Projet de loi 70, Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
31 octobre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 octobre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
27 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
26 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
6 juin 1996	Première lecture	adoptée	-