Projet de loi 98, Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 1997	Troisième lecture	débat	-
27 novembre 1997	Troisième lecture	débat	-
23 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
22 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
23 juin 1997	Troisième lecture	débat	-
1 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
28 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
23 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
21 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
26 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
24 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
6 mars 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
6 mars 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 mars 1997	Deuxième lecture	débat	-
3 mars 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 1996	Première lecture	adoptée	-