Projet de loi 25, Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 novembre 1998	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 novembre 1998	Troisième lecture	débat	-
28 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
28 octobre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
26 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
13 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
6 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
5 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
29 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
28 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
25 juin 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
23 juin 1998	-	attribution de temps	-
11 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
8 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
25 mai 1998	Première lecture	adoptée	-