Projet de loi 75, Loi de 1996 régissant les alcools, les jeux et le financement des organismes de bienfaisance dans l'intérêt public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 novembre 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 novembre 1996	Troisième lecture	débat	-
7 novembre 1996	Troisième lecture	débat	-
6 novembre 1996	Troisième lecture	débat	-
5 novembre 1996	Troisième lecture	débat	-
28 octobre 1996	Troisième lecture	débat	-
22 octobre 1996	Troisième lecture	débat	-
21 octobre 1996	Troisième lecture	débat	-
2 octobre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 octobre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 octobre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
30 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
22 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
21 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
20 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
15 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
14 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
13 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
12 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
9 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
8 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
7 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
6 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
26 juin 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
26 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
24 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 1996	Première lecture	adoptée	-