[37] Projet de loi 113 Original (PDF)
Projet de loi 113 2000
Loi modifiant la
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 34 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Restriction, démolition
34. (1) Nul propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie ne doit démolir ni enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur ce bien, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement, sauf si, avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le propriétaire en a fait la demande au conseil de la municipalité où le bien est situé et a reçu l’approbation écrite de ce dernier pour procéder à la démolition ou à l’enlèvement.
Demande d’approbation
(2) Le présent article, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, continue de s’appliquer à la demande visée au paragraphe (1).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario de manière à interdire au propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la Loi par la municipalité où il est situé de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur ce bien, sauf si le règlement municipal qui désigne le bien est abrogé ou si le propriétaire a reçu l’approbation écrite de la municipalité avant l’édiction du projet de loi. Le projet de loi ôte au propriétaire la possibilité de procéder à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction sur simple réception de l’approbation écrite de la municipalité.