Projet de loi 39, Loi de 1996 modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mai 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 mai 1996	Troisième lecture	débat	-
16 mai 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 mai 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
15 mai 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
13 mai 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
1 mai 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
1 mai 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 avril 1996	Deuxième lecture	débat	-
29 avril 1996	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 1996	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 1996	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 1996	Première lecture	adoptée	-