Projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 juin 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
25 juin 1996	Troisième lecture	débat	-
18 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
4 juin 1996	Première lecture	adoptée	-