Projet de loi 142, Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 novembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 novembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
17 novembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
17 novembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 novembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
3 novembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
23 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
22 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
21 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
20 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
30 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
29 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
16 septembre 1997	-	attribution de temps	-
9 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
9 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 septembre 1997	-	attribution de temps	-
2 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
28 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
19 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
12 juin 1997	Première lecture	adoptée	-