Projet de loi 38, Loi de 1998 sur les condominiums

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
23 novembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 novembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
10 juin 1998	Première lecture	adoptée au vote	-