Projet de loi 8, Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi

Mushinski, L'hon. Marilyn Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1995	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 1995	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 1995	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 1995	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 novembre 1995	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 1995	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 1995	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 1995	Deuxième lecture	débat	-
11 octobre 1995	Première lecture	adoptée	-