Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
23 novembre 1998Troisième lectureadoptée-
28 septembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 septembre 1998-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 août 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
18 août 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
17 août 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
12 août 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
11 août 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
23 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
22 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
16 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
15 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
9 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
9 juin 1998Deuxième lectureadoptée au vote-
3 juin 1998Deuxième lecturedébat-
28 mai 1998Deuxième lecturedébat-
27 mai 1998Deuxième lecturedébat-
14 mai 1998Première lectureadoptée au vote-