Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 1996Sanction royalesanction royale reçue-
25 juin 1996Troisième lectureadoptée-
11 juin 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 juin 1996Deuxième lectureadoptée-
27 mai 1996Première lectureadoptée-