Projet de loi 81, Loi de 1996 réduisant le nombre de députés

Johnson, L'hon. David John Président du Conseil de gestion du gouvernement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
3 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
2 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 décembre 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
28 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
15 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
10 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
9 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-