Projet de loi 53, Loi de 1998 modifiant la Loi sur le Barreau

Harnick, L'hon. Charles Procureur général

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
10 décembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
10 décembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
8 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
7 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
1 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
7 octobre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
7 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
25 juin 1998	Première lecture	adoptée	-