[36] Projet de loi 22 Original (PDF)
B022_F
Projet de loi 22 1998
Loi visant à empêcher la syndicalisation en ce qui concerne la participation communautaire visée par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Participation communautaire
73.1 (1 La Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard de la participation à une activité de participation communautaire aux termes de la présente loi.
Inderdiction concernant la syndicalisation
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), nul ne doit, en ce qui concerne sa participation à une activité de participation communautaire, faire l'un ou l'autre des actes suivants sous le régime de la Loi de 1995 sur les relations de travail :
1. Adhérer à un syndicat.
2. Faire fixer, par voie de négociation collective, les conditions de sa participation.
3. Se mettre en grève.
Disposition transitoire
2. (1) La Loi de 1995 sur les relations de travail n'est pas exécutoire à l'égard des activités de participation communautaire qui sont exercées au cours de la période qui commence le 1er mai 1998 et qui se termine la veille du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Idem
(2) La partie d'un ordre, d'un arrêté, d'une ordonnance ou d'une décision qui se rapporte à une question qui n'est pas exécutoire aux termes du paragraphe (1) est réputée nulle que l'ordre soit donné, l'arrêté pris ou l'ordonnance ou la décision rendue pendant ou après la période visée à ce paragraphe.
Idem
(3) La partie d'une instance qui se rapporte à une question qui n'est pas exécutoire aux termes du paragraphe (1) prend fin.
Abrogation
3. L'article 2 est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 visant à empêcher la syndicalisation (programme Ontario au travail). Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.