Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
25 juin 1998Troisième lectureadoptée au vote-
24 juin 1998Troisième lecturedébat-
15 juin 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
15 juin 1998-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
9 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
8 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
3 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
3 juin 1998Deuxième lectureadoptée au vote-
2 juin 1998-attribution de temps-
27 mai 1998Deuxième lecturedébat-
26 mai 1998Deuxième lecturedébat-
13 mai 1998Deuxième lecturedébat-
5 mai 1998Première lectureadoptée-