Projet de loi 86, Loi de 1996 sur l'amélioration des administrations locales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 décembre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
4 décembre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
4 décembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
4 décembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
18 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-