Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée-
20 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 décembre 2000-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
26 octobre 2000-renvoyé au comité plénier-
26 octobre 2000Deuxième lectureadoptée-
10 octobre 2000Première lectureadoptée-