclaration, rédigée sous la forme qu’approuve le ministre, qui contient les renseignements qu’il exige et qui est passée par le destinataire ou en son nom.

Enregistrement ou dépôt

(4) Le document et la déclaration visés au paragraphe (3) peuvent être enregistrés ou déposés, mais ils doivent être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peuvent être enregistrés mais doivent être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien, malgré toute disposition de ces lois.

Preuve

(5) La déclaration visée au paragraphe (3) qui est comprise dans un document enregistré ou déposé selon les modalités prévues à ce paragraphe est réputée une preuve concluante des faits qui y sont énoncés.

Responsabilité de certains garants

51. Le transfert, par un décret de transfert ou de mutation, d’une obligation qui était garantie par la Couronne du chef de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario aux termes d’une garantie écrite donnée avant la date d’effet du transfert ou le fait que l’auteur soit libéré de l’obligation transférée en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du garant.

Mutation d’employés

Mutation d’employés

52. (1) Le présent article s’applique à l’égard de chaque employé muté d’un auteur à un destinataire par un décret de transfert ou de mutation et à l’égard des anciens employés qui ont des droits contre un auteur immédiatement avant la date d’effet de la mutation des employés.

Effet du décret de transfert ou de mutation

(2) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, les droits et obligations rattachés à tous les employés, actuels et anciens, d’un auteur qui sont dévolus à celui-ci, ou qui le lient, le jour précédant la date d’effet de la mutation sont dévolus au destinataire ou le lient à la date d’effet de la mutation.

Idem

(3) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard des droits et des obligations qui résultent du droit législatif, du droit contractuel ou de la common law.

Idem

(4) À la date d’effet de la mutation, pour l’application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le destinataire est réputé avoir été l’employeur de tous les employés, actuels et anciens, de l’auteur avant la date d’effet de la mutation et les droits et les obligations que cette loi attribue à l’auteur à l’égard de ces employés passent au destinataire.

Idem

(5) Pour l’application du paragraphe (4), tous les documents se rapportant à une demande de prestations déposée en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et dont l’auteur a la garde et le contrôle immédiatement avant la mutation deviennent la propriété du destinataire à la date d’effet de la mutation.

Choix de l’employé

(6) À n’importe quel moment avant la date d’effet de sa mutation d’une commission locale de logement par un décret de transfert ou de mutation, l’employé visé peut choisir de ne pas accepter d’être muté en avisant par écrit la commission de son choix.

Effet du choix

(7) Le décret de transfert ou de mutation mute les employés qu’il précise, à l’exception de ceux qui choisissent, avant la date d’effet de leur mutation, de ne pas accepter d’être mutés.

Règles en cas de non-acceptation

(8) Si un employé d’une commission locale de logement choisit de ne pas accepter d’être muté, les règles suivantes s’appliquent :

Règles en cas de mutation

(9) Si un ou plusieurs employés d’une commission locale de logement sont mutés par un décret de transfert ou de mutation, les règles suivantes s’appliquent :

Changements ultérieurs

(10) Si un ou plusieurs employés d’une commission locale de logement sont mutés par un décret de transfert ou de mutation, la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que, selon le cas :

Régime de retraite

(11) Le destinataire à qui des employés ont été mutés par un décret de transfert ou de mutation verse à ces employés les prestations de retraite prévues par le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et, à cette fin, il est réputé un employeur pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et est réputé avoir choisi de participer au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario à la date d’effet de la mutation.

Transfert de véhicules

Transfert de véhicules

53. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement la propriété d’un véhicule automobile ou d’une remorque :

Idem

(2) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement un intérêt à bail sur un véhicule automobile ou une remorque :

Idem

(3) Il est entendu ce qui suit pour l’application de toute partie du Code de la route, à l’exclusion de la partie II :

Preuve du changement de nom

(4) La déclaration écrite visée aux sous-alinéas (1) a) (iii) et (2) a) (iii) indique que la propriété du véhicule automobile ou de la remorque, ou l’intérêt à bail sur ceux-ci, a été transféré à la société locale de logement par un décret de transfert ou de mutation et indique la date d’effet du transfert.

Autres transferts de véhicules

(5) Si un décret de transfert ou de mutation transfère la propriété d’un véhicule automobile ou d’une remorque à un destinataire qui n’est pas une société locale de logement, la mention de six jours aux paragraphes 11 (2) et (4) du Code de la route est réputée une mention de 30 jours.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Assurance-automobile

54. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement la propriété d’un véhicule automobile ou un intérêt à bail sur un tel véhicule ainsi que le contrat d’assurance-automobile aux termes duquel il est assuré :

Peines

(2) Les articles 14 et 14.1 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire s’appliquent à l’assureur qui contrevient à l’alinéa (1) b).

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Transfert et divulgation
de documents

Transfert de documents

55. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Transfert des documents d’archives

(2) Le ministère, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement ne doit pas se défaire d’un document d’archives dont elle a la garde ou le contrôle sauf pour le transférer aux Archives publiques de l’Ontario.

Idem

(3) Malgré le paragraphe (2), les documents d’archives prescrits ou les catégories prescrites de ceux-ci peuvent être transférés à un destinataire ou à un gestionnaire de services par un décret de transfert ou de mutation ou autrement.

Droit d’obtenir des copies

(4) Un gestionnaire de services a le droit de recevoir, sur demande présentée au détenteur, une copie d’un document d’archives qui se rapporte à un programme de logement dont la responsabilité du financement et de l’administration lui est transférée en application de l’article 10.

Idem

(5) Un destinataire a le droit de recevoir, sur demande présentée au détenteur, une copie d’un document d’archives qui se rapporte à un employé qui lui est muté ou à un bien, une dette, un droit ou une obligation qui lui est transféré par un décret de transfert ou de mutation.

Exception

(6) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas à l’égard des documents d’archives prescrits ou des catégories prescrites de ceux-ci.

Transfert d’autres documents

(7) Le document provincial qui n’est pas un document d’archives peut être transféré à un destinataire ou à un gestionnaire de services par un décret de transfert ou de mutation ou autrement.

Conservation

(8) La personne à qui un document provincial est transféré en vertu du paragraphe (7) le conserve pendant au moins la période précisée dans la liste des renseignements consignés applicable qu’approuve l’archiviste avant le transfert.

Remise d’une copie

(9) La personne qui a la garde ou le contrôle d’un document qui était un document provincial et qui lui a été transféré en remet une copie au ministère ou à la Société de logement de l’Ontario sur demande écrite.

Divulgation d’autres documents

56. Le ministre, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement peut, en plus de transférer des documents provinciaux en vertu de l’article 55, divulguer un document dont il a la garde ou le contrôle, ou exiger sa divulgation, à une ou plusieurs des personnes suivantes :

Effet du transfert ou de la divulgation

57. Si un document est transféré en vertu du paragraphe 55 (7), ou divulgué en vertu de l’article 56, à un gestionnaire de services ou à un destinataire :

Dispositions générales

Primauté de la partie

58. La présente partie l’emporte sur toute loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige la remise d’un avis en cas de transfert ou de mutation ou l’enregistrement de ceux-ci.

Droit d’action

59. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un destinataire à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation qui lui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation dans les cas où le délai d’introduction applicable aurait expiré en l’absence de transfert.

Exclusion de certains textes législatifs

60. (1) Sous réserve des conditions et restrictions prescrites, les lois, règlements ou dispositions de lois ou
de règlements suivants ne s’appliquent pas aux transferts énumérés au paragraphe (2) :

Transferts exclus

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux transferts suivants :

Transferts après un décret

61. (1) Si le transfert d’un bien immeuble visé à la disposition 2 du paragraphe 60 (2) a lieu avant que les documents s’y rapportant ne soient enregistrés ou déposés sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrés sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers conformément à l’article 43, le destinataire visé à cette disposition peut passer tout document prévu à l’article 43 et doit exercer toute fonction que lui attribue celui-ci.

Idem

(2) Si une société locale de logement transfère, conformément à un accord, à une entité visée à une sous-disposition de la disposition 2 du paragraphe 60 (2) tous les biens, dettes, droits et obligations qui lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation :

Idem

(3) Le paragraphe 34 (3), l’article 36, les paragraphes 46 (2), (3), (4) et (9), l’article 48, le paragraphe 50 (1) et les dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe 50 (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au transfert qu’effectue, conformément à un accord, une entité visée à la sous-disposition 2 iii ou iv du paragraphe 60 (2) à une société locale de logement de la même aire de service de tous ses biens, dettes, droits et obligations.

PARTIE V
ADMISSIBILITÉ À L’AIDE

Définition

Définition

62. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Fournisseur de logements avec services de soutien

63. Les dispositions de la présente partie qui s’appliquent à un fournisseur de logements avec services de soutien ne s’appliquent à lui qu’à l’égard des logements adaptés des ensembles domiciliaires qu’il exploite.

Gestionnaire de services, fournisseur de logements
avec services de soutien ou organisme responsable

64. Lorsqu’il mentionne un gestionnaire de services, un fournisseur de logements avec services de soutien ou un organisme responsable, le paragraphe 71 (1) ou (2), 72 (1), (2), (4) ou (5), 73 (1), (2), (3) ou (4), 74 (1), (2), (3), (4) ou (5), 82 (2) ou 90 (2) ou (5) s’interprète conformément aux règles suivantes :

Admissibilité à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu

Demande d’aide

65. (1) Le membre d’un ménage qui désire recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement d’un ensemble domiciliaire désigné peut présenter une demande à cet effet au gestionnaire de services conformément au présent article.

Idem

(2) La demande contient les renseignements et les documents prescrits ou qu’exige le gestionnaire de services et est présentée sous la forme qu’approuve ce dernier.

Admissibilité à l’aide

66. (1) Le gestionnaire de services décide si les ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés y sont admissibles.

Idem : admissibilité continue

(2) Le gestionnaire de services décide périodiquement si les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés continuent d’être admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Règles d’admissibilité

(3) Le gestionnaire de services prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux règles d’admissibilité établies en application de la présente loi.

Obligation

(4) Le gestionnaire de services veille à ce que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu soit versée uniquement à l’égard des ménages qui y sont admissibles.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Type de logement acceptable

67. (1) Le gestionnaire de services décide du type de logement qui est acceptable pour les ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés.

Idem

(2) Le gestionnaire de services décide périodiquement si les logements qu’occupent les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés continuent d’être acceptables pour eux.

Normes d’occupation

(3) Le gestionnaire de services prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux normes d’occupation établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Listes d’attente pour les logements

68. (1) Le gestionnaire de services dresse et tient, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs listes d’attente pour les logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires désignés.

Une liste d’attente par ensemble domiciliaire

(2) Si une liste d’attente centralisée est dressée pour tous les ensembles domiciliaires désignés d’une aire de service, le gestionnaire de services tient une liste d’attente subsidiaire pour chacun d’eux.

Admissibilité

(3) Sont admissibles à être inscrits sur une liste d’attente les ménages dont le gestionnaire de services a décidé qu’ils étaient admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés et qui attendent un logement ou un transfert dans un tel ensemble.

Catégorie

(4) Le gestionnaire de services décide, conformément aux exigences prescrites, dans quelle catégorie d’une liste d’attente un ménage doit être placé.

Rang

(5) Le gestionnaire de services attribue un rang aux ménages inscrits sur la ou les listes d’attente conformément aux règles de priorité établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(6) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit précisant s’il est inscrit ou non sur une liste d’attente et, s’il l’est, la catégorie dans laquelle il est placé.

Notification au fournisseur de logements

(7) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Calcul du loyer indexé sur le revenu

69. (1) Le gestionnaire de services calcule le loyer indexé sur le revenu payable par chaque ménage qui est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés et qui occupe un logement dans un tel ensemble.

Mode de calcul

(2) Le gestionnaire de services fait le calcul conformément aux normes prescrites.

Notification au ménage

(3) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit de la décision qu’il a prise à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(4) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Report du loyer

70. (1) Le ménage qui reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peut demander au gestionnaire de services de reporter tout ou partie du loyer qu’il doit payer.

Demande

(2) La demande est présentée conformément aux exigences prescrites.

Décision

(3) Le gestionnaire de services peut reporter tout ou partie du loyer payable par le ménage dans les circonstances prescrites et conformément aux critères prescrits.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services donne au ménage un avis écrit de sa décision concernant le report conformément aux exigences prescrites.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Admissibilité à un logement adapté

Demande de logement adapté

71. (1) Le membre d’un ménage qui désire un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné d’un gestionnaire de services peut présenter une demande à cet effet, conformément au présent article, au gestionnaire de services, à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à l’organisme responsable, si un tel organisme est désigné pour l’aire de service.

Idem

(2) La demande contient les renseignements et les documents prescrits ou qu’exige le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable et est présentée sous la forme que l’un ou l’autre approuve.

Admissibilité à un logement adapté

72. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, décide si les ménages qui demandent un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services y sont admissibles.

Idem : admissibilité continue

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide périodiquement si les ménages qui occupent un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services continuent d’y être admissibles.

Règles d’admissibilité

(3) Les décisions qu’exige le présent article sont prises conformément aux règles d’admissibilité établies en application de la présente loi pour les logements adaptés.

Obligation

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable veille à ce que les logements adaptés soient accordés uniquement aux ménages qui y sont admissibles.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Type de logement acceptable

73. (1) Si des ménages demandent un logement adapté et une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans un ensemble domiciliaire désigné d’un gestionnaire de services, ce dernier, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, décide du type de logement qui est acceptable pour les ménages.

Idem

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide périodiquement si les logements adaptés d’un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services qu’occupent les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu continuent d’être acceptables pour eux.

Normes d’occupation

(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux normes d’occupation établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Non-application de l’art. 67

(6) L’article 67 ne s’applique pas si le présent article s’applique.

Listes d’attente pour les logements adaptés

74. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, dresse et tient, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs listes d’attente pour les logements adaptés des ensembles domiciliaires désignés du gestionnaire de services.

Admissibilité

(2) Sont admissibles à être inscrits sur une liste d’attente les ménages dont le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable a décidé qu’ils étaient admissibles à un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services et qui attendent un logement ou un transfert dans un tel ensemble.

Catégorie

(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide, conformément aux exigences prescrites pour les logements adaptés, dans quelle catégorie d’une liste d’attente un ménage doit être placé.

Rang

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable attribue un rang aux ménages inscrits sur la ou les listes d’attente conformément aux règles de priorité établies en application de la présente loi à l’égard des logements adaptés.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit précisant s’il est inscrit ou non sur une liste d’attente et, s’il l’est, la catégorie dans laquelle il est placé.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Fourniture de renseignements

(7) Le gestionnaire de services fournit aux ménages qui ont demandé un logement adapté, conformément aux exigences prescrites, des renseignements concernant la disponibilité d’un tel logement dans son aire de service.

Demande de renseignements

(8) Le gestionnaire de services peut demander aux fournisseurs de logements avec services de soutien et organismes responsables de son aire de service de lui fournir les renseignements dont il estime avoir besoin pour fournir les renseignements visés au paragraphe (7), et chaque fournisseur de logements avec services de soutien et chaque organisme responsable doit alors se conformer à la demande.

Règles d’admissibilité, normes d’occupation
et règles de priorité

Règles d’admissibilité

75. (1) Des règles d’admissibilité sont établies en application de la présente partie afin de décider si un ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou continue d’y être admissible.

Idem : logement adapté

(2) Des règles d’admissibilité sont établies en application de la présente partie afin de décider si un ménage est admissible à occuper ou à continuer d’occuper un logement adapté.

Détails

(3) Les règles d’admissibilité peuvent notamment comprendre les règles suivantes :

Règles provinciales

(4) Des règles d’admissibilité provinciales à l’égard des ensembles domiciliaires transférés peuvent être établies par règlement.

Règles locales

(5) Le gestionnaire de services peut établir des règles d’admissibilité locales traitant des questions prescrites, auquel cas ces règles prennent effet à la date qu’il précise.

Idem

(6) Lorsqu’il établit des règles d’admissibilité locales, le gestionnaire de services satisfait aux exigences prescrites.

Idem

(7) Les règles d’admissibilité locales s’appliquent en plus des règles d’admissibilité provinciales.

Motif de la résidence non valable

(8) Une règle d’admissibilité locale ne peut pas préciser qu’un ménage est non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour le seul motif qu’il réside à l’extérieur de l’aire de service du gestionnaire de services à un moment quelconque avant d’occuper un logement situé dans celle-ci.

Aucune limite de temps

(9) Une règle d’admissibilité locale ne peut pas limiter la période pendant laquelle une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peut être versée à l’égard d’un ménage.

Normes d’occupation

76. (1) Des normes d’occupation sont établies en application de la présente partie afin de décider de la grandeur et du type de logement à l’égard duquel un ménage qui possède les caractéristiques prescrites est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Idem

(2) Les normes d’occupation peuvent tenir compte du nombre et du type de pièces dans le logement, du nombre de membres du ménage, de l’âge et du sexe de chacun d’eux, du lien qui existe entre chacun d’eux, de l’espace disponible pour le matériel ou les services de soutien et d’autres facteurs.

Normes provinciales

(3) Des normes d’occupation provinciales pour les programmes de logement transférés peuvent être établies par règlement.

Normes locales

(4) Le gestionnaire de services établit, dans le délai prescrit, des normes d’occupation locales pour les programmes de logement transférés prescrits pour l’application du présent article.

Normes provinciales réputées des normes locales

(5) Le gestionnaire de services qui n’établit pas de normes d’occupation locales dans le délai prescrit pour un programme de logement est réputé avoir établi des normes locales identiques aux normes d’occupation provinciales pour le même programme.

Date d’effet

(6) Les normes d’occupation locales prennent effet à la date que précise le gestionnaire de services.

Non-application des normes provinciales

(7) Lorsque des normes d’occupation locales sont établies ou sont réputées établies pour un programme de logement transféré, les normes d’occupation provinciales cessent de s’y appliquer.

Règles de priorité

77. (1) Des règles de priorité sont établies en application de la présente partie afin de décider du rang des ménages sur les listes d’attente.

Détails

(2) Les règles de priorité peuvent notamment comprendre les règles suivantes :

Règles provinciales

(3) Des règles de priorité provinciales pour les programmes de logement transférés peuvent être établies par règlement.

Règles locales

(4) Le gestionnaire de services peut établir des règles de priorité locales pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, auquel cas ces règles prennent effet à la date qu’il précise.

Idem

(5) Les règles de priorité locales s’appliquent en plus des règles de priorité provinciales.

Facteurs à prendre en compte

(6) Lorsqu’il établit des règles de priorité locales, le gestionnaire de services tient compte du temps que le ménage a passé sur une liste d’attente et de la nécessité de venir en aide aux personnes ou groupes qui sont aux prises avec des difficultés ou qui sont défavorisés sur le plan économique.

Motif de la résidence non valable

(7) Une règle de priorité ne peut attribuer à un ménage un rang prioritaire par rapport à un autre pour le seul motif qu’il réside dans l’aire de service du gestionnaire de services compétent alors que l’autre n’y réside pas.

Nullité

78. (1) Sont nulles et sans effet les modalités de demande et les règles d’admissibilité, les normes d’occupation ou les règles de priorité locales qui contreviennent à la présente loi ou aux règlements.

Incompatibilité

(2) Les dispositions de la présente loi et des règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des règles d’admissibilité ou de priorité locales.

Consultation par le public

79. Le gestionnaire de services met à la disposition de toute personne qui le lui demande, pendant les heures de bureau et au lieu qu’il désigne, aux fins de consultation, une copie des modalités de demande, des règles d’admissibilité locales, des normes d’occupation locales et des règles de priorité locales, et la personne peut en tirer des copies à ses propres frais.

Décisions et révision interne

Occasion de présenter des observations

80. Avant de prendre une décision qui est défavorable à un ménage et qui est susceptible de révision en application de l’article 82, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne aux membres du ménage, sous réserve des restrictions et exigences prescrites, l’occasion de présenter des observations sur tout renseignement qui, de l’avis de l’auteur de la décision, peut jouer un rôle important dans celle-ci.

Notification au ménage

81. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qui donne à un ménage un avis d’une décision susceptible de révision en application de l’article 82 l’informe que tout membre du ménage peut demander une révision de la décision et précise le mode et le délai de présentation de la demande.

Notification au fournisseur de logements

(2) Le gestionnaire de services ou l’organisme responsable avise le fournisseur de logements de toute décision qui risque de le toucher et qui est susceptible de révision en application de l’article 82 ainsi que du processus de révision dont peuvent se prévaloir les membres d’un ménage à l’égard de la décision.

Idem

(3) Si un membre d’un ménage demande, en vertu de l’article 82, la révision d’une décision qui risque de toucher un fournisseur de logements, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable avise ce dernier des éléments de la demande.

Révision interne

82. (1) Un membre d’un ménage peut demander une révision interne de l’une ou l’autre des décisions suivantes d’un gestionnaire de services, d’un fournisseur de logements avec services de soutien ou d’un organisme responsable :

Demande de révision interne

(2) La demande de révision interne est présentée conformément aux exigences prescrites ou, en l’absence de telles exigences, conformément à celles établies par le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.

Conduite de la révision

83. (1) La révision interne se conduit conformément aux exigences prescrites.

Idem

(2) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à une révision interne.

Prise d’effet des décisions

84. (1) Les décisions que prend un gestionnaire de services en application de l’article 66, 67, 68, 69, 72, 73 ou 74 et les décisions que prend un fournisseur de logements avec services de soutien ou un organisme responsable en application de l’article 72, 73 ou 74 prennent effet à la date que précise leur auteur, qu’il s’agisse de la date où elles sont prises ou d’une date antérieure ou postérieure.

Décisions non susceptibles de révision

(2) Les décisions qui ne sont pas susceptibles de révision interne sont définitives au moment où elles sont prises.

Décisions susceptibles de révision

(3) Les décisions qui sont susceptibles de révision interne sont définitives à l’expiration du délai prescrit pour demander la révision, si aucune révision n’est demandée entre temps.

Décisions consécutives à la révision

(4) Les décisions de la personne qui effectue la révision interne sont définitives au moment où elles sont prises.

Application

Interdiction : obtention d’aide

85. (1) Aucun membre d’un ménage ne doit sciemment obtenir ou recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à laquelle le ménage n’est pas admissible en application de la présente loi.

Idem

(2) Nul ne doit sciemment aider ou encourager un membre d’un ménage à obtenir ou à recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à laquelle le ménage n’est pas admissible en application de la présente loi.

Peine

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines.

Remboursement du gestionnaire de services

86. (1) Le gestionnaire de services peut demander au ménage qui paie un loyer indexé sur le revenu inférieur à celui auquel il a droit en application de la présente partie de lui rembourser la partie excédentaire de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu qui est versée au nom du ménage.

Responsabilité conjointe et individuelle

(2) Si le gestionnaire de services demande un remboursement à un ménage, les membres du ménage qui sont parties au bail ou à l’accord d’occupation du logement sont responsables conjointement et individuellement de la créance.

Somme à rembourser

(3) La somme à rembourser au gestionnaire de services est calculée conformément aux exigences prescrites.

Recouvrement

(4) Le gestionnaire de services peut recouvrer la créance en augmentant le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage ou par un autre moyen existant en droit.

Idem

(5) Si le gestionnaire de services augmente le loyer indexé sur le revenu afin de recouvrer la créance, le pourcentage d’augmentation ne doit pas dépasser le seuil prescrit, et l’augmentation reste en vigueur jusqu’au remboursement de la créance.

Avis d’augmentation

(6) Le gestionnaire de services ne doit pas augmenter le loyer indexé sur le revenu en vertu du présent article tant qu’il n’a pas donné au ménage un avis écrit de l’augmentation, conformément aux exigences prescrites.

Idem

(7) Les articles 127 et 128 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires ne s’appliquent pas à l’égard d’une augmentation de loyer autorisée par le présent article.

Accords interdits

87. Le gestionnaire de services ne doit pas, au moyen d’un accord, confier à une autre personne l’établissement de règles d’admissibilité locales, de normes d’occupation locales ou de règles de priorité locales, et tout accord conclu à cette fin est nul et sans effet.

Désignation d’organismes responsables

88. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs personnes chargées d’agir à titre d’organisme responsable dans l’aire de service d’un gestionnaire de services afin d’administrer l’accès aux logements adaptés par les catégories de ménages que précise l’acte de désignation.

Avis

(2) Le ministre avise par écrit le gestionnaire de services compétent et les fournisseurs de logements visés de la désignation d’un organisme responsable pour l’aire de service.

Transfert de pouvoirs et de fonctions

(3) Lorsqu’il fait une désignation, le lieutenant-gouverneur en conseil peut transférer comme suit les pouvoirs et les fonctions d’un gestionnaire de services qu’il estime appropriés à l’égard de la fourniture de logements adaptés :

Idem

(4) Le transfert effectué en vertu du paragraphe (3) prend effet à la date que précise le lieutenant-gouverneur en conseil.

Avis de transfert

(5) Le ministre donne aux parties visées un avis écrit du transfert de pouvoirs et de fonctions effectué en vertu du paragraphe (3).

Accords de renvoi

89. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Résiliation

(2) Si, après consultation des parties à un accord de renvoi, le ministre est d’avis que l’accord devrait être résilié, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, résilier l’accord à la date que prescrit celui-ci.

Modification

(3) Après consultation des parties à un accord de renvoi, le ministre ou le gestionnaire de services peut modifier l’accord à condition de le faire conformément aux règles prescrites.

Modalités de demande

90. (1) Le gestionnaire de services établit les modalités régissant les demandes d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Idem

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, établit les modalités régissant les demandes de logement adapté.

Questions de transition

(3) Les modalités de demande peuvent comprendre des règles prévoyant les questions de transition relatives aux modalités.

Date d’effet

(4) Les modalités de demande prennent effet le jour que précise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.

Logement adapté

(5) Lorsqu’il établit les modalités de demande de logement adapté, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable se conforme aux règlements régissant leur établissement que prend le ministre.

PARTIE VI
CADRE D’EXPLOITATION POUR CERTAINS PROGRAMMES DE LOGEMENT transférés

application après la résiliation
des accords d’exploitation

Résiliation des accords d’exploitation

91. (1) Les accords d’exploitation conclus avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, à l’exclusion des accords visés au paragraphe (2), sont résiliés à la date prescrite pour les ensembles domiciliaires auxquels ils se rapportent.

Accords d’exploitation exclus

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux accords d’exploitation suivants :

Avis

(3) Au moins 30 jours avant la date à laquelle un accord d’exploitation est résilié en application du présent article, le ministre donne un avis écrit de la résiliation au fournisseur de logements qui exploite l’ensemble domiciliaire auquel se rapporte l’accord et au gestionnaire de services dans l’aire de service duquel l’ensemble est situé.

Inobservation

(4) L’inobservation du paragraphe (3) n’a pas pour effet d’invalider la résiliation de l’accord d’exploitation.

Champ d’application : fournisseurs de logements

92. (1) La présente partie s’applique à l’égard des ensembles domiciliaires transférés dont l’accord d’exploitation est résilié en application de l’article 91, mais non aux autres ensembles domiciliaires.

Idem

(2) La présente partie cesse de s’appliquer à l’égard d’un ensemble domiciliaire à la date d’extinction de l’obligation, prévue au paragraphe 102 (2), de verser un subside à son égard.

Idem : gestionnaires de services

(3) La présente partie s’applique à chaque gestionnaire de services dont l’aire de service comprend un ensemble domiciliaire auquel s’applique la présente partie.

Fonctions des fournisseurs de logements

Exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements

93. (1) Chaque fournisseur de logements est tenu de satisfaire aux exigences provinciales prescrites.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les exigences provinciales doivent traiter des questions se rapportant à ce qui suit :

Remplacement des exigences

(3) Les exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements peuvent préciser celles qui peuvent être remplacées par une règle dont le gestionnaire de services et le fournisseur de logements ont convenu par écrit.

Idem

(4) Si le gestionnaire de services et le fournisseur de logements conviennent par écrit de remplacer une exigence provinciale par une règle, cette dernière s’applique à eux deux et l’exigence provinciale cesse de s’appliquer.

Normes locales

94. (1) Le gestionnaire de services peut établir des normes locales à l’intention des fournisseurs de logements qui exploitent des ensembles domiciliaires dans son aire de service à l’égard des questions que prescrit le ministre, à l’exclusion de questions se rapportant à celles visées aux alinéas 93 (2) a), b), e), f), g) ou h).

Idem

(2) Chaque fournisseur de logements est tenu de se conformer aux normes locales.

Idem

(3) Les normes locales s’ajoutent aux exigences provinciales et aux règles établies en application de l’article 93.

Date d’effet

(4) Les normes locales prennent effet à la date que précise le gestionnaire de services.

Avis

(5) Le gestionnaire de services donne un avis écrit des normes locales à chaque fournisseur de logements visé.

Restrictions applicables à la disposition
d’un ensemble domiciliaire

95. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur de logements ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du gestionnaire de services et du ministre, disposer, notamment par transfert ou location à bail, de tout ou partie d’un ensemble domiciliaire, y compris les biens meubles s’y trouvant, ni les offrir, les inscrire, les annoncer ou les présenter en vue de leur disposition.

Exceptions

(2) Le fournisseur de logements peut prendre les mesures suivantes sans le consentement du ministre ou du gestionnaire de services :

Restrictions applicables aux hypothèques

(3) Le fournisseur de logements ne doit pas grever l’ensemble domiciliaire, notamment d’une hypothèque ou d’une nouvelle hypothèque, ni proroger la durée d’un tel grèvement, existant ou approuvé, ni le modifier, sauf si :

Nullité

(4) Toute mesure prise en contravention au présent article est nulle et sans effet.

Exigence en matière d’enregistrement des biens immeubles

96. (1) Dans les six mois qui suivent la résiliation d’un accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire, le fournisseur de logements prend toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien sur lequel l’ensemble est situé, un document énonçant les restrictions imposées par l’article 95.

Exception

(2) Le fournisseur de logements n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) si un document énonçant des restrictions essentiellement similaires a déjà été enregistré ou déposé sur le titre.

Effet

(3) Si un document visé au paragraphe (2) (le «document original») a déjà été enregistré ou déposé sur le titre, son enregistrement ou son dépôt est réputé constituer l’enregistrement ou le dépôt exigé par le paragraphe (1) malgré l’article 88 et toute autre loi et il prend effet à la date d’enregistrement ou de dépôt du document original.

Forme du document

(4) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être préparé sous une forme qui convient pour un transfert qui est présenté pour enregistrement électronique.

Enregistrement ou dépôt

(5) Le document exigé peut être enregistré ou déposé, mais il doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peut être enregistré mais doit être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, malgré toute disposition de ces lois.

Notification au gestionnaire de services

(6) Dans les six mois qui suivent la résiliation de l’accord d’exploitation applicable, le fournisseur de logements donne au gestionnaire de services un avis écrit de l’enregistrement ou du dépôt du document exigé par le paragraphe (1) ou du document visé au paragraphe (2).

Langue des services

97. Le fournisseur de logements fournit ses services en français ou en anglais; il peut également les fournir dans les autres langues de son choix.

Normes d’exploitation applicables
aux ensembles domiciliaires

Plan de ciblage

98. (1) Après examen du plan de ciblage énoncé dans l’accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire et après consultation du fournisseur de logements, le ministre établit un nouveau plan de ciblage, auquel cas il en donne un avis écrit au fournisseur de logements et au gestionnaire de services au moins 30 jours avant la date à laquelle l’accord d’exploitation est résilié.

Idem

(2) Le plan de ciblage prend effet à la date à laquelle l’accord d’exploitation se rapportant à l’ensemble domiciliaire est résilié et le demeure jusqu’à la date de sa modification, de son annulation ou de sa substitution conformément au présent article.

Modification, annulation ou substitution

(3) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services peuvent, au moyen d’un accord écrit, modifier ou annuler le plan de ciblage ou lui en substituer un nouveau.

Mandat

99. (1) Après examen du mandat d’un fournisseur de logements énoncé, le cas échéant, dans l’accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire et après consultation du fournisseur de logements, le ministre peut établir un nouveau mandat, auquel cas il en donne un avis écrit au fournisseur de logements et au gestionnaire de services au moins 30 jours avant la date à laquelle l’accord d’exploitation est résilié.

Idem

(2) Le mandat prend effet à la date à laquelle l’accord d’exploitation se rapportant à l’ensemble domiciliaire est résilié et le demeure jusqu’à la date de sa modification, de son annulation ou de sa substitution conformément au présent article.

Modification, annulation ou substitution

(3) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services peuvent, au moyen d’un accord écrit, modifier ou annuler le mandat ou lui en substituer un nouveau.

Idem : logements adaptés

(4) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, modifier ou annuler un mandat qui traite de logements adaptés.

Nullité

(5) Toute modification, annulation ou substitution du mandat d’un ensemble domiciliaire faite en contravention au paragraphe (4) est nulle et sans effet.

Obligation de se conformer

100. Sous réserve du paragraphe 93 (1), le fournisseur de logements choisit, d’une manière compatible avec le plan de ciblage et le mandat de l’ensemble domiciliaire, les ménages qui occuperont les logements vacants ou qui recevront une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Variation du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu

101. (1) Malgré l’article 100, le gestionnaire de services peut exiger du fournisseur de logements qu’il augmente ou diminue, du nombre précisé dans l’avis, le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu d’un ensemble domiciliaire, mais il ne peut le faire qu’après avoir consulté le fournisseur.

Avis

(2) Le gestionnaire de services donne au fournisseur de logements un avis écrit de l’exigence, qui doit préciser la date d’effet à laquelle il doit commencer à appliquer l’augmentation ou la diminution précisée.

Délai de remise de l’avis

(3) L’avis est donné au moins trois mois avant la date d’effet.

Obligation d’appliquer la variation

(4) Le fournisseur de logements applique l’augmentation ou la diminution précisée dans l’avis lorsqu’un logement de l’ensemble domiciliaire devient vacant à la date d’effet ou après cette date.

Restriction : diminution du nombre

(5) Le gestionnaire de services ne doit pas exiger du fournisseur de logements qu’il diminue le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu si cela devait avoir pour effet de ramener le nombre total de tels logements situés dans son aire de service à des niveaux de service inférieurs à ceux prescrits pour l’application de l’article 11.

Restriction : variation du nombre

(6) Le gestionnaire de services ne doit pas exiger du fournisseur de logements qu’il augmente ou diminue le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu si cela devait entraîner une réduction ou une augmentation de plus de 10 pour cent du nombre de logements à loyer du marché prévu dans le plan de ciblage en vigueur pour l’ensemble domiciliaire en application de l’article 98.

Incompatibilité

(7) Le paragraphe (4) s’applique malgré les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les conventions conclues en application de l’article 41 ou 51 de cette loi et les accords conclus en application de l’article 3 de la loi intitulée The City of Toronto Act, 1979.

Subside payable aux fournisseurs
de logements

Obligation de verser un subside

102. (1) Le gestionnaire de services verse un subside aux fournisseurs de logements qui exploitent un ensemble domiciliaire situé dans son aire de service et auquel s’applique la présente partie.

Extinction

(2) L’obligation de verser un subside à l’égard d’un ensemble domiciliaire s’éteint à la date que prescrit le ministre.

Subside général

103. (1) Le subside payable à un fournisseur de logements en application de l’article 102 pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service d’un gestionnaire de services est calculé conformément au présent article.

Montant du subside

(2) Le subside total payable à un fournisseur logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

(A + B + C) - (D + E)

où :

Subside pour emprunts hypothécaires

(3) Le subside pour emprunts hypothécaires payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représente l’excédent du montant total de capital et d’intérêts qu’il doit payer pour l’exercice aux termes d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario à l’égard de ces ensembles sur ses versements hypothécaires abordables à l’égard de ces ensembles.

Versements hypothécaires abordables

(4) Les versements hypothécaires abordables d’un fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représentent l’excédent de ses revenus de référence à l’égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application de l’article 104, sur ses frais d’exploitation de référence à l’égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application du même article.

Inclusion progressive de la réduction

(5) Les règles suivantes s’appliquent si le subside payable à un fournisseur de logements qui est calculé en application du présent article est inférieur à celui qu’il a reçu dans le cadre d’un accord d’exploitation qui est résilié en application de la présente loi, étant exclus les subsides pour loyer indexé sur le revenu :

Subside pour loyer indexé sur le revenu

(6) Le subside pour loyer indexé sur le revenu payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

F - G

où :

Loyers du marché indexés

(7) Le total des loyers du marché indexés d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard des logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon les règles suivantes :

Versement obligatoire

(8) Le montant éventuel du versement obligatoire d’un fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représente la somme éventuelle calculée selon la formule suivante :

H - (H ´ J/K)

où :

Revenus du marché indexés

(9) Les revenus du marché indexés du fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon les règles suivantes :

Excédent

(10) L’excédent éventuel du fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

L - (M + N + P)

où :

Bénéfice d’exploitation

(11) Le bénéfice d’exploitation d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service représente l’excédent de ses revenus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière prescrite par le ministre, sur ses frais d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière prescrite par le ministre.

Revenus de référence

104. (1) Le ministre calcule les sommes suivantes de la manière prescrite pour chaque fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 103 à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service :

Avis donné par le ministre

(2) Le ministre avise chaque fournisseur de logements des sommes calculées à son égard en application du paragraphe (1) et avise chaque gestionnaire de services des sommes calculées à l’égard des fournisseurs de logements et des ensembles domiciliaires situés dans son aire de service.

Avis donné par la Société

(3) La Société des services de logement social avise chaque fournisseur de logements des indices des loyers du marché applicables à ses ensembles domiciliaires pour un exercice donné et avise chaque gestionnaire de services de l’indice ou des indices des loyers du marché applicables aux ensembles domiciliaires du fournisseur situés dans son aire de service.

Sommes provisoires ou définitives

(4) Les sommes calculées par le ministre en application du paragraphe (1) peuvent être provisoires ou définitives.

Calculs définitifs

(5) Le ministre peut calculer une seule fois une somme prévue au paragraphe (1), sauf si le fournisseur de logements visé et le ministre conviennent que la somme devrait être modifiée.

Exception

(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre peut calculer de nouveau une somme calculée en application du paragraphe (1), sans le consentement du fournisseur de logements auquel s’applique la somme, si :

Estimations effectuées par le fournisseur de logements

105. (1) Avant le début de chaque exercice, le fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 103 calcule les sommes suivantes à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service de chaque gestionnaire de services :

Avis donné par le fournisseur

(2) Au moins 90 jours avant le début de chaque exercice, chaque fournisseur de logements visé au paragraphe (1) avise le gestionnaire de services de chaque aire de service dans laquelle il exploite des ensembles domiciliaires des sommes calculées en application du paragraphe (1) à l’égard des ensembles situés dans son aire de service.

Avis de variation : emprunt hypothécaire

(3) Le fournisseur de logements visé au paragraphe (1) avise le gestionnaire de services dans l’aire de service duquel est situé un de ses ensembles domiciliaires de toute variation du montant de capital ou d’intérêts qu’il est tenu de verser à l’égard de l’ensemble.

Idem

(4) Le fournisseur de logements donne l’avis prévu au paragraphe (3) avant la prise d’effet de la variation.

Subside : certains fournisseurs de logements

106. (1) Le subside payable à un fournisseur de logements en application de l’article 102 pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service d’un gestionnaire de services est calculé conformément au présent article si le fournisseur de logements est prescrit par le ministre pour l’application du présent article et que le ministre est convaincu que la quasi-totalité des logements de ces ensembles sont des logements à loyer indexé sur le revenu.

Montant du subside

(2) Le subside total payable à un fournisseur de logements pour l’exercice est calculé selon la formule suivante :

(A - B) + C + D - E

où :

Frais d’exploitation indexés

(3) Les frais d’exploitation indexés d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses
ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon les règles suivantes :

Excédent

(4) L’excédent éventuel d’un fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

F - (G + H)

où :

Frais d’exploitation de référence

107. (1) Le ministre prescrit la manière de calculer et calcule les frais d’exploitation de référence de chaque fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 106 à l’égard des ensembles domiciliaires de ce dernier situés dans chaque aire de service.

Avis

(2) Le ministre avise de ce qui suit chaque fournisseur de logements et le gestionnaire de services dans l’aire de service duquel les logements sont situés :

Un seul calcul

(3) Le ministre calcule une seule fois une somme prévue au paragraphe (1), sauf si le fournisseur de logements visé et le ministre conviennent que la somme devrait être modifiée.

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut calculer de nouveau une somme calculée en application du paragraphe (1), sans le consentement du fournisseur de logements auquel s’applique la somme, si :

Estimations effectuées par le fournisseur de logements

108. (1) Avant le début de chaque exercice, le fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 106 calcule les sommes suivantes à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service de chaque gestionnaire de services :

Application de l’art. 105

(2) Les paragraphes 105 (2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au fournisseur de logements visé au paragraphe (1).

Remboursement des dettes

109. (1) S’il avait convenu, avec un fournisseur de logements, d’un calendrier de remboursement des dettes dans le cadre d’un accord qui est résilié en application de la présente loi, le ministre peut établir un nouveau calendrier de remboursement et ordonner que le remboursement soit fait à une autre personne.

Force obligatoire du calendrier

(2) Le nouveau calendrier établi en vertu du paragraphe (1) et tout ordre donné par le ministre en vertu du même paragraphe lient le fournisseur de logements.

Affectation de l’excédent

(3) Le fournisseur de logements qui est lié par un nouveau calendrier de remboursement établi en vertu du paragraphe (1) affecte son excédent éventuel, calculé en application du paragraphe 103 (10) ou 106 (4), au paiement des sommes qu’il doit aux termes du nouveau calendrier, jusqu’à ce que le ministre soit convaincu qu’elles ont toutes été payées.

Lignes directrices et exigences

110. (1) Le ministre peut fournir aux gestionnaires de services des lignes directrices régissant la manière de calculer et de verser les sommes se rapportant aux subsides payables en application de la présente partie et peut prescrire les exigences en la matière.

Modification de la formule

(2) Le ministre peut, en vertu du paragraphe (1), prescrire des exigences qui modifient la formule utilisée pour le calcul du subside payable à un fournisseur de logements, telle qu’elle figure aux articles 103 à 108, s’il est d’avis que les conditions économiques du secteur du logement locatif dans tout ou partie de l’Ontario sont telles que l’application de la formule ne produit pas un résultat qui est compatible avec l’objet de la présente loi.

Demande de subside additionnel

111. (1) Le fournisseur de logements qui a droit par ailleurs à un subside en application de l’article 102 peut demander à un gestionnaire de services un subside additionnel à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire.

Subside additionnel

(2) Le gestionnaire de services peut verser un subside additionnel au fournisseur de logements s’il est convaincu que la situation financière du fournisseur le justifie.

Conditions

(3) Le ministre peut prescrire les conditions dont un gestionnaire de services peut assortir le versement de subsides additionnels et le gestionnaire de services peut assortir le versement de tels subsides des conditions prescrites qu’il estime appropriées.

Restriction

(4) Le gestionnaire de services ne doit pas assortir un versement d’une condition en vertu du paragraphe (3) si la condition risque d’obliger le fournisseur de logements à modifier son plan de ciblage ou son mandat sauf si, de l’avis du gestionnaire, la mise en oeuvre du plan ou du mandat, selon le cas, par le fournisseur a contribué à la situation financière de celui-ci.

Décision définitive

(5) La décision du gestionnaire de services est définitive et lie à la fois celui-ci et le fournisseur de logements à l’égard de ce qui suit :

Administration

Documents

112. (1) Le fournisseur de logements conserve les documents prescrits pour les durées prescrites.

Idem

(2) Le fournisseur de logements conserve les documents additionnels que le gestionnaire de services exige raisonnablement pour les durées qu’il précise.

Rapport annuel

113. (1) Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice, le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services un rapport annuel portant sur celui-ci.

Contenu du rapport annuel

(2) Le rapport annuel est rédigé sous la forme qu’approuve le ministre et comprend les renseignements et les documents prescrits.

Rapport sur les ménages

(3) Si un règlement l’y oblige, le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services un rapport portant sur le nombre et le type de ménages qui occupent les logements visés par des programmes de logement qui se trouvent dans les ensembles domiciliaires qu’il exploite dans l’aire de service, et sur le revenu de ces ménages.

Contenu

(4) Le rapport prévu au paragraphe (3) est rédigé sous la forme qu’approuve le ministre et comprend les renseignements et les documents prescrits.

Restriction

(5) Le fournisseur de logements ne doit pas être contraint à recueillir ou à communiquer des renseignements sur le revenu des ménages qui ne reçoivent pas une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans un ensemble domiciliaire.

Autres rapports

(6) Le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services, aux moments que précise celui-ci, les autres rapports, documents et renseignements qu’il peut raisonnablement lui demander concernant sa conformité à la présente loi et aux règlements.

Forme et manière

(7) Les rapports, documents et renseignements visés au paragraphe (6) sont remis sous la forme et de la manière qu’approuve le gestionnaire de services.

Faux renseignements

(8) Le fournisseur de logements ne doit pas sciemment fournir de faux renseignements dans un rapport, un document ou un renseignement qu’il remet au gestionnaire de services en application du présent article.

Diminution du subside

(9) Si le fournisseur de logements ne lui remet pas son rapport annuel conformément au présent article, le gestionnaire de services peut diminuer le subside qu’il est tenu de lui verser en application de l’article 102 d’au plus 0,5 pour cent ou 1 000 $, selon le moindre de ces montants, pour chaque mois de retard dans la production du rapport.

Avis

(10) Le gestionnaire de services avise par écrit le fournisseur de logements de la diminution de son subside en vertu du paragraphe (9) au moins 30 jours avant de l’appliquer.

Vérification ou enquête

114. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Nomination d’un vérificateur

(2) Le gestionnaire de services peut charger n’importe lequel de ses employés ou représentants d’effectuer une vérification ou une enquête pour s’assurer qu’un fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire se conforme à la présente loi et aux règlements.

Obligation du vérificateur

(3) Le vérificateur effectue la vérification ou l’enquête conformément au présent article et en donne un préavis au fournisseur de logements au plus tard à la date à laquelle il la commence.

Entrée

(4) Pour les besoins de la vérification ou de l’enquête, le vérificateur peut pénétrer dans l’ensemble domiciliaire et en faire l’inspection à toute heure raisonnable.

Restriction

(5) Malgré le paragraphe (4), le vérificateur ne peut pénétrer dans un logement de l’ensemble domiciliaire et en faire l’inspection que si un membre du ménage qui y réside y consent après avoir été informé de son droit de refuser son consentement.

Recours à la force interdit

(6) Le vérificateur ne doit pas recourir à la force lorsqu’il effectue une vérification ou une enquête.

Obligation de collaborer

(7) Le fournisseur de logements et ses employés et représentants collaborent à tous égards avec le vérificateur.

Restriction

(8) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’obliger une personne à violer un privilège que lui accorde la loi pour ce qui est de donner des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents et des choses.

Obligation de remettre le rapport au fournisseur de logements

(9) Dans les 60 jours qui suivent la date de clôture d’une vérification ou d’une enquête, le gestionnaire de services prépare un rapport sur ses résultats et, sauf si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, il en remet une copie au fournisseur de logements.

Option de remettre le rapport au fournisseur de logements

(10) Si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, le gestionnaire de services peut remettre une copie de tout ou partie du rapport au fournisseur de logements s’il est convaincu qu’il l’utilisera uniquement aux fins de la bonne exploitation de l’ensemble domiciliaire.

Exécution

Faits déclencheurs

115. Les faits suivants sont des faits déclencheurs pour l’application de la présente partie :

Recours

116. (1) Lorsqu’un fait déclencheur se produit, le gestionnaire de services peut exercer un ou plusieurs des recours suivants, lesquels doivent être raisonnables dans les circonstances :

Renonciation

(2) Le retard que met le gestionnaire de services à exercer un recours permis par la présente partie ne constitue pas une renonciation à son droit de l’exercer ultérieurement.

Idem

(3) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours permis par la présente partie ne le lie que si elle est établie par écrit et signée par lui.

Idem

(4) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours permis par la présente partie à l’égard d’un fait déclencheur ne constitue pas une renonciation à son droit d’en exercer un autre à l’égard de ce fait.

Idem

(5) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours à l’égard d’un fait déclencheur visé à l’une des dispositions de l’article 115 ne constitue pas une renonciation à son droit d’en exercer un à l’égard de ce qui suit :

Avis d’exercice d’un recours

117. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas exercer un recours que l’article 116 lui permet d’exercer par suite d’un fait déclencheur, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Consentement du ministre : ensemble en difficulté

(2) Si l’alinéa 18 (2) a), b) ou c) l’oblige à aviser le ministre lorsqu’un ensemble domiciliaire connaît des difficultés, le gestionnaire de services ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, exercer de recours contre le fournisseur de logements à l’égard d’un fait déclencheur se rapportant à l’ensemble.

Exceptions

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Exigence en matière de formation

(4) Une des exigences que le gestionnaire de services peut imposer au fournisseur de logements pour l’application du sous-alinéa (1) a) (ii) est de veiller à ce qu’un administrateur, employé ou représentant du fournisseur de logements ou une personne avec laquelle ce dernier a conclu un contrat pour la gestion de l’ensemble domiciliaire en son nom reçoive une formation à l’égard des questions prescrites.

Cessation ou suspension des subsides

118. Le gestionnaire de services ne doit pas cesser ou suspendre le versement d’un subside en vertu de la disposition 1 du paragraphe 116 (1) sauf s’il est d’avis que :

Exercice de pouvoirs ou fonctions par le gestionnaire de services

119. (1) Si le gestionnaire de services exerce des pouvoirs ou des fonctions d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 4 du paragraphe 116 (1), ce dernier lui remet, sur demande, tous les documents et renseignements qui se rapportent à l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions.

Dépenses du gestionnaire de services

(2) Le gestionnaire de services qui exerce des pouvoirs ou des fonctions d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 4 du paragraphe 116 (1) peut facturer au fournisseur de logements les dépenses qu’il engage dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.

Paiement par le fournisseur de logements

(3) Le fournisseur de logements à qui des dépenses sont facturées en vertu du paragraphe (2) en acquitte le montant au moment que précise le gestionnaire de services.

Recouvrement de la créance

(4) La somme facturée à un fournisseur de logements en vertu du paragraphe (2) constitue une créance du gestionnaire de services et peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont ce dernier peut se prévaloir en droit, notamment en déduisant la somme facturée de tout subside que l’article 102 l’oblige à verser au fournisseur de logements.

Nomination d’un séquestre

120. (1) Le gestionnaire de services ne peut nommer un séquestre ou un administrateur-séquestre en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) ou demander la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre en vertu de la disposition 6 du même paragraphe que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Pouvoirs du séquestre

(2) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) est investi des pouvoirs prescrits, sous réserve des conditions et restrictions que précise l’acte de nomination.

Rémunération

(3) Le gestionnaire de services et le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) s’entendent sur la rémunération de ce dernier, qui est payée sur les revenus du fournisseur de logements.

Mandataire du fournisseur de logements

(4) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) est réputé le mandataire du fournisseur de logements. Le gestionnaire de services n’est pas responsable de ses actes ou omissions.

Ratification

(5) Le fournisseur de logements est réputé ratifier et confirmer tout ce que le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) fait dans l’exercice de ses fonctions, pourvu qu’il le fasse conformément à la présente loi, aux règlements et aux conditions de sa nomination.

Libération

(6) Le fournisseur de logements est réputé libérer le gestionnaire de services, le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) et toute personne dont l’un ou l’autre serait responsable de toute demande de quelque nature que ce soit qui découle d’un acte ou d’une omission commis par l’un ou l’autre, à l’exception des demandes suivantes :

Modification de la nomination

(7) Sous réserve du paragraphe (9), le gestionnaire de services peut modifier ou révoquer la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) ou en prolonger la durée; il peut aussi renouveler son mandat ou en nommer un autre.

Pouvoirs non conférés au fournisseur de logements

(8) Le fournisseur de logements n’est pas investi des pouvoirs visés au paragraphe (7).

Durée du mandat

(9) La durée du mandat d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) pour un ensemble domiciliaire ne doit pas dépasser un an. La mise sous séquestre se termine un an après la date de la nomination sauf si la Cour supérieure de justice ordonne autrement sur présentation d’une requête à cet effet par le gestionnaire de services avant l’expiration du délai d’un an.

Remplacement des administrateurs

121. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas destituer un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 7 du paragraphe 116 (1) ni nommer des administrateurs d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du même paragraphe, sans le consentement écrit préalable du ministre.

Règles applicables aux nominations

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’exercice, par le gestionnaire de services, du recours qui consiste à nommer un ou plusieurs administrateurs d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 116 (1) :

Aucune destitution

(3) Si le gestionnaire de services nomme un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 116 (1), les actionnaires ou membres du fournisseur de logements n’ont pas le pouvoir de le destituer avant la fin de son mandat.

Aucune augmentation ou diminution
du nombre d’administrateurs

(4) Ni le fournisseur de logements, ni ses administrateurs, actionnaires ou membres n’ont le pouvoir d’augmenter ou de diminuer le nombre effectif, minimal ou maximal de ses administrateurs pendant le mandat d’un administrateur nommé par le gestionnaire de services en vertu de la disposition 8 du paragraphe 116 (1).

Indemnisation

(5) Le gestionnaire de services qui nomme un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 116 (1) peut dégager l’administrateur et ses héritiers et représentants successoraux de toute responsabilité encourue par lui et les indemniser de tous les frais raisonnables, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou d’une instance ou pour exécuter un jugement, entraînés par une action ou instance civile, pénale ou administrative à laquelle il est partie à titre d’administrateur ou d’ex-administrateur du fournisseur de logements, si les conditions suivantes sont réunies :

Incompatibilité

(6) Le présent article, les dispositions 7 et 8 du paragraphe 116 (1) et toute autre disposition de la présente loi se rapportant à l’exercice, par le gestionnaire de services, du recours qui consiste à destituer ou à nommer un administrateur d’un fournisseur de logements s’appliquent malgré les dispositions à l’effet contraire de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les personnes morales et de la Loi sur les sociétés coopératives, de leurs règlements d’application, des statuts, lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs du fournisseur de logements, des résolutions adoptées par ses administrateurs ou ses actionnaires, ou d’un accord conclu entre ses actionnaires ou ses membres.

PARTIE VII
PAIEMENT DES COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE OU PAR
LES GESTIONNAIRES DE SERVICES

Coûts du logement engagés
par la province

Coûts du logement engagés par la province

122. (1) Pour l’application de la présente loi, les coûts du logement engagés par la province pendant une période donnée représentent la somme calculée par le ministre comme étant le total des coûts engagés ou à engager par lui à l’égard de cette période pour administrer et payer les dépenses afférentes aux programmes de logement prescrits, à l’exclusion des coûts prescrits.

Exclusions

(2) Le ministre peut, à sa discrétion, verser des sommes à une personne à l’égard de programmes de logements transférés ou d’ensembles domiciliaires transférés. Ces sommes sont exclues des coûts du logement engagés par la province.

Calcul des coûts

(3) Les coûts du logement engagés par la province pour une période de facturation prescrite sont calculés conformément aux règlements et peuvent comprendre des estimations des coûts à engager pendant la période de facturation.

Idem

(4) S’ils comprennent des estimations de coûts à engager, les coûts du logement engagés par la province peuvent être calculés de nouveau conformément à l’article 124.

Coûts recouvrables

123. (1) Le ministre calcule, conformément aux règlements, la somme à recouvrer par la Couronne du chef de l’Ontario en application de la présente loi à l’égard des coûts du logement engagés par la province pendant une période de facturation prescrite.

Répartition

(2) Le ministre répartit entre les gestionnaires de services, conformément aux règlements, la somme calculée en application du paragraphe (1).

Avis

(3) Le ministre donne à chaque gestionnaire de services un avis écrit précisant la somme qui lui est attribuée pour la période de facturation, la date à laquelle la somme est payable et tout autre renseignement prescrit.

Délai

(4) L’avis est donné au plus tard à la date à laquelle la somme attribuée est payable.

Versement

(5) Le gestionnaire de services verse la somme qui lui est attribuée au ministre des Finances conformément à l’avis.

Nouveau calcul des coûts du logement engagés par la province

124. (1) Si les coûts du logement engagés par la province pour une période de facturation prescrite, calculés en application de l’article 122, comprennent des estimations de coûts à engager, le ministre procède à un nouveau calcul lorsque les coûts réels sont connus et rajuste en conséquence la somme payable par chaque gestionnaire de services.

Modification des calculs

(2) S’il est d’avis qu’un rajustement s’impose à l’égard d’un calcul effectué en application de l’article 122 ou de la somme attribuée à un gestionnaire de services en application de l’article 123, ou à l’égard des deux, le ministre peut réexaminer la question et rajuster en conséquence la somme payable par un ou plusieurs gestionnaires de services.

Calcul et attribution définitifs

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le calcul et l’attribution qu’effectue le ministre sont définitifs.

Avis de rajustement

(4) S’il rajuste, en application du paragraphe (1) ou (2), la somme payable par un gestionnaire de services, le ministre donne à ce dernier un avis écrit du rajustement, et les paragraphes 123 (3) et (4) s’appliquent à l’avis, avec les adaptations nécessaires.

Remboursement ou crédit

(5) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de réduire la somme attribuée à un gestionnaire de services, le ministre des Finances :

Somme majorée

(6) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de majorer la somme attribuée à un gestionnaire de services, ce dernier verse la différence au ministre des Finances conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

125. Si un gestionnaire de services ne verse pas au ministre des Finances la somme qu’il doit payer selon un avis donné en application de l’article 123 ou 124, la Couronne du chef de l’Ontario peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

126. (1) La somme attribuée à un gestionnaire de services constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario à compter de la date d’exigibilité que précise l’avis. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, par la Couronne en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont cette dernière peut se prévaloir en droit.

Idem

(2) Le ministre des Finances peut compenser les sommes exigibles du gestionnaire de services par les créances qu’il a envers lui dans le cadre d’un programme de logement.

Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services

Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services

127. (1) Les coûts du logement engagés par un gestionnaire de services pendant une période donnée représentent la somme de ce qui suit :

Exclusions

(2) Les coûts prescrits ne font pas partie des coûts du logement engagés par le gestionnaire de services.

Calcul effectué par le gestionnaire de services

128. (1) Le gestionnaire de services calcule ses coûts du logement conformément aux exigences prescrites.

Périodes de facturation

(2) La municipalité gestionnaire de services peut fixer ses propres périodes de facturation aux fins de la facturation des municipalités indépendantes situées dans son aire de service, et le conseil gestionnaire de services peut faire de même aux fins de la facturation des municipalités situées dans son aire de service.

Estimation des coûts futurs

(3) Le gestionnaire de services peut inclure dans la somme visée au paragraphe (1) des estimations des coûts à engager à l’égard de la période de facturation, auquel cas l’article 131 s’applique.

Répartition des coûts du logement

129. (1) La municipalité gestionnaire de services dont l’aire de service compte une ou plusieurs municipalités indépendantes répartit ses coûts du logement, calculés en application du paragraphe 128 (1), entre elle-même et les municipalités indépendantes, conformément aux règlements.

Notification aux municipalités

(2) Pour chaque période de facturation, la municipalité gestionnaire de services donne à chaque municipalité indépendante un avis écrit précisant ce qui suit :

Idem

(3) L’avis est donné au plus tard à la date à laquelle la somme est payable.

Versement

(4) Chaque municipalité indépendante verse la somme que précise l’avis à la municipalité gestionnaire de services conformément à celui-ci.

Répartition par le conseil gestionnaire de services

130. (1) Le conseil gestionnaire de services répartit ses coûts du logement, calculés en application du paragraphe 128 (1), entre les municipalités et le territoire non érigé en municipalité situé dans son aire de service, conformément aux règlements.

Idem

(2) Après avoir procédé à la première répartition exigée par le paragraphe (1), le conseil gestionnaire de services répartit entre les différentes municipalités, conformément aux règlements, la somme attribuée à l’ensemble des municipalités.

Versement

(3) Chaque municipalité verse au conseil gestionnaire de services, sur demande, la somme qui lui est attribuée en application du paragraphe (2).

Idem

(4) Le ministre verse ce qui suit au conseil gestionnaire de services, conformément aux règlements :

Idem

(5) Si une somme versée en application du paragraphe (4) comprend des estimations de coûts à engager :

Recouvrement

(6) La Couronne peut recouvrer la somme attribuée au territoire non érigé en municipalité en application du paragraphe (1) des personnes qui résident dans ce territoire, sauf celles qui résident dans une municipalité qui est réputée en faire partie comme le précise un règlement pris en application du paragraphe (7), de la même manière que les impôts prélevés sur les biens en application de la Loi sur l’impôt foncier provincial.

Assimilation

(7) Les règlements peuvent préciser qu’une municipalité est réputée faire partie du territoire non érigé en municipalité pour l’application du présent article.

Nouveau calcul des coûts du logement

131. (1) Si la somme calculée en application du paragraphe 128 (1) comprend des estimations de coûts à engager, le gestionnaire de services procède à un nouveau calcul lorsque les coûts réels sont connus et rajuste en conséquence la somme payable par les municipalités visées.

Autres rajustements

(2) S’il est d’avis qu’un rajustement s’impose à l’égard d’un calcul effectué en application de l’article 128 ou d’une attribution effectuée en application de l’article 129 ou 130, selon le cas, ou à l’égard des deux, le gestionnaire de services peut réexaminer la question et rajuster en conséquence la somme payable par les municipalités visées.

Calcul et attribution définitifs

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le calcul et l’attribution qu’effectue le gestionnaire de services sont définitifs.

Avis de rajustement

(4) Le gestionnaire de services qui effectue un rajustement en application du paragraphe (1) ou (2) en avise la municipalité visée.

Remboursement ou crédit

(5) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de réduire la somme attribuée à une municipalité, le gestionnaire de services :

Somme majorée

(6) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de majorer la somme attribuée à une municipalité, cette dernière verse la différence au gestionnaire de services conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

132. (1) Si une municipalité indépendante ne lui verse pas la somme qu’elle doit payer selon un avis donné en application de l’article 129 ou 131, la municipalité gestionnaire de services peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Idem

(2) Si une municipalité située dans son aire de service ne lui verse pas la somme qu’elle lui doit en application de l’article 130 ou 131, le conseil gestionnaire de services peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

133. (1) La somme attribuée à une municipalité constitue une créance du gestionnaire de services. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, par le gestionnaire de services en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont ce dernier peut se prévaloir en droit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services peut compenser les sommes exigibles de la municipalité par les créances qu’il a envers elle.

Distribution des subventions fédérales

Versement aux gestionnaires de services

134. (1) Le ministre verse à chaque gestionnaire de services, en versements égaux échéant le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet et le 1^er octobre de l’exercice, la portion de la subvention fédérale qu’il décide.

Avis public

(2) Le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis précisant la portion de la subvention fédérale qui est payable à chaque gestionnaire de services.

Affectation des sommes

(3) Le gestionnaire de services est autorisé à affecter sa portion de la subvention fédérale aux coûts visés au paragraphe (4) qu’il engage à l’égard des programmes de logement prescrits pour l’application du présent article, mais il ne peut l’affecter à aucune autre fin.

Idem

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les coûts autorisés sont ceux qui sont engagés à l’égard de locaux d’habitation et d’installations, d’aires communes et de services utilisés directement avec ceux-ci. Sont toutefois exclus les coûts engagés à l’égard des utilisations non résidentielles, par exemple les utilisations commerciales ou institutionnelles, les services sociaux ou récréatifs et les services ou installations liés aux soins de santé physique ou mentale, à l’enseignement, aux services correctionnels, aux services d’alimentation, au soutien social ou aux loisirs publics.

Versements pour le GT

(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre verse aux gestionnaires de services du GT, conformément à l’article 136, la portion de la subvention fédérale qui leur est attribuée, le cas échéant, en application du présent article.

Affectation des subventions fédérales par le ministre

(6) Le ministre peut affecter tout ou partie de la portion de la subvention fédérale qui est attribuée à un gestionnaire de services pour une année au paiement d’une somme due pendant l’année :

Réduction de la subvention

(7) La somme payable à un gestionnaire de services en application du paragraphe (1) est réduite de toute somme versée par le ministre en vertu du paragraphe (6) ou (9).

Avis donné par le ministre

(8) Le ministre donne au gestionnaire de services un avis écrit de tout versement qu’il fait en vertu du paragraphe (6) ou (9), dans les 30 jours qui suivent le versement.

Disposition transitoire

(9) Le ministre peut, à n’importe quel moment avant l’échéance d’un versement qu’il est tenu de faire à un gestionnaire de services en application du paragraphe (1), verser à une société locale de logement dans laquelle le gestionnaire de services détient des actions une partie ou la totalité du versement échéant le 1^er janvier 2001, le 1^er avril 2001 ou le 1^er juillet 2001.

Règles particulières applicables
au Grand Toronto

Définition

135. La définition qui suit s’applique aux articles 136 à 138.

Péréquation dans le cas du GT

136. (1) Les règles régissant les coûts du logement payables par les gestionnaires de services du GT sont celles énoncées au présent article.

Application de certaines dispositions

(2) Les articles 122 à 127 et le paragraphe 128 (1) s’appliquent à l’égard des gestionnaires de services du GT.

Notification au ministre

(3) Les gestionnaires de services du GT donnent au ministre un avis écrit précisant leurs coûts du logement pour chaque période de facturation qu’il précise et contenant les renseignements qu’il exige.

Estimation des coûts futurs

(4) Les gestionnaires de services du GT peuvent inclure dans la somme visée au paragraphe (3) des estimations des coûts à engager à l’égard de la période de facturation, auquel cas l’article 131 s’applique.

Nouvelle répartition

(5) Le ministre fait ce qui suit conformément aux règlements :

Notification au gestionnaire de services

(6) Le ministre donne à chaque gestionnaire de services du GT un avis écrit précisant ce qui suit :

Délai de remise de l’avis

(7) L’avis prévu au paragraphe (6) est donné au plus tard à la première des dates auxquelles les sommes sont payables.

Versement

(8) Chaque gestionnaire de services du GT fait le versement au ministre des Finances et aux autres gestionnaires de services conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

(9) Si un gestionnaire de services du GT ne verse pas au ministre des Finances ou à un autre gestionnaire de services du GT la somme qu’il doit payer selon un avis donné en application du paragraphe (6), la Couronne du chef de l’Ontario ou l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

(10) La somme que doit payer chaque gestionnaire de services du GT selon un avis donné en application du paragraphe (6) constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario ou de l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, à compter de la date d’exigibilité que précise l’avis. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont la Couronne du chef de l’Ontario ou l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, peut se prévaloir en droit.

Idem

(11) Le ministre des Finances peut compenser les sommes exigibles du gestionnaire de services du GT en application du présent article par les créances qu’il a envers lui dans le cadre d’un programme de logement.

Idem

(12) Un gestionnaire de services du GT peut compenser les sommes exigibles d’un autre gestionnaire de services du GT en application du présent article par les créances qu’il a envers lui.

Affectation des subventions fédérales par le ministre

(13) Le ministre peut affecter tout ou partie de la portion de la subvention fédérale qui est attribuée à un gestionnaire de services du GT au paiement de tout ou partie d’une somme, calculée en application de l’alinéa (5) c), qu’il doit à un autre gestionnaire de services du GT, auquel cas la somme payable par lui à l’autre gestionnaire représente la différence entre la somme calculée en application de l’alinéa (5) c) et celle versée par le ministre.

Nouvelle méthode de répartition

137. (1) La méthode établie en application de l’article 136 pour la répartition, entre les gestionnaires de services du GT, des coûts du logement engagés par eux peut être modifiée conformément au présent article.

Accord

(2) Les gestionnaires de services du GT peuvent modifier la méthode de répartition de leurs coûts du logement avec l’accord de la majorité des gestionnaires de services représentant au moins les deux tiers de l’évaluation pondérée totale du Grand Toronto, calculée en application de la Loi sur les municipalités.

Effet de l’accord

(3) Si un accord est conclu en vertu du présent article, le ministre procède à la nouvelle répartition et aux calculs visés à l’article 136 conformément à l’accord et non conformément aux règlements.

Demande de révision

138. (1) Le gestionnaire de services du GT qui n’est pas d’accord avec une somme attribuée par le ministre en application de l’article 136 peut en demander la révision conformément au présent article.

Notification au ministre

(2) Le gestionnaire de services donne au ministre un avis écrit de la demande qui contient les renseignements prescrits.

Avis donné par le ministre

(3) À l’aide des critères prescrits, le ministre décide si la somme attribuée est susceptible de révision et avise le gestionnaire de services de sa décision.

Demande présentée à la Commission

(4) Si le ministre décide que la somme attribuée est susceptible de révision, le gestionnaire de services peut demander à la Commission des services du grand Toronto de procéder à la révision.

Révision par la Commission

(5) La Commission des services du grand Toronto crée un comité chargé de procéder à la révision demandée par le gestionnaire de services, et le paragraphe 23 (3) de la Loi de 1998 sur la Commission des services du grand Toronto s’applique au comité.

Pouvoirs de la Commission

(6) Lorsqu’elle crée un comité, la Commission peut :

PARTIE VIII
SOCIÉTÉ DES SERVICES
DE LOGEMENT SOCIAL

Définition

139. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Création d’une personne morale

140. (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Société des services de logement social en français et Social Housing Services Corporation en anglais.

Composition

(2) La Société se compose des membres suivants :

Participation de certains membres non obligatoire

(3) Les membres visés à l’alinéa (2) e) sont autorisés à participer aux activités de la Société, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

Statut

(4) La Société n’est ni un mandataire de Sa Majesté à quelque fin que ce soit, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, ni un service administratif du gouvernement de l’Ontario.

Présomption de statut

(5) La Société est réputée une institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, laquelle s’applique à elle avec les adaptations nécessaires.

Idem

(6) La Société est réputée un employeur au sens et pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. Toutefois, l’article 9 de cette loi ne s’applique pas à la Société ni à ses employés.

Conflit d’intérêts : indemnisation

(7) Les articles 132 et 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux administrateurs et aux dirigeants de la Société.

Non-application

(8) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Société.

Mission de la Société

141. La mission de la Société est la suivante :

Pouvoirs

142. (1) Le conseil d’administration de la Société a les pouvoirs d’une personne physique et les pouvoirs nécessaires pour réaliser la mission de la Société. À cette fin, il peut faire ce qui suit :

Fonds

(2) Les fonds gérés en vertu de l’alinéa (1) b) pour le compte d’un fournisseur de logements demeurent sa propriété.

Restriction

(3) La Société n’affecte ses recettes qu’à la réalisation de sa mission.

Conseil d’administration

143. (1) Les affaires de la Société sont gérées par un conseil d’administration qui se compose de deux membres nommés par le ministre, dont un peut être un représentant d’une société locale de logement, et des membres suivants choisis conformément aux règlements :

Mandat

(2) Le mandat des administrateurs est de trois ans.

Idem

(3) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Expiration du mandat

(4) Le mandat des administrateurs expire le 31 décembre de la dernière année de leur mandat. Toutefois, ils demeurent en fonction jusqu’à l’élection ou la nomination de leur remplaçant.

Premier conseil

(5) Malgré le paragraphe (1), le premier conseil d’administration de la Société se compose de 15 membres nommés par le ministre pour les mandats suivants :

Rotation des mandats

(6) Les membres du premier conseil d’administration sont remplacés de la façon suivante :

Date des élections

(7) Le choix visé à la disposition 2 du paragraphe (6) est fait après la date des élections générales tenues en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Vacances : dispositions générales

144. (1) L’administrateur de la Société qui est membre d’un conseil municipal visé au paragraphe 143 (1), d’un conseil d’administration de district des services sociaux ou du conseil d’administration d’un fournisseur de logements cesse de l’être si, selon le cas :

Remplacement

(2) Si une vacance survient pour une raison mentionnée au paragraphe (1), le conseil d’administration de la Société nomme un remplaçant pour la durée restante du mandat.

Vacances : nominations faites par le ministre

(3) Les administrateurs de la Société qui sont nommés par le ministre cessent de l’être s’ils démissionnent ou s’ils sont incapables d’exercer leurs fonctions ou ont refusé de le faire pendant une période de 90 jours, auquel cas le ministre peut leur nommer un remplaçant pour la durée restante du mandat.

Quorum

145. (1) Le quorum est constitué de la majorité des administrateurs, qui doit comprendre, après le 31 décembre 2002, au moins un membre visé à la disposition 6 ou 7 du paragraphe 143 (1).

Vote

(2) Chaque administrateur dispose d’une voix.

Égalité des voix

(3) Le président ne dispose d’aucune voix, sauf en cas de partage.

Président intérimaire

(4) Le président intérimaire visé au paragraphe 146 (7), par contre, dispose d’une voix.

Président

146. (1) Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.

Mandat

(2) Le mandat du président est d’un an et peut être renouvelé une fois.

Premier conseil

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre nomme président un des membres du premier conseil dont le mandat expire le 31 décembre 2004 pour un mandat qui expire à cette date.

Inhabilité

(4) Le président qui cesse d’être administrateur avant l’expiration de son mandat cesse, en même temps, d’être président.

Vacance

(5) Si la charge du président devient vacante avant l’expiration de son mandat :

Fonction

(6) Le président a pour fonction de présider les réunions du conseil d’administration.

Président intérimaire

(7) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, nommer un de ses membres pour remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou refuse d’exercer ses fonctions ou que sa charge est vacante. Le membre ainsi nommé est investi des pouvoirs du président et exerce ses fonctions lorsqu’il agit à ce titre.

Rémunération

147. (1) Les administrateurs reçoivent la rémunération que prévoient les règlements administratifs.

Premier président

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre fixe la rémunération du premier président.

Indemnités

(3) Les administrateurs ont droit au remboursement des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions.

Décisions prises hors des réunions

148. (1) Le conseil d’administration peut prendre des décisions autrement qu’en réunion. La signature de la majorité des administrateurs qui figure sur un document énonçant une décision du conseil fait foi de celle-ci.

Comités

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux comités du conseil d’administration.

Réunion par téléphone ou autre moyen

149. Le paragraphe 126 (13) de la Loi sur les sociétés par actions s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux réunions du conseil d’administration de la Société ou de ses comités.

Chef de la direction

150. (1) Le conseil d’administration nomme un chef de la direction qui est chargé du fonctionnement de la Société, qui met en œuvre les politiques et les méthodes qu’établit le conseil et qui exerce les autres fonctions qu’il lui attribue.

Secrétaire

(2) Le chef de la direction est le secrétaire du conseil d’administration et tient les élections prévues au paragraphe 143 (1).

Premier chef de la direction

(3) Le président que le ministre nomme au premier conseil est le chef de la direction jusqu’au 31 décembre 2004 et, si le ministre le remplace en vertu du paragraphe 144 (3), son remplaçant est le chef de la direction jusqu’à cette date.

Dépenses avant 2005

151. (1) Le présent article s’applique à l’égard des dépenses que la Société engage en 2001, 2002, 2003 et 2004.

Prévisions budgétaires

(2) Le conseil d’administration prépare les prévisions budgétaires annuelles de la Société pour 2001, 2002, 2003 et 2004, et il présente au ministre les prévisions de chaque année avant la date que fixe ce dernier.

Approbation

(3) Le ministre peut approuver la totalité ou une partie des dépenses indiquées dans les prévisions budgétaires annuelles.

Versement

(4) Le ministre des Finances verse à la Société une somme égale au total des dépenses qu’elle a engagées avant le 31 décembre 2004 et qu’il a approuvées en vertu du paragraphe (3).

Dépenses engagées à compter de 2005

152. Les membres de la Société qui sont des gestionnaires de services paient, de la manière prescrite, la partie prescrite des dépenses qu’engage celle-ci à compter du 1^er janvier 2005.

Rapport annuel

153. (1) La Société prépare un rapport annuel sur ses affaires et le remet au ministre dans les 150 jours qui suivent la fin de l’exercice.

Contenu

(2) Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés et les autres renseignements prescrits.

Copie aux membres

(3) Une copie du rapport est remise à chacun des administrateurs.

Rapports des gestionnaires de services

154. (1) Les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements déposent auprès de la Société, de la manière et aux moments prescrits, des rapports qui comprennent les renseignements prescrits.

Renseignements fournis sur demande

(2) Les gestionnaires de services ou les fournisseurs de logements fournissent à la Société, sur demande, les renseignements qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission.

Immunité

155. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur ou un employé de la Société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence qu’il a commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. De telles actions ou instances peuvent toutefois être introduites contre la Société.

PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Questions administratives

Incompatibilité

156. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et tout règlement pris en application d’une autre loi.

Idem

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou de ses règlements d’application.

Pouvoir de modifier et de remplacer
certains accords d’exploitation

157. (1) Le présent article s’applique à l’égard des accords d’exploitation auxquels est partie le gouvernement du Canada ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement et qui ont été conclus à l’égard d’un programme de logement transféré prescrit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services à qui est transférée la responsabilité du financement et de l’administration d’un ensemble domiciliaire visé par le programme de logement auquel se rapporte l’accord d’exploitation et le fournisseur de logements peuvent, par écrit, modifier ou résilier l’accord d’exploitation en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire ou lui en substituer un nouveau.

Unité de répression des fraudes

158. (1) Le ministre peut constituer une unité de répression des fraudes en matière de logement social ou peut assigner à une unité de répression des fraudes de l’aide sociale constituée en vertu du paragraphe 57 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail des fonctions qui consistent à enquêter sur les fraudes en matière de logement social et à réprimer de telles fraudes.

Unité locale

(2) Le gestionnaire de services peut constituer une unité locale de répression des fraudes en matière de logement social ou peut assigner à une unité locale de répression des fraudes constituée en vertu du paragraphe 57 (2) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail des fonctions qui consistent à enquêter sur les fraudes en matière de logement social dans tout ou partie de son aire de service et à réprimer de telles fraudes.

Mandat

(3) L’unité de répression des fraudes constituée ou chargée de fonctions en vertu du présent article peut enquêter sur l’admissibilité ou l’admissibilité continue d’un ménage à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, y compris sur d’éventuelles contraventions à la présente loi et aux règlements.

Présomption

(4) Les personnes qui effectuent des enquêtes pour l’application du présent article ou de l’article 159 sont réputées être chargées de l’exécution de la loi pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Agents de révision de l’admissibilité

159. (1) Le ministre ou un gestionnaire de services peut désigner des personnes comme agents de révision de l’admissibilité.

Enquête

(2) L’agent de révision de l’admissibilité peut enquêter sur l’admissibilité antérieure ou actuelle d’un ménage à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et sur les membres du ménage faisant l’objet de l’enquête et, à cette fin, il est investi des pouvoirs prescrits et du pouvoir de demander un mandat de perquisition et d’agir en vertu de celui-ci.

Agents d’aide au recouvrement

(3) Un gestionnaire de services, ou la personne ou l’organisme qu’il autorise à ce faire, peut désigner des personnes comme agents d’aide au recouvrement pour aider les membres d’un ménage qui est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à prendre toute mesure nécessaire pour obtenir le soutien financier des personnes qui ont une obligation légale de le fournir.

Pouvoirs et fonctions

(4) Les agents d’aide au recouvrement sont investis des pouvoirs et des fonctions prescrits, notamment du pouvoir de recueillir et de divulguer des renseignements personnels pour apporter leur aide lors d’instances relatives aux aliments et lors de l’exécution forcée des ententes, accords, ordonnances et jugements relatifs aux aliments.

Entrave interdite

160. (1) Nul ne doit entraver le travail d’une personne qui effectue une enquête autorisée par l’article 158 ou 159 ni sciemment lui fournir de faux renseignements.

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines.

Signature électronique

161. (1) Si la présente loi ou les règlements exigent la signature d’un particulier, son numéro d’identification personnel, son mot de passe ou son image photographique, ou toute combinaison de ceux-ci, peut être utilisé à la place de sa signature pour authentifier son identité et pour servir d’autorisation ou de consentement à une opération relative à une demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Stockage

(2) Le numéro d’identification personnel, le mot de passe ou l’image photographique d’un particulier que recueille une personne dans le cadre de la présente loi sont consignés et stockés dans un environnement électronique protégé.

Collecte, utilisation et divulgation
de renseignements personnels

Normes : renseignements personnels

162. (1) Tout fournisseur de logements et toute personne qui fournit des services à l’égard d’un programme de logement ou d’un ensemble domiciliaire prescrit pour l’application du présent paragraphe, y compris toute personne qui agit conformément à un accord visé à l’article 16, respectent les normes prescrites pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, la protection de leur caractère confidentiel ainsi que l’accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur de logements ou à la personne comprise dans la définition d’une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Divulgation aux institutions

(3) Si la présente loi ou les règlements autorisent la divulgation de renseignements par ou à une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :

Contrôle des documents

(4) Nul n’a le contrôle d’un document pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée pour le seul motif que l’article 20 ou 21, le paragraphe 55 (4) ou (9) ou l’article 113 ou 114 lui confère le droit d’en obtenir des copies.

Conclusion d’ententes par le ministre

163. (1) Le ministre peut conclure avec l’un ou l’autre des gouvernements ou entités suivants une entente à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements :

Divulgation de renseignements personnels

(2) Le ministre peut divulguer à un gouvernement ou à une entité visés au paragraphe (1) les renseignements personnels recueillis aux fins de l’application ou de l’exécution de la présente loi et des règlements si les conditions suivantes sont réunies :

Caractère confidentiel

(3) L’entente conclue en vertu du présent article prévoit que les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués aux termes de celle-ci sont confidentiels et établit un mécanisme de maintien de leur caractère confidentiel et de leur sécurité.

Avis non obligatoire

(4) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements recueillis aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) si, selon le cas :

Collecte de renseignements personnels

(5) Le ministre peut recueillir des renseignements personnels auprès d’un gouvernement ou d’une entité avec qui il a conclu une entente en vertu du présent article, conformément à l’entente.

Divulgation par une institution

(6) Une entité visée à la disposition 4 du paragraphe (1) peut divulguer au ministre, au gestionnaire de services ou au fournisseur de logements les renseignements personnels qu’elle a en sa possession qui sont nécessaires à des fins liées aux pouvoirs et aux fonctions que leur attribue la présente loi.

Dispositions d’autres lois ayant trait au caractère confidentiel

(7) Le paragraphe (6) l’emporte sur les dispositions de toute autre loi, à l’exception de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligation du gestionnaire de services

(8) Le gestionnaire de services est lié par les conditions d’une entente conclue avec un gouvernement ou une entité visé au paragraphe (1), à moins qu’il n’ait aussi conclu une entente semblable avec cette entité.

Renseignements sur les particuliers identifiables

(9) Les renseignements divulgués en vertu du présent article ou de l’article 164 ne doivent pas comprendre le nom de particuliers, sauf si des renseignements sur des particuliers identifiables sont nécessaires aux fins de l’entente.

Disposition des renseignements personnels

(10) Une entente visée au présent article ou à l’article 164 comprend des mesures pour disposer des renseignements personnels.

Exactitude des renseignements

(11) Le ministre et chaque gestionnaire de services prennent des mesures raisonnables pour obtenir des garanties selon lesquelles les renseignements recueillis en application du présent article ou de l’article 164 sont exacts et à jour.

Conclusion d’ententes par les gestionnaires de services

164. (1) Le gestionnaire de services peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou une entité visé au paragraphe 163 (1) une entente à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements.

Divulgation de renseignements personnels

(2) Le gestionnaire de services qui est partie à une entente visée au paragraphe (1) peut divulguer des renseignements personnels recueillis pour l’application ou l’exécution de la présente loi à tout gouvernement ou à toute entité avec qui il a conclu l’entente si les conditions suivantes sont réunies :

Caractère confidentiel

(3) L’entente conclue en vertu du présent article prévoit que les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués aux termes de celle-ci sont confidentiels et établit un mécanisme de maintien du caractère confidentiel et de la sécurité des renseignements.

Collecte de renseignements personnels

(4) Le gestionnaire de services qui est partie à une entente visée au paragraphe (1) peut recueillir des renseignements personnels auprès d’un gouvernement ou d’une entité qui est partie à l’entente, conformément à celle-ci.

Communication de renseignements

165. (1) Le ministre, la Société de logement de l’Ontario, la Société des services de logement social, les gestionnaires de services, les administrateurs nommés en application de l’article 15, les fournisseurs de logements, les organismes responsables et les personnes ou organismes qui fournissent des services à contrat à l’une de ces personnes ou entités peuvent communiquer aux personnes et entités suivantes les renseignements personnels qui sont en leur possession et qui ont été recueillis en vertu de la présente loi, de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi sur les garderies si les renseignements sont nécessaires afin de prendre des décisions ou de vérifier l’admissibilité à l’aide en application de la présente loi ou de ces lois :

Avis

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qui recueille des renseignements personnels auprès d’un ménage dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi fait ce qui suit :

Restriction : renseignements personnels prescrits

166. Les genres prescrits de renseignements personnels ne doivent pas être divulgués ou communiqués en application de l’article 163, 164 ou 165 si ce n’est conformément aux règlements.

Règlements

Règlements de nature générale

167. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements de nature générale : ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements transitoires

(3) Les règlements pris en application de la disposition 4 du paragraphe (1) peuvent :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(5) Les règlements peuvent créer différentes catégories et peuvent établir des règles différentes à leur égard.

Conditions et restrictions

(6) Les règlements peuvent assortir de conditions et de restrictions l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction établi par règlement.

Règlements : partie I (définitions)

168. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements : partie II (gestionnaires de services)

169. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie II (gestionnaires de services)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie III (sociétés locales de logement)

170. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie III (sociétés locales de logement)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie IV (décrets de transfert ou de mutation)

171. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie IV (décrets de transfert
ou de mutation)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie V (admissibilité à l’aide)

172. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie V (admissibilité à l’aide)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie VI (cadre d’exploitation
pour certains programmes de logement transférés)

173. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie VI (cadre d’exploitation
pour certains programmes de logement transférés)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie VII (paiement des coûts du logement engagés par la province ou par les gestionnaires de services)

174. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements sur la répartition

(2) Les règlements pris en application de la disposition 9 ou 11 du paragraphe (1) peuvent :

Répartition provisoire

(3) Les règlements pris en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2) peuvent :

Règlements sur les intérêts et les pénalités

(4) Les règlements pris en application de la disposition 15 du paragraphe (1) peuvent, sous réserve des exigences et des conditions qu’ils précisent :

Règlements : partie VIII (Société des services de logement social)

175. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements : partie IX (dispositions générales)

176. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

PARTIE X
MODIFICATIONS, ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE Abrégé

Modification de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario

177. (1) La définition de «ministre» à l’article 1 de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Composition

(2) La Société se compose d’au moins trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui sont tous des fonctionnaires.

(3) Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et un vice-président».

(4) Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé.

(5) Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l’article 2» à «les articles 2 et 4».

(6) Le paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogé.

(7) Le paragraphe 6 (5) de la Loi est abrogé.

(8) Le paragraphe 10 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l’Ontario».

Abrogation de la Loi de 1997 sur le financement
du logement social

178. (1) La Loi de 1997 sur le financement du logement social est abrogée.

Disposition transitoire

(2) Malgré son abrogation, la Loi de 1997 sur le financement du logement social, telle qu’elle existe immédiatement avant son abrogation, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :

Modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires

179. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est modifié par adjonction de la disposition suivante :

(2) La disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’alinéa 5 (2) a) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(4) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(5) L’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(4.1) Malgré le paragraphe (1), les dispositions de la présente loi énoncées à ce paragraphe s’appliquent à l’égard des logements locatifs visés à la disposition 1.1 du même paragraphe si les locataires qui les occupent paient un loyer à un locateur autre qu’un gestionnaire de services ou une société locale de logement au sens de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou un organisme qui relève de l’un ou l’autre.

(6) Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(7) La disposition 2 du paragraphe 60 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(8) Le paragraphe 62 (2) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

Entrée en vigueur

180. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

181. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

[37] Projet de loi 128 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 128 2000

Loi concernant le logement social

Sommaire
	PARTIE I DÉFINITIONS
1.	Objet
2.	Définitions
3.	Obligation de la Couronne
	PARTIE II GESTIONNAIRES DE SERVICES
	Pouvoirs et fonctions
4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 12.1	Désignation des gestionnaires de services Pouvoirs du gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures Restrictions applicables aux prêts hypothécaires Obligations : programmes de logement transférés Niveaux de services : ménages Fonctions et restrictions prescrites Responsabilités du fournisseur de logements
	Exercice des fonctions
13.	Plan commun de transfert local
14.	Nomination d’un administrateur
15. 16.	Accord d’impartition Territoire de compétence en cas d’accord
	Administration
17.	Avis d’ensemble en difficulté
18.	Documents
19.	Rapports annuels et autres
20.	Vérification ou enquête
21.	Avis : défaut de se conformer
	PARTIE III sociétés locales de logement
	Constitution et régie
22.	Constitution et organisation
23.	Pouvoir d’acquérir des actions
24.	Restrictions applicables à l’émission et au transfert d’actions
25.	Restrictions applicables aux fusions
26.	Restrictions applicables aux dissolutions volontaires
27.	Obligation de la société
28.	Nullité de certaines mesures
29.	Incompatibilité
	Activités et fonctionnement
30.	Conclusion d’accords avec le ministre
31.	Lien avec le gestionnaire de services lié
32.	Langue des services
	PARTie IV DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION
	Portée des décrets de transfert ou de mutation
33.	Décrets de transfert ou de mutation
34.	Restrictions
35.	Consentement
36.	Date d’effet des transferts et des mutations
37.	Description des personnes mutées ou des choses transférées
38.	Annulation ou modification du décret de transfert ou de mutation
	Avis de décret de transfert ou de mutation et avis de transfert
39.	Avis de décret de transfert ou de mutation
40.	Examen des décrets
41.	Avis de transfert non obligatoire
42.	Exigences en matière d’enregistrement des biens immeubles
43.	Enregistrement d’une sûreté
	Effet des décrets de transfert ou de mutation
44.	Obligation des parties
45.	Dévolution et prise en charge
46.	Aucune affirmation de l’auteur
47. 48.	Transfert et mutation réputés ne pas avoir certains effets Loi sur l’expropriation
49.	Restrictions : biens immeubles
50.	Responsabilité de certains garants
	Mutation d’employés
51.	Mutation d’employés
	Transfert de véhicules
52.	Transfert de véhicules
53.	Assurance-automobile
	Transfert et divulgation de documents
54.	Transfert de documents
55.	Divulgation d’autres documents
56.	Effet du transfert ou de la divulgation
	Dispositions générales
57. 58. 59. 60.	Primauté de la partie Droit d’action Exclusion de certains textes législatifs Transferts après un décret
	PARTie V ADMISSIBILITÉ À L’AIDE
	Définition
61. 61.1 61.2	Définition Fournisseur de logements avec services de soutien Gestionnaire de services, fournisseur de logements avec services de soutien ou organisme responsable
	Admissibilité à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
62.	Demande d’aide
63.	Admissibilité à l’aide
64.	Type de logement acceptable
65.	Listes d’attente pour les logements
66.	Calcul du loyer indexé sur le revenu
67.	Report du loyer
	Admissibilité à un logement adapté
68.	Demande de logement adapté
69. 69.1	Admissibilité à un logement adapté Type de logement acceptable
70.	Listes d’attente pour les logements adaptés
	Règles d’admissibilité, normes d’occupation et règles de priorité
71.	Règles d’admissibilité
72.	Normes d’occupation
73.	Règles de priorité
74.	Nullité et incompatibilité
75.	Consultation par le public
	Décisions et révision interne
75.1	Occasion de présenter des observations
76.	Notification au ménage et au fournisseur de logements
77.	Révision interne
78.	Conduite de la révision
79.	Prise d’effet des décisions
	Application
80.	Interdiction : obtention d’aide
81.	Remboursement du gestionnaire de services
82.	Accords interdits
83.	Désignation d’organismes responsables
84.	Accords de renvoi
85.	Modalités de demande
	PARTIE VI CADRE D’EXPLOITATION POUR CERTAINS PROGRAMMES DE LOGEMENT TRANSFÉRÉS
	Application après la résiliation des acords d’exploitation
86.	Résiliation des accords d’exploitation
87.	Champ d’application
	Fonctions des fournisseurs de logements
88. 89.	Exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements Normes locales
90.	Restrictions applicables à la disposition d’un ensemble domiciliaire
91.	Exigence en matière d’enregistrement des biens immeubles
92.	Langue des services
	Normes d’exploitation applicables aux ensembles domiciliaires
93.	Plan de ciblage
94.	Mandat
95.	Obligation de se conformer
96.	Variation du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu
	Subside payable aux fournisseurs de logements
97.	Obligation de verser un subside
98.	Subside général
99.	Revenus de référence
100.	Estimations effectuées par le fournisseur de logements
101.	Subside : certains fournisseurs de logements
102.	Frais d’exploitation de référence
103.	Estimations effectuées par le fournisseur de logements
104.	Remboursement des dettes
105.	Lignes directrices et exigences
106.	Subside additionnel
	Administration
107.	Documents
108.	Rapports annuels et autres
109.	Vérification ou enquête
	Exécution
110.	Faits déclencheurs
111.	Recours
112.	Restrictions relatives à l’exercice d’un recours
113.	Cessation ou suspension des subsides
114.	Exercice de pouvoirs ou fonctions par le gestionnaire de services
115.	Nomination d’un séquestre
116.	Remplacement des administrateurs
	PARTie VII PAIEMENT DES COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE OU PAR LES GESTIONNAIRES DE SERVICES
	Coûts du logement engagés par la province
117.	Coûts du logement engagés par la province
118.	Répartition des coûts recouvrables
119.	Rajustements
120.	Intérêts et pénalités
121.	Recouvrement des créances
	Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services
122.	Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services
123. 124.	Calcul effectué par le gestionnaire de services Répartition par la municipalité gestionnaire de services
125. 126.	Répartition par le conseil gestionnaire de services Rajustements
127. 128.	Intérêts et pénalités Recouvrement des créances
	Distribution des subventions fédérales
129.	Versement aux gestionnaires de services
	Règles particulières applicables au Grand Toronto
130.	Définition
131.	Péréquation dans le cas du GT
132.	Nouvelle méthode de répartition
133.	Révision par la Commission des services du grand Toronto
	PARTie VIII SOCIÉTÉ DES SERVICES DE LOGEMENT SOCIAL
134.	Définition
135.	Création d’une personne morale
136.	Mission de la Société
137.	Pouvoirs
138.	Conseil d’administration
139.	Vacances
140.	Quorum et vote
141.	Président
142.	Rémunération
143. 143.1	Décisions prises hors des réunions Réunion par téléphone ou autre moyen
144.	Chef de la direction
145. 145.1	Dépenses avant 2005 Dépenses engagées à compter de 2005
146.	Rapport annuel
147.	Rapports et renseignements
148.	Immunité
	PARTie IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	Questions administratives
149.	Incompatibilité
150.	Pouvoir de modifier et de remplacer certains accords d’exploitation
151.	Unité de répression des fraudes
152.	Agents de révision de l'admissibilité et agents d’aide au recouvrement
153.	Entrave interdite
154.	Signature électronique
	Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
155.	Renseignements personnels
156.	Conclusion d’ententes par le ministre
157. 158. 158.1	Conclusion d’ententes par les gestionnaires de services Communication de renseignements Restriction : renseignements personnels prescrits
	Règlements
159.	Règlements de nature générale
160.	Règlements : partie I
161.	Règlements : partie II
162.	Règlements : partie III
163.	Règlements : partie IV
164.	Règlements : partie V
165.	Règlements : partie VI
166.	Règlements : partie VII
167.	Règlements : partie VIII
168.	Règlements : partie IX
	PARTie X MODIFICATIONS, ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
169.	Modification de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario
170.	Abrogation de la Loi de 1997 sur le financement du logement social
171.	Modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires
172.	Entrée en vigueur
173.	Titre abrégé

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

PARTIE I
DÉFINITIONS

Objet

1. La présente loi a pour objet de prévoir l'administration efficace et efficiente des programmes de logement par les gestionnaires de services.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

2. une municipalité indépendante située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans le cas d’une municipalité gestionnaire de services;
4. une municipalité située dans l’aire de service du gestionnaire de services lié, dans le cas d’un conseil gestionnaire de services. («related municipality»)

Obligation de la Couronne

3. La présente loi lie la Couronne.

PARTIE II
GESTIONNAIRES DE SERVICES

Pouvoirs et fonctions

Désignation des gestionnaires de services

4. (1) Le ministre désigne, par règlement, les municipalités, les conseils d'administration de district des services sociaux, les régies régionales des services publics et les autres organismes, conseils et commissions qui sont des gestionnaires de services pour l’application de la présente loi.

Aire de service

(2) Pour chaque gestionnaire de services, le ministre précise, par règlement, la zone géographique qui constitue son aire de service pour l’application de la présente loi.

Pouvoirs du gestionnaire de services

5. (1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit :

Pouvoir de créer des programmes

(2) Le gestionnaire de services peut également créer, financer et administrer des programmes de fourniture de locaux d’habitation dans son aire de service.

Restrictions

(3) Le gestionnaire de services exerce ses pouvoirs conformément aux conditions et restrictions prescrites.

Pouvoirs additionnels : municipalité gestionnaire de services

6. (1) La fourniture de locaux d’habitation par une municipalité gestionnaire de services en application de la présente loi est réputée une fin municipale de ce gestionnaire de services, et une municipalité gestionnaire de services peut, pour l’application de la présente loi, exercer tous les pouvoirs qu’elle peut exercer en tant que municipalité en vertu de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur les municipalités régionales ou de toute autre loi générale ou spéciale.

Idem

(2) La municipalité gestionnaire de services peut exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi à l’égard de toute partie de son aire de service même si celle-ci est située à l’extérieur de ses limites, et ce, malgré le paragraphe 101 (1) de la Loi sur les municipalités et toute autre loi limitant son territoire de compétence.

Pouvoirs additionnels : conseil gestionnaire de services

7. (1) En plus des pouvoirs que lui confère la présente loi, le conseil gestionnaire de services peut, pour l’application de la présente loi, exercer tous les pouvoirs qu’un conseil d’administration de district des services sociaux peut exercer en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.

Immobilisations

(2) Les paragraphes 210.1 (1) à (5), (10) et (11) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Pouvoirs d’expropriation

(3) Les articles 190, 191 et 193 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Fonds de réserve et placements

(4) Les paragraphes 163 (1) à (3) et (5) à (7) et l’article 167 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil gestionnaire de services comme s’il était le conseil d’une municipalité.

Pouvoirs des conseils gestionnaires de services : débentures

8. (1) Le présent article s’applique si le conseil gestionnaire de services désire apporter des améliorations permanentes à un ensemble domiciliaire pour l’application de la présente loi et obtenir du financement pour ces améliorations.

Ordre

(2) Le conseil gestionnaire de services peut ordonner aux conseils des municipalités prescrites situées dans son aire de service d’émettre et de vendre des débentures sur leur crédit afin de recueillir les sommes dont il a besoin pour couvrir les coûts des améliorations permanentes.

Idem

(3) L’ordre précise l’objet des débentures ainsi que la nature et les coûts prévus des améliorations.

Requête en approbation

(4) Le conseil gestionnaire de services qui envisage de donner un ordre à une municipalité demande, par voie de requête, à la Commission des affaires municipales de l’Ontario d’approuver l’ordre envisagé en application de l’article 65 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Il est réputé, pour l’application de cet article, présenter la requête au nom de la municipalité.

Approbation

(5) Si la Commission des affaires municipales de l’Ontario approuve l’ordre envisagé, le conseil de la municipalité visée adopte un règlement municipal autorisant l’emprunt de sommes par l’émission et la vente de débentures sur le crédit de la municipalité aux fins indiquées dans l’ordre.

Pouvoirs et fonctions : débentures

(6) Les paragraphes 123 (6) à (11) et (13), l’alinéa 123 (14) c), le paragraphe 123 (15) et le paragraphe 147 (3) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un ordre donné en vertu du présent article comme si le conseil gestionnaire de services était un conseil scolaire.

Obligations

(7) Les débentures émises en vertu du paragraphe (5) constituent des obligations conjointes et individuelles du conseil gestionnaire de services et de toutes les municipalités situées dans son aire de service même si la totalité ou une partie des coûts des améliorations permanentes n’a été attribuée qu'à certaines d'entre elles en application du paragraphe 125 (2).

Idem

(8) Le paragraphe (7) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits que le conseil gestionnaire de services et les municipalités situées dans son aire de service peuvent faire valoir entre eux.

Versement

(9) Relativement aux débentures émises en vertu du paragraphe (5), le ministre des Finances verse au conseil gestionnaire de services la fraction du coût total du service des débentures calculée selon le rapport qui sert au calcul du coût attribué au territoire non érigé en municipalité en application du paragraphe 125 (1).

Restrictions applicables aux prêts hypothécaires

9. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, mettre sur pied un mécanisme ou un processus visant à permettre à plusieurs fournisseurs de logements, agissant conjointement, de renouveler ou de remplacer un prêt hypothécaire.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard du fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire dans le cadre des programmes de logement prescrits pour l’application du présent article.

Obligations : programmes de logement transférés

10. (1) La responsabilité de l’administration et du financement d’un programme de logement prescrit en ce qui concerne un ensemble domiciliaire prescrit est transférée, à la date d’effet prescrite, de la Société de logement de l’Ontario ou du gouvernement de l’Ontario, selon le cas, au gestionnaire de services prescrit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services à qui une responsabilité est transférée en application du paragraphe (1) administre et finance le programme de logement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire, conformément à la présente loi, y compris les règlements, et à tout accord d’exploitation en vigueur, à compter de la date d’effet du transfert.

Idem

(3) Le programme de logement est également administré et financé conformément aux critères et aux règles prescrits à son égard.

Incompatibilité

(4) En cas d’incompatibilité entre la présente loi, y compris les règlements, et l’accord d’exploitation, le gestionnaire de services administre et finance le programme de logement en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire conformément à l’accord.

Langue

(5) Le gestionnaire de services qui fournit des services dans une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français fournit ses services en français et en anglais pour ce qui est de la fourniture de logements.

Idem

(6) Le gestionnaire de services fournit ses services en français et en anglais aux fournisseurs de logements prescrits qui avaient le droit, dans le cadre d’un accord d’exploitation, de recevoir des services de la Société canadienne d’hypothèques et de logement en français et en anglais avant que l’accord ne lui soit transféré.

Niveaux de service : ménages

11. (1) Le gestionnaire de services veille à ce que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu que prévoit la partie V soit fournie dans son aire de service à l’égard d’au moins les ménages suivants :

Exclusions

(2) Les ménages logés dans le cadre des programmes de logement prescrits ne doivent pas entrer dans le calcul du nombre de ménages effectué pour l’application de l’alinéa (1) a) ou le calcul du nombre de ménages ayant des besoins importants effectué pour l’application de l’alinéa (1) b).

Niveaux de service : logements modifiés

(3) Le gestionnaire de services veille à ce que le nombre prescrit de logements modifiés soit fourni conformément aux exigences prescrites dans les ensembles domiciliaires transférés qui sont situés dans son aire de service et qui sont visés par les programmes de logement transférés prescrits.

Fonctions prescrites

12. (1) Le gestionnaire de services exerce les autres fonctions prescrites.

Restrictions prescrites

(2) Le gestionnaire de services exerce les fonctions que lui attribue la présente loi conformément aux conditions et restrictions prescrites.

Responsabilités du fournisseur de logements

12.1 Malgré la présente partie et la partie V, le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire est chargé :

Exercice des fonctions

Plan commun de transfert local

13. (1) Dans les cinq mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le gestionnaire de services prépare et présente au ministre un plan dans lequel il expose la façon dont il compte exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.

Contenu

(2) Le plan répond aux critères que fixe le ministre et contient les renseignements et est présenté sous la forme et de la manière qu’il exige.

Approbation du gestionnaire de services

(3) Le gestionnaire de services ne doit pas présenter le plan au ministre tant qu’il ne l’a pas approuvé par règlement municipal, règlement administratif ou résolution.

Consultation

(3.1) Le gestionnaire de services consulte les fournisseurs de logements touchés de son aire de service avant d’approuver le plan.

Approbation du ministre

(4) Le ministre évalue le plan et l’approuve s’il répond aux critères visés au paragraphe (2); il peut le modifier avant de l’approuver.

Avis

(5) Le ministre avise le gestionnaire de services par écrit de sa décision concernant le plan.

Obligation de mettre le plan en oeuvre

(6) Le gestionnaire de services fait tous les efforts possibles pour mettre en oeuvre le plan approuvé par le ministre.

Gestionnaire de services remplaçant

(7) Si un gestionnaire de services (le «premier gestionnaire de services») ne présente pas son plan au ministre conformément au présent article ou que ce dernier n’approuve pas le plan qui lui est présenté, le ministre peut, au moyen d’un accord, confier à un autre gestionnaire de services (le «remplaçant») l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue au premier gestionnaire de services à l’égard des programmes de logement et des ensembles domiciliaires que précise l’accord.

Idem

(8) Le paragraphe 21 (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice des pouvoirs que le paragraphe (7) confère au ministre.

Idem

(9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a le ministre de conclure un accord en vertu de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 21 (3) à l’égard de l’exercice, par une autre personne, des fonctions que la présente loi attribue au gestionnaire de services.

Transfert non touché

(10) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au transfert de la responsabilité de programmes de logement au gestionnaire de services en application de l’article 10.

Nomination d’un administrateur

14. (1) Le gestionnaire de services peut faire ce qui suit :

Administrateur adjoint

(2) Le gestionnaire de services peut nommer un administrateur adjoint qui agit à titre d’administrateur et qui exerce les pouvoirs et fonctions de l’administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Statut

(3) L’administrateur ou l’administrateur adjoint est réputé agir au nom du gestionnaire de services dans l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’il prend alors sont réputées des décisions du gestionnaire de services.

Idem

(4) Le gestionnaire de services demeure responsable de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions par un administrateur ou un administrateur adjoint.

Accord d’impartition

15. (1) Le gestionnaire de services peut, au moyen d’un accord, confier à une autre personne l’exercice, à l'égard de la totalité ou d’une partie de son aire de service, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.

Conditions ou restrictions

(2) Le pouvoir du gestionnaire de services de conclure l’accord et la portée de celui-ci sont assujettis aux conditions ou restrictions prescrites.

Idem

(3) L’accord peut assujettir la personne à des conditions ou restrictions.

Restriction

(4) L’accord ne peut pas prévoir que la personne exerce les pouvoirs ou les fonctions que la partie VII attribue au gestionnaire de services (paiement des coûts du logement engagés par la province ou par les gestionnaires de services).

Rapports

(5) L’accord exige de la personne :

Contrôle des documents

(6) L’accord prévoit que le gestionnaire de services conserve le contrôle de chaque document créé par l’autre personne ou dont celle-ci a la garde s’il se rapporte aux pouvoirs ou fonctions visés par l’accord et si l’autre personne n’est pas une institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Pouvoirs de la municipalité

(7) Une municipalité peut, au moyen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l'égard de la totalité ou d'une partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, la totalité ou une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier. La municipalité qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécution.

Pouvoirs de l’autre gestionnaire de services

(8) Un gestionnaire de services peut, au moyen d’un accord visé au paragraphe (1), exercer, à l'égard de la
totalité ou d'une partie de l’aire de service d’un autre gestionnaire de services, la totalité ou une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier. Le gestionnaire de services qui conclut un tel accord possède les pouvoirs nécessaires à son exécution.

Statut de l’autre personne

(9) La personne qui exerce les pouvoirs ou fonctions du gestionnaire de services est réputée agir au nom de ce dernier dans l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions, et les décisions qu’elle prend alors sont réputées des décisions du gestionnaire de services.

Idem

(10) Le gestionnaire de services demeure responsable de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi et qu’il confie en totalité ou en partie à une autre personne au moyen d’un accord conclu en vertu du présent article.

Renseignements

(11) Le gestionnaire de services qui, au moyen d’un accord conclu en vertu du présent article, confie à une autre personne l’exercice de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi remet à la personne les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice convenable de ces pouvoirs ou fonctions.

Territoire de compétence en cas d’accord

16. (1) Le gestionnaire de services qui, au moyen d’un accord conclu avec un autre gestionnaire de services en vertu de l'article 15 ou avec le ministre en vertu du paragraphe 13 (7) ou de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 21 (3), se voit confier l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une partie de l’aire de service de l’autre gestionnaire de services, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de son aire de service et, dans le cas d’une municipalité gestionnaire de services, à l’extérieur de ses limites.

Idem

(2) La municipalité qui, au moyen d’un accord conclu en vertu de l'article 15, se voit confier l’exercice, à l’égard de la totalité ou d’une partie de l’aire de service d’un gestionnaire de services, de la totalité ou d’une partie des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à ce dernier peut exécuter l’accord même s’il prévoit l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions à l’extérieur de ses limites.

Incompatibilité

(3) Les pouvoirs et fonctions visés au présent article s’appliquent malgré le paragraphe 101 (1) de la Loi sur les municipalités, l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux et toute autre loi.

Administration

Avis d’ensemble en difficulté

17. (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un ensemble domiciliaire dont la responsabilité a été transférée à un gestionnaire de services en application de l’article 10 et qui est grevé d’une hypothèque garantie par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario.

Notification au ministre

(2) Le gestionnaire de services avise promptement par écrit le ministre que l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Notification au fournisseur de logements

(2.1) Lorsqu’il avise par écrit le ministre que l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés pour l’une des causes énoncées aux alinéas (2) a), b), c) et d), le gestionnaire de services en avise également par écrit le fournisseur de logements qui exploite l’ensemble, sauf si des situations qui ont contribué aux difficultés ont été renvoyées à un organisme chargé de l’exécution de la loi.

Contenu de l’avis

(3) L’avis écrit comprend les renseignements prescrits.

Documents

18. Le gestionnaire de services conserve les documents prescrits pour les durées prescrites.

Rapport annuel

19. (1) Chaque année, au plus tard à la date prescrite, le gestionnaire de services remet au ministre un rapport visant la période de 12 mois se terminant à l’autre date prescrite de l’année.

Contenu du rapport annuel

(2) Le rapport annuel comprend les renseignements et les documents prescrits.

Autres rapports

(3) Le gestionnaire de services remet au ministre, aux moments que précise celui-ci, les autres rapports, documents et renseignements qu’il lui demande portant sur le financement et l’administration, par le gestionnaire de services, de ses programmes de logement transférés.

Forme et manière

(4) Les rapports, documents et renseignements visés au présent article sont remis sous la forme et de la manière qu’approuve le ministre.

Faux renseignements

(5) Le gestionnaire de services ne doit pas sciemment fournir de faux renseignements dans un rapport, un document ou un renseignement qu’il remet au ministre en application du présent article.

Infraction

(6) Le gestionnaire de services qui contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit.

Vérification ou enquête

20. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Nomination d’un vérificateur

(2) Le ministre peut charger n’importe lequel des employés ou représentants du ministère d’effectuer une vérification ou une enquête pour s’assurer qu’un gestionnaire de services finance et administre ses programmes de logement transférés, en ce qui concerne ses ensembles domiciliaires transférés, conformément à la présente loi, aux règlements et à tout accord d’exploitation applicable.

Obligation du vérificateur

(3) Le vérificateur effectue la vérification ou l’enquête conformément au présent article et en donne un préavis au gestionnaire de services au plus tard à la date à laquelle il la commence.

Obligation de collaborer

(4) Le gestionnaire de services et ses employés et représentants collaborent à tous égards avec le vérificateur.

Restriction

(5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’obliger une personne à violer un privilège que lui accorde la loi pour ce qui est de donner des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents et des choses.

Obligation de remettre le rapport au gestionnaire de services

(6) Dans les 60 jours qui suivent la date de clôture d’une vérification ou d’une enquête, le ministre prépare un rapport sur les résultats de la vérification ou de l’enquête et, sauf si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, il en remet une copie au gestionnaire de services.

Option de remettre le rapport au gestionnaire de services

(7) Si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, le ministre peut remettre une copie de tout ou partie du rapport au gestionnaire de services s'il est convaincu qu’il l’utilisera uniquement aux fins du bon financement et de la bonne administration des programmes de logement transférés.

Avis : défaut de se conformer

21. (1) S’il estime qu’un gestionnaire de services ne s’est pas conformé à la présente loi ou aux règlements, le ministre lui donne un avis écrit qui précise ce qui suit :

Obligation

(2) Le gestionnaire de services donne suite à l’avis que lui donne le ministre dans le délai qu’il précise.

Pouvoirs du ministre

(3) Le ministre peut prendre n’importe laquelle des mesures suivantes si le gestionnaire de services ne se conforme pas au paragraphe (2) ou si l’avis que lui donne le ministre exige qu’il présente un plan et que le ministre est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le plan que le gestionnaire de services lui a présenté, le cas échéant, n’est pas acceptable :

Ordonnance

(4) Si le ministre demande, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre l’ordonnance visée à la disposition 3 du paragraphe (3), le tribunal peut rendre cette ordonnance ou l’autre ordonnance qu’il estime raisonnable, laquelle peut être exécutée de la même façon qu'une autre ordonnance ou un autre jugement de la Cour supérieure de justice.

Restriction applicable au retrait des pouvoirs

(5) Malgré la disposition 4 du paragraphe (3), le ministre ne peut retirer au gestionnaire de services les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la partie VII ni en confier l’exercice, au moyen d’un accord, à un autre gestionnaire de services.

Accès aux documents

(6) Le gestionnaire de services à qui le ministre retire des pouvoirs et fonctions en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3) remet, à la demande du ministre, tous ses documents et renseignements qui se rapportent à l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions au ministre ou à l’autre gestionnaire de services qui a convenu avec ce dernier de les exercer.

Coûts du logement engagés par la province

(7) Les dépenses qu’engage le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions d’un gestionnaire de services en application de la disposition 4 du paragraphe (3) ou pour payer un autre gestionnaire de services pour le faire peuvent entrer dans le calcul des coûts du logement engagés par la province effectué en application de l’article 117.

PARTIE III
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT

Constitution et régie

Pouvoir de constitution

22. (1) Le ministre peut constituer des personnes morales avec capital-actions sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions en tant que sociétés locales de logement chargées d’exercer les pouvoirs et les fonctions que leur attribue la présente loi.

Statut

(2) Les sociétés locales de logement ne sont ni des mandataires de Sa Majesté à quelque fin que ce soit, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, ni des services administratifs du gouvernement de l’Ontario.

Présomption quant au statut

(3) Les sociétés locales de logement sont réputées n’être ni des entreprises commerciales pour l’application du paragraphe 111 (1) de la Loi sur les municipalités, ni des conseils locaux d’un gestionnaire de services ou d’une municipalité.

Premiers administrateurs

(4) Si les statuts constitutifs d'une société locale de logement nomment premier administrateur un particulier qui est administrateur d’une commission locale de logement, son consentement à agir en cette qualité n'est pas nécessaire et il peut démissionner de son poste à n’importe quel moment.

Idem

(5) En cas d’empêchement ou de démission, à la date que prescrit le ministre ou avant cette date, d’un particulier nommé premier administrateur, le ministre peut nommer un remplaçant, lequel est réputé ne pas être premier administrateur.

Pouvoirs du ministre

(6) Après la constitution d’une société locale de logement, le ministre peut faire tout ce que le paragraphe 117 (1) de la Loi sur les sociétés par actions (première réunion du conseil d’administration) autorise le conseil d’administration à faire, et les règlements administratifs ou les décisions qu’autorise le présent paragraphe :

Première émission d’actions

(7) Chaque société locale de logement nouvellement constituée est réputée avoir émis en faveur du gestionnaire de services prescrit le nombre prescrit d’actions ordinaires pour une contrepartie symbolique.

Pouvoir d’acquérir des actions

23. Les gestionnaires de services liés et les municipalités liées sont autorisés à acquérir des actions ordinaires du capital-actions d’une société locale de logement par suite d’une émission d’actions, d’un transfert d’actions ou d’une fusion visés aux articles 24 et 25.

Restrictions applicables à l’émission d’actions

24. (1) Une société locale de logement ne doit pas émettre d’actions sans le consentement écrit préalable du ministre, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Restrictions applicables au transfert d’actions

(2) L’actionnaire d’une société locale de logement ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, transférer ou grever la propriété en common law ou la propriété bénéficiaire d’actions du capital-actions de la société locale de logement qu’il détient, et cette dernière ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, autoriser, tolérer, approuver, ratifier, reconnaître ou inscrire le transfert ou le grèvement de la propriété en common law ou de la propriété bénéficiaire des actions de son capital-actions, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Restrictions applicables aux fusions

25. (1) La société locale de logement ne doit pas fusionner avec une autre personne morale sans le consentement écrit préalable du ministre, sauf si l’autre personne morale :

Arrangement

(2) Malgré l’alinéa 2 (3) a) de la Loi sur les sociétés par actions, la société locale de logement peut fusionner avec une personne morale visée à l’alinéa (1) a) ou b) aux termes d’un arrangement visé à l’alinéa 182 (1) d) de cette loi.

Restrictions applicables aux dissolutions volontaires

26. La société locale de logement ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, faire l’objet d’une dissolution volontaire à moins que tous les biens immeubles qui lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation aient été transférés à une ou plusieurs des personnes suivantes :

Obligation de la société

27. La société locale de logement, ses administrateurs et ses actionnaires veillent à ce qu’aucun des statuts, règlements administratifs, accords et documents ni aucune des résolutions qu’ils déposent, prennent, adoptent, confirment, modifient, concluent ou signent ne contrevienne à la présente loi ou aux règlements ou soit incompatible avec eux.

Nullité de certaines mesures

28. Toute mesure prise en contravention à l’article 24, 25, 26 ou 27 est nulle et sans effet.

Incompatibilité

29. La présente partie l’emporte sur la Loi sur les sociétés par actions.

Activités et fonctionnement

Conclusion d’accords avec le ministre

30. (1) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec lui ou avec la Société de logement de l’Ontario un accord écrit contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant la gestion ou l’exploitation d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service du gestionnaire de services lié de la société et qui n’a pas été transféré à la société par un décret de transfert ou de mutation.

Idem

(2) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec lui un accord contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant la prestation de services à la société par le ministre.

Accord avec une autre société locale de logement

(3) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle conclue avec une autre société locale de logement un accord contenant les conditions qu’il estime raisonnables concernant l’exercice de leurs pouvoirs.

Renseignements

(4) Le ministre peut exiger d’une société locale de logement qu’elle lui remette les renseignements de nature financière ou autre à son sujet qu’il estime raisonnables aux fins de l’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3).

Avis de l’accord

(5) Le ministre peut conclure l’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3) pour le compte de la société locale de logement, auquel cas il lui donne un avis de l’accord dans les 30 jours qui suivent la date de sa conclusion ou la date de la constitution de la société, si elle lui est postérieure.

Accord antérieur à la constitution

(6) L’accord visé au paragraphe (1), (2) ou (3) qui est antérieur à la constitution de la société locale de logement :

Lien avec le gestionnaire de services lié

31. (1) Le gestionnaire de services lié fixe les règles régissant l’obligation de la société locale de logement de lui rendre des comptes.

Règles particulières

(2) Les règles en matière d’obligation de rendre des comptes que fixe le gestionnaire de services traitent du fonctionnement et des activités de la société locale de logement, y compris de questions telles les exigences en matière d’information à fournir, l’établissement du budget, le financement, l’entretien des ensembles domiciliaires, les vérifications et les enquêtes, l’échange de renseignements et les autres questions que le gestionnaire de services estime appropriées pour assurer l’exercice, par la société locale de logement, des fonctions que lui attribue la présente loi.

Règles provinciales

(3) Tant que le gestionnaire de services n’a pas fixé de règles en matière d’obligation de rendre des comptes, les règles provinciales prescrites à cet égard qui portent sur le fonctionnement et les activités de la société locale de logement lient le gestionnaire et la société.

Règles provinciales obligatoires

(4) Les règles provinciales en matière d’obligation de rendre des comptes qui portent sur les questions suivantes lient le gestionnaire de services et la société locale de logement :

Idem : ensembles domiciliaires précisés

(5) Les règles suivantes s’appliquent si la propriété d’un ensemble domiciliaire a été transférée à une société locale de logement par un décret de transfert ou de mutation ou si un accord d’exploitation s’appliquant à un ensemble domiciliaire a été transféré à la société par un tel décret et que l’ensemble est visé par un programme de logement prescrit pour l’application du présent article :

Idem

(6) Les règles fixées en application du paragraphe (4) et celles prévues par le paragraphe (5) l’emportent sur les règles en matière d’obligation de rendre des comptes que fixe le gestionnaire de services.

Application étendue

(7) Si la société locale de logement transfère à une entité visée à la disposition 3 du paragraphe 49 (2) un ensemble domiciliaire qui lui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation, le présent article s’applique au gestionnaire de services lié et à l’entité à l’égard de l’ensemble domiciliaire.

Langue des services

32. La société locale de logement qui fournit des services dans une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français fournit ses services en français et en anglais pour ce qui est de la fourniture de logements.

PARTIE IV
DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION

Portée des décrets de transfert
ou de mutation

Décrets de transfert ou de mutation

33. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret de transfert ou de mutation :

Exception

(2) Les décrets de transfert ou de mutation ne peuvent pas libérer l’auteur d’une responsabilité qu’il encourt en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

Transfert d’assurance

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien, une dette, un droit ou une obligation peut aussi transférer un contrat d’assurance à leur égard.

Accords

(4) Le décret de transfert ou de mutation peut exiger de l’auteur ou du destinataire qu’il conclue l’accord écrit ou qu’il passe l’instrument que précise le décret et qu’il fasse enregistrer ou remette, conformément au décret, l’accord ou l’instrument.

Autres questions

(5) Le décret de transfert ou de mutation peut contenir des dispositions traitant d’autres questions dont il n’est pas expressément fait mention dans la présente partie mais que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables en ce qui concerne les transferts ou les mutations.

Loi sur les règlements

(6) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets de transfert ou de mutation.

Restrictions

34. (1) Le décret de transfert ou de mutation peut restreindre l’exercice des pouvoirs qu’a le destinataire à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation que lui transfère le décret.

Exercice nul

(2) L’exercice, par le destinataire, d’un pouvoir en contravention à une restriction imposée par la présente loi ou le décret de transfert ou de mutation est nul et sans effet.

Consentement

35. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le consentement de l’auteur, du destinataire ou d’une autre personne n’est pas exigé pour prendre un décret de transfert ou de mutation ou pour qu’un transfert ou une mutation qui y est précisé prenne effet.

Idem

(2) Le consentement du destinataire est exigé s’il ne s’agit pas d’une société locale de logement ou d’un gestionnaire de services.

Idem

(3) Si le consentement de l’auteur ou du destinataire, ou des deux, est exigé par une autre loi, un accord ou un instrument pour le transfert d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation, le consentement de chacun d’eux est réputé avoir été donné pour l’application de l’autre loi, de l’accord ou de l’instrument au plus tard à la date d’effet du transfert.

Date d’effet des transferts et des mutations

36. (1) Le décret de transfert ou de mutation précise la date d’effet de chacun des transferts ou de chacune des mutations qu’il précise.

Effet rétroactif

(2) Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir que les transferts ou les mutations sont réputés avoir pris effet à une date qui est antérieure à celle à laquelle il a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Calendrier

(3) Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir que les transferts ou les mutations qu’il précise et les opérations qui y sont liées sont réputés s’être produits dans l’ordre et selon le calendrier qu’il précise.

Description des personnes mutées ou des choses transférées

37. (1) Le décret de transfert ou de mutation décrit de l’une ou l’autre des façons suivantes les employés, les biens, les dettes, les droits ou les obligations qui doivent être transférés ou mutés, selon le cas :

Désignation facultative de l’intérêt ou du droit

(2) Le décret de transfert ou de mutation qui transfère un intérêt ou un droit de l’auteur peut, sans avoir à le faire, préciser l’intérêt ou le droit qui est transféré.

Description des biens immeubles

(3) Le décret de transfert ou de mutation décrit les biens immeubles de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Annulation ou modification du décret de transfert ou de mutation

38. (1) À n’importe quel moment après avoir pris un décret de transfert ou de mutation, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

Exception : bien immeuble

(2) Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de décret annulant un décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien immeuble ou modifiant les dispositions d’un décret de transfert ou de mutation qui se rapportent à un tel transfert, à compter de la date à laquelle le document consignant le transfert est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Exception : bien meuble

(3) Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de décret annulant un décret de transfert ou de mutation qui transfère un bien meuble grevé d’une sûreté ou modifiant les dispositions d’un décret de transfert ou de mutation qui se rapportent à un tel transfert, à compter de la date où le créancier garanti :

Date d’effet de l’annulation ou de la modification

(4) Le décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation précise la date d’effet de l’annulation ou de chaque modification qu’il précise.

Effet rétroactif

(5) Le décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation peut prévoir que l’annulation ou n’importe laquelle des modifications est réputée avoir pris effet à une date qui est antérieure à celle à laquelle il a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Application de la présente partie

(6) La présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux décrets qui modifient des décrets de transfert ou de mutation.

Avis de décret de transfert ou de mutation
et avis de transfert

Avis de décret de transfert ou de mutation

39. (1) Dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle est pris un décret de transfert ou de mutation, le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis de la prise du décret dans lequel il indique les noms de l’auteur et du destinataire et la date à laquelle le décret a été pris.

Avis d’annulation ou de modification

(2) Dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle est pris un décret qui annule ou modifie un décret de transfert ou de mutation, le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis de la prise du décret dans lequel il précise le décret qui est annulé ou modifié et la date à laquelle le décret qui l’annule ou le modifie a été pris.

Inobservation

(3) L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider un décret de transfert ou de mutation ou un décret qui l’annule ou le modifie.

Examen des décrets

40. (1) Le ministre conserve, au lieu prescrit et pour la durée prescrite, une copie des décrets de transfert ou de mutation d’une catégorie prescrite et une copie des décrets qui les annulent ou les modifient.

Idem

(2) La Société de logement de l’Ontario conserve, au lieu prescrit et pour la durée prescrite, une copie des décrets de transfert ou de mutation que le ministre n’est pas tenu de conserver et une copie des décrets qui les annulent ou les modifient.

Idem

(3) Le ministre ou la Société de logement de l’Ontario, selon le cas, autorise toute personne qui le demande à examiner pendant les heures de bureau la copie d’un décret de transfert ou de mutation, ou la copie d’un décret qui annule ou modifie un tel décret, et à en tirer des copies à ses propres frais.

Avis de transfert non obligatoire

41. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère un contrat ou un droit, notamment un permis ou une autorisation, nul n’est tenu de donner un avis du transfert aux autres parties au contrat ou à la personne qui a accordé le droit ou l’autorisation ou délivré le permis.

Défaut de donner un avis

(2) Les paragraphes 47 (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de donner avis d’un transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation.

Aucune responsabilité à l’égard de l’avis

(3) Si l’auteur ou le destinataire donne un avis du transfert d’un contrat ou d’un droit, notamment un permis ou une autorisation, effectué par un décret de transfert ou de mutation sans le donner aux personnes, de la manière ou selon les autres modalités qu’exigent une loi ou les conditions du contrat, du droit, du permis ou de l’autorisation, il ne peut être tenu responsable d’avoir donné l’avis incorrectement ou de ne pas l’avoir donné.

Exigences en matière d’enregistrement des biens immeubles

42. (1) Dans les deux ans qui suivent la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation, le destinataire prend toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien immeuble, un document comprenant ce qui suit :

Forme du document

(2) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être préparé sous une forme qui convient pour un transfert qui est présenté pour enregistrement électronique.

Enregistrement ou dépôt

(3) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être enregistré ou déposé, mais il doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peut être enregistré mais doit être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, malgré toute disposition de ces lois.

Idem

(4) Malgré la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, le document exigé par le paragraphe (1) doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt même si la formule exigée par la disposition 1 de ce paragraphe n’a pas été passée par l’auteur ou en son nom.

Objet de la formule 1

(4.1) L’enregistrement ou le dépôt de la formule 1 en application du paragraphe (1) a uniquement pour objet d’aviser le public du transfert par décret de transfert ou de mutation du bien immeuble qui est identifié dans la formule.

Assimilation : Loi sur l’aménagement du territoire

(4.2) Le document exigé par le paragraphe (1) qui est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est réputé, pour l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire, un acte de cession qui comprend les déclarations visées aux alinéas 50 (22) a), b) et c) de cette dernière.

Enregistrement ou dépôt sur demande

(5) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date mais avant que le destinataire ne se conforme au paragraphe (1), une personne a, ou prétend avoir, le droit légitime de faire enregistrer ou de déposer un document sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de faire enregistrer un document sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers sur le titre du bien immeuble, le destinataire prend, à la demande de cette personne et aussi rapidement que possible, toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1).

Effet du non-enregistrement

(6) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date, une personne ignore que le bien immeuble a été transféré au destinataire parce que ce dernier n’a pas encore fait enregistrer ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou fait enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1) et que, par conséquent, l’expiration du délai accordé pour faire quelque chose porte atteinte au droit qu’a la personne contre le destinataire, ce dernier n’a pas le droit d’invoquer l’expiration du délai comme moyen de défense dans une instance introduite par la personne.

Idem

(7) Si, à la date d’effet du transfert d’un bien immeuble par un décret de transfert ou de mutation ou après cette date, le destinataire n’a pas encore fait enregistrer ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers le document visé au paragraphe (1), l’auteur peut prendre toutes les mesures nécessaires pour le faire au nom du destinataire, y compris faire la déclaration visée à la disposition 2 du paragraphe (1) en son nom.

Responsabilité de l’auteur

(8) L’auteur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de quiconque pour avoir exercé ou ne pas avoir exercé les pouvoirs que lui confère le paragraphe (7).

Coûts du logement engagés par la province

(9) Les dépenses qu’engage l’auteur dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (7) peuvent être incluses dans les coûts du logement engagés par la province calculés en application de l’article 117.

Preuve

(10) La déclaration visée à la disposition 2 du paragraphe (1) qui est comprise dans un document enregistré ou déposé en application du présent article est réputée une preuve concluante des faits qui y sont énoncés.

Enregistrement d’une sûreté

43. (1) Si une sûreté sur un bien ou un droit est rendue opposable par enregistrement sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières et que tout ou partie du bien ou du droit est transféré ultérieurement par un décret de transfert ou de mutation, la sûreté sur le bien ou le droit transféré devient inopposable :

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens grevés transférés si le créancier garanti fait enregistrer un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ou prend possession des biens grevés dans le délai de 30 jours.

Sûreté de nouveau opposable

(2.1) La sûreté qui devient inopposable en application du paragraphe (1) peut être rendue de nouveau opposable par enregistrement d’un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières à n’importe quel moment pendant le reste de la période d’enregistrement non expirée de l’état de financement ou de son renouvellement.

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Effet des décrets de transfert
ou de mutation

Obligation des parties

44. (1) Les décrets de transfert ou de mutation lient l’auteur du transfert ou de la mutation, son destinataire et les autres personnes.

Restriction

(2) Un transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation n’a pas pour effet de donner au destinataire un intérêt sur un bien ou un droit que l’auteur n’avait pas, pas plus qu’il ne lui donne droit à un tel intérêt ou à un tel droit.

Idem

(3) Lorsqu’un bien, une dette, un droit ou une obligation est transféré par un décret de transfert ou de mutation, nul, sauf le destinataire, n’acquiert le bien, la dette, le droit ou l’obligation, ou un intérêt sur ceux-ci qu’il n’avait pas immédiatement avant le transfert.

Dévolution et prise en charge

45. (1) Les biens et les droits qui sont transférés par un décret de transfert ou de mutation sont dévolus au destinataire à la date d’effet que précise le décret et les dettes et les obligations qui sont transférées sont réputées avoir été pris en charge par le destinataire à la date d’effet que précise le décret.

Auteur dépouillé du bien

(2) Le transfert d’un bien par un décret de transfert ou de mutation en dépouille l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Auteur dépouillé du droit

(3) Le transfert d’un droit par un décret de transfert ou de mutation en dépouille l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Auteur libéré de la dette ou de l’obligation

(4) Le transfert d’une dette ou d’une obligation par un décret de transfert ou de mutation en libère l’auteur à la date d’effet que précise le décret.

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), le transfert effectué par un décret de transfert ou de mutation ne libère pas l’auteur de sa responsabilité à l’égard des coûts se rapportant au bien, à la dette, au droit ou à l’obligation transféré qui ont été engagés ou qui ont couru avant la date d’effet du transfert, qui ne constituaient pas des coûts du logement social engagés par la province pour l’application de la Loi de 1997 sur le financement du logement social et qui ne constituent pas des coûts du logement engagés par la province en application de l’article 117.

Poursuite des actions
ou autres instances

(6) Les actions ou autres instances à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation transféré par un décret de transfert ou de mutation qui ont été introduites par ou contre l’auteur avant la prise d’effet du transfert sont poursuivies par ou contre le destinataire et, si l’auteur fait ce choix, également par ou contre lui.

Idem

(6.1) Aucune ordonnance judiciaire n’est nécessaire pour la poursuite d’une action ou autre instance en application du paragraphe (6).

Idem

(6.2) L’intitulé d’une action ou autre instance qui est poursuivie en application du paragraphe (6) est modifié, conformément à l’avis écrit du ministre, dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés dans l’action ou l’instance après la date d’effet du transfert.

Incompatibilité

(7) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles d’une autre loi.

Aucune affirmation de l’auteur

46. (1) Malgré toute autre loi, l’auteur ne prend aucun engagement, ne fait aucune affirmation ni ne donne aucune garantie, et aucun engagement de sa part ne doit être déduit ou réputé avoir été pris, ni aucune affirmation ou garantie être déduite ou réputée avoit été faite ou donnée, à l’égard d’un de ses biens, dettes, droits, obligations ou employés qui est transféré ou muté, selon le cas, par un décret de transfert ou de mutation.

Aucune responsabilité quant à l’état

(2) L’auteur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de quiconque en raison de l’état d’un bien transféré par un décret de transfert ou de mutation et il n’est pas tenu envers qui que ce soit de réparer un tel bien, malgré toute exigence imposée par ailleurs par une autre loi ou une règle de droit.

Transfert et mutation réputés ne pas avoir certains effets

47. (1) Les transferts et les mutations effectués par un décret de transfert ou de mutation sont réputés ne pas :

Immunité

(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement du fait qu’un transfert ou une mutation effectué par un décret de transfert ou de mutation constitue un fait mentionné au paragraphe (1) ou y donne lieu.

Exceptions

(3) Sous réserve des conditions et restrictions prescrites, le présent article ne s’applique pas aux contrats, permis, autorisations, droits, lois, règlements, règles, règlements municipaux ou dispositions des uns ou des autres qui sont prescrits.

Loi sur l’expropriation

48. Si un décret de transfert ou de mutation transfère un bien immeuble qui a été exproprié :

Restrictions : biens immeubles

49. (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit préalable du ministre, transférer ou grever, notamment par hypothèque, ou aménager ou réaménager un bien immeuble qui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation, ni concéder un intérêt sur le bien ou disposer d’un intérêt sur lui.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le destinataire peut prendre les mesures suivantes sans le consentement du ministre :

Déclaration au sujet du transfert

(3) Le document qui est enregistré ou déposé sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers à l’égard d’une opération visée au paragraphe (2) comprend une déclaration, rédigée sous la forme qu’approuve le ministre, qui contient les renseignements qu’il exige et qui est passée par le destinataire ou en son nom.

Enregistrement ou dépôt

(4) Le document et la déclaration visés au paragraphe (3) peuvent être enregistrés ou déposés, mais ils doivent être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peuvent être enregistrés mais doivent être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien, malgré toute disposition de ces lois.

Preuve

(5) La déclaration visée au paragraphe (3) qui est comprise dans un document enregistré ou déposé selon les modalités prévues à ce paragraphe est réputée une preuve concluante des faits qui y sont énoncés.

Responsabilité de certains garants

50. Le transfert, par un décret de transfert ou de mutation, d’une obligation qui était garantie par la Couronne du chef de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario aux termes d’une garantie écrite donnée avant la date d’effet du transfert ou le fait que l’auteur soit libéré de l’obligation transférée en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du garant.

Mutation d’employés

Mutation d’employés

51. (1) Le présent article s’applique à l’égard de chaque employé muté d’un auteur à un destinataire par un décret de transfert ou de mutation et à l’égard des anciens employés qui ont des droits contre un auteur immédiatement avant la date d’effet de la mutation des employés.

Effet du décret de transfert ou de mutation

(2) Sous réserve des restrictions énoncées au présent article, les droits et obligations rattachés à tous les employés, actuels et anciens, d’un auteur qui sont dévolus à celui-ci, ou qui le lient, le jour précédant la date d’effet de la mutation sont dévolus au destinataire ou le lient à la date d’effet de la mutation.

Idem

(3) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard des droits et des obligations qui résultent du droit législatif, du droit contractuel ou de la common law.

Idem

(4) À la date d’effet de la mutation, pour l’application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, le destinataire est réputé avoir été l’employeur de tous les employés, actuels et anciens, de l’auteur avant la date d’effet de la mutation et les droits et les obligations que cette loi attribue à l’auteur à l’égard de ces employés passent au destinataire.

Idem

(5) Pour l’application du paragraphe (4), tous les documents se rapportant à une demande de prestations déposée en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et dont l’auteur a la garde et le contrôle immédiatement avant la mutation deviennent la propriété du destinataire à la date d’effet de la mutation.

Choix de l’employé

(6) À n’importe quel moment avant la date d’effet de sa mutation d’une commission locale de logement par un décret de transfert ou de mutation, l’employé visé peut choisir de ne pas accepter d’être muté en avisant par écrit la commission de son choix.

Effet du choix

(7) Le décret de transfert ou de mutation mute les employés qu’il précise, à l’exception de ceux qui choisissent, avant la date d’effet de leur mutation, de ne pas accepter d’être mutés.

Règles en cas de non-acceptation

(8) Si un employé d’une commission locale de logement choisit de ne pas accepter d’être muté, les règles suivantes s’appliquent :

Règles en cas de mutation

(9) Si un ou plusieurs employés d’une commission locale de logement sont mutés par un décret de transfert ou de mutation, les règles suivantes s’appliquent :

Changements ultérieurs

(10) Si un ou plusieurs employés d’une commission locale de logement sont mutés par un décret de transfert ou de mutation, la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que, selon le cas :

Régime de retraite

(11) Le destinataire à qui des employés ont été mutés par un décret de transfert ou de mutation verse à ces employés les prestations de retraite prévues par le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et, à cette fin, il est réputé un employeur pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et est réputé avoir choisi de participer au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario à la date d’effet de la mutation.

Transfert de véhicules

Transfert de véhicules

52. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement la propriété d’un véhicule automobile ou d’une remorque :

Idem

(2) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement un intérêt à bail sur un véhicule automobile ou une remorque :

Idem

(3) Il est entendu ce qui suit pour l’application de toute partie du Code de la route, à l’exclusion de la partie II :

Preuve du changement de nom

(4) La déclaration écrite visée aux sous-alinéas (1) a) (iii) et (2) a) (iii) indique que la propriété du véhicule automobile ou de la remorque, ou l’intérêt à bail sur ceux-ci, a été transféré à la société locale de logement par un décret de transfert ou de mutation et indique la date d’effet du transfert.

Autres transferts de véhicules

(5) Si un décret de transfert ou de mutation transfère la propriété d’un véhicule automobile ou d’une remorque à un destinataire qui n’est pas une société locale de logement, la mention de six jours aux paragraphes 11 (2) et (4) du Code de la route est réputée une mention de 30 jours.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Assurance-automobile

53. (1) Si un décret de transfert ou de mutation transfère d’un auteur à une société locale de logement la propriété d’un véhicule automobile ou un intérêt à bail sur un tel véhicule ainsi que le contrat d’assurance-automobile aux termes duquel il est assuré :

Peines

(2) Les articles 14 et 14.1 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire s’appliquent à l’assureur qui contrevient à l’alinéa (1) b).

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Transfert et divulgation
de documents

Transfert de documents

54. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Transfert des documents d’archives

(2) Le ministère, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement ne doit pas se défaire d’un document d’archives dont elle a la garde ou le contrôle sauf pour le transférer aux Archives publiques de l’Ontario.

Idem

(3) Malgré le paragraphe (2), les documents d’archives prescrits ou les catégories prescrites de ceux-ci peuvent être transférés à un destinataire ou à un gestionnaire de services par un décret de transfert ou de mutation ou autrement.

Droit d’obtenir des copies

(4) Un gestionnaire de services a le droit de recevoir, sur demande présentée au détenteur, une copie d’un document d’archives qui se rapporte à un programme de logement dont la responsabilité du financement et de l’administration lui est transférée en application de l’article 10.

Idem

(5) Un destinataire a le droit de recevoir, sur demande présentée au détenteur, une copie d’un document d’archives qui se rapporte à un employé qui lui est muté ou à un bien, une dette, un droit ou une obligation qui lui est transféré par un décret de transfert ou de mutation.

Exception

(6) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas à l’égard des documents d’archives prescrits ou des catégories prescrites de ceux-ci.

Transfert d’autres documents

(7) Le document provincial qui n’est pas un document d’archives peut être transféré à un destinataire ou à un gestionnaire de services par un décret de transfert ou de mutation ou autrement.

Conservation

(8) La personne à qui un document provincial est transféré en vertu du paragraphe (7) le conserve pendant au moins la période précisée dans la liste des renseignements consignés applicable qu’approuve l’archiviste avant le transfert.

Remise d’une copie

(9) La personne qui a la garde ou le contrôle d’un document qui était un document provincial et qui lui a été transféré en remet une copie au ministère ou à la Société de logement de l’Ontario sur demande écrite.

Divulgation d’autres documents

55. Le ministre, la Société de logement de l’Ontario ou une commission locale de logement peut, en plus de transférer des documents provinciaux en vertu de l’article 54, divulguer un document dont il a la garde ou le contrôle, ou exiger sa divulgation, à une ou plusieurs des personnes suivantes :

Effet du transfert ou de la divulgation

56. Si un document est transféré en vertu du paragraphe 54 (7), ou divulgué en vertu de l’article 55, à un gestionnaire de services ou à un destinataire :

Dispositions générales

Primauté de la partie

57. La présente partie l’emporte sur toute loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige la remise d'un avis en cas de transfert ou de mutation ou l'enregistrement de ceux-ci.

Droit d’action

58. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un destinataire à l’égard d’un bien, d’une dette, d’un droit ou d’une obligation qui lui a été transféré par un décret de transfert ou de mutation dans les cas où le délai d’introduction applicable aurait expiré en l’absence de transfert.

Exclusion de certains textes législatifs

59. (1) Sous réserve des conditions et restrictions prescrites, les lois, règlements ou dispositions de lois ou de règlements suivants ne s’appliquent pas aux transferts énumérés au paragraphe (2) :

Transferts exclus

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux transferts suivants :

Transferts après un décret

60. (1) Si le transfert d’un bien immeuble visé à la disposition 2 du paragraphe 59 (2) a lieu avant que les documents s’y rapportant ne soient enregistrés ou déposés sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrés sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers conformément à l’article 42, le destinataire visé à cette disposition peut passer tout document prévu à l’article 42 et doit exercer toute fonction que lui attribue celui-ci.

Idem

(2) Si une société locale de logement transfère, conformément à un accord, à une entité visée à une sous-disposition de la disposition 2 du paragraphe 59 (2) tous les biens, dettes, droits et obligations qui lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation :

Idem

(3) Le paragraphe 33 (3), l’article 35, les paragraphes 45 (2), (3), (4) et (7), l’article 47, le paragraphe 49 (1) et les dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe 49 (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au transfert qu’effectue, conformément à un accord, une entité visée à la sous-disposition 2 iii ou iv du paragraphe 59 (2) à une société locale de logement de la même aire de service de tous ses biens, dettes, droits et obligations.

PARTIE V
ADMISSIBILITÉ À L’AIDE

Définition

Définition

61. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Fournisseur de logements avec services de soutien

61.1 Les dispositions de la présente partie qui s’appliquent à un fournisseur de logements avec services de soutien ne s’appliquent à lui qu’à l’égard des logements adaptés des ensembles domiciliaires qu’il exploite.

Gestionnaire de services, fournisseur de logements
avec services de soutien ou organisme responsable

61.2 Lorsqu’il mentionne un gestionnaire de services, un fournisseur de logements avec services de soutien ou un organisme responsable, le paragraphe 68 (1) ou (2), 69 (1), (2), (4) ou (5), 69.1 (1), (2), (3) ou (4), 70 (1), (2), (3), (4) ou (5), 77 (2) ou 85 (1.1) ou (4) s’interprète conformément aux règles suivantes :

Admissibilité à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu

Demande d’aide

62. (1) Le membre d’un ménage qui désire recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement d’un ensemble domiciliaire désigné peut présenter une demande à cet effet au gestionnaire de services conformément au présent article.

Idem

(2) La demande contient les renseignements et les documents prescrits ou qu’exige le gestionnaire de services et est présentée sous la forme qu’approuve ce dernier.

Admissibilité à l’aide

63. (1) Le gestionnaire de services décide si les ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés y sont admissibles.

Idem : admissibilité continue

(2) Le gestionnaire de services décide périodiquement si les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés continuent d’être admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Règles d’admissibilité

(3) Le gestionnaire de services prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux règles d’admissibilité établies en application de la présente loi.

Obligation

(4) Le gestionnaire de services veille à ce que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu soit versée uniquement à l’égard des ménages qui y sont admissibles.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Type de logement acceptable

64. (1) Le gestionnaire de services décide du type de logement qui est acceptable pour les ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement de ses ensembles domiciliaires désignés.

Idem

(2) Le gestionnaire de services décide périodiquement si les logements qu’occupent les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés continuent d’être acceptables pour eux.

Normes d’occupation

(3) Le gestionnaire de services prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux normes d’occupation établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Listes d’attente pour les logements

65. (1) Le gestionnaire de services dresse et tient, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs listes d’attente pour les logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires désignés.

Une liste d’attente par ensemble domiciliaire

(1.1) Si une liste d’attente centralisée est dressée pour tous les ensembles domiciliaires désignés d’une aire de service, le gestionnaire de services tient une liste d’attente subsidiaire pour chacun d’eux.

Admissibilité

(2) Sont admissibles à être inscrits sur une liste d’attente les ménages dont le gestionnaire de services a décidé qu’ils étaient admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés et qui attendent un logement ou un transfert dans un tel ensemble.

Catégorie

(3) Le gestionnaire de services décide, conformément aux exigences prescrites, dans quelle catégorie d’une liste d’attente un ménage doit être placé.

Rang

(4) Le gestionnaire de services attribue un rang aux ménages inscrits sur la ou les listes d’attente conformément aux règles de priorité établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit précisant s’il est inscrit ou non sur une liste d’attente et, s’il l’est, la catégorie dans laquelle il est placé.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Calcul du loyer indexé sur le revenu

66. (1) Le gestionnaire de services calcule le loyer indexé sur le revenu payable par chaque ménage qui est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans ses ensembles domiciliaires désignés et qui occupe un logement dans un tel ensemble.

Mode de calcul

(2) Le gestionnaire de services fait le calcul conformément aux normes prescrites.

Notification au ménage

(3) Le gestionnaire de services donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit de la décision qu’il a prise à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(4) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Report du loyer

67. (1) Le ménage qui reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peut demander au gestionnaire de services de reporter tout ou partie du loyer qu’il doit payer.

Demande

(2) La demande est présentée conformément aux exigences prescrites.

Décision

(3) Le gestionnaire de services peut reporter tout ou partie du loyer payable par le ménage dans les circonstances prescrites et conformément aux critères prescrits.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services donne au ménage un avis écrit de sa décision concernant le report conformément aux exigences prescrites.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services l’en avise également.

Admissibilité à un logement adapté

Demande de logement adapté

68. (1) Le membre d’un ménage qui désire un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné d’un gestionnaire de services peut présenter une demande à cet effet, conformément au présent article, au gestionnaire de services, à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à l’organisme responsable, si un tel organisme est désigné pour l’aire de service.

Idem

(2) La demande contient les renseignements et les documents prescrits ou qu’exige le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable et est présentée sous la forme que l’un ou l’autre approuve.

Admissibilité à un logement adapté

69. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, décide si les ménages qui demandent un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services y sont admissibles.

Idem : admissibilité continue

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide périodiquement si les ménages qui occupent un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services continuent d’y être admissibles.

Règles d’admissibilité

(3) Les décisions qu’exige le présent article sont prises conformément aux règles d’admissibilité établies en application de la présente loi pour les logements adaptés.

Obligation

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable veille à ce que les logements adaptés soient accordés uniquement aux ménages qui y sont admissibles.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Type de logement acceptable

69.1 (1) Si des ménages demandent un logement adapté et une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans un ensemble domiciliaire désigné d’un gestionnaire de services, ce dernier, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, décide du type de logement qui est acceptable pour les ménages.

Idem

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide périodiquement si les logements adaptés d’un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services qu’occupent les ménages qui paient un loyer indexé sur le revenu continuent d’être acceptables pour eux.

Normes d’occupation

(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable prend les décisions qu’exige le présent article conformément aux normes d’occupation établies en application de la présente loi.

Notification au ménage

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit des décisions qu’il a prises à son égard en application du présent article.

Notification au fournisseur de logements

(5) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Non-application de l’art. 64

(6) L’article 64 ne s’applique pas si le présent article s’applique.

Listes d’attente pour les logements adaptés

70. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, dresse et tient, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs listes d’attente pour les logements adaptés des ensembles domiciliaires désignés du gestionnaire de services.

Admissibilité

(2) Sont admissibles à être inscrits sur une liste d’attente les ménages dont le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable a décidé qu’ils étaient admissibles à un logement adapté dans un ensemble domiciliaire désigné du gestionnaire de services et qui attendent un logement ou un transfert dans un tel ensemble.

Catégorie

(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable décide, conformément aux exigences prescrites pour les logements adaptés, dans quelle catégorie d’une liste d’attente un ménage doit être placé.

Rang

(4) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable attribue un rang aux ménages inscrits sur la ou les listes d’attente conformément aux règles de priorité établies en application de la présente loi à l’égard des logements adaptés.

Notification au ménage

(5) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne au ménage, conformément aux exigences prescrites, un avis écrit précisant s’il est inscrit ou non sur une liste d’attente et, s’il l’est, la catégorie dans laquelle il est placé.

Notification au fournisseur de logements

(6) Si une décision qu’il prend en application du présent article touche le fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire désigné, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable l’en avise également.

Fourniture de renseignements

(7) Le gestionnaire de services fournit aux ménages qui ont demandé un logement adapté, conformément aux exigences prescrites, des renseignements concernant la disponibilité d’un tel logement dans son aire de service.

Demande de renseignements

(8) Le gestionnaire de services peut demander aux fournisseurs de logements avec services de soutien et organismes responsables de son aire de service de lui fournir les renseignements dont il estime avoir besoin pour fournir les renseignements visés au paragraphe (7), et chaque fournisseur de logements avec services de soutien et chaque organisme responsable doit alors se conformer à la demande.

Règles d’admissibilité, normes d’occupation
et règles de priorité

Règles d’admissibilité

71. (1) Des règles d’admissibilité sont établies en application de la présente partie afin de décider si un ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou continue d’y être admissible.

Idem : logement adapté

(2) Des règles d’admissibilité sont établies en application de la présente partie afin de décider si un ménage est admissible à occuper ou à continuer d’occuper un logement adapté.

Détails

(3) Les règles d’admissibilité peuvent notamment comprendre les règles suivantes :

Règles provinciales

(4) Des règles d’admissibilité provinciales à l’égard des ensembles domiciliaires transférés peuvent être établies par règlement.

Règles locales

(5) Le gestionnaire de services peut établir des règles d’admissibilité locales traitant des questions prescrites, auquel cas ces règles prennent effet à la date qu’il précise.

Idem

(6) Lorsqu’il établit des règles d’admissibilité locales, le gestionnaire de services satisfait aux exigences prescrites.

Idem

(7) Les règles d’admissibilité locales s’appliquent en plus des règles d’admissibilité provinciales.

Motif de la résidence non valable

(8) Une règle d’admissibilité locale ne peut pas préciser qu’un ménage est non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour le seul motif qu’il réside à l’extérieur de l’aire de service du gestionnaire de services à un moment quelconque avant d’occuper un logement situé dans celle-ci.

Aucune limite de temps

(9) Une règle d’admissibilité locale ne peut pas limiter la période pendant laquelle une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peut être versée à l’égard d’un ménage.

Normes d’occupation

72. (1) Des normes d’occupation sont établies en application de la présente partie afin de décider de la grandeur et du type de logement à l’égard duquel un ménage qui possède les caractéristiques prescrites est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Idem

(2) Les normes d’occupation peuvent tenir compte du nombre et du type de pièces dans le logement, du nombre de membres du ménage, de l’âge et du sexe de chacun d’eux, du lien qui existe entre chacun d’eux, de l’espace disponible pour le matériel ou les services de soutien et d’autres facteurs.

Normes provinciales

(3) Des normes d’occupation provinciales pour les programmes de logement transférés peuvent être établies par règlement.

Normes locales

(4) Le gestionnaire de services établit, dans le délai prescrit, des normes d’occupation locales pour les programmes de logement transférés prescrits pour l’application du présent article.

Normes provinciales réputées des normes locales

(5) Le gestionnaire de services qui n’établit pas de normes d’occupation locales dans le délai prescrit pour un programme de logement est réputé avoir établi des normes locales identiques aux normes d’occupation provinciales pour le même programme.

Date d’effet

(6) Les normes d’occupation locales prennent effet à la date que précise le gestionnaire de services.

Non-application des normes provinciales

(7) Lorsque des normes d’occupation locales sont établies ou sont réputées établies pour un programme de logement transféré, les normes d’occupation provinciales cessent de s’y appliquer.

Règles de priorité

73. (1) Des règles de priorité sont établies en application de la présente partie afin de décider du rang des ménages sur les listes d’attente.

Détails

(2) Les règles de priorité peuvent notamment comprendre les règles suivantes :

Règles provinciales

(3) Des règles de priorité provinciales pour les programmes de logement transférés peuvent être établies par règlement.

Règles locales

(4) Le gestionnaire de services peut établir des règles de priorité locales pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, auquel cas ces règles prennent effet à la date qu’il précise.

Idem

(5) Les règles de priorité locales s’appliquent en plus des règles de priorité provinciales.

Facteurs à prendre en compte

(6) Lorsqu’il établit des règles de priorité locales, le gestionnaire de services tient compte du temps que le ménage a passé sur une liste d’attente et de la nécessité de venir en aide aux personnes ou groupes qui sont aux prises avec des difficultés ou qui sont défavorisés sur le plan économique.

Motif de la résidence non valable

(7) Une règle de priorité ne peut attribuer à un ménage un rang prioritaire par rapport à un autre pour le seul motif qu’il réside dans l’aire de service du gestionnaire de services compétent alors que l’autre n’y réside pas.

Nullité

74. (1) Sont nulles et sans effet les modalités de demande et les règles d’admissibilité, les normes d’occupation ou les règles de priorité locales qui contreviennent à la présente loi ou aux règlements.

Incompatibilité

(2) Les dispositions de la présente loi et des règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles d’admissibilité ou de priorité locales.

Consultation par le public

75. Le gestionnaire de services met à la disposition de toute personne qui le lui demande, pendant les heures de bureau et au lieu qu’il désigne, aux fins de consultation, une copie des modalités de demande, des règles d’admissibilité locales, des normes d’occupation locales et des règles de priorité locales, et la personne peut en tirer des copies à ses propres frais.

Décisions et révision interne

Occasion de présenter des observations

75.1 Avant de prendre une décision qui est défavorable à un ménage et qui est susceptible de révision en application de l’article 77, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable donne aux membres du ménage, sous réserve des restrictions et exigences prescrites, l’occasion de présenter des observations sur tout renseignement qui, de l’avis de l’auteur de la décision, peut jouer un rôle important dans celle-ci.

Notification au ménage

76. (1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qui donne à un ménage un avis d’une décision susceptible de révision en application de l’article 77 l’informe que tout membre du ménage peut demander une révision de la décision et précise le mode et le délai de présentation de la demande.

Notification au fournisseur de logements

(2) Le gestionnaire de services ou l’organisme responsable avise le fournisseur de logements de toute décision qui risque de le toucher et qui est susceptible de révision en application de l’article 77 ainsi que du processus de révision dont peuvent se prévaloir les membres d’un ménage à l’égard de la décision.

Idem

(3) Si un membre d’un ménage demande, en vertu de l’article 77, la révision d’une décision qui risque de toucher un fournisseur de logements, le gestionnaire de services ou l’organisme responsable avise ce dernier des éléments de la demande.

Révision interne

77. (1) Un membre d’un ménage peut demander une révision interne de l’une ou l’autre des décisions suivantes d’un gestionnaire de services, d’un fournisseur de logements avec services de soutien ou d’un organisme responsable :

Demande de révision interne

(2) La demande de révision interne est présentée conformément aux exigences prescrites ou, en l’absence de telles exigences, conformément à celles établies par le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.

Conduite de la révision

78. (1) La révision interne se conduit conformément aux exigences prescrites.

Idem

(2) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à une révision interne.

Prise d’effet des décisions

79. (1) Les décisions que prend un gestionnaire de services en application de l’article 63, 64, 65, 66, 69, 69.1 ou 70 et les décisions que prend un fournisseur de logements avec services de soutien ou un organisme responsable en application de l’article 69, 69.1 ou 70 prennent effet à la date que précise leur auteur, qu’il s’agisse de la date où elles sont prises ou d’une date antérieure ou postérieure.

Décisions non susceptibles de révision

(2) Les décisions qui ne sont pas susceptibles de révision interne sont définitives au moment où elles sont prises.

Décisions susceptibles de révision

(3) Les décisions qui sont susceptibles de révision interne sont définitives à l’expiration du délai prescrit pour demander la révision, si aucune révision n’est demandée entre temps.

Décisions consécutives à la révision

(4) Les décisions de la personne qui effectue la révision interne sont définitives au moment où elles sont prises.

Application

Interdiction : obtention d’aide

80. (1) Aucun membre d’un ménage ne doit sciemment obtenir ou recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à laquelle le ménage n’est pas admissible en application de la présente loi.

Idem

(2) Nul ne doit sciemment aider ou encourager un membre d’un ménage à obtenir ou à recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à laquelle le ménage n’est pas admissible en application de la présente loi.

Peine

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines.

Remboursement du gestionnaire de services

81. (1) Le gestionnaire de services peut demander au ménage qui paie un loyer indexé sur le revenu inférieur à celui auquel il a droit en application de la présente partie de lui rembourser la partie excédentaire de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu qui est versée au nom du ménage.

Responsabilité conjointe et individuelle

(2) Si le gestionnaire de services demande un remboursement à un ménage, les membres du ménage qui sont parties au bail ou à l’accord d’occupation du logement sont responsables conjointement et individuellement de la créance.

Somme à rembourser

(3) La somme à rembourser au gestionnaire de services est calculée conformément aux exigences prescrites.

Recouvrement

(4) Le gestionnaire de services peut recouvrer la créance en augmentant le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage ou par un autre moyen existant en droit.

Idem

(5) Si le gestionnaire de services augmente le loyer indexé sur le revenu afin de recouvrer la créance, le pourcentage d’augmentation ne doit pas dépasser le seuil prescrit, et l’augmentation reste en vigueur jusqu’au remboursement de la créance.

Avis d’augmentation

(6) Le gestionnaire de services ne doit pas augmenter le loyer indexé sur le revenu en vertu du présent article tant qu’il n’a pas donné au ménage un avis écrit de l’augmentation, conformément aux exigences prescrites.

Idem

(7) Les articles 127 et 128 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires ne s’appliquent pas à l’égard d’une augmentation de loyer autorisée par le présent article.

Accords interdits

82. Le gestionnaire de services ne doit pas, au moyen d’un accord, confier à une autre personne l’établissement de règles d’admissibilité locales, de normes d’occupation locales ou de règles de priorité locales, et tout accord conclu à cette fin est nul et sans effet.

Désignation d’organismes responsables

83. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner, conformément aux exigences prescrites, une ou plusieurs personnes chargées d’agir à titre d’organisme responsable dans l’aire de service d’un gestionnaire de services afin d’administrer l’accès aux logements adaptés par les catégories de ménages que précise l’acte de désignation.

Avis

(2) Le ministre avise par écrit le gestionnaire de services compétent et les fournisseurs de logements visés de la désignation d’un organisme responsable pour l’aire de service.

Transfert de pouvoirs et de fonctions

(3) Lorsqu’il fait une désignation, le lieutenant-gouverneur en conseil peut transférer comme suit les pouvoirs et les fonctions d’un gestionnaire de services qu’il estime appropriés à l’égard de la fourniture de logements adaptés :

Idem

(4) Le transfert effectué en vertu du paragraphe (3) prend effet à la date que précise le lieutenant-gouverneur en conseil.

Avis de transfert

(5) Le ministre donne aux parties visées un avis écrit du transfert de pouvoirs et de fonctions effectué en vertu du paragraphe (3).

Accords de renvoi

84. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Résiliation

(2) Si, après consultation des parties à un accord de renvoi, le ministre est d’avis que l’accord devrait être résilié, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, résilier l’accord à la date que prescrit celui-ci.

Modification

(3) Après consultation des parties à un accord de renvoi, le ministre ou le gestionnaire de services peut modifier l’accord à condition de le faire conformément aux règles prescrites.

Modalités de demande

85. (1) Le gestionnaire de services établit les modalités régissant les demandes d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Idem

(1.1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, établit les modalités régissant les demandes de logement adapté.

Questions de transition

(2) Les modalités de demande peuvent comprendre des règles prévoyant les questions de transition relatives aux modalités.

Date d’effet

(3) Les modalités de demande prennent effet le jour que précise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.

Logement adapté

(4) Lorsqu’il établit les modalités de demande de logement adapté, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable se conforme aux règlements régissant leur établissement que prend le ministre.

PARTIE VI
CADRE D’EXPLOITATION POUR CERTAINS PROGRAMMES DE LOGEMENT transférés

application après la résiliation
des accords d’exploitation

Résiliation des accords d’exploitation

86. (1) Les accords d’exploitation conclus avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, à l’exclusion des accords visés au paragraphe (2), sont résiliés à la date prescrite pour les ensembles domiciliaires auxquels ils se rapportent.

Accords d’exploitation exclus

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux accords d’exploitation suivants :

Avis

(3) Au moins 30 jours avant la date à laquelle un accord d’exploitation est résilié en application du présent article, le ministre donne un avis écrit de la résiliation au fournisseur de logements qui exploite l’ensemble domiciliaire auquel se rapporte l’accord et au gestionnaire de services dans l’aire de service duquel l’ensemble est situé.

Inobservation

(4) L’inobservation du paragraphe (3) n’a pas pour effet d’invalider la résiliation de l’accord d’exploitation.

Champ d’application : fournisseurs de logements

87. (1) La présente partie s’applique à l’égard des ensembles domiciliaires transférés dont l’accord d’exploitation est résilié en application de l’article 86, mais non aux autres ensembles domiciliaires.

Idem

(1.1) La présente partie cesse de s’appliquer à l’égard d’un ensemble domiciliaire à la date d’extinction de l’obligation, prévue au paragraphe 97 (2), de verser un subside à son égard.

Idem : gestionnaires de services

(2) La présente partie s’applique à chaque gestionnaire de services dont l’aire de service comprend un ensemble domiciliaire auquel s’applique la présente partie.

Fonctions des fournisseurs de logements

Exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements

88. (1) Chaque fournisseur de logements est tenu de satisfaire aux exigences provinciales prescrites.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les exigences provinciales doivent traiter des questions se rapportant à ce qui suit :

Remplacement des exigences

(3) Les exigences provinciales applicables aux fournisseurs de logements peuvent préciser celles qui peuvent être remplacées par une règle dont le gestionnaire de services et le fournisseur de logements ont convenu par écrit.

Idem

(4) Si le gestionnaire de services et le fournisseur de logements conviennent par écrit de remplacer une exigence provinciale par une règle, cette dernière s’applique à eux deux et l’exigence provinciale cesse de s’appliquer.

Normes locales

89. (1) Le gestionnaire de services peut établir des normes locales à l’intention des fournisseurs de logements qui exploitent des ensembles domiciliaires dans son aire de service à l’égard des questions que prescrit le ministre, à l’exclusion de questions se rapportant à celles visées aux alinéas 88 (2) a), b), e), f), g) ou h).

Idem

(2) Chaque fournisseur de logements est tenu de se conformer aux normes locales.

Idem

(3) Les normes locales s’ajoutent aux exigences provinciales et aux règles établies en application de l’article 88.

Date d’effet

(4) Les normes locales prennent effet à la date que précise le gestionnaire de services.

Avis

(5) Le gestionnaire de services donne un avis écrit des normes locales à chaque fournisseur de logements visé.

Restrictions applicables à la disposition
d’un ensemble domiciliaire

90. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur de logements ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du gestionnaire de services et du ministre, disposer, notamment par transfert ou location à bail, de tout ou partie d’un ensemble domiciliaire, y compris les biens meubles s’y trouvant, ni les offrir, les inscrire, les annoncer ou les présenter en vue de leur disposition.

Exceptions

(2) Le fournisseur de logements peut prendre les mesures suivantes sans le consentement du ministre ou du gestionnaire de services :

Restrictions applicables aux hypothèques

(3) Le fournisseur de logements ne doit pas grever l’ensemble domiciliaire, notamment d’une hypothèque ou d’une nouvelle hypothèque, ni proroger la durée d’un tel grèvement, existant ou approuvé, ni le modifier, sauf si :

Nullité

(4) Toute mesure prise en contravention au présent article est nulle et sans effet.

Exigence en matière d’enregistrement des biens immeubles

91. (1) Dans les six mois qui suivent la résiliation d’un accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire, le fournisseur de logements prend toutes les mesures nécessaires pour faire enregistrer ou déposer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes ou enregistrer sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sur le titre du bien sur lequel l’ensemble est situé, un document énonçant les restrictions imposées par l’article 90.

Exception

(2) Le fournisseur de logements n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) si un document énonçant des restrictions essentiellement similaires a déjà été enregistré ou déposé sur le titre.

Effet

(3) Si un document visé au paragraphe (2) (le «document original») a déjà été enregistré ou déposé sur le titre, son enregistrement ou son dépôt est réputé constituer l’enregistrement ou le dépôt exigé par le paragraphe (1) malgré l’article 83 et toute autre loi et il prend effet à la date d’enregistrement ou de dépôt du document original.

Forme du document

(4) Le document exigé par le paragraphe (1) peut être préparé sous une forme qui convient pour un transfert qui est présenté pour enregistrement électronique.

Enregistrement ou dépôt

(4.1) Le document exigé peut être enregistré ou déposé, mais il doit être admis à l’enregistrement ou au dépôt sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des actes et peut être enregistré mais doit être admis à l’enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, malgré toute disposition de ces lois.

Notification au gestionnaire de services

(5) Dans les six mois qui suivent la résiliation de l’accord d’exploitation applicable, le fournisseur de logements donne au gestionnaire de services un avis écrit de l’enregistrement ou du dépôt du document exigé par le paragraphe (1) ou du document visé au paragraphe (2).

Langue des services

92. Le fournisseur de logements fournit ses services en français ou en anglais; il peut également les fournir dans les autres langues de son choix.

Normes d’exploitation applicables
aux ensembles domiciliaires

Plan de ciblage

93. (1) Après examen du plan de ciblage énoncé dans l’accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire et après consultation du fournisseur de logements, le ministre établit un nouveau plan de ciblage, auquel cas il en donne un avis écrit au fournisseur de logements et au gestionnaire de services au moins 30 jours avant la date à laquelle l’accord d’exploitation est résilié.

Idem

(2) Le plan de ciblage prend effet à la date à laquelle l’accord d’exploitation se rapportant à l’ensemble domiciliaire est résilié et le demeure jusqu’à la date de sa modification, de son annulation ou de sa substitution conformément au présent article.

Modification, annulation ou substitution

(3) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services peuvent, au moyen d’un accord écrit, modifier ou annuler le plan de ciblage ou lui en substituer un nouveau.

Mandat

94. (1) Après examen du mandat d’un fournisseur de logements énoncé, le cas échéant, dans l’accord d’exploitation se rapportant à un ensemble domiciliaire et après consultation du fournisseur de logements, le ministre peut établir un nouveau mandat, auquel cas il en donne un avis écrit au fournisseur de logements et au gestionnaire de services au moins 30 jours avant la date à laquelle l’accord d’exploitation est résilié.

Idem

(2) Le mandat prend effet à la date à laquelle l’accord d’exploitation se rapportant à l’ensemble domiciliaire est résilié et le demeure jusqu’à la date de sa modification, de son annulation ou de sa substitution conformément au présent article.

Modification, annulation ou substitution

(3) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services peuvent, au moyen d’un accord écrit, modifier ou annuler le mandat ou lui en substituer un nouveau.

Idem : logements adaptés

(4) Le fournisseur de logements et le gestionnaire de services ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, modifier ou annuler un mandat qui traite de logements adaptés.

Nullité

(5) Toute modification, annulation ou substitution du mandat d’un ensemble domiciliaire faite en contravention au paragraphe (4) est nulle et sans effet.

Obligation de se conformer

95. Sous réserve du paragraphe 88 (1), le fournisseur de logements choisit, d’une manière compatible avec le plan de ciblage et le mandat de l’ensemble domiciliaire, les ménages qui occuperont les logements vacants ou qui recevront une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Variation du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu

96. (1) Malgré l’article 95, le gestionnaire de services peut exiger du fournisseur de logements qu’il augmente ou diminue, du nombre précisé dans l’avis, le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu d’un ensemble domiciliaire, mais il ne peut le faire qu’après avoir consulté le fournisseur.

Avis

(2) Le gestionnaire de services donne au fournisseur de logements un avis écrit de l’exigence, qui doit préciser la date d’effet à laquelle il doit commencer à appliquer l’augmentation ou la diminution précisée.

Délai de remise de l’avis

(3) L’avis est donné au moins trois mois avant la date d’effet.

Obligation d’appliquer la variation

(4) Le fournisseur de logements applique l’augmentation ou la diminution précisée dans l’avis lorsqu’un logement de l’ensemble domiciliaire devient vacant à la date d’effet ou après cette date.

Restriction : diminution du nombre

(5) Le gestionnaire de services ne doit pas exiger du fournisseur de logements qu’il diminue le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu si cela devait avoir pour effet de ramener le nombre total de tels logements situés dans son aire de service à des niveaux de service inférieurs à ceux prescrits pour l’application de l’article 11.

Restriction : variation du nombre

(6) Le gestionnaire de services ne doit pas exiger du fournisseur de logements qu’il augmente ou diminue le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu si cela devait entraîner une réduction ou une augmentation de plus de 10 pour cent du nombre de logements à loyer du marché prévu dans le plan de ciblage en vigueur pour l’ensemble domiciliaire en application de l’article 93.

Incompatibilité

(7) Le paragraphe (4) s’applique malgré les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les conventions conclues en application de l’article 41 ou 51 de cette loi et les accords conclus en application de l’article 3 de la loi intitulée City of Toronto Act, 1979.

Subside payable aux fournisseurs
de logements

Obligation de verser un subside

97. (1) Le gestionnaire de services verse un subside aux fournisseurs de logements qui exploitent un ensemble domiciliaire situé dans son aire de service et auquel s’applique la présente partie.

Extinction

(2) L’obligation de verser un subside à l’égard d’un ensemble domiciliaire s’éteint à la date que prescrit le ministre.

Subside général

98. (1) Le subside payable à un fournisseur de logements en application de l’article 97 pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service d’un gestionnaire de services est calculé conformément au présent article.

Montant du subside

(2) Le subside total payable à un fournisseur logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

(A + B + C) - (D + E)

où :

Subside pour emprunts hypothécaires

(3) Le subside pour emprunts hypothécaires payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représente l’excédent du montant total de capital et d’intérêts qu’il doit payer pour l’exercice aux termes d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario à l’égard de ces ensembles sur ses versements hypothécaires abordables à l’égard de ces ensembles.

Versements hypothécaires abordables

(4) Les versements hypothécaires abordables d’un fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représentent l’excédent de ses revenus de référence à l’égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application de l’article 99, sur ses frais d’exploitation de référence à l’égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application du même article.

Inclusion progressive de la réduction

(5) Les règles suivantes s’appliquent si le subside payable à un fournisseur de logements qui est calculé en application du présent article est inférieur à celui qu’il a reçu dans le cadre d’un accord d’exploitation qui est résilié en application de la présente loi, étant exclus les subsides pour loyer indexé sur le revenu :

Subside pour loyer indexé sur le revenu

(6) Le subside pour loyer indexé sur le revenu payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

F - G

où :

Loyers du marché indexés

(7) Le total des loyers du marché indexés d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard des logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon les règles suivantes :

Versement obligatoire

(8) Le montant éventuel du versement obligatoire d’un fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service représente la somme éventuelle calculée selon la formule suivante :

H - (H ´ J/K)

où :

Revenus du marché indexés

(9) Les revenus du marché indexés du fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon les règles suivantes :

Excédent

(10) L’excédent éventuel du fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

L - (M + N + P)

où :

Bénéfice d’exploitation

(11) Le bénéfice d’exploitation d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service représente l’excédent de ses revenus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière prescrite par le ministre, sur ses frais d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière prescrite par le ministre.

Revenus de référence

99. (1) Le ministre calcule les sommes suivantes de la manière prescrite pour chaque fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 98 à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service :

Avis donné par le ministre

(2) Le ministre avise chaque fournisseur de logements des sommes calculées à son égard en application du paragraphe (1) et avise chaque gestionnaire de services des sommes calculées à l’égard des fournisseurs de logements et des ensembles domiciliaires situés dans son aire de service.

Avis donné par la Société

(3) La Société des services de logement social avise chaque fournisseur de logements des indices des loyers du marché applicables à ses ensembles domiciliaires pour un exercice donné et avise chaque gestionnaire de services de l’indice ou des indices des loyers du marché applicables aux ensembles domiciliaires du fournisseur situés dans son aire de service.

Sommes provisoires ou définitives

(4) Les sommes calculées par le ministre en application du paragraphe (1) peuvent être provisoires ou définitives.

Calculs définitifs

(5) Le ministre peut calculer une seule fois une somme prévue au paragraphe (1), sauf si le fournisseur de logements visé et le ministre conviennent que la somme devrait être modifiée.

Exception

(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre peut calculer de nouveau une somme calculée en application du paragraphe (1), sans le consentement du fournisseur de logements auquel s’applique la somme, si :

Estimations effectuées par le fournisseur de logements

100. (1) Avant le début de chaque exercice, le fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 98 calcule les sommes suivantes à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service de chaque gestionnaire de services :

Avis donné par le fournisseur

(2) Au moins 90 jours avant le début de chaque exercice, chaque fournisseur de logements visé au paragraphe (1) avise le gestionnaire de services de chaque aire de service dans laquelle il exploite des ensembles domiciliaires des sommes calculées en application du paragraphe (1) à l’égard des ensembles situés dans son aire de service.

Avis de variation : emprunt hypothécaire

(3) Le fournisseur de logements visé au paragraphe (1) avise le gestionnaire de services dans l’aire de service duquel est situé un de ses ensembles domiciliaires de toute variation du montant de capital ou d’intérêts qu’il est tenu de verser à l’égard de l’ensemble.

Idem

(4) Le fournisseur de logements donne l’avis prévu au paragraphe (3) avant la prise d’effet de la variation.

Subside : certains fournisseurs de logements

101. (1) Le subside payable à un fournisseur de logements en application de l’article 97 pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service d’un gestionnaire de services est calculé conformément au présent article si le fournisseur de logements est prescrit par le ministre pour l’application du présent article et que le ministre est convaincu que la quasi-totalité des logements de ces ensembles sont des logements à loyer indexé sur le revenu.

Montant du subside

(2) Le subside total payable à un fournisseur de logements pour l’exercice est calculé selon la formule suivante :

(A - B) + C + D - E

où :

Frais d’exploitation indexés

(3) Les frais d’exploitation indexés d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses
ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon les règles suivantes :

Excédent

(4) L’excédent éventuel d’un fournisseur pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

F - (G + H)

où :

Frais d’exploitation de référence

102. (1) Le ministre prescrit la manière de calculer et calcule les frais d’exploitation de référence de chaque fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 101 à l’égard des ensembles domiciliaires de ce dernier situés dans chaque aire de service.

Avis

(2) Le ministre avise de ce qui suit chaque fournisseur de logements et le gestionnaire de services dans l’aire de service duquel les logements sont situés :

Un seul calcul

(3) Le ministre calcule une seule fois une somme prévue au paragraphe (1), sauf si le fournisseur de logements visé et le ministre conviennent que la somme devrait être modifiée.

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut calculer de nouveau une somme calculée en application du paragraphe (1), sans le consentement du fournisseur de logements auquel s’applique la somme, si :

Estimations effectuées par le fournisseur de logements

103. (1) Avant le début de chaque exercice, le fournisseur de logements qui a droit à un subside calculé en application de l’article 101 calcule les sommes suivantes à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service de chaque gestionnaire de services :

Application de l’art. 100

(2) Les paragraphes 100 (2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au fournisseur de logements visé au paragraphe (1).

Remboursement des dettes

104. (1) S’il avait convenu, avec un fournisseur de logements, d’un calendrier de remboursement des dettes dans le cadre d’un accord qui est résilié en application de la présente loi, le ministre peut établir un nouveau calendrier de remboursement et ordonner que le remboursement soit fait à une autre personne.

Force obligatoire du calendrier

(2) Le nouveau calendrier établi en vertu du paragraphe (1) et tout ordre donné par le ministre en vertu du même paragraphe lient le fournisseur de logements.

Affectation de l’excédent

(3) Le fournisseur de logements qui est lié par un nouveau calendrier de remboursement établi en vertu du paragraphe (1) affecte son excédent éventuel, calculé en application du paragraphe 98 (10) ou 101 (4), au paiement des sommes qu’il doit aux termes du nouveau calendrier, jusqu’à ce que le ministre soit convaincu qu’elles ont toutes été payées.

Lignes directrices et exigences

105. (1) Le ministre peut fournir aux gestionnaires de services des lignes directrices régissant la manière de calculer et de verser les sommes se rapportant aux subsides payables en application de la présente partie et peut prescrire les exigences en la matière.

Modification de la formule

(2) Le ministre peut, en vertu du paragraphe (1), prescrire des exigences qui modifient la formule utilisée pour le calcul du subside payable à un fournisseur de logements, telle qu’elle figure aux articles 98 à 103, s’il est d’avis que les conditions économiques du secteur du logement locatif dans tout ou partie de l’Ontario sont telles que l’application de la formule ne produit pas un résultat qui est compatible avec l’objet de la présente loi.

Demande de subside additionnel

106. (1) Le fournisseur de logements qui a droit par ailleurs à un subside en application de l’article 97 peut demander à un gestionnaire de services un subside additionnel à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire.

Subside additionnel

(2) Le gestionnaire de services peut verser un subside additionnel au fournisseur de logements s’il est convaincu que la situation financière du fournisseur le justifie.

Conditions

(3) Le ministre peut prescrire les conditions dont un gestionnaire de services peut assortir le versement de subsides additionnels et le gestionnaire de services peut assortir le versement de tels subsides des conditions prescrites qu’il estime appropriées.

Restriction

(3.1) Le gestionnaire de services ne doit pas assortir un versement d’une condition en vertu du paragraphe (3) si la condition risque d’obliger le fournisseur de logements à modifier son plan de ciblage ou son mandat sauf si, de l’avis du gestionnaire, la mise en oeuvre du plan ou du mandat, selon le cas, par le fournisseur a contribué à la situation financière de celui-ci.

Décision définitive

(4) La décision du gestionnaire de services est définitive et lie à la fois celui-ci et le fournisseur de logements à l’égard de ce qui suit :

Administration

Documents

107. (1) Le fournisseur de logements conserve les documents prescrits pour les durées prescrites.

Idem

(2) Le fournisseur de logements conserve les documents additionnels que le gestionnaire de services exige raisonnablement pour les durées qu’il précise.

Rapport annuel

108. (1) Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice, le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services un rapport annuel portant sur celui-ci.

Contenu du rapport annuel

(2) Le rapport annuel est rédigé sous la forme qu’approuve le ministre et comprend les renseignements et les documents prescrits.

Rapport sur les ménages

(3) Si un règlement l’y oblige, le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services un rapport portant sur le nombre et le type de ménages qui occupent les logements visés par des programmes de logement qui se trouvent dans les ensembles domiciliaires qu’il exploite dans l’aire de service, et sur le revenu de ces ménages.

Contenu

(4) Le rapport prévu au paragraphe (3) est rédigé sous la forme qu’approuve le ministre et comprend les renseignements et les documents prescrits.

Restriction

(4.1) Le fournisseur de logements ne doit pas être contraint à recueillir ou à communiquer des renseignements sur le revenu des ménages qui ne reçoivent pas une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu dans un ensemble domiciliaire.

Autres rapports

(5) Le fournisseur de logements remet au gestionnaire de services, aux moments que précise celui-ci, les autres rapports, documents et renseignements qu’il peut raisonnablement lui demander concernant sa conformité à la présente loi et aux règlements.

Forme et manière

(6) Les rapports, documents et renseignements visés au paragraphe (5) sont remis sous la forme et de la manière qu’approuve le gestionnaire de services.

Faux renseignements

(7) Le fournisseur de logements ne doit pas sciemment fournir de faux renseignements dans un rapport, un document ou un renseignement qu’il remet au gestionnaire de services en application du présent article.

Diminution du subside

(8) Si le fournisseur de logements ne lui remet pas son rapport annuel conformément au présent article, le gestionnaire de services peut diminuer le subside qu’il est tenu de lui verser en application de l’article 97 d’au plus 0,5 pour cent ou 1 000 $, selon le moindre de ces montants, pour chaque mois de retard dans la production du rapport.

Avis

(9) Le gestionnaire de services avise par écrit le fournisseur de logements de la diminution de son subside en vertu du paragraphe (8) au moins 30 jours avant de l’appliquer.

Vérification ou enquête

109. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Nomination d’un vérificateur

(2) Le gestionnaire de services peut charger n’importe lequel de ses employés ou représentants d’effectuer une vérification ou une enquête pour s’assurer qu’un fournisseur de logements qui exploite un ensemble domiciliaire se conforme à la présente loi et aux règlements.

Obligation du vérificateur

(3) Le vérificateur effectue la vérification ou l’enquête conformément au présent article et en donne un préavis au fournisseur de logements au plus tard à la date à laquelle il la commence.

Entrée

(4) Pour les besoins de la vérification ou de l’enquête, le vérificateur peut pénétrer dans l’ensemble domiciliaire et en faire l’inspection à toute heure raisonnable.

Restriction

(5) Malgré le paragraphe (4), le vérificateur ne peut pénétrer dans un logement de l’ensemble domiciliaire et en faire l’inspection que si un membre du ménage qui y réside y consent après avoir été informé de son droit de refuser son consentement.

Recours à la force interdit

(6) Le vérificateur ne doit pas recourir à la force lorsqu’il effectue une vérification ou une enquête.

Obligation de collaborer

(7) Le fournisseur de logements et ses employés et représentants collaborent à tous égards avec le vérificateur.

Restriction

(8) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’obliger une personne à violer un privilège que lui accorde la loi pour ce qui est de donner des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents et des choses.

Obligation de remettre le rapport au fournisseur de logements

(9) Dans les 60 jours qui suivent la date de clôture d’une vérification ou d’une enquête, le gestionnaire de services prépare un rapport sur ses résultats et, sauf si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, il en remet une copie au fournisseur de logements.

Option de remettre le rapport au fournisseur de logements

(10) Si le rapport ou des situations qui y sont relevées ont été renvoyés à un organisme chargé de l’exécution de la loi, le gestionnaire de services peut remettre une copie de tout ou partie du rapport au fournisseur de logements s'il est convaincu qu’il l’utilisera uniquement aux fins de la bonne exploitation de l’ensemble domiciliaire.

Exécution

Faits déclencheurs

110. Les faits suivants sont des faits déclencheurs pour l’application de la présente partie :

Recours

111. (1) Lorsqu’un fait déclencheur se produit, le gestionnaire de services peut exercer un ou plusieurs des recours suivants, lesquels doivent être raisonnables dans les circonstances :

Renonciation

(2) Le retard que met le gestionnaire de services à exercer un recours permis par la présente partie ne constitue pas une renonciation à son droit de l’exercer ultérieurement.

Idem

(3) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours permis par la présente partie ne le lie que si elle est établie par écrit et signée par lui.

Idem

(4) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours permis par la présente partie à l’égard d’un fait déclencheur ne constitue pas une renonciation à son droit d’en exercer un autre à l’égard de ce fait.

Idem

(5) La renonciation, par le gestionnaire de services, à son droit d’exercer un recours à l’égard d’un fait déclencheur visé à l’une des dispositions de l’article 110 ne constitue pas une renonciation à son droit d’en exercer un à l’égard de ce qui suit :

Avis d’exercice d’un recours

112. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas exercer un recours que l’article 111 lui permet d’exercer par suite d’un fait déclencheur, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Consentement du ministre : ensemble en difficulté

(2) Si l’alinéa 17 (2) a), b) ou c) l’oblige à aviser le ministre lorsqu’un ensemble domiciliaire connaît des difficultés, le gestionnaire de services ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du ministre, exercer de recours contre le fournisseur de logements à l’égard d’un fait déclencheur se rapportant à l’ensemble.

Exceptions

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Exigence en matière de formation

(4) Une des exigences que le gestionnaire de services peut imposer au fournisseur de logements pour l’application du sous-alinéa (1) a) (ii) est de veiller à ce qu’un administrateur, employé ou représentant du fournisseur de logements ou une personne avec laquelle ce dernier a conclu un contrat pour la gestion de l’ensemble domiciliaire en son nom reçoive une formation à l’égard des questions prescrites.

Cessation ou suspension des subsides

113. Le gestionnaire de services ne doit pas cesser ou suspendre le versement d’un subside en vertu de la disposition 1 du paragraphe 111 (1) sauf s’il est d’avis que :

Exercice de pouvoirs ou fonctions par le gestionnaire de services

114. (1) Si le gestionnaire de services exerce des pouvoirs ou des fonctions d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 4 du paragraphe 111 (1), ce dernier lui remet, sur demande, tous les documents et renseignements qui se rapportent à l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions.

Dépenses du gestionnaire de services

(2) Le gestionnaire de services qui exerce des pouvoirs ou des fonctions d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 4 du paragraphe 111 (1) peut facturer au fournisseur de logements les dépenses qu’il engage dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.

Paiement par le fournisseur de logements

(3) Le fournisseur de logements à qui des dépenses sont facturées en vertu du paragraphe (2) en acquitte le montant au moment que précise le gestionnaire de services.

Recouvrement de la créance

(4) La somme facturée à un fournisseur de logements en vertu du paragraphe (2) constitue une créance du gestionnaire de services et peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont ce dernier peut se prévaloir en droit, notamment en déduisant la somme facturée de tout subside que l’article 97 l’oblige à verser au fournisseur de logements.

Nomination d’un séquestre

115. (1) Le gestionnaire de services ne peut nommer un séquestre ou un administrateur-séquestre en vertu de la disposition 5 du paragraphe 111 (1) ou demander la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre en vertu de la disposition 6 du même paragraphe que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Pouvoirs du séquestre

(2) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 111 (1) est investi des pouvoirs prescrits, sous réserve des conditions et restrictions que précise l’acte de nomination.

Rémunération

(3) Le gestionnaire de services et le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la même disposition s’entendent sur la rémunération de ce dernier, qui est payée sur les revenus du fournisseur de logements.

Mandataire du fournisseur de logements

(4) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la même disposition est réputé le mandataire du fournisseur de logements. Le gestionnaire de services n’est pas responsable de ses actes ou omissions.

Ratification

(5) Le fournisseur de logements est réputé ratifier et confirmer tout ce que le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la même disposition fait dans l’exercice de ses fonctions, pourvu qu’il le fasse conformément à la présente loi, aux règlements et aux conditions de sa nomination.

Libération

(6) Le fournisseur de logements est réputé libérer le gestionnaire de services, le séquestre ou l’administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 111 (1) et toute personne dont l’un ou l’autre serait responsable de toute demande de quelque nature que ce soit qui découle d’un acte ou d’une omission commis par l’un ou l’autre, à l’exception des demandes suivantes :

Modification de la nomination

(7) Sous réserve du paragraphe (9), le gestionnaire de services peut modifier ou révoquer la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 111 (1) ou en prolonger la durée; il peut aussi renouveler son mandat ou en nommer un autre.

Pouvoirs non conférés au fournisseur de logements

(8) Le fournisseur de logements n’est pas investi des pouvoirs visés au paragraphe (7).

Durée du mandat

(9) La durée du mandat d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé en vertu de la disposition 5 du paragraphe 111 (1) pour un ensemble domiciliaire ne doit pas dépasser un an. La mise sous séquestre se termine un an après la date de la nomination sauf si la Cour supérieure de justice ordonne autrement sur présentation d’une requête à cet effet par le gestionnaire de services avant l’expiration du délai d’un an.

Remplacement des administrateurs

116. (1) Le gestionnaire de services ne doit pas destituer un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 7 du paragraphe 111 (1) ni nommer des administrateurs d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du même paragraphe, sans le consentement écrit préalable du ministre.

Règles applicables aux nominations

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’exercice, par le gestionnaire de services, du recours qui consiste à nommer un ou plusieurs administrateurs d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 111 (1) :

Aucune destitution

(3) Si le gestionnaire de services nomme un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 111 (1), les actionnaires ou membres du fournisseur de logements n’ont pas le pouvoir de le destituer avant la fin de son mandat.

Aucune augmentation ou diminution
du nombre d’administrateurs

(4) Ni le fournisseur de logements, ni ses administrateurs, actionnaires ou membres n’ont le pouvoir d’augmenter ou de diminuer le nombre effectif, minimal ou maximal de ses administrateurs pendant le mandat d’un administrateur nommé par le gestionnaire de services en vertu de la disposition 8 du paragraphe 111 (1).

Indemnisation

(5) Le gestionnaire de services qui nomme un administrateur d’un fournisseur de logements en vertu de la disposition 8 du paragraphe 111 (1) peut dégager l’administrateur et ses héritiers et représentants successoraux de toute responsabilité encourue par lui et les indemniser de tous les frais raisonnables, y compris les sommes versées en règlement d'une action ou d’une instance ou pour exécuter un jugement, entraînés par une action ou instance civile, pénale ou administrative à laquelle il est partie à titre d'administrateur ou d’ex-administrateur du fournisseur de logements, si les conditions suivantes sont réunies :

Incompatibilité

(6) Le présent article, les dispositions 7 et 8 du paragraphe 111 (1) et toute autre disposition de la présente loi se rapportant à l’exercice, par le gestionnaire de services, du recours qui consiste à destituer ou à nommer un administrateur d’un fournisseur de logements s’appliquent malgré les dispositions à l’effet contraire de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les personnes morales et de la Loi sur les sociétés coopératives, de leurs règlements d’application, des statuts, lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs du fournisseur de logements, des résolutions adoptées par ses administrateurs ou ses actionnaires, ou d’un accord conclu entre ses actionnaires ou ses membres.

PARTIE VII
PAIEMENT DES COÛTS DU LOGEMENT ENGAGÉS PAR LA PROVINCE OU PAR
LES GESTIONNAIRES DE SERVICES

Coûts du logement engagés
par la province

Coûts du logement engagés par la province

117. (1) Pour l’application de la présente loi, les coûts du logement engagés par la province pendant une période donnée représentent la somme calculée par le ministre comme étant le total des coûts engagés ou à engager par lui à l’égard de cette période pour administrer et payer les dépenses afférentes aux programmes de logement prescrits, à l’exclusion des coûts prescrits.

Exclusions

(2) Le ministre peut, à sa discrétion, verser des sommes à une personne à l’égard de programmes de logements transférés ou d’ensembles domiciliaires transférés. Ces sommes sont exclues des coûts du logement engagés par la province.

Calcul des coûts

(3) Les coûts du logement engagés par la province pour une période de facturation prescrite sont calculés conformément aux règlements et peuvent comprendre des estimations des coûts à engager pendant la période de facturation.

Idem

(4) S’ils comprennent des estimations de coûts à engager, les coûts du logement engagés par la province peuvent être calculés de nouveau conformément à l’article 119.

Coûts recouvrables

118. (1) Le ministre calcule, conformément aux règlements, la somme à recouvrer par la Couronne du chef de l’Ontario en application de la présente loi à l’égard des coûts du logement engagés par la province pendant une période de facturation prescrite.

Répartition

(2) Le ministre répartit entre les gestionnaires de services, conformément aux règlements, la somme calculée en application du paragraphe (1).

Avis

(3) Le ministre donne à chaque gestionnaire de services un avis écrit précisant la somme qui lui est attribuée pour la période de facturation, la date à laquelle la somme est payable et tout autre renseignement prescrit.

Délai

(4) L’avis est donné au plus tard à la date à laquelle la somme attribuée est payable.

Versement

(5) Le gestionnaire de services verse la somme qui lui est attribuée au ministre des Finances conformément à l’avis.

Nouveau calcul des coûts du logement engagés par la province

119. (1) Si les coûts du logement engagés par la province pour une période de facturation prescrite, calculés en application de l’article 117, comprennent des estimations de coûts à engager, le ministre procède à un nouveau calcul lorsque les coûts réels sont connus et rajuste en conséquence la somme payable par chaque gestionnaire de services.

Modification des calculs

(2) S’il est d’avis qu’un rajustement s’impose à l’égard d’un calcul effectué en application de l’article 117 ou de la somme attribuée à un gestionnaire de services en application de l’article 118, ou à l’égard des deux, le ministre peut réexaminer la question et rajuster en conséquence la somme payable par un ou plusieurs gestionnaires de services.

Calcul et attribution définitifs

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le calcul et l’attribution qu’effectue le ministre sont définitifs.

Avis de rajustement

(4) S’il rajuste, en application du paragraphe (1) ou (2), la somme payable par un gestionnaire de services, le ministre donne à ce dernier un avis écrit du rajustement, et les paragraphes 118 (3) et (4) s’appliquent à l’avis, avec les adaptations nécessaires.

Remboursement ou crédit

(5) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de réduire la somme attribuée à un gestionnaire de services, le ministre des Finances :

Somme majorée

(6) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de majorer la somme attribuée à un gestionnaire de services, ce dernier verse la différence au ministre des Finances conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

120. Si un gestionnaire de services ne verse pas au ministre des Finances la somme qu’il doit payer selon un avis donné en application de l’article 118 ou 119, la Couronne du chef de l’Ontario peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

121. (1) La somme attribuée à un gestionnaire de services constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario à compter de la date d’exigibilité que précise l’avis. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, par la Couronne en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont cette dernière peut se prévaloir en droit.

Idem

(2) Le ministre des Finances peut compenser les sommes exigibles du gestionnaire de services par les créances qu’il a envers lui dans le cadre d’un programme de logement.

Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services

Coûts du logement engagés par les gestionnaires de services

122. (1) Les coûts du logement engagés par un gestionnaire de services pendant une période donnée représentent la somme de ce qui suit :

Exclusions

(2) Les coûts prescrits ne font pas partie des coûts du logement engagés par le gestionnaire de services.

Calcul effectué par le gestionnaire de services

123. (1) Le gestionnaire de services calcule ses coûts du logement conformément aux exigences prescrites.

Périodes de facturation

(2) La municipalité gestionnaire de services peut fixer ses propres périodes de facturation aux fins de la facturation des municipalités indépendantes situées dans son aire de service, et le conseil gestionnaire de services peut faire de même aux fins de la facturation des municipalités situées dans son aire de service.

Estimation des coûts futurs

(3) Le gestionnaire de services peut inclure dans la somme visée au paragraphe (1) des estimations des coûts à engager à l’égard de la période de facturation, auquel cas l’article 126 s’applique.

Répartition des coûts du logement

124. (1) La municipalité gestionnaire de services dont l’aire de service compte une ou plusieurs municipalités indépendantes répartit ses coûts du logement, calculés en application du paragraphe 123 (1), entre elle-même et les municipalités indépendantes, conformément aux règlements.

Notification aux municipalités

(2) Pour chaque période de facturation, la municipalité gestionnaire de services donne à chaque municipalité indépendante un avis écrit précisant ce qui suit :

Idem

(3) L’avis est donné au plus tard à la date à laquelle la somme est payable.

Versement

(4) Chaque municipalité indépendante verse la somme que précise l’avis à la municipalité gestionnaire de services conformément à celui-ci.

Répartition par le conseil gestionnaire de services

125. (1) Le conseil gestionnaire de services répartit ses coûts du logement, calculés en application du paragraphe 123 (1), entre les municipalités et le territoire non érigé en municipalité situé dans son aire de service, conformément aux règlements.

Idem

(2) Après avoir procédé à la première répartition exigée par le paragraphe (1), le conseil gestionnaire de services répartit entre les différentes municipalités, conformément aux règlements, la somme attribuée à l’ensemble des municipalités.

Versement

(3) Chaque municipalité verse au conseil gestionnaire de services, sur demande, la somme qui lui est attribuée en application du paragraphe (2).

Idem

(4) Le ministre verse ce qui suit au conseil gestionnaire de services, conformément aux règlements :

Idem

(4.1) Si une somme versée en application du paragraphe (4) comprend des estimations de coûts à engager :

Recouvrement

(5) La Couronne peut recouvrer la somme attribuée au territoire non érigé en municipalité en application du paragraphe (1) des personnes qui résident dans ce territoire, sauf celles qui résident dans une municipalité qui est réputée en faire partie comme le précise un règlement pris en application du paragraphe (6), de la même manière que les impôts prélevés sur les biens en application de la Loi sur l’impôt foncier provincial.

Assimilation

(6) Les règlements peuvent préciser qu’une municipalité est réputée faire partie du territoire non érigé en municipalité pour l’application du présent article.

Nouveau calcul des coûts du logement

126. (1) Si la somme calculée en application du paragraphe 123 (1) comprend des estimations de coûts à engager, le gestionnaire de services procède à un nouveau calcul lorsque les coûts réels sont connus et rajuste en conséquence la somme payable par les municipalités visées.

Autres rajustements

(2) S’il est d’avis qu’un rajustement s’impose à l’égard d’un calcul effectué en application de l’article 123 ou d’une attribution effectuée en application de l’article 124 ou 125, selon le cas, ou à l’égard des deux, le gestionnaire de services peut réexaminer la question et rajuster en conséquence la somme payable par les municipalités visées.

Calcul et attribution définitifs

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le calcul et l’attribution qu’effectue le gestionnaire de services sont définitifs.

Avis de rajustement

(4) Le gestionnaire de services qui effectue un rajustement en application du paragraphe (1) ou (2) en avise la municipalité visée.

Remboursement ou crédit

(5) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de réduire la somme attribuée à une municipalité, le gestionnaire de services :

Somme majorée

(6) Si un rajustement effectué en application du paragraphe (1) ou (2) a pour effet de majorer la somme attribuée à une municipalité, cette dernière verse la différence au gestionnaire de services conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

127. (1) Si une municipalité indépendante ne lui verse pas la somme qu’elle doit payer selon un avis donné en application de l’article 124 ou 126, la municipalité gestionnaire de services peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Idem

(2) Si une municipalité située dans son aire de service ne lui verse pas la somme qu’elle lui doit en application de l’article 125 ou 126, le conseil gestionnaire de services peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

128. (1) La somme attribuée à une municipalité constitue une créance du gestionnaire de services. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, par le gestionnaire de services en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont ce dernier peut se prévaloir en droit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services peut compenser les sommes exigibles de la municipalité par les créances qu’il a envers elle.

Distribution des subventions fédérales

Versement aux gestionnaires de services

129. (1) Le ministre verse à chaque gestionnaire de services, en versements égaux échéant le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet et le 1^er octobre de l’exercice, la portion de la subvention fédérale qu’il décide.

Avis public

(2) Le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis précisant la portion de la subvention fédérale qui est payable à chaque gestionnaire de services.

Affectation des sommes

(3) Le gestionnaire de services est autorisé à affecter sa portion de la subvention fédérale aux coûts visés au paragraphe (4) qu’il engage à l’égard des programmes de logement prescrits pour l’application du présent article, mais il ne peut l’affecter à aucune autre fin.

Idem

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les coûts autorisés sont ceux qui sont engagés à l’égard de locaux d’habitation et d’installations, d’aires communes et de services utilisés directement avec ceux-ci. Sont toutefois exclus les coûts engagés à l’égard des utilisations non résidentielles, par exemple les utilisations commerciales ou institutionnelles, les services sociaux ou récréatifs et les services ou installations liés aux soins de santé physique ou mentale, à l’enseignement, aux services correctionnels, aux services d’alimentation, au soutien social ou aux loisirs publics.

Versements pour le GT

(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre verse aux gestionnaires de services du GT, conformément à l’article 131, la portion de la subvention fédérale qui leur est attribuée, le cas échéant, en application du présent article.

Affectation des subventions fédérales par le ministre

(6) Le ministre peut affecter tout ou partie de la portion de la subvention fédérale qui est attribuée à un gestionnaire de services pour une année au paiement d’une somme due pendant l’année :

Réduction de la subvention

(7) La somme payable à un gestionnaire de services en application du paragraphe (1) est réduite de toute somme versée par le ministre en vertu du paragraphe (6) ou (9).

Avis donné par le ministre

(8) Le ministre donne au gestionnaire de services un avis écrit de tout versement qu’il fait en vertu du paragraphe (6) ou (9), dans les 30 jours qui suivent le versement.

Disposition transitoire

(9) Le ministre peut, à n’importe quel moment avant l’échéance d’un versement qu’il est tenu de faire à un gestionnaire de services en application du paragraphe (1), verser à une société locale de logement dans laquelle le gestionnaire de services détient des actions une partie ou la totalité du versement échéant le 1^er janvier 2001, le 1^er avril 2001 ou le 1^er juillet 2001.

Règles particulières applicables
au Grand Toronto

Définition

130. La définition qui suit s’applique aux articles 131 à 133.

Péréquation dans le cas du GT

131. (1) Les règles régissant les coûts du logement payables par les gestionnaires de services du GT sont celles énoncées au présent article.

Application de certaines dispositions

(2) Les articles 117 à 122 et le paragraphe 123 (1) s’appliquent à l’égard des gestionnaires de services du GT.

Notification au ministre

(3) Les gestionnaires de services du GT donnent au ministre un avis écrit précisant leurs coûts du logement pour chaque période de facturation qu’il précise et contenant les renseignements qu’il exige.

Estimation des coûts futurs

(4) Les gestionnaires de services du GT peuvent inclure dans la somme visée au paragraphe (3) des estimations des coûts à engager à l’égard de la période de facturation, auquel cas l’article 126 s’applique.

Nouvelle répartition

(5) Le ministre fait ce qui suit conformément aux règlements :

Notification au gestionnaire de services

(6) Le ministre donne à chaque gestionnaire de services du GT un avis écrit précisant ce qui suit :

Délai de remise de l’avis

(7) L’avis prévu au paragraphe (6) est donné au plus tard à la première des dates auxquelles les sommes sont payables.

Versement

(8) Chaque gestionnaire de services du GT fait le versement au ministre des Finances et aux autres gestionnaires de services conformément à l’avis.

Intérêts et pénalités

(9) Si un gestionnaire de services du GT ne verse pas au ministre des Finances ou à un autre gestionnaire de services du GT la somme qu’il doit payer selon un avis donné en application du paragraphe (6), la Couronne du chef de l’Ontario ou l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, peut lui imposer des intérêts et des pénalités conformément aux règlements.

Recouvrement des créances

(10) La somme que doit payer chaque gestionnaire de services du GT selon un avis donné en application du paragraphe (6) constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario ou de l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, à compter de la date d’exigibilité que précise l’avis. Cette créance, majorée des intérêts ou des pénalités imposés, le cas échéant, en vertu de la présente loi, peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont la Couronne du chef de l’Ontario ou l’autre gestionnaire de services du GT, selon le cas, peut se prévaloir en droit.

Idem

(11) Le ministre des Finances peut compenser les sommes exigibles du gestionnaire de services du GT en application du présent article par les créances qu’il a envers lui dans le cadre d’un programme de logement.

Idem

(12) Un gestionnaire de services du GT peut compenser les sommes exigibles d’un autre gestionnaire de services du GT en application du présent article par les créances qu’il a envers lui.

Affectation des subventions fédérales par le ministre

(13) Le ministre peut affecter tout ou partie de la portion de la subvention fédérale qui est attribuée à un gestionnaire de services du GT au paiement de tout ou partie d’une somme, calculée en application de l’alinéa (5) c), qu’il doit à un autre gestionnaire de services du GT, auquel cas la somme payable par lui à l’autre gestionnaire représente la différence entre la somme calculée en application de l’alinéa (5) c) et celle versée par le ministre.

Nouvelle méthode de répartition

132. (1) La méthode établie en application de l’article 131 pour la répartition, entre les gestionnaires de services du GT, des coûts du logement engagés par eux peut être modifiée conformément au présent article.

Accord

(2) Les gestionnaires de services du GT peuvent modifier la méthode de répartition de leurs coûts du logement avec l’accord de la majorité des gestionnaires de services représentant au moins les deux tiers de l’évaluation pondérée totale du Grand Toronto, calculée en application de la Loi sur les municipalités.

Effet de l’accord

(3) Si un accord est conclu en vertu du présent article, le ministre procède à la nouvelle répartition et aux calculs visés à l’article 131 conformément à l’accord et non conformément aux règlements.

Demande de révision

133. (1) Le gestionnaire de services du GT qui n’est pas d’accord avec une somme attribuée par le ministre en application de l’article 131 peut en demander la révision conformément au présent article.

Notification au ministre

(2) Le gestionnaire de services donne au ministre un avis écrit de la demande qui contient les renseignements prescrits.

Avis donné par le ministre

(3) À l’aide des critères prescrits, le ministre décide si la somme attribuée est susceptible de révision et avise le gestionnaire de services de sa décision.

Demande présentée à la Commission

(4) Si le ministre décide que la somme attribuée est susceptible de révision, le gestionnaire de services peut demander à la Commission des services du grand Toronto de procéder à la révision.

Révision par la Commission

(5) La Commission des services du grand Toronto crée un comité chargé de procéder à la révision demandée par le gestionnaire de services, et le paragraphe 23 (3) de la Loi de 1998 sur la Commission des services du grand Toronto s’applique au comité.

Pouvoirs de la Commission

(6) Lorsqu’elle crée un comité, la Commission peut :

PARTIE VIII
SOCIÉTÉ DES SERVICES
DE LOGEMENT SOCIAL

Définition

134. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Création d’une personne morale

135. (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Société des services de logement social en français et Social Housing Services Corporation en anglais.

Composition

(2) La Société se compose des membres suivants :

Participation de certains membres non obligatoire

(3) Les membres visés à l’alinéa (2) e) sont autorisés à participer aux activités de la Société, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

Statut

(4) La Société n’est ni un mandataire de Sa Majesté à quelque fin que ce soit, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, ni un service administratif du gouvernement de l’Ontario.

Présomption de statut

(5) La Société est réputée une institution pour l’application de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, laquelle s’applique à elle avec les adaptations nécessaires.

Idem

(6) La Société est réputée un employeur au sens et pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. Toutefois, l’article 9 de cette loi ne s'applique pas à la Société ni à ses employés.

Conflit d'intérêts : indemnisation

(7) Les articles 132 et 136 de la Loi sur les sociétés par actions s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux administrateurs et aux dirigeants de la Société.

Non-application

(8) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Société.

Mission de la Société

136. La mission de la Société est la suivante :

Pouvoirs

137. (1) Le conseil d’administration de la Société a les pouvoirs d’une personne physique et les pouvoirs nécessaires pour réaliser la mission de la Société. À cette fin, il peut faire ce qui suit :

Fonds

(1.1) Les fonds gérés en vertu de l’alinéa (1) b) pour le compte d’un fournisseur de logements demeurent sa propriété.

Restriction

(2) La Société n’affecte ses recettes qu’à la réalisation de sa mission.

Conseil d’administration

138. (1) Les affaires de la Société sont gérées par un conseil d’administration qui se compose de deux membres nommés par le ministre, dont un peut être un représentant d’une société locale de logement, et des membres suivants choisis conformément aux règlements :

Mandat

(2) Le mandat des administrateurs est de trois ans.

Idem

(3) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Expiration du mandat

(4) Le mandat des administrateurs expire le 31 décembre de la dernière année de leur mandat. Toutefois, ils demeurent en fonction jusqu’à l’élection ou la nomination de leur remplaçant.

Premier conseil

(5) Malgré le paragraphe (1), le premier conseil d’administration de la Société se compose de 15 membres nommés par le ministre pour les mandats suivants :

Rotation des mandats

(6) Les membres du premier conseil d’administration sont remplacés de la façon suivante :

Date des élections

(7) Le choix visé à la disposition 2 du paragraphe (6) est fait après la date des élections générales tenues en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Vacances : dispositions générales

139. (1) L’administrateur de la Société qui est membre d’un conseil municipal visé au paragraphe 138 (1), d’un conseil d’administration de district des services sociaux ou du conseil d’administration d’un fournisseur de logements cesse de l’être si, selon le cas :

Remplacement

(2) Si une vacance survient pour une raison mentionnée au paragraphe (1), le conseil d’administration de la Société nomme un remplaçant pour la durée restante du mandat.

Vacances : nominations faites par le ministre

(3) Les administrateurs de la Société qui sont nommés par le ministre cessent de l’être s’ils démissionnent ou s’ils sont incapables d’exercer leurs fonctions ou ont refusé de le faire pendant une période de 90 jours, auquel cas le ministre peut leur nommer un remplaçant pour la durée restante du mandat.

Quorum

140. (1) Le quorum est constitué de la majorité des administrateurs, qui doit comprendre, après le 31 décembre 2002, au moins un membre visé à la disposition 6 ou 7 du paragraphe 138 (1).

Vote

(2) Chaque administrateur dispose d’une voix.

Égalité des voix

(3) Le président ne dispose d'aucune voix, sauf en cas de partage.

Président intérimaire

(4) Le président intérimaire visé au paragraphe 141 (7), par contre, dispose d’une voix.

Président

141. (1) Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.

Mandat

(2) Le mandat du président est d’un an et peut être renouvelé une fois.

Premier conseil

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre nomme président un des membres du premier conseil dont le mandat expire le 31 décembre 2004 pour un mandat qui expire à cette date.

Inhabilité

(4) Le président qui cesse d’être administrateur avant l’expiration de son mandat cesse, en même temps, d’être président.

Vacance

(5) Si la charge du président devient vacante avant l’expiration de son mandat :

Fonction

(6) Le président a pour fonction de présider les réunions du conseil d’administration.

Président intérimaire

(7) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, nommer un de ses membres pour remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou refuse d'exercer ses fonctions ou que sa charge est vacante. Le membre ainsi nommé est investi des pouvoirs du président et exerce ses fonctions lorsqu'il agit à ce titre.

Rémunération

142. (1) Les administrateurs reçoivent la rémunération que prévoient les règlements administratifs.

Premier président

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre fixe la rémunération du premier président.

Indemnités

(3) Les administrateurs ont droit au remboursement des frais raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.

Décisions prises hors des réunions

143. (1) Le conseil d’administration peut prendre des décisions autrement qu’en réunion. La signature de la majorité des administrateurs qui figure sur un document énonçant une décision du conseil fait foi de celle-ci.

Comités

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux comités du conseil d’administration.

Réunion par téléphone ou autre moyen

143.1 Le paragraphe 126 (13) de la Loi sur les sociétés par actions s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux réunions du conseil d’administration de la Société ou de ses comités.

Chef de la direction

144. (1) Le conseil d’administration nomme un chef de la direction qui est chargé du fonctionnement de la Société, qui met en œuvre les politiques et les méthodes qu’établit le conseil et qui exerce les autres fonctions qu’il lui attribue.

Secrétaire

(2) Le chef de la direction est le secrétaire du conseil d’administration et tient les élections prévues au paragraphe 138 (1).

Premier chef de la direction

(3) Le président que le ministre nomme au premier conseil est le chef de la direction jusqu’au 31 décembre 2004 et, si le ministre le remplace en vertu du paragraphe 139 (3), son remplaçant est le chef de la direction jusqu’à cette date.

Dépenses avant 2005

145. (1) Le présent article s’applique à l’égard des dépenses que la Société engage en 2001, 2002, 2003 et 2004.

Prévisions budgétaires

(2) Le conseil d’administration prépare les prévisions budgétaires annuelles de la Société pour 2001, 2002, 2003 et 2004, et il présente au ministre les prévisions de chaque année avant la date que fixe ce dernier.

Approbation

(3) Le ministre peut approuver la totalité ou une partie des dépenses indiquées dans les prévisions budgétaires annuelles.

Versement

(4) Le ministre des Finances verse à la Société une somme égale au total des dépenses qu’elle a engagées avant le 31 décembre 2004 et qu’il a approuvées en vertu du paragraphe (3).

Dépenses engagées à compter de 2005

145.1 Les membres de la Société qui sont des gestionnaires de services paient, de la manière prescrite, la partie prescrite des dépenses qu’engage celle-ci à compter du 1^er janvier 2005.

Rapport annuel

146. (1) La Société prépare un rapport annuel sur ses affaires et le remet au ministre dans les 150 jours qui suivent la fin de l’exercice.

Contenu

(2) Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés et les autres renseignements prescrits.

Copie aux membres

(3) Une copie du rapport est remise à chacun des administrateurs.

Rapports des gestionnaires de services

147. (1) Les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements déposent auprès de la Société, de la manière et aux moments prescrits, des rapports qui comprennent les renseignements prescrits.

Renseignements fournis sur demande

(2) Les gestionnaires de services ou les fournisseurs de logements fournissent à la Société, sur demande, les renseignements qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission.

Immunité

148. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur ou un employé de la Société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence qu'il a commise dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. De telles actions ou instances peuvent toutefois être introduites contre la Société.

PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Questions administratives

Incompatibilité

149. (1) La présente loi s’applique malgré toute loi générale ou spéciale et tout règlement pris en application d’une autre loi.

Idem

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi ou de ses règlements d’application.

Pouvoir de modifier et de remplacer
certains accords d’exploitation

150. (1) Le présent article s’applique à l’égard des accords d’exploitation auxquels est partie le gouvernement du Canada ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement et qui ont été conclus à l’égard d’un programme de logement transféré prescrit.

Idem

(2) Le gestionnaire de services à qui est transférée la responsabilité du financement et de l’administration d’un ensemble domiciliaire visé par le programme de logement auquel se rapporte l’accord d’exploitation et le fournisseur de logements peuvent, par écrit, modifier ou résilier l’accord d’exploitation en ce qui concerne l’ensemble domiciliaire ou lui en substituer un nouveau.

Unité de répression des fraudes

151. (1) Le ministre peut constituer une unité de répression des fraudes en matière de logement social ou peut assigner à une unité de répression des fraudes de l'aide sociale constituée en vertu du paragraphe 57 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail des fonctions qui consistent à enquêter sur les fraudes en matière de logement social et à réprimer de telles fraudes.

Unité locale

(2) Le gestionnaire de services peut constituer une unité locale de répression des fraudes en matière de logement social ou peut assigner à une unité locale de répression des fraudes constituée en vertu du paragraphe 57 (2) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail des fonctions qui consistent à enquêter sur les fraudes en matière de logement social dans tout ou partie de son aire de service et à réprimer de telles fraudes.

Mandat

(3) L’unité de répression des fraudes constituée ou chargée de fonctions en vertu du présent article peut enquêter sur l’admissibilité ou l’admissibilité continue d’un ménage à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, y compris sur d’éventuelles contraventions à la présente loi et aux règlements.

Présomption

(4) Les personnes qui effectuent des enquêtes pour l'application du présent article ou de l'article 152 sont réputées être chargées de l'exécution de la loi pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Agents de révision de l'admissibilité

152. (1) Le ministre ou un gestionnaire de services peut désigner des personnes comme agents de révision de l’admissibilité.

Enquête

(2) L'agent de révision de l'admissibilité peut enquêter sur l'admissibilité antérieure ou actuelle d'un ménage à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et sur les membres du ménage faisant l’objet de l’enquête et, à cette fin, il est investi des pouvoirs prescrits et du pouvoir de demander un mandat de perquisition et d'agir en vertu de celui-ci.

Agents d’aide au recouvrement

(3) Un gestionnaire de services, ou la personne ou l’organisme qu’il autorise à ce faire, peut désigner des personnes comme agents d'aide au recouvrement pour aider les membres d’un ménage qui est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à prendre toute mesure nécessaire pour obtenir le soutien financier des personnes qui ont une obligation légale de le fournir.

Pouvoirs et fonctions

(4) Les agents d’aide au recouvrement sont investis des pouvoirs et des fonctions prescrits, notamment du pouvoir de recueillir et de divulguer des renseignements personnels pour apporter leur aide lors d'instances relatives aux aliments et lors de l'exécution forcée des ententes, accords, ordonnances et jugements relatifs aux aliments.

Entrave interdite

153. (1) Nul ne doit entraver le travail d’une personne qui effectue une enquête autorisée par l’article 151 ou 152 ni sciemment lui fournir de faux renseignements.

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines.

Signature électronique

154. (1) Si la présente loi ou les règlements exigent la signature d'un particulier, son numéro d'identification personnel, son mot de passe ou son image photographique, ou toute combinaison de ceux-ci, peut être utilisé à la place de sa signature pour authentifier son identité et pour servir d'autorisation ou de consentement à une opération relative à une demande d'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Stockage

(2) Le numéro d'identification personnel, le mot de passe ou l’image photographique d'un particulier que recueille une personne dans le cadre de la présente loi sont consignés et stockés dans un environnement électronique protégé.

Collecte, utilisation et divulgation
de renseignements personnels

Normes : renseignements personnels

155. (1) Tout fournisseur de logements et toute personne qui fournit des services à l’égard d’un programme de logement ou d’un ensemble domiciliaire prescrit pour l’application du présent paragraphe, y compris toute personne qui agit conformément à un accord visé à l’article 15, respectent les normes prescrites pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, la protection de leur caractère confidentiel ainsi que l'accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur de logements ou à la personne comprise dans la définition d’une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Divulgation aux institutions

(3) Si la présente loi ou les règlements autorisent la divulgation de renseignements par ou à une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :

Contrôle des documents

(4) Nul n’a le contrôle d’un document pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée pour le seul motif que l’article 19 ou 20, le paragraphe 54 (4) ou (9) ou l’article 108 ou 109 lui confère le droit d’en obtenir des copies.

Conclusion d’ententes par le ministre

156. (1) Le ministre peut conclure avec l’un ou l’autre des gouvernements ou entités suivants une entente à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements :

Divulgation de renseignements personnels

(2) Le ministre peut divulguer à un gouvernement ou à une entité visés au paragraphe (1) les renseignements personnels recueillis aux fins de l’application ou de l’exécution de la présente loi et des règlements si les conditions suivantes sont réunies :

Caractère confidentiel

(3) L'entente conclue en vertu du présent article prévoit que les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués aux termes de celle-ci sont confidentiels et établit un mécanisme de maintien de leur caractère confidentiel et de leur sécurité.

Avis non obligatoire

(4) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements recueillis aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) si, selon le cas :

Collecte de renseignements personnels

(5) Le ministre peut recueillir des renseignements personnels auprès d’un gouvernement ou d’une entité avec qui il a conclu une entente en vertu du présent article, conformément à l’entente.

Divulgation par une institution

(6) Une entité visée à la disposition 4 du paragraphe (1) peut divulguer au ministre, au gestionnaire de services ou au fournisseur de logements les renseignements personnels qu'elle a en sa possession qui sont nécessaires à des fins liées aux pouvoirs et aux fonctions que leur attribue la présente loi.

Dispositions d'autres lois ayant trait au caractère confidentiel

(7) Le paragraphe (6) l’emporte sur les dispositions de toute autre loi, à l’exception de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Obligation du gestionnaire de services

(8) Le gestionnaire de services est lié par les conditions d'une entente conclue avec un gouvernement ou une entité visé au paragraphe (1), à moins qu'il n'ait aussi conclu une entente semblable avec cette entité.

Renseignements sur les particuliers identifiables

(9) Les renseignements divulgués en vertu du présent article ou de l'article 157 ne doivent pas comprendre le nom de particuliers, sauf si des renseignements sur des particuliers identifiables sont nécessaires aux fins de l'entente.

Disposition des renseignements personnels

(10) Une entente visée au présent article ou à l’article 157 comprend des mesures pour disposer des renseignements personnels.

Exactitude des renseignements

(11) Le ministre et chaque gestionnaire de services prennent des mesures raisonnables pour obtenir des garanties selon lesquelles les renseignements recueillis en application du présent article ou de l’article 157 sont exacts et à jour.

Conclusion d’ententes par les gestionnaires de services

157. (1) Le gestionnaire de services peut, avec l'approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou une entité visé au paragraphe 156 (1) une entente à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements.

Divulgation de renseignements personnels

(2) Le gestionnaire de services qui est partie à une entente visée au paragraphe (1) peut divulguer des renseignements personnels recueillis pour l’application ou l’exécution de la présente loi à tout gouvernement ou à toute entité avec qui il a conclu l’entente si les conditions suivantes sont réunies :

Caractère confidentiel

(3) L’entente conclue en vertu du présent article prévoit que les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués aux termes de celle-ci sont confidentiels et établit un mécanisme de maintien du caractère confidentiel et de la sécurité des renseignements.

Collecte de renseignements personnels

(4) Le gestionnaire de services qui est partie à une entente visée au paragraphe (1) peut recueillir des renseignements personnels auprès d'un gouvernement ou d'une entité qui est partie à l’entente, conformément à celle-ci.

Communication de renseignements

158. (1) Le ministre, la Société de logement de l’Ontario, la Société des services de logement social, les gestionnaires de services, les administrateurs nommés en application de l’article 14, les fournisseurs de logements, les organismes responsables et les personnes ou organismes qui fournissent des services à contrat à l’une de ces personnes ou entités peuvent communiquer aux personnes et entités suivantes les renseignements personnels qui sont en leur possession et qui ont été recueillis en vertu de la présente loi, de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi sur les garderies si les renseignements sont nécessaires afin de prendre des décisions ou de vérifier l’admissibilité à l’aide en application de la présente loi ou de ces lois :

Avis

(2) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qui recueille des renseignements personnels auprès d’un ménage dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi fait ce qui suit :

Restriction : renseignements personnels prescrits

158.1 Les genres prescrits de renseignements personnels ne doivent pas être divulgués ou communiqués en application de l’article 156, 157 ou 158 si ce n’est conformément aux règlements.

Règlements

Règlements de nature générale

159. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements de nature générale : ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements transitoires

(3) Les règlements pris en application de la disposition 4 du paragraphe (1) peuvent :

Portée

(4) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Catégories

(5) Les règlements peuvent créer différentes catégories et peuvent établir des règles différentes à leur égard.

Conditions et restrictions

(6) Les règlements peuvent assortir de conditions et de restrictions l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction établi par règlement.

Règlements : partie I (définitions)

160. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements : partie II (gestionnaires de services)

161. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie II (gestionnaires de services)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie III (sociétés locales de logement)

162. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie III (sociétés locales de logement)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie IV (décrets de transfert ou de mutation)

163. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie IV (décrets de transfert
ou de mutation)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie V (admissibilité à l’aide)

164. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie V (admissibilité à l’aide)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie VI (cadre d’exploitation
pour certains programmes de logement transférés)

165. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements du ministre : partie VI (cadre d’exploitation
pour certains programmes de logement transférés)

(2) Le ministre peut, par règlement :

Règlements : partie VII (paiement des coûts du logement engagés par la province ou par les gestionnaires de services)

166. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements sur la répartition

(2) Les règlements pris en application de la disposition 7 ou 9 du paragraphe (1) peuvent :

Répartition provisoire

(3) Les règlements pris en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2) peuvent :

Règlements sur les intérêts et les pénalités

(4) Les règlements pris en application de la disposition 10.3 du paragraphe (1) peuvent, sous réserve des exigences et des conditions qu’ils précisent :

Règlements : partie VIII (Société des services de logement social)

167. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements : partie IX (dispositions générales)

168. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

PARTIE X
MODIFICATIONS, ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE Abrégé

Modification de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario

169. (1) La définition de «ministre» à l’article 1 de la Loi sur la Société de logement de l’Ontario est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Composition

(2) La Société se compose d’au moins trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui sont tous des fonctionnaires.

(3) Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et un vice-président».

(4) Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé.

(5) Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l’article 2» à «les articles 2 et 4».

(6) Le paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogé.

(7) Le paragraphe 6 (5) de la Loi est abrogé.

(8) Le paragraphe 10 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l’Ontario».

Abrogation de la Loi de 1997 sur le financement
du logement social

170. (1) La Loi de 1997 sur le financement du logement social est abrogée.

Disposition transitoire

(2) Malgré son abrogation, la Loi de 1997 sur le financement du logement social, telle qu’elle existe immédiatement avant son abrogation, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :

Modification de la Loi de 1997 sur la protection des locataires

171. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est modifié par adjonction de la disposition suivante :

(2) La disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’alinéa 5 (2) a) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(4) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(5) L’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(4.1) Malgré le paragraphe (1), les dispositions de la présente loi énoncées à ce paragraphe s’appliquent à l’égard des logements locatifs visés à la disposition 1.1 du même paragraphe si les locataires qui les occupent paient un loyer à un locateur autre qu’un gestionnaire de services ou une société locale de logement au sens de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou un organisme qui relève de l’un ou l’autre.

(6) Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(7) La disposition 2 du paragraphe 60 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

(8) Le paragraphe 62 (2) de la Loi est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

Entrée en vigueur

172. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

173. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi édicte la Loi de 2000 sur la réforme du logement social de manière à régir l’administration et le financement de certains programmes de logement qui sont prescrits par règlement.

Le projet de loi a une triple fonction : premièrement, il établit un cadre pour l’administration et le financement des programmes de logement par les gestionnaires de services désignés; deuxièmement, il régit la fourniture de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et des logements adaptés dans le cadre de ces programmes; troisièmement, il autorise le transfert des biens, des droits, des dettes et des obligations rattachés à ces programmes de la province (et de ses organismes) à des entités précisées.

Le cadre

Le projet de loi établit un cadre pour l’administration des programmes de logement prescrits. La province est divisée en «aires de service» par règlement, et un «gestionnaire de services» est désigné, également par règlement, pour chacune d’elles. Les municipalités, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres entités peuvent être désignés comme gestionnaires de services. Une «société locale de logement» peut également être établie pour chaque aire de service. Enfin, la Société des services de logement social est constituée pour jouer un rôle de soutien auprès des fournisseurs de logements. Elle exerce ses activités à l’échelle de la province.

Les gestionnaires de services :

La partie II du projet de loi énonce les pouvoirs et les fonctions des gestionnaires de services, dont le rôle premier est d’administrer et de financer les programmes de logement dans leur aire de service.

Cette partie exige de chaque gestionnaire de services qu’il remette au ministre des Affaires municipales et du Logement, pour approbation, un plan dans lequel il expose la façon dont il compte exercer ses fonctions, et qu’il lui remette des rapports annuels et d’autres renseignements. Le ministre peut vérifier les activités des gestionnaires de services ou mener une enquête à ce sujet. Si un gestionnaire de services ne se conforme pas à la Loi, le ministre est autorisé à prendre les mesures de redressement précisées.

La partie VII du projet de loi exige des gestionnaires de services qu’ils paient la partie des «coûts du logement engagés par la province» que fixe le ministre. Elle autorise chaque gestionnaire de services à répartir ses propres coûts du logement (qui comprennent sa partie des coûts du logement engagés par la province) entre les municipalités situées dans son aire de service ou, dans le cas d’un territoire non érigé en municipalité, entre les habitants de l’aire de service.

Les sociétés locales de logement :

La partie III du projet de loi énonce les pouvoirs et les fonctions des sociétés locales de logement. Elle traite également des liens qui existent entre ces dernières et les gestionnaires de services. Les sociétés locales de logement qui sont propriétaires d’un ensemble domiciliaire ou qui en exploitent un dans le cadre d’un programme de logement régi par la Loi sont tenues de se conformer aux normes d’exploitation provinciales et locales précisées.

Les fournisseurs de logements :

Certains fournisseurs de logements qui sont propriétaires d’un ensemble domiciliaire ou qui en exploitent un dans le cadre d’un de ces programmes de logement sont tenus de satisfaire aux exigences provinciales fixées en application de la partie VI ainsi qu’aux exigences locales fixées par le gestionnaire de services en application de cette partie. Un «plan de ciblage» doit être établi pour chaque fournisseur de logements et un «mandat» peut également l’être. Le fournisseur de logements est tenu de choisir les locataires de ses ensembles domiciliaires conformément au plan de ciblage et au mandat.

La partie VI exige des gestionnaires de services qu’ils versent un subside à chaque fournisseur de logements. Elle énonce les détails de ce subside et de tout subside additionnel.

Les fournisseurs de logements sont tenus de remettre des rapports annuels et d’autres renseignements aux gestionnaires de services. Les gestionnaires de services peuvent soumettre à une vérification ou à une enquête les activités des fournisseurs de logements qui ont trait à un programme de logement. Si un fournisseur de logements ne se conforme pas à la Loi, le gestionnaire de services peut prendre les mesures de redressement précisées.

La Société des services de logement social :

La partie VIII du projet de loi constitue la Société des services de logement social et énonce ses pouvoirs et ses fonctions. Les pouvoirs de la Société comprennent la coordination des programmes d’assurance pour les fournisseurs de logements, l’administration des fonds de réserve pour immobilisations mis en commun des fournisseurs de logements et l’établissement de programmes pour l’achat en commun de produits et de services par les fournisseurs de logements.

L’aide disponible

La partie V du projet de loi régit la fourniture, par les fournisseurs de logements, d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et de logements adaptés dans les ensembles domiciliaires qui sont visés par des programmes de logement précisés.

L’admissibilité d’un ménage à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à un logement adapté est décidée conformément aux règles provinciales et locales établies en application de la partie V. Cette partie prévoit également l’établissement de normes d’occupation et de règles de priorité provinciales et locales.

Les gestionnaires de services administrent le programme d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et tiennent des listes d’attente conformément aux exigences qui sont fixées par règlement. Dans le cas des logements adaptés, le ministre peut charger un «organisme responsable» d’administrer le programme et de tenir les listes d’attente exigées dans une aire de service. En l’absence d’organisme responsable, ces fonctions reviennent au gestionnaire de services ou, dans certains cas, au fournisseur de logements avec services de soutien.

Certaines des décisions que prend le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable sont susceptibles de révision interne. Le membre d’un ménage peut demander la révision interne d’une décision.

Commet une infraction le membre d’un ménage qui obtient ou reçoit de l’aide à laquelle le ménage n’est pas admissible en application de la Loi ou la personne qui l’y aide ou l’y encourage. Un ménage peut être tenu de rembourser au gestionnaire de services l’aide que celui-ci a versée à son égard et à laquelle il n’avait pas droit.

Le transfert des biens et des dettes

Dans le système actuel, la province administre et finance les programmes de logement conformément à divers accords. Par le biais de la Société de logement de l’Ontario, la province est également propriétaire d’ensembles domiciliaires et exploite de tels ensembles dans le cadre de programmes de logement.

La partie IV du projet de loi autorise le transfert de biens, de droits, de dettes et d’obligations de la province, de la Société de logement de l’Ontario et des commissions locales de logement aux gestionnaires de services, aux sociétés locales de logement et à d’autres entités. Ces transferts sont effectués par un «décret de transfert ou de mutation» que prend le lieutenant-gouverneur en conseil.

Lorsqu’un programme de logement est transféré de la province à un gestionnaire de services, l’administration et le financement du programme deviennent la responsabilité du gestionnaire de services, par l’effet de l’article 10 du projet de loi. Lorsqu’un ensemble domiciliaire est transféré de la Société de logement de l’Ontario à une société locale de logement, l’exploitation de l’ensemble devient la responsabilité de la société locale de logement.

La partie IV comprend des dispositions particulières concernant la mutation des employés des commissions locales de logement aux sociétés locales de logement et énonce les règles applicables. Les employés peuvent refuser d’être mutés. D’autres dispositions particulières traitent du transfert de véhicules automobiles et de contrats d’assurance-automobile ainsi que du transfert et de la divulgation de documents.

La partie VII prévoit le paiement des coûts du logement engagés par la province et ceux engagés par les gestionnaires de services. Ces coûts sont répartis au sein des aires de service de la manière prévue dans la Loi. La répartition des coûts dans le Grand Toronto fait l’objet de dispositions particulières.

Les autres questions

Le projet de loi abroge la Loi de 1997 sur le financement du logement social et apporte des modifications connexes à la Loi sur la Société de logement de l’Ontario et à la Loi de 1997 sur la protection des locataires.

Le projet de loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.